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Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

De : Agence du revenu du Canada

RC4022(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7775.

 

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d'accise ou, le cas échéant, aux Règlements d'application sur la TPS/TVH.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

L’ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called General Information for GST/HST Registrants.

Table des matières

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Si vous possédez ou exploitez une entreprise au Canada, vous devez être renseigné sur la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Ce guide donne des renseignements généraux sur la façon de percevoir, d’enregistrer, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il contient aussi des instructions détaillées pour vous aider à remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Institutions financières désignées particulières

Ce guide ne comprend pas de renseignements sur les règles spéciales pour les institutions financières désignées particulières (IFDP). Si vous êtes une IFDP, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

Non-résidents et entités commerciales spécifiques

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés pour les non-résidents et certaines entreprises telles que les organisateurs de voyages, les constructeurs et les promoteurs fonciers.

Entreprises de l'économie numérique

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés sur les nouvelles mesures de l'économie numérique applicables aux entreprises de l'économie numérique, y compris les entreprises qui sont inscrites ou tenues d’être inscrites sous le régime d'inscription simplifiée de la TPS/TVH en vertu des dispositions de l'économie numérique de la sous-section E de la section II de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), et aux exploitants de plateformes et aux entreprises non-résidentes de l'économie numérique qui sont inscrites ou tenues de l’être sous le régime d'inscription normale de la TPS/TVH. Vous pouvez vous référer à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu ou nous contacter au 1-833-585-1463 (du Canada et des États-Unis) ou au 1-613-221-3154 (d'ailleurs - les appels à frais virés sont acceptés) pour plus d’informations.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à revenuquebec.ca. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Les taxes des Premières nations

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) remplace la TPS sur les terres des Premières Nations qui ont imposé la TPSPN. La taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières Nations. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPSPN et la TPN pour le compte des Premières Nations. Pour en savoir plus, allez à nos pages web Taxe sur les produits et services des Premières Nations et Taxe des Premières Nations.

Quoi de neuf

Nous indiquons ci-dessous les principales modifications.

Plafonds pour véhicules de tourisme

Selon les modifications proposées, le plafond de la déduction pour amortissement (DPA) à l’égard de l’acquisition de véhicules de tourisme et le plafond des frais de location à l’égard de ces véhicules ont été augmentés. Pour en savoir plus, consultez le tableau CTI pour l’acquisition d’immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs, et les instructions pour la ligne 104 à la fin de ce guide.

Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (OSP)

Selon de récentes modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2023 ou après, les facteurs de remboursement pour les OSP pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif résidant à l'Île‑du‑Prince‑Édouard (L’Î.-P.-É.) sont passés de 35 % à 50 %. Par conséquent, la méthode rapide spéciale de comptabilisation pour les organismes à but non lucratif admissible, les organismes de bienfaisance désigné, et les exploitants d'établissement déterminé qui effectuent des fournitures par l'intermédiaire d'un établissement stable à L'Î.-P.-É. a été modifiée.

Traitement de la TPS/TVH des services de compensation des cartes de paiement

Le budget de 2023 propose de nouvelles mesures qui pourraient toucher certaines institutions financières. Selon les modifications proposées, la définition de « service financier » sera modifiée afin d’exclure les services de compensation des cartes de paiement de la définition afin de garantir que ces services sont assujettis à la TPS/TVH. Pour plus d'informations, voir Services financiers.

Caisses de crédit

Selon les modifications proposées, la définition de « caisse de crédit » dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) serait modifiée afin d’éliminer le critère des revenus de la définition de « caisse de crédit » et pour tenir compte de la façon dont les caisses de crédit fonctionnent actuellement. Les modifications seraient réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces modifications proposées, si elles deviennent loi, auraient une incidence sur la définition de « caisse de crédit » aux fins de la TPS/TVH, car elle est fondée sur la définition du terme aux fins de la LIR.

Services de transmissions électroniques de la TPS/TVH

Nous mettons en œuvre une amélioration de l'apparence et de la convivialité communes à diverses pages Web à l'intérieur et à l'extérieur du portail sécurisé. Nous ajoutons aussi une fonctionnalité pour permettre aux déclarants inscrits ou aux représentants autorisés de produire le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH en même temps que leur déclaration GST34 dans les portails MDE/RUC. Pour mai 2024, nous prévoyons ajouter une fonctionnalité pour permettre aux déclarants enregistrés de consulter les détails du choix en vertu des formulaires GST27, Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH et RC7227, Choix ou révocation des choix pour que certaines fournitures soient réputées être des services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour des institutions financières désignées particulières au moyen du service « Voir les choix » dans Mon dossier d'entreprise.

Définitions

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile désigne une année qui commence le 1er janvier et qui se termine le 31 décembre.

Associé aux fins de la TPS/TVH, désigne une personne qui est généralement associée à une autre lorsque l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

Bien désigne tout bien – meuble et immeuble – tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas d'argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est généralement assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeuble comprend les biens suivants :

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l’être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l’économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l’obligeant ainsi à s’inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée ou une personne (appelée institution financière visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'« institution financière désignée » et le mémorandum sur la TPS/TVH 17-7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Institution financière désignée comprend :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins de remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Petit fournisseur désigne une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l'achalandage d'une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme de petits fournisseurs s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Sans lien de dépendance désigne généralement une relation ou une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait, de l'adoption légale ou de l'adoption en fait. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. De plus, aux fins de la TPS/TVH, un associé d'une société de personnes est lié à cette société de personnes.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Service – Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

Teneur en taxe d'un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu'il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non-inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un immeuble s'ils demandent un remboursement en vertu de l'article 257 de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Trimestre civil désigne une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Unité d'émission désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable (sauf un droit, un crédit ou un instrument visé par règlement) qui à la fois :

Unité d'émission comprend également un bien visé par règlement.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi à plusieurs fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s’appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux sous la rubrique « En demande ».

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, dans certaines situations, les Indiens, les bandes indiennes, et les entités mandatées par une bande ont droit à l’allègement de la TPS/TVH sur les fournitures taxables. De plus, certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, lisez Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens.

Fausse exonération de la TPS/TVH

Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d’être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d’exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats.

Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d’une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir.

Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s’appliquent pas à la TPS/TVH.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent aux ventes d'immeubles taxables. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Remarque

Un fournisseur (autre qu'un fournisseur prescrit) qui effectue une fourniture taxable d'un droit d'émission n'a pas à percevoir la TPS/TVH payable par l'acquéreur de la fourniture. Pour en savoir plus, lisez Unités d'émission de carbone.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Les éléments ci-dessous sont des exemples de fournitures taxables (autres que détaxées) : 

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) sous la rubrique « En demande ».

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s’applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, chapitre 4, Fournitures détaxées, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n’avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

Remarque

Les organismes de services publics qui fournissent des fournitures exonérées ont généralement le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses effectuées pour des fournitures taxables qu'ils soient inscrits ou non-inscrits à la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Exceptions

Dans certains cas, vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH sur une vente d'immeuble taxable. L'acheteur pourrait plutôt avoir à payer la taxe directement à l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Vous n'avez pas à facturer ou à percevoir la TPS/TVH si vous vendez votre entreprise sous certaines conditions. Pour en savoir plus, lisez Vente de votre entreprise.

Les personnes morales résidantes au Canada ou sociétés de personnes canadiennes, qui répondent à certains critères, n'ont pas à facturer ou à percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures s'ils font le choix de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4616, Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH.

Vous pouvez généralement demander des CTI dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses dans la mesure où vous les utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxées et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, une des différences pour vous, en tant qu'inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures de biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des biens et services détaxés.

Fournitures taxables et exonérées

Taxables

Autres que détaxées

Facturez la TPS/TVH (sauf si la fourniture est détaxée)

Demandez vos CTI

Fournitures détaxées

Ne facturez pas la TPS/TVH

Demandez vos CTI
 

Exonérées

Vous ne facturez pas la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas demander de CTI

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus sur les CTI, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Remarque

Des règles particulières s'appliquent aux organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est également inscrite à la TVH. Pour en savoir plus, lisez Inscription à la TVH.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Types d’entreprises de l’économie numérique concernées par les nouvelles mesures :

Allez à Déterminez si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique. 

Remarque

Une entreprise tenue de s’inscrire à la TPS/TVH simplifiée peut, si elle satisfait à certaines conditions, présenter volontairement une demande d’inscription à la TPS/TVH normale. Vous ne pouvez pas être inscrit aux deux types de TPS/TVH en même temps.

Pour plus de renseignements généraux sur ces nouvelles mesures et les définitions de l’économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu.

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l’étranger par vous et vos associés, n’incluez pas les recettes provenant de fournitures de services financiers, de vente de biens d’immobilisation, ou qui sont dues à l’achalandage d’une entreprise.

Vous êtes considéré un associé d’une autre personne aux fins de la TPS/TVH si vous rencontrez l’une des conditions suivantes :

Remarque

Si le total de vos recettes (et celles de vos associés) provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d’être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Exception

Une personne qui exploite une entreprise de taxi ou fournit les services de covoiturage commercial doit s'inscrire pour la TPS/TVH même si la personne est un petit fournisseur. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-196, La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux.

De plus, les non-résidents dont la seule activité au Canada est la vente d'entrée à des séminaires, des spectacles et autres événements doivent s'inscrire à la TPS/TVH, car ils ne sont pas considérés comme de petits fournisseurs.

Comment déterminer la date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les petits fournisseurs

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous dépassez le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics). Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous devez vous inscrire dans un délai de 29 jours après cette date.

Exemple 1

L'exemple suivant démontre les conséquences si vous dépassez la limite de 30 000 $ pour un trimestre en particulier.

Premier trimestre (1 er janvier 2022 au 31 mars 2022)
2 000 $
Deuxième trimestre (1 er avril 2022 au 30 juin 2022)
10 000 $
Troisième trimestre (1 er juillet 2022 au 30 septembre 2022)
38 000 $

Dans ce cas, la limite d’un petit fournisseur a été dépassée à la suite d’une vente effectuée le 23 septembre. Par conséquent, vous cessez d’être un petit fournisseur au troisième trimestre puisque vous avez dépassé la limite permise.

Même si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez la facturer pour la vente du 23 septembre qui vous a fait dépasser la limite de 30 000 $.

La date limite pour vous inscrire à la TPS/TVH est le 22 octobre, soit 29 jours après la date à laquelle vous cessez d’être un petit fournisseur.

Si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre (ou moins) trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple 2

L'exemple suivant démontre les conséquences si vous dépassez la limite de 30 000 $ à la fin de quatre trimestres consécutifs.

Premier trimestre (1 er avril 2022 au 30 juin 2022)
2 000 $
Deuxième trimestre (1 er juillet 2022 au 30 septembre 2022)
10 000 $
Troisième trimestre (1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022)
12 000 $
Quatrième trimestre (1 er janvier 2023 au 31 mars 2023)
8 000 $
Total des revenus pour quatre trimestres consécutifs
32 000 $

Dans ce cas, vous cessez d’être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le quatrième trimestre (fin du mois d’avril 2023), puisque vous avez excédé la limite de 30 000 $ lors des quatre derniers trimestres civils.

Vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH en mai 2023. Vous devez être inscrit au plus tard 29 jours après la date à laquelle vous avez effectué une vente autrement qu’à titre de petit fournisseur.

Exemple 3

L'exemple suivant démontre les conséquences lorsqu'une personne vient de démarrer une petite entreprise, et que cette nouvelle entreprise dépasse la limite de 30 000 $ lors de deux trimestres civils consécutifs.

Premier trimestre (1 er avril 2022 au 30 juin 2022)
25 000 $
Deuxième trimestre (1 er juillet 2022 au 30 septembre 2022)
25 000 $
Total des revenus pour deux trimestres consécutifs
50 000 $

Dans ce cas, vous avez dépassé la limite de 30 000 $ à la fin du deuxième trimestre, mais vous n’avez pas dépassé la limite pour un trimestre en particulier.

Vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur jusqu’à la fin du mois suivant (octobre 2022) à condition de ne pas dépasser la limite de 30 000 $ dans ce mois. Vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH en novembre 2022.

Vous devez vous inscrire au plus tard 29 jours après la date à laquelle vous avez effectué votre première vente autrement qu’à titre de petit fournisseur.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous.

Si votre entreprise est constituée en personne morale, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir un NE ou ouvrir un compte de la TPS/TVH ou tout autre compte (tel qu’un compte de retenues sur la paie ou un compte d’importations-exportations) utilisez notre service en ligne Inscription en direct des entreprises - Ce que vous pouvez faire, ou envoyez‑nous le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme.

Remarque

Lors de votre inscription, vous recevrez un numéro d'enregistrement à 15 chiffres. Le NE à neuf chiffres identifie l'entreprise suivi de deux lettres pour identifier le programme (RT pour le programme de la TPS/TVH) et un numéro à quatre chiffres pour identifier un compte de programme particulier, par exemple : 123456789 RT 0001. Vous devez conserver ce nouveau NE dans vos dossiers et pour vos interactions futures avec l'ARC.

Les représentants peuvent maintenant accéder au service « Inscription en direct des entreprises (IDE) » à partir de Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Numéro d'entreprise.

Remarque

C’est une personne ou une entité qui s’inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d’une société de personnes, c’est celle‑ci qui doit s’inscrire, et non chacun des associés.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le 1‑800‑567‑4692.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en tant qu’entreprise de l’économie numérique, vous devez vous inscrire soit à un compte de la TPS/TVH simplifiée, soit à un compte de la TPS/TVH normale. Les exigences d’inscription dépendent de la mesure relative à l’économie numérique qui s’applique à votre entreprise.

Une TPS/TVH simplifiée est possible pour :

Pour les entreprises non résidentes de l'économie numérique qui sont tenues de s'inscrire à la TPS/TVH simplifiée, la seule option d'inscription consiste à utiliser le formulaire Web d'inscription pour des non-résidents disponible à Modalités et conditions d'utilisation.

Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire Web d’inscription pour des non‑résidents, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

La TPS/TVH normale est possible pour :

Pour en savoir plus sur l’inscription à la TPS/TVH, allez à S'inscrire à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Votre date d’inscription est généralement celle à laquelle vous avez soumis votre demande d’inscription. Toutefois, l’ARC acceptera une date antérieure pourvu que celle‑ci soit dans les 30 jours de la date de réception de la demande d’inscription, et ce, peu importe la façon dont vous vous êtes inscrit.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services, et vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures.

Si vous avez déjà facturé la TPS/TVH sur vos ventes pendant plus de 30 jours avant d’ouvrir votre compte de la TPS/TVH, composez le 1‑800‑959‑7775 pour en savoir plus.

Remarque

Une institution financière désignée qui est résidente du Canada peut s'inscrire à la TPS/TVH même si elle ne se livre pas à une activité commerciale.

Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d'immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Exercice

Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. Généralement, l'année d'imposition des personnes suivantes correspond à l'année civile :

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile. Si vous êtes l’une des personnes décrites ci‑dessus qui utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, que l’ARC a approuvée, vous voudrez peut‑être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, elle peut faire le choix d’utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu, avisez‑nous du changement dès que possible et nous changerons votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence.

Pour modifier votre exercice, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et envoyez-le à l'ARC.

Périodes de déclaration

Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de la TPS/TVH.

Généralement, votre période de déclaration est basée sur le total des recettes provenant de vos fournitures taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent ou tous les trimestres précédents d'un exercice. Ces recettes comprennent les fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de tous vos associés.

N'incluez pas les recettes provenant :

Généralement, au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période de déclaration annuelle. Toutefois, vous pourriez choisir une période de déclaration plus fréquente. Le tableau « Périodes de déclaration attribuées et choix possibles » qui suit vous démontre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment.

Pour changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et envoyez-le à l'ARC.

Périodes de déclaration attribuées et choix possibles
Seuils des fournitures taxables annuelles Période de déclaration attribuée Choix possibles de périodes de déclaration
1 500 000 $ ou moins Annuelle Mensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ Trimestrielle Mensuelle
Plus de 6 000 000 $ Mensuelle Aucun

Remarques

Nous attribuons une période de déclaration annuelle aux organismes de bienfaisance sans tenir compte de leurs recettes. Ils peuvent choisir de produire des déclarations mensuelles ou trimestrielles en utilisant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH.

Les institutions financières désignées (autres que les sociétés qui sont réputées être des institutions financières parce qu'elles ont choisi de faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers) se voient attribuer une période de déclaration annuelle, indépendamment de leurs revenus. Elles peuvent choisir de produire des déclarations mensuelles et, si leurs recettes totales provenant de fournitures taxables ne dépassent pas 6 000 000 $, elles choisissent de produire des déclarations trimestrielles en utilisant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Notice 265, Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH.

À quel moment votre période de déclaration change-t-elle?

Si vos recettes totales provenant des fournitures taxables de votre dernier exercice étaient de 1 500 000 $ ou moins et que vous n’avez pas choisi de produire vos déclarations plus fréquemment, vous aurez une période de déclaration annuelle pour l’exercice courant si vos recettes ne dépassent pas 1 500 000 $.

Si les recettes totales provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 1 500 000 $, mais inférieures à 6 000 000 $ au cours du premier trimestre d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour du second trimestre de cet exercice. Si vous dépassez 1 500 000 $, mais pas plus de 6 000 000 $ au cours de vos deux premiers trimestres d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour du troisième trimestre de cet exercice. Si c’est le cas, composez le 1‑800‑959‑7775, pour nous informer du changement dans vos périodes de déclaration.

Remarques

Pour les périodes de déclaration commençant après le 31 décembre 2023, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières (IFDP), seront tenus de produire des déclarations par voie électronique. Si vous continuez à produire sur papier, vous serez imposé une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Production obligatoire par voie électronique et Défaut de produire par voie électronique.

La période de déclaration est habituellement fondée sur vos revenus annuels provenant de fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent, mais si vous êtes inscrits depuis moins d'un an, les revenus provenant de fournitures taxables (à l'exclusion des revenus indiqués sous la rubrique Périodes de déclaration) doivent être calculés comme si vous étiez inscrit depuis une année complète.

Exemple

La société ABC est un inscrit qui a une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre. En 2022, elle avait des ventes taxables de 1 000 000 $ au cours de chacun de ses quatre trimestres d’exercice. La société ABC avait une période de déclaration trimestrielle à partir du 1er juillet 2022 étant donné qu’elle a dépassé le seuil de 1 500 000 $ au cours de ses deux premiers trimestres de 2022. La société ABC a contacté l’ARC pour l’informer du changement dans sa période de déclaration. On a envoyé à la société ABC un formulaire de déclaration de la TPS/TVH pour sa période de déclaration allant du 1er janvier au 30 juin 2022 ainsi que des formulaires de déclaration de la TPS/TVH pour ses périodes de déclaration trimestrielles débutant le 1er juillet 2022.

Si vos recettes totales provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 1 500 000 $, mais inférieures à 6 000 000 $ au cours des trois premiers trimestres d’un exercice, ou bien au cours de votre dernier trimestre d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour de votre prochain exercice.

Exemple

La société XYZ est un inscrit qui a une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre. En 2022, elle avait des ventes taxables de 500 000 $ au cours de son premier trimestre d’exercice, de 750 000 $ au cours de son second trimestre, de 1 000 000 $ au cours de son troisième trimestre et de 1 500 000 $ au cours de son dernier trimestre. La société XYZ aura une période de déclaration trimestrielle à partir du 1er janvier 2023, étant donné qu’elle a dépassé le seuil de 1 500 000 $ au cours de son exercice 2022, mais pas au cours de ses deux premiers trimestres de 2022.

Si vos recettes provenant de vos fournitures taxables dépassent 6 000 000 $ au cours d’un exercice, vous devez produire vos déclarations mensuellement à partir du premier trimestre d’exercice qui suit les trimestres se terminant dans l’exercice durant lequel vous avez dépassé le seuil de 6 000 000 $.

Exemples

La société ABC est un inscrit qui a une période de déclaration trimestrielle et un exercice se terminant le 31 décembre. En 2022, elle avait des ventes taxables de 2 500 000 $ au cours de chacun de ses quatre trimestres. La société ABC a alors une période de déclaration mensuelle à partir du 1er octobre 2022, qui correspond au premier jour de son quatrième trimestre au cours duquel elle a dépassé 6 000 000 $ dans ses trois trimestres précédents se terminant dans son exercice 2022.

La société XYZ est un inscrit qui a une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre. En 2022, elle avait des ventes taxables de 2 000 000 $ au cours de son premier trimestre d’exercice. La société XYZ aura alors une période de déclaration trimestrielle à partir du 1er avril 2022, étant donné qu’elle a dépassé 1 500 000 $ au cours de son premier trimestre d’exercice. Au cours de son second trimestre, elle avait des ventes taxables de 4 500 000 $. Comme XYZ a dépassé 6 000 000 $ au cours de ses deux premiers trimestres, elle aura alors une période de déclaration mensuelle à partir du 1er juillet 2022, qui correspond au premier jour de son troisième trimestre de son exercice 2022.

Informations pour les entreprises non résidentes qui font partie de l'économie numérique

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions de l’économie numérique, allez à Remplisez et produisez une déclaration.

Périodes comptables

Certaines entreprises utilisent les périodes comptables qui sont différentes des mois et des trimestres civils à des fins de déclaration fiscale.

Si votre entreprise souhaite utiliser des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils pour produire les déclarations de la TPS/TVH, vous devez obtenir l'approbation de l'ARC avant le début de chaque exercice auquel les périodes comptables se rapportent. Pour ce faire, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST71, Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH, ou envoyez une demande écrite avant le commencement de chaque exercice.

Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres civils et vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

Apporter des changements à votre compte de la TPS/TVH

Changement d'adresse

Vous pouvez consulter les renseignements que nous avons dans nos dossiers concernant l'adresse de l'emplacement physique de votre entreprise, votre adresse postale et celle de vos livres comptables à partir de Mon dossier d'entreprise.

L'adresse commerciale correspond à l'emplacement physique de votre entreprise. Si un nom de rue n'est pas disponible, utilisez la description légale, comme « lot 1, concession 2 ».

L'adresse postale peut être différente de l'adresse commerciale. C’est le cas, par exemple, si vous possédez une case postale ou si vous faites livrer votre courrier à votre domicile ou chez votre comptable plutôt qu'à votre lieu d'affaires.

Vous pouvez avoir une adresse postale différente pour chaque compte d'entreprise inscrit. Par exemple, les adresses postales de vos comptes de la TPS/TVH, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des retenues sur la paie peuvent être différentes.

Pour mettre à jour l'adresse de l'emplacement physique de votre entreprise, votre adresse postale et celle de vos livres comptables, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client ou envoyez une lettre par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal.

Changement de numéro de téléphone ou de télécopieur

Si vous apportez des changements au numéro de téléphone ou de télécopieur des propriétaires ou des représentants autorisés, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Changement de représentant autorisé

Un représentant autorisé est un tiers. Des comptables, des commis‑comptables, des avocats, des employés d'une entreprise ou des membres de la famille qui ne sont pas le propriétaire de l'entreprise, mais qui la représente, sont considérés comme des représentants autorisés. Pour nommer, remplacer ou annuler un représentant autorisé pour votre compte de la TPS/TVH, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, ou le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant, ou envoyez une lettre contenant les mêmes renseignements à votre centre fiscal.

Changement au dépôt direct

Pour mettre à jour vos renseignements bancaires, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Representer un client. Ces renseignements resteront en vigueur jusqu'à ce que vous demandiez d'autres changements. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Anticiper un remboursement important

L'ARC doit effectuer tous les remboursements des montants excédant 25 millions de dollars au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) comme requis par l'Association canadienne des paiements.

Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, vous devez vous inscrire au dépôt direct, et ensuite, vous devez contacter votre centre fiscal pour entamer le processus d'inscription pour le STPGV. Si vous anticipez un remboursement de grande valeur pour plus d'un NE, ces étapes doivent être suivies pour chacun d'entre eux.

Changement de l'entité juridique

Si l'entité juridique de la propriété de votre entreprise change, vous devez obtenir un nouveau NE et un nouveau compte de la TPS/TVH pour la nouvelle entité (par exemple, lorsqu'une entreprise passe de propriétaire unique à société de personnes ou lorsqu'une société de personnes devient une société).

Changement au nom légal

Si vous changez le nom légal de votre entreprise, vous devez nous aviser et nous envoyer les documents nécessaires indiquant le changement de nom. Le nom légal de votre entreprise peut changer dans l'une des situations suivantes :

Percevoir la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH lorsque vous effectuez des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services au Canada. Vous détenez ces montants de taxe en fiducie jusqu'à ce qu'ils soient versés à l'ARC.

Exception

Dans certains cas, vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH sur une vente d'immeuble taxable. L'acheteur pourrait plutôt avoir à payer la taxe directement à l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Remarque

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur comment facturer et percevoir la taxe pour votre entreprise de l’économie numérique, allez  Comment facturer et percevoir la taxe.

Renseigner vos clients

Vous devez informer vos clients lorsque la TPS/TVH s’applique à leurs achats. Pour les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées), vous devez indiquer l’une des mentions suivantes :

Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures, des contrats ou afficher des enseignes dans votre lieu d’affaires pour informer vos clients que la TPS/TVH est incluse dans le prix ou qu’elle est ajoutée séparément.

Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH

En plus des règles générales décrites précédemment, vous devez fournir certains renseignements à vos clients qui sont des inscrits à la TPS/TVH sur les factures, les reçus de caisse, les contrats ou les autres documents commerciaux que vous utilisez lorsque vous fournissez des biens et services taxables. Ces renseignements leur permettent de justifier leurs demandes de CTI ou de remboursements pour récupérer la TPS/TVH que vous leur avez facturée. De même, les factures que vous recevez de vos fournisseurs vous permettent de justifier vos demandes de CTI lorsque vous faites des achats d’entreprise. Si un client vous demande une facture ou un reçu pour qu’il puisse demander un CTI, vous devez lui fournir des renseignements précis, selon le montant de la vente, comme l’illustre le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Comment indiquer la TVH sur les ventes assujetties aux remboursements au point de vente ou à l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Lorsque vous indiquez la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d’un article admissible pour lequel vous

avez payé ou crédité au point de vente un montant de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente et Remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Vous pouvez également utiliser ces options afin d'indiquer la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d'un bien ou service admissible pour lequel vous avez payé ou crédité un montant pour l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants
Renseignements requis Vente totale inférieure à 30  $ Vente totale de 30 $ à 149,99 $ Vente totale de 150 $ ou plus
Le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise ou le nom de votre intermédiaireFootnote1 ✔ ✔ ✔
La date de la facture ou, si vous n’avez pas établi de facture, la date où la TPS/TVH est payée ou payable ✔ ✔ ✔
Le montant total payé ou payable ✔ ✔ ✔
Une mention à l’effet que le montant total de la TPS/TVH facturé, ou le montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées), comprend la TPS/TVH au taux applicable not applicable ✔ ✔
Une mention du status de chaque fourniture lorsque la fourniture comprend à la fois des fournitures taxables et des fournitures exonérées not applicable ✔ ✔
Le numéro d’inscription à la TPS/TVH du fournisseur ou de l'intermédiaire not applicable ✔ ✔
Le nom ou la dénomination sociale de l’acheteur ou le nom du mandataire ou du représentant dûment autorisé not applicable not applicable ✔
Une brève description des biens ou services not applicable not applicable ✔
Les conditions de paiement not applicable not applicable ✔

Taxe de vente provinciale

Lorsque vous devez facturer à la fois la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), calculez la TPS sur le prix qui exclut la TVP.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer la TVP, communiquez avec les représentants de votre bureau provincial de taxe de vente. Dans les provinces participantes, la TVH comprend les parties fédérale et provinciale.

Arrondir les montants fractionnaires

Arrondissez les montants de la TPS/TVH au cent près, de l'une des façons suivantes :

Si votre client achète plus d'un article et que la taxe s'applique au même taux sur tous les articles, vous pouvez additionner les prix de toutes les fournitures taxables de biens et services, calculer la TPS/TVH payable et ensuite arrondir le montant.

Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard

Escompte pour paiement anticipé

Si vous offrez un escompte pour paiement anticipé dans le cas de ventes à crédit, vous devez facturer la TPS/TVH sur le montant total de la facture, même si votre client profite de l'escompte.

Exemple

Vous exploitez une entreprise au Manitoba. Vous établissez une facture qui indique que le prix des produits est de 100 $, plus la TPS. Les conditions de paiement prévoient un escompte de 2 % si le client paie dans les 10 jours. Votre client paie dans un délai de 10 jours.

Vous calculez le montant dû comme suit :

Prix d'achat :

100 $

Plus la TPS (100 $ × 5 %) :

5   

Moins l'escompte :

(2)  

Le client paie :

103 $

Lorsque vous facturez un montant qui inclut déjà l'escompte pour paiement anticipé, facturez la TPS/TVH sur le montant facturé.

Frais additionnels pour paiement en retard

Ne facturez pas la TPS/TVH sur des frais additionnels pour paiement en retard. La TPS/TVH est payable seulement sur le montant initial de la facture.

Exemple

Vous avez une entreprise au Manitoba. Vous faites une facture qui indique que le prix des produits est de 100 $, plus la TPS.

Votre client paie après la date d’échéance. Si vous imposez des frais de 5 $ pour le paiement en retard de produits facturés à 100 $, la TPS ne s’applique pas aux frais.

Vous calculez le montant dû comme suit :

Prix d'achat :

100 $

Plus la TPS (100 $ × 5 %) :

5   

Plus les frais :

5   

Le client paie :

110 $

Ristournes

Lorsque vous offrez des ristournes à vos clients pour réduire le prix de vente, vous pouvez réduire la TPS/TVH payable. Si vous réduisez le prix pour vos clients parce qu'ils achètent une certaine quantité de produits, le montant de la TPS/TVH facturé varie selon que vous offrez cette ristourne au moment de la vente ou après.

Au moment de la vente

Si vous offrez une ristourne au moment de la vente, percevez la TPS/TVH sur le montant net, c'est-à-dire sur le prix de vente moins la ristourne.

L'exemple suivant indique comment traiter une ristourne au moment de la vente.

Lumière Ltée
123, rue ABC
Edmonton AB  T0K 2B2

Vendu à : Éclair Ltée
Date : 25 janvier 2021
No d'entreprise : 123456789

Description des articles achetés

sans objet

Montant

sans objet

Montant net

10 tables à 150 $ ch.
sans objet
 1 500,00 $
sans objet
sans objet
Ristourne (10 %)
-
(150,00)  
sans objet
sans objet
sans objet
=
1 350,00 $
sans objet
1 350,00 $
40 chaises à 50 $ ch.
sans objet
2 000,00 $
sans objet
sans objet
Ristourne (10 %)
-
(200,00)  
sans objet
sans objet
sans objet
=
1 800,00 $
+
1 800,00 $
Lampe
sans objet
75,00 $
+
75,00 $
Total partiel
sans objet
sans objet
=
 3 225,00 $
Plus la TPS (3 225 $ × 5 %)
sans objet
sans objet
+
161,25 $
Total
sans objet
sans objet
=
3 386,25 $

Après la vente

Certaines entreprises accordent une ristourne après avoir fait la vente. Elles accordent habituellement ce genre de ristourne au client au bout d'une certaine période (par exemple, une année), plutôt qu'à chaque vente. Dans ce cas, vous devez choisir de créditer ou non la TPS/TVH se rapportant au montant de la ristourne.

Si vous choisissez de redresser, de rembourser ou de créditer la TPS/TVH correspondant au montant de la ristourne, vous devez remettre au client une note de crédit pour expliquer le redressement, c'est-à-dire la ristourne et le montant de la TPS/TVH. Par ailleurs, le client peut vous remettre une note de débit pour indiquer le redressement. Traitez les notes de crédit ou de débit établies à cette fin de la même façon que vous traitez celles qui sont établies pour des produits retournés. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Vous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH que vous avez redressé, remboursé ou crédité au client si vous avez inclus ce montant dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit ou de débit a été émise ou pour une période de déclaration précédente. Votre client devra ajouter le montant du redressement de la TPS/TVH dans sa taxe nette s'il a demandé un CTI ou un remboursement pour ce montant, ou il devra remettre les remboursements qu'il a demandés.

Exemple

Le Distributeur Beaumatin Ltée offre une ristourne de 4 % à la fin de l’année pour les clients qui ont acheté pour plus de 20 000 $ en marchandises. La boutique Le coin de paradis a acheté pour 36 500 $ de marchandises du Distributeur Beaumatin Ltée en 2022.

En janvier 2022, le Distributeur Beaumatin Ltée a crédité à la boutique Le coin de paradis un montant de 1 533 $ (1 460 $ plus 73 $ de TPS) en lui donnant une note de crédit. Le Distributeur Beaumatin Ltée avait déjà inclus la TPS perçue sur les fournitures à la boutique Le coin de paradis dans son calcul de la taxe nette, de sorte qu’elle puisse inclure les 73 $ à titre de redressement de son CTI, dans son calcul à la ligne 108 si sa déclaration est produite par voie électronique ou à la ligne 107 si sa déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier. Puisque la boutique Le coin de paradis a déjà demandé un CTI pour le montant, elle doit inclure les 73 $ de TPS dans son calcul de la taxe nette à la ligne 105 si sa déclaration est produite par voie électronique ou à la ligne 104 si sa déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.

Si vous ne redressez pas, ne remboursez pas ou ne créditez pas le montant de la TPS/TVH que vous avez facturé ou perçu, vous n’avez pas à redresser le calcul de votre taxe nette. Cela peut être le cas lorsque votre client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il a déjà demandé un CTI. Toute réduction de prix que vous accordez ne comprend pas de remboursement, de redressement ou de crédit pour la TPS/TVH. De plus, ni vous ni le client n’avez à établir une note de crédit ou de débit aux fins de la TPS/TVH, ni à faire de redressement dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Exemple

Reprenons l’exemple ci‑dessus. La boutique Le coin de paradis, un inscrit à la TPS/TVH, informe le Distributeur Beaumatin Ltée qu’elle a déjà demandé un CTI pour ses achats de 2022. Le Distributeur Beaumatin Ltée lui crédite un montant de 1 460 $, sans tenir compte de la TPS. Ils n’ont pas à émettre de note de crédit et ni l’une ni l’autre des entreprises ne pourra redresser son calcul de taxe nette.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu'inscrit, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si votre déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Il y a quelques achats et dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, tels que :

Pour avoir droit à un CTI, les achats ou dépenses doivent être raisonnables quant à leur qualité, à leur nature et à leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise.

Remarque

Vous pouvez demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez un bien ou un service dans une province participante pour l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n’est pas située dans une province participante.

Si vous êtes un nouvel inscrit, il se peut que vous puissiez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou des stocks que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Nouveaux inscrits.

Remarque

La plupart des organismes de bienfaisance sont limités quant aux CTI qu’ils peuvent demander en raison de la méthode de calcul spéciale, appelée le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, qu’ils doivent utiliser afin de remplir leurs déclarations de la  TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Dépenses d'exploitation

Voici des exemples de dépenses d'exploitation pour lesquelles vous pourriez avoir le droit de demander un CTI :

Vous pouvez réclamer un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d'exploitation (bien ou service), si la quasi-totalité (90 % ou plus) de votre consommation ou l'utilisation de ce bien ou service est (ou est censée être) au cours de vos activités commerciales et si tous les autres critères du CTI sont remplis.

Vous ne pouvez généralement pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d'exploitation (bien ou service) si la quasi-totalité de votre consommation ou l'utilisation de ce bien ou service est censée être autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures exonérées).

Exception

Les institutions financières doivent utiliser 100 % d'une dépense dans le cadre de leurs activités commerciales pour pouvoir demander un CTI intégral. Toutefois, elles peuvent demander un CTI partiel même si elles utilisent moins de 10 % d'une dépense dans le cadre de leurs activités commerciales.

Les règles des CTI applicables aux institutions financières sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 17-11, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l'application de l'article 141.02, mémorandum sur la TPS/TVH 17-12, Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières au titre de l'article 141.02, et le mémorandum sur la TPS/TVH 17-13, Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles.

Si vous avez des activités commerciales et non commerciales (telles que des fournitures exonérées), et au moins 90 % d’une dépense d’exploitation ne peut pas raisonnablement être affectée soit à vos activités commerciales ou non commerciales, vous répartissez la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service entre ces deux activités aux fins des CTI. Vous pouvez généralement demander des CTI uniquement pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service qui se rapporte à la consommation ou l’utilisation dans vos activités commerciales.

Exemple

Vous êtes propriétaire d’un immeuble en Nouvelle‑Écosse. Vous y exploitez un commerce de détail au rez‑de‑chaussée (activité commerciale), et vous louez un logement à long terme à l’étage supérieur (activité exonérée). Le loyer comprend les services publics. Votre facture de services publics pour l’immeuble, qui est utilisé à la fois pour des activités commerciales et exonérées, comprend la TVH de 80 $. Si toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies et que vous utilisez une méthode de répartition équitable et raisonnable pour déterminer que 70 % de cette facture se rapporte au commerce et 30 % au logement, vous pouvez demander un CTI équivalant à 70 % de la TVH que vous avez payée pour les services publics, c’est‑à‑dire :

80 $ (TVH) × 70 % = 56 $ (CTI)

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d’une dépense d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable, et elle doit être utilisée de façon uniforme pendant toute l’année.

Délai pour demander des CTI

En général, les inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué leurs achats. Toutefois, ils peuvent avoir des CTI qu’ils n’ont pas demandés lorsqu’ils ont produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c’est le cas, ils peuvent demander ces CTI dans une déclaration de la TPS/TVH ultérieure. Pour la plupart des inscrits, les CTI doivent être demandés à la date d’échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Exemple

Vous produisez des déclarations trimestrielles et vous achetez des meubles de bureau pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. La date d’échéance de la déclaration pour cette période de déclaration est le 31 janvier 2023.

La dernière période de déclaration pour laquelle vous pouvez demander un CTI pour la taxe que vous avez payée sur les meubles de bureau est la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026. La date d’échéance pour cette déclaration est le 31 janvier 2027. Vous pouvez donc demander un CTI dans toute déclaration produite au plus tard le 31 janvier 2027.

Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

Remarque

Le seuil d’une personne pour un exercice est calculé en fonction de la contrepartie totale des fournitures taxables effectuées au Canada par la personne, y compris celles de ses associés, au cours de l'exercice précédent. Par conséquent, pour déterminer si une personne est une personne déterminée au cours d'une année donnée, on se fonde sur les fournitures taxables annuelles effectuées au cours des deux exercices précédents. Dans le calcul de ce montant, une personne n'inclut pas la contrepartie attribuable aux fournitures de services financiers, ventes d'immobilisations, fournitures d’exportations détaxées de produits et services et à l’achalandage.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n’importe quelle déclaration future qui est produite à la date d’échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l’exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

Exemple

Vous produisez des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Vous achetez des produits pour lesquels vous pouvez demander un CTI durant la période du 1er au 30 septembre 2022. L’exercice qui inclut la déclaration de septembre 2022 se termine le 31 décembre 2022. Vous pouvez donc demander un CTI dans n’importe quelle déclaration future pour une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 2024 et produite au plus tard le 31 janvier 2025.

Récupération des CTI 

Lorsque l’Île-du-Prince-Édouard a harmonisé la taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH, une mesure temporaire a été mise en place qui oblige les grandes entreprises à récupérer (rembourser) en entier ou en partie leurs CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services spécifiques. La récupération des CTI à l’Île-du-Prince-Édouard a été progressivement éliminée pendant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Généralement, vous êtes une grande entreprise pendant une période de récupération donnée si les recettes annuelles tirés de fournitures taxables ou détaxées, et les fournitures taxables des personnes associées, dépassent 10 millions de dollars au cours du dernier exercice qui s’est terminé avant la période de récupération. Certaines institutions financières seraient également soumises à ces règles même si leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 10 millions de dollars. 

La contrepartie pour les fournitures taxables effectuées par une personne ou son associé ne comprennent pas ce qui suit : 

Vous devez généralement déclarer vos CTI récupérés pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez eu droit aux CTI pour la toute première fois. À défaut de récupérer des CTI selon les modalités et dans les délais prévus, vous vous exposez à des pénalités. 

Afin de simplifier les mesures d’observation, le formulaire RC4531, Choix ou révocation d’un choix d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants, permet aux grandes entreprises d’estimer le montant de CTI récupérés pour leurs périodes de déclaration mensuelle ou trimestrielle et de réconcilier les différences entre les montants déclarés au cours de l’exercice et les montants réels à la fin de l’exercice, en utilisant l’annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, de leurs déclarations de la TPS/TVH dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. 

Pour en savoir plus au sujet de la récupération des CTI, consultez l’info TPS/TVH GI-165, Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.

Restrictions des CTI

Dans certaines situations, des restrictions s'appliquent sur le montant que vous pouvez demander à titre de CTI. Ces restrictions varient selon le type et la nature des dépenses. Cette section explique les restrictions qui s'appliquent aux demandes de CTI selon les différents types de dépenses.

Remarque

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Toute TPS/TVH payée par le client inscrit à une personne inscrite à la TPS/TVH simplifiée n’est généralement pas récupérable en demandant un crédit de taxe sur les intrants ou en produisant une demande de remboursement pour un montant payé par erreur.

Pour en savoir plus sur la détermination du statut de vos clients, allez à Produits numériques et services transfrontaliers.

Cartes d'achat

Les cartes d’achat sont des cartes de paiement comportant une limite de dépenses prédéterminée. Ces cartes permettent à vos employés d’effectuer les achats pour l’entreprise plus efficacement qu’avec les bons de commande ou le cycle régulier des factures.

Les relevés et les rapports fournis par les émetteurs de cartes d’achat pourraient ne pas fournir suffisamment de renseignements à propos de vos achats pour appuyer votre demande de CTI.

Les inscrits admissibles qui remplissent certaines conditions peuvent demander à l’ARC d’utiliser des ratios pour réclamer des CTI pour des achats individuels de moins de 1 000 $ faits avec des cartes d’achat.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Notice 199, Cartes d'achat – Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.

Frais de repas et de divertissement

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur les frais raisonnables de repas et de divertissement qui se rapportent à vos activités commerciales. Quand la déduction aux fins de l'impôt sur le revenu se limite à 50 % des frais de repas et de divertissement, vous pouvez demander un CTI pour 50 % de la TPS/TVH que vous payez sur ces frais.

Remarque

La règle précédente ne s'applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques. Ces personnes peuvent avoir droit de demander des CTI pour 100 % de la TPS/TVH qu'ils paient sur les frais admissibles de repas et de divertissement qui se rapportent à leurs activités commerciales. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Choisissez l'une des deux méthodes suivantes pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement :

Conducteurs de grand routier

Les frais de repas et de boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50% à laquelle ont droit les autres employés des transports. Au cours des périodes de déplacement admissibles en 2021, les frais de repas et de boissons engagés sont déductibles à un taux de 80 %.

Si vous êtes un déclarant trimestriel ou mensuel et que vous décidez de demander un CTI de 100 % pour ces frais durant l’année, vous devez effectuer un redressement pour le surplus des CTI que vous avez demandés durant l’année lors de votre première période de déclaration de l’exercice suivant.

Incluez le redressement dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez‑le à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Exemple

Vous êtes un conducteur de grand routier et votre fin d’exercice est le 31 décembre. Vous avez choisi une période de déclaration trimestrielle. Vous avez aussi choisi de demander 100 % de vos CTI pour les frais d’aliments et de boissons engagés durant l’année.

Lorsque vous produisez votre déclaration pour le premier trimestre de 2022, vous devez effectuer un redressement de votre déclaration pour le surplus des CTI que vous avez demandés durant l’exercice 2021.

Vous avez demandé des CTI totalisant 100 $ pour la TPS/TVH payée sur les frais d’aliments et de boissons engagés en 2021. Vous calculez votre redressement comme suit :

Redressement pour les frais 100 $ × 20 % = 20 $

Incluez le redressement de 20 $ dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou inscrivez‑le à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Dépenses engagées par les employés, les associés et les bénévoles

Remboursements

Vous pouvez généralement demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos employés ou à des associés de votre société de personnes pour des dépenses engagées au Canada, en votre nom, dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez aussi avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos bénévoles pour les dépenses engagées en votre nom dans le cadre de vos activités commerciales.

Choisissez l’une des méthodes suivantes pour calculer vos CTI.

Méthode 1

Calculez le CTI pour un montant que vous avez remboursé de la façon suivante :

Méthode 2

Calculez le montant réel de la TPS ou de la TVH que vous avez payé sur des dépenses remboursées selon la formule suivante :

A × B

où :

A est la TPS/TVH payée par l'employé, l'associé ou le bénévole sur les biens ou services;

B est le moins élevé des montants suivants :

Exemple

Votre employé est facturé pour une dépense de 560 $ (500 $ plus 25 $ de TPS et 35 $ de TVP), utilisée dans une proportion de 100 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous lui remboursez 345 $ pour cette dépense.

Vous pouvez demander un CTI égal au moins élevé des montants suivants :

A × B = 25 $ × (345 $ ÷ 560 $) = 15,40 $

et

A × B = 25 $ × 100 % = 25 $

Vous pouvez demander un CTI de 15,40 $ pour le remboursement.

La méthode que vous choisissez pour calculer vos CTI pour les remboursements doit être utilisée uniformément tout au long de votre exercice. Par exemple, si vous utilisez la méthode 1 pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement remboursés à un employé, vous devez utiliser la même méthode pour calculer vos CTI pour le même type de remboursement pour tous vos employés.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-4, Remboursements.

Allocation

Généralement, vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH pour une allocation raisonnable que vous versez à vos employés ou associés (ou à vos bénévoles, si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Utilisez le calcul suivant pour déterminer le montant de la TPS ou de la TVH que vous êtes considéré avoir payé pour une allocation raisonnable. Multipliez l'allocation par :

Une allocation versée pour un véhicule à moteur qui est raisonnable aux fins de l'impôt sur le revenu se qualifie aussi comme une allocation raisonnable aux fins de la TPS/TVH.

Pour demander votre CTI, multipliez le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé pour l'allocation par le pourcentage d'utilisation du bien ou des services dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur les allocations ou indemnités, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-3, Indemnités.

Restriction – Aucun CTI sur les allocations et les remboursements payés pour les articles admissibles aux remboursements au point de vente

Lorsqu'une allocation ou un remboursement vous a été payé pour un article admissible qui est assujetti au remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la partie provinciale de la TVH qui vous a été remboursée. Pour en savoir plus sur les articles admissibles, lisez Remboursement au point de vente.

Frais de bureau à domicile

Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail répond à l'une des conditions suivantes :

Cette restriction pour les frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s'applique à ces frais aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d’entreprise liées à l’usage d’un domicile, et le mémorandum sur la TPS/TVH 8-2, Restrictions générales.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit et que vous avez été un petit fournisseur immédiatement avant de devenir un inscrit, vous êtes considérés comme ayant reçu une fourniture, par voie de vente de chaque bien détenu immédiatement avant de devenir un inscrit, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cours d’activités commerciales. Nous considérons que vous avez acheté le bien à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien, tel que les biens amortissables, les biens meubles et l’inventaire que vous aviez en main pour utiliser dans vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH qui était payable avant que vous ne deveniez un inscrit à l’égard de services qui vous seront fournis après que vous êtes devenu un inscrit, ou que vous avez payée à l’avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables de biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le service ou le bien est destiné à la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période avant d’être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Exemple

Vous avez payé à l’avance trois mois de loyer pour des bureaux que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. Si vous devenez un inscrit le 1er mars 2023, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer du mois de mars. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur le loyer pour la période du 1er janvier au 28 février 2023, parce que ce montant se rapporte à la période avant que vous soyez un inscrit.

Demande de CTI pour les immobilisations

Aux fins de la TPS/TVH, le terme « immobilisation » a le même sens qu'aux fins de l'impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :

Généralement, les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d'investissement ou pour en tirer un revenu. Elles peuvent comprendre les biens suivants :

Remarque

Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations n'incluent pas les biens classés, aux fins de l'impôt sur le revenu, dans :

  • la catégorie 12 (comme la porcelaine, la coutellerie ou certains articles de table);
  • la catégorie 14 (certains brevets, concessions et permis de durée limitée);
  • la catégorie 14.1 (l'achalandage d'une entreprise);
  • la catégorie 44 (un brevet ou un droit d'utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée). 

Pour demander un CTI pour ces biens en suivant les règles applicables aux dépenses d'exploitation, lisez Dépenses d'exploitation.

Biens meubles

Règle sur l'utilisation principale

La règle générale, connue sous le nom de règle sur l'utilisation principale, pour demander un CTI pour les biens meubles, comme les ordinateurs, l'équipement et le mobilier de bureau, est la suivante :

Exemple

Vous avez acheté un ordinateur pour 2 000 $, plus la TPS/TVH. Vous l’utiliserez à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales et à 40 % à des fins personnelles. Puisque vous utiliserez l’ordinateur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour le montant total de la TPS/TVH que vous avez payé pour l’ordinateur.

Remarque

La règle sur l'utilisation principale s'applique également à certains organismes de services publics demandant des CTI pour les immeubles. Pour en savoir plus, lisez Demande de CTI pour les immeubles.

 Exception

La règle sur l'utilisation principale ne s'applique pas aux biens meubles d'une institution financière. Celles-ci doivent traiter les biens meubles dont le coût est de plus de 50 000 $ de la même façon dont elles traitent les immeubles. Pour en savoir plus, lisez Institutions financières.

Voitures de tourisme et aéronefs

Les sociétés suivent la règle sur l'utilisation principale pour demander des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs.

Les particuliers et les sociétés de personnes demandent habituellement des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs selon la déduction pour amortissement (DPA) demandée aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, si l'utilisation commerciale est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Si l'utilisation commerciale est de 90 % ou plus, vous pouvez demander un CTI intégral.

Vous calculez habituellement votre DPA aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin de votre exercice.

Une fois que vous avez établi le montant de DPA, calculez votre CTI en utilisant l'une ou plusieurs des formules indiquées dans le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-2, Restrictions générales.

Améliorations apportées à un bien meuble

Une amélioration est apportée à un bien meuble lorsqu’un bien ou un service est fourni, ou un produit est importé, en vue d’améliorer le bien meuble, dans la mesure où le prix payé pour ces fournitures est compris dans le calcul du coût de base rajusté du bien meuble aux fins de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’acquisition ou l’importation d’une amélioration apportée à un tel bien, si vous utilisiez le bien meuble principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement après votre dernière acquisition du bien meuble ou d’une partie de celui‑ci.

Remarque

La dernière acquisition peut être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir fait aux fins de la TPS/TVH.

Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme ou à un aéronef, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule ou de l’aéronef. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d’une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui‑ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour un véhicule de tourisme est de 30 000 $, plus la TPS/TVH et la TVP.

Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme zéro émission, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule zéro émission. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d’une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui‑ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour un véhicule de tourisme zéro émission est de 55 000 $, plus la TPS/TVH et la TVP.

Remarque

Des modifications sont proposées au plafond de la valeur amortissable. Pour en savoir plus, consultez le tableau CTI pour l’acquisition d’immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs.

Instruments de musique

Si vous êtes un particulier inscrit et que vous utilisez un instrument de musique dans le cadre de votre emploi ou d’une entreprise exploitée par une société de personnes dont vous êtes membre, nous considérons que vous utilisez cet instrument dans le cadre de vos activités commerciales. Demandez un CTI en suivant la règle sur l’utilisation principale qui s’applique aux biens meubles.

Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble

L’usage d’un bien meuble peut changer au fil du temps. Vous devez appliquer les règles relatives au changement d’utilisation dans les situations suivantes :

Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales à plus de 50 %, vous pourriez être admissible pour demander un CTI égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous pourriez avoir droit de récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations ultérieures apportées à ce bien.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales à 50 % ou moins, vous devez verser un montant égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous devez rembourser la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez demandée (ou aviez le droit de demander) comme CTI lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations ultérieures apportées à ce bien.

Exception

Des règles particulières relatives au changement d'utilisation s'appliquent aux biens meubles des institutions financières.

Calcul de la teneur en taxe

Nous avons simplifié la formule de la teneur en taxe pour répondre aux besoins de la plupart des inscrits.

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n'inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l’utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment‑là. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI, égal à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation, en incluant ce montant dans votre calcul de la ligne 108, si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique ou en l’inscrivant à la ligne 106 si vous produisez sur papier.

Remarque

Si vous modifiez l'utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

Vous avez plusieurs immeubles locatifs commerciaux et résidentiels au Manitoba. Vous avez acheté un tracteur pour l’utiliser à plus de 50 % dans l’exploitation des immeubles d’habitation locatifs résidentiels (activité exonérée) et vous avez payé la TPS sur votre achat. Puisque vous n’utilisez pas le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe payée pour cet achat et vous n’avez également droit à aucun remboursement de cette taxe.

Coût du tracteur : 10 000 $

TPS payable (10 000 $ × 5 %) : 500 $

Par la suite, vous changez l’utilisation du tracteur et commencez à l’utiliser à plus de 50 % pour les immeubles commerciaux (activité commerciale). Puisque vous utilisez actuellement le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du tracteur au moment du changement d’utilisation.

La juste valeur marchande du tracteur est de 7 000 $ au moment du changement d’utilisation. Vous n’avez pas fait d’amélioration sur le tracteur depuis que vous l’avez acheté.

Vous devez calculer la teneur en taxe du tracteur comme suit :

Teneur en taxe

= (A - B) × C

= (500 $ - 0 $) × (7 000 $ ÷ 10 000 $)

= 350 $

Vous pouvez demander un CTI de 350 $ dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien, de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Cela signifie généralement que vous devez rembourser en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI lorsque vous avez acheté le bien et lorsque vous avez apporté des améliorations au bien.

La taxe que vous devez rembourser est égale à la teneur en taxe du bien meuble au moment du changement d’utilisation. Celle‑ci doit être incluse dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou dans le montant à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Remarque

Si vous modifiez l'utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

Vous êtes le propriétaire décrit dans l’exemple précédent. Après avoir changé l’utilisation du tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous la changez de nouveau pour revenir à 50 % ou moins. Étant donné que vous n’utilisez plus le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devrez payer la taxe égale à la teneur en taxe du tracteur au moment du changement d’utilisation.

La juste valeur marchande du tracteur est maintenant de 4 000 $. Vous n’avez apporté aucune amélioration au tracteur.

Vous devez calculer la teneur en taxe du tracteur comme suit :

Teneur en taxe

= (A - B) × C

= (500 $ - 0 $) × (4000 $ ÷ 10 000 $)

= 200 $ 

Vous incluez 200 $ dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d'utilisation a eu lieu.

Vente de biens meubles

Si vous vendez un bien meuble qui était utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez facturer la TPS/TVH sur la vente. Par contre, ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente si le bien était utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales (consultez le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Biens meubles).

Exception

Les institutions financières doivent facturer la TPS/TVH sur les ventes de biens meubles taxables à moins que le bien ne soit exclusivement (100 %) utilisé autrement que dans le cadre d'une activité commerciale.

Des règles particulières s'appliquent aux municipalités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

 

CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Biens meubles
Pourcentage d'utilisation dans des activités commerciales Sociétés et organismes de services publics Sociétés de personnes et particuliers Institutions financières
≤ 50% Aucun Aucun % d'utilisation
> 50% 100% 100% % d'utilisation

CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs :

CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs Note de bas de page 1a :
Pourcentage d'utilisation dans des activités commerciales Sociétés et organismes de services publics Sociétés de personnes et particuliers Institutions financières
≤ 10 % Aucun Aucun % d'utilisation
> 10 % et ≤ 50 % Aucun Selon la DPANote de bas de page 1b % d'utilisation
> 50 % et < 90 % 100 % Selon la DPANote de bas de page 1b % d'utilisation
≥ 90 % 100 % 100 % % d'utilisation

Demande de CTI pour les immeubles

Les règles pour demander des CTI pour les immeubles (comme un édifice) varient selon que vous êtes :

Pour en savoir plus, lisez Immeubles. Pour en savoir plus sur les immeubles et les CTI, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode régulière de production.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n’avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

De plus, si vous êtes un organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice courant ne dépasseront pas 4 millions de dollars.

Exception

Les institutions financières désignées ne peuvent pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer leurs CTI.

Si vous êtes admissible, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI au début d'une période de déclaration. Vous n'avez aucun formulaire à nous envoyer avant de l'utiliser. Une fois que vous avez choisi d'utiliser cette méthode, vous devez l'utiliser pendant au moins un an, tant que vous êtes admissible.

Fonctionnement de la méthode simplifiée pour demander des CTI

Si vous effectuez des achats dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats taxables en fonction du taux de la TPS/TVH que vous avez payé.

Vous pouvez utiliser cette méthode simplifiée pour calculer vos CTI seulement sur les achats liés à la fourniture de biens et services taxables. Si les achats servent à votre usage personnel ou à fournir des biens et services à la fois taxables et exonérés, calculez vos CTI en vous servant seulement de la partie qui est utilisée pour fournir des biens et services taxables. Si un achat vous sert à fournir à 90 % ou plus du temps des biens et services taxables, incluez le prix d’achat total dans votre calcul des CTI.

Pour calculer les CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes.

Étape 1

Additionnez vos dépenses admissibles d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables à différents taux de la TPS/TVH. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau de taux).

Incluez les achats de biens meubles et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :

N'incluez pas les montants suivants :

Remarque

Si vous utilisez également la méthode rapide de comptabilité, incluez uniquement les achats d'entreprise pour lesquels vous pouvez demander des CTI, comme les achats de biens d'équipement.

Étape 2

Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :

Étape 3

Additionnez les ajustements, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :

Incluez ce montant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Exemple (comprend la TPS de 5 % et la TVP de 7 %)

Entreprise de boiserie
123, 4e Rue
Brandon MB R7B 1T7
Description Dépenses
LoyerNote de bas de page 2a  1 120 $
Salaires des employésNote de bas de page 2b  3 000
AssuranceNote de bas de page 2b  50
Bien meubles utilisés à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commercialesNote de bas de page 2c  575
PublicitéNote de bas de page 2c  214
Fournitures de bureauNote de bas de page 2c  230
Achats de stocksNote de bas de page 2c  1 150
TerrainNote de bas de page 2d  21 400
Total des achats et dépenses 27 739 $

Étape 1

Additionnez tous les achats et dépenses, y compris la TPS et la TVP

27 739 $

Soustrayez la location, les salaires des employés, l'assurance et le terrain (1 120 + 3 000 $ + 50 $ + 21 400 $)

(25 570)  

Dépenses taxables

2 169 $

Étape 2

Multipliez les dépenses taxables par 5/105 (2 169 $ × 5/105)

103,29 $

Étape 3

CTI pour les dépenses taxables

103,29 $

Additionnez le CTI pour la location et le terrain (50 $ + 1 019,05)

1 069,05 $

CTI

1 172,34 $

Calcul de votre taxe nette

Vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et l’inscrire dans votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, calculez les montants suivants :

La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de la TPS/TVH ou votre remboursement. Si vous avez facturé ou perçu un montant de la TPS/TVH qui dépasse le montant payé ou payable sur vos achats, envoyez‑nous la différence. Si le montant de la TPS/TVH payé ou payable dépasse celui que vous avez facturé ou perçu, vous pouvez demander un remboursement.

Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Cependant, pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livres, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Méthode rapide de comptabilité.

Remarques

La plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser une méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour déclarer la TPS/TVH qu'ils facturent et pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

D'autres méthodes comptables simplifiées sont disponibles pour les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et les autres organismes de services publics. Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics ou consultez les guides suivants :

TPS/TVH facturée et non perçue

Vous êtes responsable de la TPS/TVH que vous avez facturé sur les biens et services à partir du premier des deux jours suivants :

Nous considérons habituellement que le paiement est dû à la date où vous émettez une facture ou à la date indiquée dans un contrat, selon la première de ces dates. Si vous avez établi une facture qui n’a pas encore été payée, incluez ce montant de la TPS/TVH facturé dans la période de déclaration qui comprend la date de la facture, même si vous n’avez pas encore perçu ce montant. Incluez les montants de la TPS/TVH facturés sur les factures payées et impayées dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez‑les à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez établi les factures.

TPS/TVH non facturée

Si vous êtes tenus de facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes encore redevable de la taxe. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous deviez percevoir la taxe.

TPS/TVH payable et non payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n'avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n'avez pas encore payée.

Redressements de créances irrécouvrables 

Si vous avez déjà déclaré et versé la TPS/TVH sur une vente à crédit dans votre déclaration de la TPS/TVH, et que le montant est devenu, en totalité ou en partie, une créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer la TPS/TVH payée en trop en l’incluant comme redressement dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 107 si votre déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier. Pour ce faire, la vente doit être effectuée à une personne sans lien de dépendance avec vous et ensuite, la créance peut être radiée de vos livres.

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe. Cette formule est basée sur la taxe qui était payable au moment de la vente.

A ×  (B ÷ C)

où :

A est la TPS/TVH payable sur la vente;

B est le montant total qui demeure impayé pour la vente qui avait été radiée à titre de créance irrécouvrable, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable;

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Exemple

Vous exploitez une entreprise au Manitoba et vous faites une vente à crédit de 1 120 $. Ce montant comprend 50 $ de TPS et 70 $ de TVP. Vous avez déclaré et versé la TPS de 50 $ pour cette vente. Vous ne recevez qu’un acompte de 800 $ sur la vente à crédit de 1 120 $. Le solde impayé de 320 $ se révèle ensuite irrécouvrable, et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable.

Redressement de taxe

= 50 $ × (320 $ ÷ 1 120 $)

Espace vide pour le montant

= 14,29 $ 

Vous pouvez récupérer 14,29 $ de la TPS comme redressement en l'incluant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Vous devez faire le redressement de taxe dans une déclaration produite au plus tard quatre ans après la date d’échéance de la déclaration pour la période où vous avez radié la créance irrécouvrable.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez demandé un redressement pour une créance irrécouvrable et que vous recevez par la suite un paiement relatif à cette créance, vous devez inclure la partie du paiement correspondant à la TPS/TVH à titre de redressement dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier pour la période au cours de laquelle vous avez recouvré ce montant.

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe :

A ×  (B ÷ C)

où :

A est le montant de la créance irrécouvrable que vous avez recouvré;

B est la TPS/TVH payable sur la fourniture à laquelle se rapporte la créance irrécouvrable;

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Exemple

Vous exploitez une entreprise au Manitoba et en septembre 2020, vous avez effectué une vente à crédit de 1 120 $. Ce montant comprend 50 $ de TPS et 70 $ de TVP. Le solde impayé se révèle ensuite irrécouvrable, et vous le radiez de vos livres en tant que créance irrécouvrable. En mars 2022, vous avez récupéré 50 $ de TPS comme redressement de taxe à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous recevez en juin 2022 un paiement de 400 $ relatif à cette créance.

Redressement de taxe

= 400 $ × (50 $ ÷ 1 120 $)

Espace vide pour le montant

= 17,86 $

Vous devez inclure ce redressement de la TPS de 17,86 $ dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Méthode rapide de comptabilité

Vous devez avoir un établissement stable au Canada pour utiliser la méthode rapide. La méthode rapide de comptabilité est une autre façon de calculer le montant de la TPS/TVH que vous devez verser. Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si les recettes totales de vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice. La limite de 400 000 $ ne comprend pas les montants suivants :

Les exceptions

Les personnes suivantes ne peuvent pas utiliser la méthode rapide :

Remarque

Une méthode rapide spéciale est disponible pour certains organismes à but non lucratif admissibles, organismes déterminés de services publics, exploitants d'établissements déterminés et organismes de bienfaisance désignés. Pour en savoir plus, allez Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Comment fonctionne la méthode rapide?

Selon cette méthode, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les biens et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide.

Les taux de versement varient selon les facteurs suivants :

Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de la TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. La partie qui n’est pas versée est déclarée comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an. Il y a aussi d’autres règles.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d'exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?

Avant de commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité, vous devez exercer le choix d'utiliser la méthode rapide. Pour exercer ce choix, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou remplissez et envoyez le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Déclarations de la TPS/TVH

Pour chaque exercice, l'ARC vous enverra une trousse personnalisée GST34-3 qui comprend les documents suivants afin de vous aider à remplir votre déclaration de la TPS/TVH :

Vous pouvez également vous inscrire à Mon dossier d'entreprise pour connaître les dates d’échéance de vos déclarations, faire des paiements électroniques ou envoyer vos déclarations de la TPS/TVH sans code d’accès. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client.

Si vous faites deux paiements de suite par voie électronique, l'ARC cessera de vous envoyer des trousses électroniques, sauf si vous en demandez une. Vous devez envoyer vos déclarations à temps même si vous ne recevez pas de formulaire de déclaration personnalisé.

Si vous produisez une déclaration papier, l'ARC vous enverra la trousse de renseignements GST34‑2, qui comprend des déclarations personnalisées pour chaque période de votre exercice. Vous pouvez utiliser le code d’accès fourni dans la trousse si vous décidez de commencer à utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour envoyer vos déclarations. Pour cesser de recevoir les déclarations de la TPS/TVH sur papier, cliquez sur « Service de demandes de renseignements », puis sur « Modifier les instructions d'envoi par la poste », dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Pour en savoir plus, lisez Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Pour obtenir une nouvelle trousse ou un code d’accès, choisissez l’une des options suivantes :

Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents

Si vous êtes un non‑résident, vous devez remplir votre déclaration de la TPS/TVH en dollars canadiens. Vous devez signer votre déclaration et verser tout montant dû en dollars canadiens.

Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en devises étrangères, le taux de change que vous recevrez pour convertir le paiement en dollars canadiens sera déterminé par l’institution financière qui traitera votre paiement. Ce taux peut différer de celui utilisé par l’ARC.

Dates d'échéance des déclarations et des versements

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels

Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

Exceptions

Votre paiement de la TPS/TVH doit être versé au plus tard le 30 avril si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes un particulier qui a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.
  • Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH annuelles.
  • Votre exercice se termine le 31 décembre.

Bien que votre paiement soit dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration de la TPS/TVH.

Une institution financière désignée (autre qu’une société réputée être une institution financière désignée parce qu’elle a choisi de considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers exonérés), qui produit ses déclarations annuellement, doit déclarer et verser tout montant dû six mois après la fin de l’exercice.

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c'est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Remarque

Une institution financière inscrite à la TPS/TVH dont les revenus annuels dépassent 1 million de dollars devra généralement produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, en plus de sa déclaration de la TPS/TVH régulière. Selon les modifications proposées, le seuil de revenu de 1 million de dollars serait augmenté à 2 millions de dollars pour les exercices financiers d’une personne se terminant après le 9 août 2022. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Obligations de déclaration

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration en vertu de la TPS/TVH simplifiée, allez Remplissez et produisez une déclaration.

Comment produire votre déclaration

Plusieurs inscrits sont tenus de produire leur déclaration par voie électronique. Les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception de ceux dont leur compte est administré par Revenu Québec, sont admissibles à produire leur déclaration de la TPS/TVH et verser tout montant dû, par voie électronique. Les déclarations de la TPS/TVH papier peuvent être produites par courrier, ou si vous effectuez un paiement, vous pouvez les produire à votre institution financière.

Une pénalité s’appliquera si vous devez produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, lisez Défaut de produire par voie électronique.

Voici les cinq méthodes de production par voie électronique :

Nous offrons une version imprimable de la feuille de travail de la déclaration de la TPS/TVH. Cette feuille de travail est offerte afin que les inscrits puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres. N'utilisez pas la version imprimable pour produire votre déclaration ni pour effectuer des paiements à votre institution financière. Pour en imprimer une copie, allez à Feuille de travail imprimable.

Pour en savoir plus sur les options de paiements, lisez Comment verser tout montant dû.

Remarque

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur comment remplir et produire une déclaration pour votre entreprise de l’économie numérique, allez à Remplissez et produisez une déclaration.

Production obligatoire par voie électronique

La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent produire leur déclaration par voie électronique, si :

Des pénalités s'appliqueront à toute personne qui ne produit pas par voie électronique lorsqu'elle est tenue de le faire.

Remarque

Pour les périodes de déclaration commençant après le 31 décembre 2023, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières (IFDP), seront tenus de produire des déclarations par voie électronique.

Produire vos demandes de remboursement pour vos déclarations transmises par voie électronique

Si vous avez des demandes de remboursement qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique, mais qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH transmise par voie électronique, celles‑ci doivent être envoyées par la poste à la date limite de la production de votre déclaration par voie électronique au centre fiscal indiqué dans le formulaire de remboursement.

Si vous êtes un organisme de services publics non inscrit qui n’est pas tenu de produire de déclarations de la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les organismes de services publics en utilisant Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH vous pouvez produire vos demandes de remboursement pour les organismes de services publics par voie électronique (le formulaire GST66) avec vos déclarations de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (formulaire GST524) avec vos déclarations de la TPS/TVH en utilisant Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH (formulaire GST189) pour les codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 avec vos déclarations de la TPS/TVH en utilisant Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un constructeur inscrit à la TPS/TVH qui demande le remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves, de Type 1A ou Type 1B, vous pouvez produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, électroniquement avec votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où vous avez payé ou crédité le montant du remboursement à l'acheteur, en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou en utilisant le service en ligne « Produire une déclaration » à Mon dossier d'entreprise.

Le formulaire GST190 peut également être produit seul par voie électronique en utilisant le service en ligne « Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise.

Remarques

Les représentants peuvent accéder à ces services en ligne à Représenter un client.

Si vous choisissez de produire vos demandes de remboursement par voie électronique, ne nous postez pas les formulaires de remboursement.

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario, inscrivez le montant crédité à la ligne 111 et produisez votre demande de remboursement (formulaire GST189, code de motif 23) par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Comment verser tout montant dû

Il y a trois façons d'effectuer un paiement :

Les paiements de la TPS/TVH de 50 000 $ ou plus doivent être payés par voie électronique ou à votre institution financière.

Remarque

Selon les modifications proposées, ce seuil de 50 000 $ doit être réduit à 10 000 $ pour les paiements et remises effectués après 2023.

Pour faire un paiement de plus de 25 millions de dollars, vous devez d’abord prendre les dispositions nécessaires avec votre institution financière.

Remarque

Vous pouvez faire vos paiements en devises étrangères. Dans ce cas, le taux de change pour la conversion de votre paiement en devises canadiennes sera déterminé par l'institution financière effectuant la transaction.

Paiements par voie électronique et paiements à votre institution financière

Vous pouvez payer par voie électronique, en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne.

Vous pouvez également payer par voie électronique, en utilisant l'option Mon paiement de l'ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante, en utilisant le site Web de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Une autre option en ligne est d'autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez effectuer un paiement à votre institution financière pour un montant dû pour une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Cependant, vous devez inclure le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, quand vous effectuez le paiement.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, vous pouvez la produire et effectuer le paiement à votre institution financière participante au Canada.

Si vous effectuez un paiement dans une institution financière et que votre déclaration exige de joindre de la documentation, vous devrez nous envoyer ces documents séparément.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration auprès d'une institution financière si :

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez produire à l'aide d'une des autres méthodes de production décrites dans cette section.

Remarque

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur comment payer (verser) la taxe que vous avez perçue pour votre entreprise de l’économie numérique, allez à Payez (versez) la taxe que vous avec perçue.

Êtes-vous propriétaire unique et déclarant annuel?

Si vous êtes un propriétaire unique ayant une période de déclaration annuelle et que vous utilisez une année civile, votre déclaration est due le 15 juin, mais votre versement est dû au plus tard le 30 avril. Vous pouvez produire votre déclaration et la joindre à votre versement dû le 30 avril ou vous pouvez verser le montant dû au plus tard le 30 avril et produire votre déclaration séparément au plus tard le 15 juin. Utilisez l’un des formulaires suivants pour verser tout montant dû :

Le formulaire RC177 n'est pas disponible sur notre site Web. Nous ne l'émettons qu'en format préimprimé. Pour savoir comment commander ce formulaire, lisez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Déclarations distinctes produites par les succursales et les divisions

Bien que vous soyez tenu d'inscrire votre entreprise à titre d'entité unique, vous pouvez demander que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations. Pour cela, utilisez le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Pour être admissibles, vos succursales ou divisions doivent être séparément reconnaissables, soit par leur emplacement, soit par la nature de leurs activités, et des livres comptables distincts doivent être tenus. De plus, elles doivent avoir les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Remarque

Si vous faites cette demande et que vous devez produire votre déclaration par voie électronique ou en utilisant une méthode spécifique, toutes les succursales ou divisions identifiées lors de ce choix doivent également produire leur déclaration par voie électronique.

Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH

Vous pouvez compenser la taxe nette que vous devez dans votre déclaration de la TPS/TVH par certains remboursements de la TPS/TVH auxquels vous avez droit. Pour en savoir plus sur les types de remboursements qui peuvent être appliqués à un solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Si vous produisez votre déclaration avec votre demande de remboursement, ou si vous produisez votre déclaration par voie électronique, versez seulement la différence, s'il y a lieu, entre le montant du remboursement et le montant de la TPS/TVH que vous devez dans votre déclaration. Si le remboursement dépasse le montant de la TPS/TVH que vous devez, nous vous rembourserons la différence.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, inscrivez le montant de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration et soumettez votre demande. Certaines demandes de remboursements peuvent être produites par voie électronique avec votre déclaration. Lisez Production obligatoire par voie électronique.

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration et joignez votre demande de remboursement à la déclaration. Envoyez la demande de remboursement par la poste au centre fiscal indiqué sur la demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas tenu de produire par voie électronique (lisez Production obligatoire par voie électronique), vous pouvez aussi nous envoyer deux déclarations ou plus ensemble et compenser le montant de taxe nette due dans l'une par un remboursement demandé dans l'autre. Par exemple, si votre entreprise a des succursales qui produisent des déclarations distinctes, vous pouvez compenser votre versement de la TPS/TVH par tout montant de remboursement auquel une de vos succursales a droit. Pour ce faire, produisez les déclarations ensemble.

Si vous compensez un versement par un remboursement, postez ensemble les déclarations de la TPS/TVH et les demandes de remboursement appropriées à l'adresse indiquée dans votre déclaration. Assurez-vous que nous recevons votre déclaration, votre demande de remboursement et tout versement au plus tard à la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous souhaitez compenser la taxe que vous devez lors de la production d'une demande de remboursement sur papier, vous devez produire la demande de remboursement au plus tard le jour où votre déclaration par voie électronique est due.

Même si les institutions financières acceptent les versements de la TPS/TVH accompagnés de déclarations, vous ne pouvez pas utiliser un remboursement pour réduire un solde dû par l'entremise de votre institution financière.

Production de déclarations nulles

Produisez une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d’autres mots, même si vous n’avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance et vous voir imposer une pénalité pour défaut de produire.

Comment faire pour arrêter temporairement la production de déclarations de la TPS/TVH pour des périodes de déclaration désignées

Vous pourriez avoir le droit d’arrêter de produire des déclarations pour les périodes de déclaration où vous n’avez pas ou presque pas de TPS/TVH à déclarer (par exemple, si vous exploitez une entreprise sur une base saisonnière ou à temps‑partiel, ou si vous êtes un non‑résident qui exploite une entreprise au Canada durant une brève période chaque année).

On appelle ces périodes des périodes de déclaration désignées. Pour arrêter temporairement de produire des déclarations de la TPS/TVH, envoyez une demande écrite à votre bureau des services fiscaux et indiquez les périodes de déclaration qui doivent être désignées. Une fois votre demande approuvée, vous n’aurez plus à produire de déclarations de la TPS/TVH pour toutes les périodes de déclaration désignées de votre exercice, tant que vous répondrez aux conditions suivantes :

Un manquement aux critères ci‑dessus pourrait entraîner l’annulation de la désignation d’une période de déclaration déjà approuvée.

Si des périodes de déclarations consécutives sont désignées, le total de tous les montants qui doivent être ajoutés à votre taxe nette pour toutes ces périodes doit être de 1 000 $ ou moins. Tout montant en souffrance dans une période désignée est reporté à la période suivante.

L’arrêt temporaire de la production de déclarations de la TPS/TVH ne s’applique pas pour les déclarations annuelles ni pour les déclarations de succursales d’un inscrit, à moins que celui‑ci n’exerce l’arrêt pour l’ensemble de l’entreprise.

Après avoir produit votre déclaration

Avis et états

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Une fois que nous aurons reçu votre déclaration de la TPS/TVH, nous vous enverrons un avis de cotisation si l'une des situations suivantes s'applique :

Si vous vous êtes inscrit pour l'avis par courriel de l'ARC, lorsque nous aurons traité votre déclaration de la TPS/TVH, nous vous enverrons une notification par courriel par l'entremise de Mon dossier d'entreprise pour vous informer que vous avez du courrier disponible à visionner.

Vous pouvez vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Recevez votre courrier de l'ARC en ligne.

Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l'établissement de votre cotisation ou nouvelle cotisation, nous vous enverrons votre formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance. Vous pouvez également payer le montant dû en ligne. Lisez Paiements électroniques.

Remarque

Le formulaire RC159 n'est pas disponible sur notre site Web. Nous ne l'émettons qu'en format préimprimé. Pour savoir comment commander ce formulaire, lisez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Vous ne recevrez pas d'avis de cotisation dans l'une des situations suivantes :

État des arriérés

L'état des arriérés pour la TPS/TVH n'est plus émis. Pour consulter votre état de compte mis-à-jour et les opérations, ou pour demander vos pièces de versement personnalisées, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires et que vous avez rempli correctement votre déclaration de la TPS/TVH, nous traiterons les demandes de remboursement de taxe nette dans les meilleurs délais possible. Nous visons à atteindre une norme de service de 95 % pour traiter les déclarations papier en huit semaines et les déclarations produites électroniquement (IMPÔTNET, IMPÔTEL, EDI ou Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet) en quatre semaines.

Retenue des remboursements

Si vous devez produire une déclaration selon la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements, mais que vous ne l’avez pas fait, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu tant que toutes les déclarations requises ne seront pas produites. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, votre remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers sera également retenu.

Remarque

Nous ne retiendrons aucun remboursement en raison de déclarations T2, Revenus des sociétés, en suspens, selon la Loi de l’impôt sur le revenu pour les municipalités incorporées exonérées d’impôt, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif, les sociétés d’État fédérales, les conseils de bandes indiennes, et les corporations municipales et leurs filiales.

Compensation automatique des remboursements

Si vous devez des montants selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit pourrait être automatiquement utilisé pour payer ces montants dus. Tout solde restant vous sera remboursé.

Quels intérêts versons-nous sur les paiements en trop et les remboursements?

Nous vous verserons des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH à partir du dernier en date des jours suivants :

Le calcul des intérêts que nous payons cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d’intérêt que nous utiliserons correspond au taux de base, plus 2 %. Le taux d’intérêt pour les sociétés est égal au taux de base qui est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Quels sont les pénalités et intérêts que nous imposons?

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. Nous calculerons la pénalité comme suit :

A + (B x C)

où :

A représente 1 % du montant impayé;
B représente 25 % de A;

C représente le nombre de mois complets de retard de la déclaration (jusqu'à un maximum de 12 mois).

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l’impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH.

Défaut de produire par voie électronique

Si vous êtes tenu de produire vos déclarations par voie électronique (lisez Production obligatoire par voie électronique) mais que vous ne le faites pas, une pénalité sera applicable :

Des pénalités additionnelles qui peuvent être significatives, seront ajoutées pour défaut de déclarer correctement certains montants et renseignements sur une déclaration produite par voie électronique, s'ils ne sont pas inclus, s'ils sont insuffisants, déclarés en excès ou autrement déclarés incorrectement. Ces montants comprennent :

Pour ces montants spécifiques, les pénalités seront généralement de 5 % de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %).

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH, qui fournit aux constructeurs, des instructions détaillées pour remplir leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Ce document explique également les conséquences (établissement de cotisations et pénalités et intérêts) pour les constructeurs qui ne déclarent pas des renseignements et qui ne produisent pas leur déclaration conformément aux règles pour la production par voie électronique.

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base, plus 4 % seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :

Vous pouvez demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, en sélectionnant le « Service de demandes de renseignements » à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les intérêts payés ou payables sur les montants de TPS/TVH en souffrance.

Comment modifier une déclaration?

Ne produisez pas une autre déclaration si vous devez modifier une déclaration que vous nous avez déjà envoyée.

Si vous avez oublié d’inclure un montant de CTI, incluez le montant oublié de votre prochaine déclaration de la TPS/TVH, dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou ajoutez‑le à la ligne 106 si vous produisez sur papier. Dans la plupart des cas, vous avez quatre ans pour demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous devez augmenter le montant de taxe facturé ou perçu, ou que vous avez déclaré un CTI récupéré incorrectement, vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Vous pouvez également envoyer une lettre à votre centre fiscal en y mentionnant votre numéro d’entreprise pour la TPS/TVH, la période de déclaration de la TPS/TVH visée par la modification et les montants corrigés pour chaque ligne de votre déclaration de la TPS/TVH. Assurez‑vous que la lettre est signée par le propriétaire, ou un représentant autorisé dont nous avons le niveau d’autorisation requis et incluez le nom et le numéro de téléphone d’une personne‑ressource avec qui nous pourrons communiquer au besoin.

Service de demandes de renseignements

Vous pouvez voir la réponse aux demandes de renseignements courantes ou soumettre une demande de renseignements en ligne sur un compte spécifique et nous vous fournirons la réponse en ligne. Utilisez le « Service de demandes de renseignements » pour faire une demande en direct (par exemple, pour commander des pièces de versement), ou soumettre une demande de renseignements au sujet d’une déclaration de la TPS/TVH ou d’un remboursement de la TPS/TVH.

L’ARC essayera de répondre dans les 10 jours ouvrables en fonction de la complexité de la question. Pour voir la réponse, utilisez le service « Voir le courrier » ou accédez au Centre de messages.

Pour accéder à ces services, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de divulguer des renseignements que vous n’aviez pas déclarés précédemment à l’ARC.

Vous pourriez éviter des pénalités et des poursuites si vous faites une divulgation valide avant d’être mis au courant que nous prenons des mesures d’exécution à votre encontre. Vous n’aurez qu’à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Une divulgation est valide si elle :

Le PDV vous offre une occasion de corriger les erreurs et les omissions antérieures et de vous conformer aux lois fiscales.

Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires ou consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3, Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts.

Responsabilité des administrateurs

Lorsqu'une société omet de verser la TPS/TVH nette due, ses administrateurs peuvent être tenus de verser ce montant.

Quels documents devez-vous conserver?

Habituellement, vous devez conserver toutes les factures de vente et d’achat et tous les autres documents liés aux activités de votre entreprise et à la TPS/TVH pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, nous pouvons vous demander de les conserver pendant plus longtemps. Si vous voulez détruire vos livres plus tôt que cela, vous devez nous envoyer une demande écrite et attendre notre autorisation écrite avant de le faire. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

En tant qu'inscrit, vous devez aussi vous assurer que les factures que vous recevez de vos fournisseurs contiennent les renseignements requis pour justifier vos demandes de CTI. Les entreprises inscrites devraient vous fournir des factures contenant leur numéro d'entreprise pour la TPS/TVH ainsi que les autres renseignements requis, comme l'indique le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Pour les immobilisations et les améliorations de celles-ci, vous devriez conserver vos factures pour une période plus longue pour appuyer toute demande de CTI ou toute taxe due à l'égard des changements futurs dans l'utilisation de l'immobilisation.

Remarque

Pour vérifier si un fournisseur vous a donné un numéro de TPS/TVH valide, allez au registre de la TPS/TVH, à Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH.

Nous administrons un programme de vérification. Nos vérificateurs peuvent vous demander de mettre vos livres comptables à leur disposition. Le but d'une vérification est de nous assurer que vous avez facturé et déclaré la TPS/TVH lorsqu'il le fallait et que vous avez droit à tous les CTI que vous avez demandés dans vos déclarations.

Fournisseurs de services d'entreposage

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les obligations de notification et déclaration de renseignements en vertu de ces nouvelles mesures, allez Notification et déclaration de renseignements.

Si vous faites l'objet d'une vérification

Si nous vérifions vos livres, vous recevrez un état des rajustements proposés de la vérification. Vous avez 30 jours pour l’analyser, en discuter avec le vérificateur et faire des commentaires. Après cette période, nous vous remettrons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation explique les résultats de l’examen de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique également tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de la cotisation ou de nouvelle cotisation, nous vous enverrons le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, que vous devrez utiliser pour verser le montant dû. Pour verser le montant dû en ligne, allez à Mon paiement.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations et nouvelles cotisations en matière de la TPS et la TVH. La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis.

Pour présenter une opposition, remplissez le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH). Vous ou votre représentant autorisé pouvez également soumettre votre objection et pièces justificatives en ligne à Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, en sélectionnant le service « Soumettre des documents ». 

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels de votre cotisation ou votre nouvelle cotisation de la TPS/TVH, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Acomptes provisionnels

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus et que votre taxe nette pour l'exercice en cours est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l'exercice en cours, et ce, même si vous avez droit à un remboursement qui permettrait de réduire le montant de taxe payable sous le seuil de 3 000 $. Si vous ne versez pas des acomptes provisionnels, vous pourriez être soumis à des pénalités et des intérêts.

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'exigibilité respectives, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart de votre taxe nette de l'exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que votre taxe nette sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Remarque

Si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur acomptes provisionnels sur la différence.

Exemple

Vous êtes une société (personne morale) dont l’exercice se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l’exercice 2021 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2022 sera de 3 200 $. Nous calculerons que chacun de vos acomptes provisionnels sera de 1 000 $ (4 000 $ ÷ 4). Toutefois, si vous choisissez de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels selon votre estimation pour 2022, vous pouvez faire des versements trimestriels de 800 $ (3 200 $ ÷ 4). Votre premier acompte provisionnel sera dû le 30 avril 2022. Le solde de votre taxe nette pour 2021 sera dû le 31 mars 2022.

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l’exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l’année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés dépasse votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Les nouveaux inscrits et les acomptes provisionnels

Si vous êtes un nouvel inscrit et un déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels pour l’exercice suivant même si votre taxe nette est de moins de 3 000 $. Cela pourrait arriver si votre première année de production d’une déclaration de la TPS/TVH ne couvre pas un exercice complet. Pour déterminer si c’est votre cas, évaluez ce que sera votre taxe nette pour l’exercice prochain en calculant au prorata la taxe nette pour votre exercice partiel.

Pour ce faire, divisez le montant de la taxe nette de votre premier exercice incomplet par le nombre de jours pendant lesquels vous étiez inscrit durant cet exercice. Multipliez ensuite ce montant par 365. Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus et votre taxe nette pour l’exercice prochain sera de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels au cours de l’année suivante.

Si votre taxe nette pour l’année en cours ou l’année précédente est de moins de 3 000 $, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l’année en cours. Si c’est le cas, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et nous verser toute la TPS/TVH due une fois par année.

Exemple

Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 12 décembre 2021 et s’est terminée le 31 décembre 2021. Votre taxe nette pour ces 20 jours était de 200 $. Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2022, répartissez votre taxe nette de 2021 de la façon suivante :

200 $ (taxe nette) ÷ 20 (jours) × 365 = 3 650 $

Puisque votre taxe nette au prorata de 2021 dépasse le seuil de 3 000 $, vous devrez verser quatre paiements égaux d’acomptes provisionnels en 2022 si votre taxe nette de 2022 est aussi de 3 000 $ ou plus. Pour baser vos acomptes provisionnels sur votre taxe nette au prorata de 2021, calculez le montant de chaque acompte de cette façon :

3 650 $ ÷ 4 = 912,50 $

Vous devez faire deux versements au plus tard le 30 avril 2022 : votre taxe nette de 200 $ pour 2021 et votre premier acompte provisionnel de 912,50 $ pour 2022.

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Vous devez verser vos acomptes provisionnels au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Exemple

Dates d'échéance pour les acomptes provisionnels
Trimestre d'exercice Date d'échéance
1er janvier – 31 mars 30 avril
1er avril – 30 juin 31 juillet
1er juillet – 30 septembre 31 octobre
1er octobre – 31 décembre 31 janvier

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'exigibilité respectives en ligne, allez à Mon dossier d'entreprise.

Pour voir un bilan provisoire des paiements et des crédits reçus pour une fin de période pour une déclaration qui n'a pas encore été traitée, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Comment verser vos acomptes provisionnels

Pour payer vos acomptes provisionnels trimestriels, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires. Ce formulaire n'est disponible qu'en format personnalisé et imprimé. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps. Pour commander le formulaire RC160, consultez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Pour effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique, vous pouvez utiliser les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Vous n'avez pas besoin d'une pièce de versement pour payer en ligne.

Une autre façon d'effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique est d'utiliser Mon paiement. Ce service vous permet d'effectuer des paiements en ligne à partir de votre compte dans une institution financière canadienne participante.

Vous pouvez autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à des dates précises. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

État des paiements provisoires

Si vous versez des acomptes provisionnels, nous vous enverrons cet état une fois par année, pour :

Nous vous enverrons également quatre copies du formulaire RC160, Pièce de versement – Montant dû, une copie pour chacun de vos quatre prochains versements d'acompte provisionnel.

Pour consulter votre état de compte mis-à-jour, les opérations et pour transférer des paiements, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Si le montant de vos versements d’acomptes provisionnels correspond au quart de votre taxe nette de l’exercice précédent et vous avez versé ces acomptes provisionnels en totalité et à temps, nous n’imposerons pas d’intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l’année dépasse vos versements.

Les intérêts seront imposés à la fin de l’exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payé en retard ou non payé.

Remarque

Si vous réalisez au cours de l’exercice que vous avez versé un acompte provisionnel insuffisant ou en retard, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en versant un montant plus élevé lors du prochain acompte ou en le versant plus tôt.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance du versement des acomptes provisionnels jusqu'à la première des dates suivantes :

Les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés au taux de base, plus 4 %.

Le taux de base correspond au taux moyen des bons du Trésor de 90 jours qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent, rajustés trimestriellement et arrondis au point de pourcentage entier le plus près.

Exemple

Votre taxe nette pour l’exercice 2021 était de 4 000 $. Vous avez estimé que votre taxe nette pour 2022 serait de 3 200 $. Vous avez choisi de verser des acomptes provisionnels trimestriels de 1 000 $ chacun, selon votre taxe nette de 2021, et vous les avez versés à la date d’échéance.

À la fin de 2022, le calcul de votre taxe nette se chiffrait à 5 500 $. Puisque vos versements d’acomptes provisionnels de 2022 correspondaient au quart de votre taxe nette de 2021, nous ne vous imposerons pas d’intérêts sur acomptes provisionnels. Vous devez verser la différence de 1 500 $ au plus tard à la date d’échéance du paiement de votre taxe nette pour l’exercice.

Taxe de vente harmonisée

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Pour la répartition des taux de la TVH pour les provinces participantes, allez à Calculatrice de la TPS/TVH ( et tableau des taux).

Généralement, la TVH suit les mêmes règles que la TPS et s'applique à un taux unique aux mêmes biens et services que ceux qui sont taxables dans le régime de la TPS. Dans cette section, nous traitons de questions spécifiques à la TVH.

Inscription à la TVH

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH. En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser la TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) que vous effectuez dans les provinces participantes. Vous percevez et versez la TPS sur les fournitures que vous effectuez à l’extérieur des provinces participantes.

Vous pouvez demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez des biens et services dans une province participante pour les consommer, utiliser ou fournir dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n’est pas située dans une province participante.

Remboursements au point de vente

Les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles, qui sont énumérés dans le tableau suivant. Ils perçoivent sur ces articles seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente

 
Nouveau-Brunswick
Les livres Footnote 1
Terre-Neuve-et-Labrador
Les livres
 
Nouvelle-Écosse
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants
 
Ontario
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d'auto pour enfants, les journaux admissibles, et les aliments et boissons admissibles
 
Île-du-Prince-Édouard
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible
 

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour une description détaillée sur tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

Comment tenir compte du remboursement au point de vente

Un fournisseur inscrit qui paie ou crédite le montant du remboursement au point de vente doit tenir compte du montant du remboursement dans sa déclaration de la TPS/TVH selon l'une de deux façons soit en utilisant le montant total de la TVH, ou seulement la partie fédérale de la TVH (5 %).

Le total de la TVH

Pour tenir compte du remboursement au point de vente avec le total de la TVH, incluez le montant total de la TVH perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et demandez un redressement pour le montant du remboursement que vous avez payé ou crédité dans votre calcul de la ligne 108. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant total de la TVH à la ligne 103 et demandez un redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107.

Ou la partie fédérale de la TVH (5 %)

Pour tenir compte du remboursement au point de vente avec seulement la partie fédérale de la TVH, incluez seulement la partie fédérale (5 %) de la taxe perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et ne demandez pas de rajustement pour le montant du remboursement que vous avez payé ou crédité dans votre calcul de la ligne 108. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant net en déclarant seulement la partie fédérale (5 %) de la TVH à la ligne 103 et en n’effectuant aucun rajustement pour le montant du remboursement à la ligne 107.

Remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario qui permettent aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils d'une bande indienne qui effectuent des achats et services admissibles à l'extérieur d'une réserve de recevoir une remise au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Cette remise s'appelle la remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Par conséquent, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels produits ou services sont admissibles à la remise, qui peut faire la demande et quels sont les documents nécessaires pour justifier le montant crédité, consultez Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'intention des Premières Nations de l'Ontario. Pour obtenir ces règlements, allez à Lois-en-ligne.

Comment tenir compte de la remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui crédite le montant de remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario devrait :

Remarque

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, et que vous envoyez une demande de remboursement GST189 sur papier, code de motif 23, cette dernière devrait être envoyée au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH sur laquelle vous avez déclaré le crédit à la ligne 111.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario.

Remarque

Vous devez produire un formulaire GST189 distinct pour chaque code de motif.

Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture

Des règles précises s’appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada dans une province participante ou à l’extérieur de celle‑ci. La province de fourniture détermine si le fournisseur doit facturer la TVH, et si tel est le cas, à quel taux. Sauf indication contraire, les fournitures mentionnées dans cette section sont des fournitures taxables (autres que détaxées).

Les sections suivantes expliquent les règles du lieu de fourniture et la taxe sur les fournitures transférées dans une province participante. Pour en savoir plus sur les règles du lieu de fourniture, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Remarque

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur comment facturer et percevoir la taxe et sur les règles concernant le lieu de fourniture, allez à Comment facturer et percevoir la taxe.

Biens

Ventes

Vous percevez la TVH si vous vendez des biens et si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans une province participante. Nous considérons également que les biens ont été livrés dans une province particulière si vous :

Exemple

Vous êtes un fournisseur de meubles de bureau en Ontario. Au mois d’août 2022, vous avez vendu un meuble à un client résident en Nouvelle‑Écosse et vous l’avez livré chez lui. La TVH au taux de 15 % s’applique au meuble.

Location de biens – Trois mois ou moins

Vous percevez la TVH si vous louez des biens à un client qui les a en sa possession ou les utilise d’une façon continue pour une période de trois mois ou moins, et que vous livrez ces biens ou les mettez à la disposition du client dans une province participante.

Remarque

Pour en savoir plus sur les circonstances pour lesquelles nous considérons que les biens ont été livrés dans une province, lisez Ventes.

Exemple

Au mois de juillet 2022, vous avez loué une caméra vidéo et vous l’avez récupérée chez le fournisseur situé en Nouvelle‑Écosse. Vous l’utilisez pendant un voyage qui vous amène dans plusieurs provinces. Le contrat de location était pour deux semaines. Comme la Nouvelle‑Écosse est le lieu de fourniture, la TVH au taux de 15 % s’applique à la location.

Location de biens – Plus de trois mois

Lorsque vous louez un bien (sauf la plupart des véhicules à moteur) pendant une période de plus de trois mois, le contrat de location est traité comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé.

Généralement, la fourniture pour chaque période de location est considérée avoir lieu dans la province où le bien se trouve habituellement au début de chaque période.

Exemple

Une compagnie de location nationale loue un photocopieur pour une période de quatre ans à une société d’experts‑conseils en Ontario. La société d’experts‑conseils fait des paiements mensuels (période de location mensuelle) pour la location. Le photocopieur se trouve habituellement dans les bureaux de la société en Ontario. Pendant la deuxième année de location, l’entreprise étend ses activités en Alberta et déménage le photocopieur dans ses nouvelles installations en Alberta avec l’approbation de la compagnie de location nationale. Dans ce cas, les paiements mensuels de location sont assujettis à la TVH de 13 % (le taux de la TVH en Ontario) lorsque le photocopieur est habituellement situé en Ontario au début du mois. Les paiements mensuels de location sont assujettis à la TPS de 5 % (le taux de la TPS en Alberta) lorsque le photocopieur est habituellement situé en Alberta au début du mois.

Pour en savoir plus sur les ventes et les locations de véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province particulière, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services – Règles générales

Les règles générales sur le lieu de fourniture pour les services sont assujetties à des règles spécifiques sur le lieu de fourniture pour certains services qui sont expliquées dans les sections suivantes.

La fourniture d’un service est généralement effectuée dans la province de l’adresse domiciliaire ou d’affaires que le fournisseur obtient de la part du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise. Lorsque le fournisseur ne reçoit pas l’adresse domiciliaire ou l’adresse d’affaires du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise, mais obtient une autre adresse unique au Canada pour le destinataire, cette adresse sera utilisée pour déterminer le lieu de fourniture du service.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture d’un service lorsque plusieurs adresses du destinataire au Canada sont obtenues, ou lorsqu’une règle plus spécifique concernant le lieu de fourniture s’applique, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Exemple

Une firme comptable de Calgary (Alberta) est mandatée par une société située à London (Ontario). La firme comptable obtient, dans le cours normal de ses activités, seulement une adresse d’affaires de la part de la société soit London (Ontario). Puisque le fournisseur reçoit seulement une seule adresse d’affaires du destinataire, soit une adresse en Ontario, le service sera assujetti à la TVH de 13 %.

Lorsque, dans le cours normal de ses activités commerciales, le fournisseur n’obtient pas de la part du destinataire une adresse au Canada, la fourniture de services est effectuée dans une province participante si les services effectués au Canada sont effectués principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes. La fourniture est effectuée dans la province participante où la plus grande partie du service est effectuée.

Exemple

Une firme de consultation en ressources humaines ayant des bureaux dans différentes provinces est engagée pour effectuer le recrutement de personnel‑cadre en Ontario et en Alberta pour une société située à Seattle. La firme de consultation n’obtient pas d’adresse au Canada de la part du destinataire du service.

Les services rendus au Canada sont effectués à 70 % en Ontario et à 30 % en Alberta. Si le service n’est pas détaxé, le service en entier sera assujetti à la TVH de 13 %, soit le taux de l’Ontario, où la plus grande partie du service est rendue.

Dans le cas où la plus grande partie du service est effectuée à parts égales dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu’il n’est pas possible de déterminer la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est effectuée, le taux de la TVH de la province avec le taux le plus élevé s’appliquera.

Si les services sont rendus principalement dans une province non participante ou sont rendus à parts égales dans une province participante et une province non participante, la fourniture de services est effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services personnels

Un service personnel est généralement un service qui est rendu, en totalité ou presque (90 % ou plus), en présence physique de l’individu à qui le service est rendu. Par exemple, un service pour une coupe de cheveux rendu dans un salon de coiffure à Sudbury, en Ontario, sera assujetti à la TVH de 13 %.

Les services personnels ne comprennent pas les services consultatifs ou professionnels.

Les règles suivantes s’appliquent aux services personnels :

Exemple

Un service qui offre une visite guidée sur l’interprétation du Bouclier canadien est rendu à 50 % en Ontario et à 50 % au Manitoba. La fourniture de service est effectuée dans une province non participante puisque le service est rendu à parts égales dans une province non participante (Manitoba) et une province participante (Ontario). La fourniture de service sera donc assujettie à la TPS de 5 %.

Services liés à des immeubles

Les règles suivantes s'appliquent aux services liés à des immeubles :

Exemple

Une société de gestion immobilière est engagée afin de fournir des services de gestion pour des immeubles situés dans trois provinces (40 % en Ontario, 40 % en Nouvelle‑Écosse et 20 % en Alberta). Considérant qu’une seule fourniture de services est effectuée, le fournisseur facturera la TVH au taux de 15 %, soit le taux de la TVH en Nouvelle‑Écosse, puisque les immeubles sont principalement (plus de 50 %) situés dans deux provinces participantes à parts égales et que le taux le plus élevé parmi ces deux provinces participantes est de 15 %.

Services liés à des biens meubles corporels demeurant dans la même province pendant que le service est effectué

Généralement, un service lié à un bien meuble corporel (BMC) demeurant dans la même province pendant que la portion canadienne du service est effectuée sera assujetti à la TVH (au taux applicable dans cette province) si le bien est situé principalement (plus de 50 %) dans une province participante.

Si le BMC se situe principalement dans des provinces participantes lorsque la portion canadienne du service est effectuée, mais que le bien meuble corporel se situe dans plus d’une province participante, la fourniture de service est effectuée dans la province participante où la plus grande partie du bien meuble corporel est située.

Si la plus grande partie du BMC est située à parts égales dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’appliquera au taux le plus élevé parmi ces provinces participantes.

Exemple

Une entreprise nationale de réparation d’appareils est engagée pour fournir des services de réparation pour des BMC situés dans trois provinces (40 % en Nouvelle‑Écosse, 40 % en Saskatchewan et 20 % en Ontario). La Nouvelle‑Écosse a un taux de TVH de 15 %, la Saskatchewan a un taux de TPS de 5 % et l’Ontario a un taux de TVH de 13 %.

Considérant qu’une seule fourniture de services est effectuée, l’entreprise de réparation facturera la TVH à 15 %, puisque les BMC sont situés principalement (dans cette situation, un total de 60 %) dans les provinces participantes de la Nouvelle‑Écosse (40 %) et de l’Ontario (20 %), et la province participante où la plus grande partie du bien meuble corporel est situé est la Nouvelle‑Écosse.

Généralement, un service relatif à un bien meuble corporel sera soumis à la TPS si l'une des situations suivantes s'applique :

Exemple

Une entreprise nationale de réparation d’appareils est engagée pour fournir des services de réparation pour des BMC situés dans trois provinces (40 % en Saskatchewan, 40 % en Ontario et 20 % au Manitoba). Considérant qu’une seule fourniture de services est effectuée, l’entreprise de réparation facturera la TPS à 5 % puisque les BMC sont situés principalement dans les provinces non participantes de la Saskatchewan et du Manitoba.

Remarque

D’autres règles s’appliquent pour des situations qui ne sont pas mentionnées dans cette section, telles que les services liés à un BMC déménagé au moment où la portion canadienne du service est rendue. De plus, des règles distinctes s’appliquent pour d’autres types de services tels les services de télécommunication, les services postaux et les services de transport. Pour en savoir plus, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Bien meuble incorporel – Règles générales

Les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels (BMI) sont assujetties à des règles spécifiques sur le lieu de fourniture pour certains types de BMI qui sont expliquées dans les sections suivantes.

Généralement, la fourniture d’un BMI est effectuée dans une province participante lorsque vous rencontrez les deux éléments suivants :

Exemple

La vente d’une concession qui exploite un établissement de vente au détail et vend des produits du franchiseur à Sydney (Nouvelle‑Écosse) est assujettie à la TVH au taux de la Nouvelle‑Écosse de 15 %.

Lorsque les droits canadiens ne peuvent qu’être utilisés principalement dans des provinces non participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante.

Lorsque la fourniture de BMI est effectuée ailleurs que dans une province participante et ailleurs que dans une province non participante, la fourniture est généralement effectuée dans la province où :

Remarque

Lorsqu’une telle adresse domiciliaire ou d’affaires du destinataire n’est pas obtenue, mais que le fournisseur obtient une autre adresse unique du destinataire dans une province où les droits peuvent être utilisés, la fourniture est effectuée dans cette province. Si le fournisseur n’obtient pas de telle adresse du destinataire, la TVH s’appliquera généralement au taux de la province ayant le taux le plus élevé parmi les provinces où les droits peuvent être utilisés.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture lorsque plusieurs adresses canadiennes du destinataire sont obtenues, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Exemple

Alex achète un album de musique numérique d’un marchand canadien (ou « inscrit ») en ligne. Aucune restriction n’est imposée quant à l’endroit où la musique peut être écoutée au Canada. Au cours du processus d’achat, le fournisseur obtient l’adresse du domicile d’Alex situé à Kingston, en Ontario. La fourniture est effectuée en Ontario et sera assujettie au taux de la TVH de 13 %.

Bien meuble incorporel lié aux immeubles et aux biens meubles corporels

Des règles différentes s’appliquent pour les BMI liés aux immeubles et les BMI liés aux biens meubles corporels.

La fourniture d’un BMI lié aux immeubles est généralement effectuée dans une province participante lorsque :

La fourniture de BMI liés aux BMC est généralement effectuée dans une province lorsque :

Généralement, lorsque les BMI qui sont liés à des immeubles situés, ou à des BMC habituellement situés, à parts égales dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’appliquera au taux le plus élevé parmi ces provinces participantes.

La fourniture d’un BMI qui est liée à un immeuble canadien qui n’est pas situé principalement dans des provinces participantes, ou qui est liée aux BMC qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes, est effectuée dans une province non participante.

Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous importez des biens dans une province participante en provenance d’une province non participante, ou si vous acquérez des services ou des biens meubles incorporels (BMI) dans une province non participante, pour l’utilisation, la consommation ou fourniture dans les provinces participantes. La partie provinciale de la TVH est de 8 % où le taux de la TVH est de 13 % et de 10 % où le taux de la TVH est de 15 %.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous importez des biens dans une province participante où le taux de la TVH est plus élevé, en provenance d’une province participante au taux inférieur, ou si vous importez des services ou BMI dans une province participante pour l’utilisation, la consommation ou fourniture dans une province participante où le taux de la TVH est plus élevé.

Un certain nombre d’exceptions peuvent vous exempter de l’obligation de verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l’égard des produits, des services ou des BMI transférés dans une province participante provenant d’une province non participante, ou provenant d’une autre province participante avec un taux inférieur à la TVH. Par exemple, il se peut que vous ne soyez pas tenu de verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous êtes un inscrit et que le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni exclusivement (à au moins 90 % pour les inscrits, sauf les institutions financières, et à au moins 100 % pour les institutions financières) dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque

Cette exception ne s'applique pas aux véhicules à moteur déterminés transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Règles pour les véhicules à moteur. Cette exception ne s'applique pas non plus aux personnes qui utilisent une méthode de comptabilité simplifiée (lisez Méthode simplifiée pour demander des CTI).

En plus, vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH si la taxe payable totale sur les montants versés par autocotisation de la partie provinciale de la TVH pour les biens et services transférés dans des provinces participantes est de 25 $ ou moins dans le mois civil qui inclut les dates suivantes :

dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé qui doit être enregistré par la personne qui l’a transféré dans une province participante, le jour où le véhicule est immatriculé et le jour où le véhicule doit être enregistré, selon la première éventualité;

dans tous les autres cas, le jour où le bien est transféré dans une province participante.

Pour en savoir plus sur les conditions et les exceptions d'autocotisation, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Notice 266, Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l'égard des biens et services transférés dans une province participante.

Produits

Vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

Remarque

Dans certains cas, vous pourriez ne pas être tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez le produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur le moins élevé des montants suivants :

Si vous achetez un produit (sauf un véhicule à moteur) d’une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur la juste valeur marchande du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

La taxe est payable lorsque les produits, autres qu’à l’égard de la majorité des véhicules à moteur particuliers, sont transférés dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage de consommation, d’utilisation ou de fourniture de ce dernier dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Exemple

Vous êtes un inscrit résidant en Ontario. Vous achetez en Alberta un ordinateur de 2 000 $ que vous rapportez en Ontario. La juste valeur marchande de l’ordinateur au moment du transfert est de 2 000 $. Vous l’utilisez à 40 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de 8 % de la TVH, soit 160 $ (2 000 $ × 8 %). Vous ne pouvez pas demander de CTI puisque l’ordinateur est utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur le transfert d'un véhicule à moteur dans une province participante, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services

Généralement, vous payez la TPS lorsque vous recevez un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d’une province participante et que vous recevez un service dans une province non participante, vous devez généralement verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si la consommation, l’utilisation ou la fourniture totale du service dans les provinces participantes est de 10 % ou plus.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un service qui est effectuée dans une province participante si la consommation, l’utilisation ou la fourniture totale du service est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de TVH supérieur.

Remarque

Généralement, vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • lorsque vous êtes un inscrit et que le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • dans le cadre de certains services de transport et de télécommunications;
  • dans le cadre de certains services juridiques;
  • lorsque les services sont relatifs à des produits qui sont retirés de la province participante dès que le service est rendu.

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez la fourniture d’un bien meuble incorporel (BMI) (tel que les droits de franchise) dans une province non participante où l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du BMI est de 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un BMI effectuée dans une province participante si l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du BMI est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de la TVH plus élevé.

Remarque

Généralement, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le BMI est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Autocotisation pour les services et les biens meubles incorporels

Calculez le montant que vous devez verser par autocotisation selon la formule suivante :

A × B × C

où :

A correspond à l’une des valeurs suivantes :

B est la contrepartie du service ou du BMI qui est payé ou payable à ce moment‑là;

C est le pourcentage du service ou du BMI que vous consommez, utilisez ou fournissez dans la province participante pour laquelle vous faites le calcul.

La taxe est payable lorsque le service ou le BMI est payé ou devient payable, selon ce qui arrive en premier. Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la taxe versée par autocotisation sur le service ou le BMI, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple

Vous êtes un inscrit résidant en Nouvelle‑Écosse. Vous exploitez deux commerces au détail, un en Ontario et l’autre en Nouvelle‑Écosse. Vous effectuez des fournitures taxables et exonérées dans le cadre de vos activités commerciales. En avril 2022, vous avez retenu les services de FML, une firme comptable située en Alberta, et celle‑ci a déterminé que le lieu de fourniture est situé en Ontario. Les honoraires annuels facturés pour les services retenus sont de 5 000 $, plus la TVH de 13 % (le taux de la TVH en Ontario).

Votre commerce situé en Nouvelle‑Écosse contribue à 60 % du service et 40 % provient de votre commerce situé en Ontario. Vous devriez donc verser par autocotisation la somme de 60 $.

A × B × C

où :

A   correspond à 2 % (la différence entre le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse et en Ontario);

B   correspond à 5 000 $;

C   correspond à 60 %, soit le pourcentage d'utilisation en Nouvelle-Écosse par l'inscrit.

2 % × 5 000 $ × 60 % = 60 $

Généralement, vous pouvez demander un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation dans la mesure où les services ont été consommés, utilisés ou fournis dans le cadre vos activités commerciales.

Règles pour les véhicules à moteur

Ventes

Ventes par des inscrits

Selon les règles normales sur le lieu de fourniture qui s’appliquent aux ventes de produits, la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée dans une province si le fournisseur livre le véhicule à l’acquéreur ou le met à sa disposition dans cette province.

L’application de cette règle sur le lieu de fourniture est généralement fondée sur la province où a lieu la livraison légale du véhicule à l’acquéreur.

Cependant, aux fins de cette règle, un véhicule est également réputé être livré dans une province si :

De plus, une règle spéciale sur le lieu de fourniture visant les véhicules à moteur déterminé considère que la vente serait réputée effectuée dans la province donnée où le véhicule serait immatriculé, autrement que temporairement, si cette immatriculation se faisait dans les sept jours suivant le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur dans la province participante (autre que la province donnée) et que le fournisseur conserve une preuve satisfaisante de l’immatriculation.

Vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez un véhicule dans une province participante d’une autre province ou de l’extérieur du Canada et que vous ne deviez pas payer la partie provinciale de la TVH au taux de la province participante aux fins de la fourniture ou l’importation taxable du véhicule.

Vous devez généralement payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous immatriculez votre véhicule. Votre bureau provincial d’immatriculation des véhicules percevra la partie provinciale de la TVH pour le compte de l’ARC. Si vous ne devez pas immatriculer votre véhicule, vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH directement à l’ARC par autocotisation sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH pour un véhicule à moteur, ou un montant de la partie provinciale de la TVH, qui représente la différence dans les taux de la TVH entre les provinces si :

Pour en savoir plus et pour consulter des exemples de différentes situations, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes.

Ventes par un non-inscrit

Lorsque vous achetez un véhicule à moteur d’un non‑inscrit et que la vente n’est pas taxable, vous devez généralement payer un prélèvement provincial spécial au moment de l’immatriculation du véhicule dans la province participante. C’est la province qui détermine le taux du prélèvement. Le prélèvement provincial s’applique, que vous ayez acheté le véhicule dans une province participante ou que vous l’ayez acheté dans une province non participante pour le transférer ensuite dans une province participante.

Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les véhicules à moteur.

Remarque

Vous ne pouvez pas récupérer le prélèvement provincial à titre de CTI, même si vous utilisez le véhicule dans le cadre de vos activités commerciales.

Location

Les règles générales sur le lieu de fourniture qui touchent la location d'un bien pour une période de trois mois ou moins s'appliquent aussi aux locations de véhicules à moteur. Pour en savoir plus, lisez Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture.

Location à bail

Nous traitons la location d'un véhicule à moteur pour une période de plus de trois mois comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé. La location à bail d'un véhicule à moteur est effectuée dans une province participante si, au début de la période de location, le véhicule doit être immatriculé dans cette province.

Exemple

Une entreprise de location de voitures située au Manitoba vous loue une voiture pour 24 mois avec des paiements de location mensuels. Vous avez immatriculé la voiture en Ontario le 1er août 2022. Chacun des paiements de location est assujetti à la TVH si la voiture demeure immatriculée en Ontario. Toutefois, si vous déménagez au Manitoba au milieu du 18e mois, les six derniers paiements mensuels de la location seront assujettis à la TPS.

Cas particuliers

Unités d'émission de carbone

À partir du 27 juin 2018, un acheteur d’unités d’émission de carbone serait généralement responsable d’établir par autocotisation la taxe sur l’achat d’unités d’émission de carbone. La TPS/TVH doit être payée et déclarée sur les fournitures taxables d’unités d’émission de carbone effectuées au Canada, telles que celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d’échange.

Les modifications n’ont pas d’incidence sur l’imposition de la TPS/TVH sur les unités au taux de taxe applicable et n’ont pas d’incidence sur l’exigence d’établir la TPS/TVH par autocotisation en ce qui concerne les fournitures taxables importées d’unités d’émission effectuées à l’étranger.

À titre de mesure transitoire, la taxe qui est devenue payable avant le 27 juin 2018 et qui n’était pas perçue avant cette date doit seulement être déclarée par l’acheteur après cette date. Le moment où la déclaration d’une telle taxe doit être produite est différent de l’échéancier selon les règles habituelles. Plus particulièrement, la taxe doit être déclarée dans la déclaration de l’acquéreur visant la période de déclaration qui comprend le 27 juin 2018, plutôt que la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont droit à un CTI relativement à la taxe payable sur l’achat d’unités d’émission de carbone peuvent continuer de demander le CTI dans leur déclaration de la TPS/TVH habituelle.

Le remboursement d’un montant de TPS/TVH payé par erreur le 27 juin 2018 ou après à un fournisseur relativement à la fourniture d’une unité de carbone ne serait généralement plus disponible à l’acheteur. Un fournisseur d’unité de carbone qui exige ou perçoit un montant de TPS/TVH par erreur peut rajuster le montant exigé ou rembourser le montant perçu auprès de l’acheteur, ou le porter crédit à son nom, conformément aux règles habituelles.

L’acheteur d’une unité d’émission pour laquelle un montant de TPS/TVH a été payé par erreur directement à l’ARC pourrait toujours demander un remboursement.

Pour en savoir plus sur les procédures concernant les remboursements de montants de taxe payés par erreur, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH12-2, Remboursement, redressement de crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Appareils automatiques

Généralement, les produits et services, ou les droits d’utiliser un appareil, que vous vendez au moyen d’appareils ou distributeurs automatiques sont assujettis à la TPS/TVH. Cela inclut les produits comme le lait et les fruits qui sont habituellement détaxés.

Le prix de ces produits, services ou droits d’utilisation comprend la TPS/TVH. Nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l’argent du distributeur.

Exemple

Vous retirez 100 $ de votre distributeur automatique en Saskatchewan. Multipliez ce montant par 5/105 pour calculer la TPS perçue :

100 $ × 5/105 = 4,76 $ de TPS

Toutefois, la TPS/TVH est égale à zéro sur la fourniture d’un produit, d’un service ou d’un droit d’utiliser un appareil dans le cas où l’appareil est conçu pour accepter qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins comme montant total payable pour le produit, le service ou le droit. Par exemple, si vous vendez un suçon pour 25 ¢ au moyen d’un appareil automatique et que l’appareil n’accepte qu’une seule pièce de 25 ¢, la TPS/TVH est égale à zéro.

La règle ci‑dessus ne s’applique pas aux appareils automatiques qui acceptent des pièces de plus de 25 ¢ (comme les pièces de 1 $ ou de 2 $) ainsi qu’aux appareils qui acceptent plus d’une pièce comme montant payable pour le produit, le service ou le droit.

Remarque

Le droit d'utiliser une laveuse et une sécheuse payantes situées dans une aire commune d'un immeuble d'habitation est exonéré de la TPS/TVH.

Bons, rabais, cadeaux et ristournes promotionnelles

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s’attendre à recevoir le remboursement d’un montant par le fabricant ou une tierce partie lorsqu’ils acceptent ces bons de leurs clients. La valeur des bons comprend la TPS/TVH lorsqu’ils sont utilisés pour l’achat de fournitures taxables (autres que des fournitures détaxées).

Lorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d’un client, vous traitez le bon comme de l’argent. Si l’achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l’article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. Nous considérons que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon.

La fraction de taxe pour la TPS est de 5/105, tandis que celle pour la TVH est de :

Par exemple, un bon de 1 $ de réduction sur le prix d'achat comprend :

Le fabricant vous rembourse la valeur du bon de 1 $, qui comprend la TPS ou la TVH.

Exemple

Vous exploitez une pharmacie en Alberta. Un client achète une bouteille de shampooing de 10 $ et vous remet un bon remboursable de 1 $. Vous facturez et versez 50 ¢ de TPS et recevez du fabricant un remboursement de 1 $ qui comprend 5 ¢ de TPS. Votre facture indiquerait ceci :

Prix du shampooing

10,00 $

Plus la TPS (10 $ × 5 %)

0,50   

Total partiel

10,50 $

Moins la valeur du bon

(1,00)  

Le client paie

9,50 $

Si le client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il utilise des bons pour faire des achats dans le cadre de ses activités commerciales, il peut demander un CTI égal au montant total de la TPS/TVH payé sur les achats moins la fraction de taxe de la valeur du bon. Il peut demander un CTI de 45 ¢ : 50 ¢ - (1 $ × 5/105).

 

Le fabricant qui vous rembourse peut également demander un CTI (sauf sur les fournitures détaxées) pour récupérer la fraction de taxe de la valeur du bon. Toutefois, vous ne pouvez pas, en tant que vendeur qui accepte des bons remboursables de ses clients, demander de CTI puisque le fabricant vous rembourse cette taxe.

Bons non remboursables

Il s’agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage fixe sur le prix d’achat.

En tant qu’émetteur du bon, vous avez le choix d’inclure la TPS/TVH dans la valeur de ces bons lorsque les bons sont utilisés pour l’achat des produits ou services taxables (autres que les produits ou services détaxés).

Si vous choisissez d’inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu’un bon remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon. Votre bon devrait indiquer que la TPS/TVH est incluse dans la valeur.

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, déduisez la valeur du bon du prix de l’article avant de calculer la TPS/TVH.

Exemple

Un client achète un article dans votre magasin au Manitoba. Il vous donne un bon non remboursable qui n'inclut pas la TPS. Vous calculez la taxe de la façon suivante :

Prix de l'article
25 $
Moins la valeur du bon

(5)  

Total partiel
20 $
Plus la TPS (20 $ × 5 %)

1   

Le client paie
21 $

Dans ce cas, lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous avez facturée sur le prix net c'est-à-dire le prix moins la valeur du bon (1 $ de TPS dans l'exemple ci-dessus). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour des bons que vous émettez qui n'incluent pas la TPS/TVH.

Autres bons

Les autres bons (remboursables ou non) qui ne sont pas pour un montant déterminé comprennent, entre autres :

Ces bons diminuent le prix de vente avant que la TPS/TVH y soit ajoutée. Vous déduisez donc la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS/TVH.

Rabais du fabricant

Certains fabricants fournissent une demande de rabais avec les produits ou services qu’ils vendent. Après avoir acheté l’article du détaillant, le client remplit cette demande et l’envoie directement au fabricant. Puisque le paiement du rabais constitue une opération distincte entre le fabricant et le client, le détaillant doit verser la TPS/TVH perçue sur le prix de vente total des produits ou services taxables, sans déduire la valeur du rabais du fabricant.

Les règles de la TPS/TVH pour les rabais du fabricant s’appliquent lorsque :

Exemple

Un client achète un paquet de piles dans votre quincaillerie en Saskatchewan pour 10 $, plus la TPS. Il trouve dans l’emballage une demande à remplir et à envoyer au fabricant pour obtenir un rabais de 2 $. Vous facturez et versez la taxe sur 10 $ (prix total des piles). Le client remplit la demande de remboursement et la fait parvenir au fabricant qui lui enverra un chèque de 2 $.

Certains fabricants donnent des rabais aux clients par l’intermédiaire des détaillants lorsque le client achète les produits. Même si le détaillant applique le rabais sur le prix de détail des produits, il perçoit la TPS/TVH sur le prix de détail avant d’en déduire le montant du rabais.

Exemple

Un concessionnaire d’automobiles en Alberta vend une automobile à un client pour 20 000 $, plus 1 000 $ de TPS. Il informe le client que le fabricant lui offre un rabais de 1 050 $ (taxes incluses). Le client utilise le rabais pour réduire le paiement de l’automobile. Le concessionnaire calcule le prix de vente de la façon suivante :

Prix de vente
20 000 $
Plus la TPS (20 000 $ × 5 %)

1 000   

Total partiel
21 000 $
Moins le rabais

(1 050)  

Le client paie
19 950 $

Lorsque le fabricant paie des rabais, il peut indiquer par écrit si le rabais comprend la TPS/TVH. Si le client qui reçoit le rabais est un inscrit ayant le droit de demander un CTI ou un remboursement de la TPS/TVH sur l’achat, et que le fabricant indique par écrit que la TPS/TVH est incluse dans le rabais, le client devra remettre un montant de la TPS/TVH.

Ce montant est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions suivantes :

Si un fabricant paie un rabais à un client et il indique par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabricant peut demander un CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle les rabais ont été payés. Le CTI est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions indiquées ci‑dessus.

Si le fabricant choisit de ne pas indiquer par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabricant ne demandera pas de CTI et le client ne devra pas remettre un montant de la TPS/TVH.

Chèques-cadeaux

Un chèque‑cadeau (y compris les cartes‑cadeaux et les bons‑cadeaux en ligne) est généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

Ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d’un chèque‑cadeau. Lorsqu’un client utilise un chèque‑cadeau pour faire un achat, calculez la TPS/TVH sur le prix de l’article et déduisez le montant du chèque‑cadeau comme s’il s’agissait d’argent comptant.

Exemple

Vous vendez un article taxable 100 $ en Alberta et l'acheteur vous remet un chèque-cadeau de 20 $. Vous calculez le prix de vente de la façon suivante :

Prix de l'article
100 $
Plus la TPS (100 $ × 5 %)

5   

Total partiel
105 $
Moins le chèque-cadeau

(20)  

Le client paie
85 $

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P202 – Certificats-cadeaux.

Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits

Ne facturez pas la TPS/TVH sur les cadeaux promotionnels que vous donnez à vos clients ou que vous distribuez gratuitement à titre de prime avec un autre article. Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous faites pour fournir ces cadeaux, à condition qu’ils se rapportent à vos activités commerciales. Dans le cas où les cadeaux visent à promouvoir la fourniture d’un service exonéré, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur tout achat lié à ces cadeaux.

Ristournes promotionnelles

Les ristournes promotionnelles sont des montants qu’un fabricant donne à un détaillant pour que celui‑ci fasse la promotion de produits qu’il a achetés du fabricant exclusivement pour les revendre dans le cadre de ses activités commerciales. Le détaillant ne considère pas les ristournes promotionnelles comme un paiement fait pour une fourniture au fabricant ayant fourni la ristourne. Cependant, il pourrait y avoir des conséquences fiscales selon que la ristourne est versée, créditée ou accordée sous forme de rabais.

Exemple

Un fabricant vend 12 boîtes de shampooing à un détaillant au Manitoba, dont deux boîtes gratuites pour qu’il fasse la promotion du produit. La déduction doit figurer sur la facture et la TPS s’applique sur le prix réduit. Vous calculez le prix de vente de la façon suivante :

12 boîtes à 10 $
120 $
Moins les 2 boîtes gratuites

(20)  

Total partiel avant taxe
100 $
Plus la TPS (100 $ × 5 %)

5   

Le détaillant paie
105 $

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais ou de crédit sur le prix d'un achat fait dans le passé sur lequel la taxe a été facturée ou perçue, le fabricant a le choix d'effectuer l'une des transactions suivantes :

Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais sur des produits au moment de l'achat, la TPS/TVH s'applique sur le prix réduit.

Si le paiement ou le crédit n'est pas une réduction de prix attribuable à une facture en particulier, nous le considérons comme un rabais du fabricant. Pour en savoir plus, lisez Rabais du fabricant.

Dépôts et ventes conditionnelles

Dépôts

Ne percevez pas la TPS/TVH sur un dépôt que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez‑la plutôt lorsque vous appliquez le dépôt sur le prix d’achat.

Si le client renonce à l’achat et perd le dépôt, alors le dépôt perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur le dépôt perdu.

Calculez la TPS/TVH sur le dépôt perdu comme suit :

Exemple

Un client verse un dépôt de 50 $ en vue d’acheter un article taxable au taux de 5 % (TPS), mais il ne vous paie pas le solde et perd le dépôt. Nous considérons alors que vous avez perçu un montant de TPS égal à 5/105 du dépôt perdu. Vous devez donc inclure un montant de TPS de 2,38 $ (50 $ × 5/105) dans le calcul de votre taxe nette. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut avoir le droit de demander un CTI pour la TPS que vous avez perçue sur le dépôt perdu.

Si vous êtes dans une province participante, la TVH perçue est égale à :

  • 5,75 $ (50 $ × 13/113) où le taux de 13 % s'applique;
  • 6,52 $ (50 $ × 15/115) où le taux de 15 % s'applique.
Exception

Ces règles ne s'appliquent pas aux consignes de contenants retournables. Pour en savoir plus, lisez Contenants de boisson consignés.

Ventes conditionnelles et ventes à tempérament

Vous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d’un bien à un acheteur, mais que la propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, comme le paiement complet du prix d’achat. Dans ce genre de vente, l’acheteur accepte d’échelonner le paiement du bien sur une période donnée. Il prend possession du bien, mais vous en conservez le titre ou la propriété jusqu’au moment où il remplit toutes les conditions requises.

Dans le cas d’une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l’acheteur paie le prix d’achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où le contrat est conclu, et l’acheteur s’engage à faire des paiements pendant une période donnée.

Dans les deux cas, vous devez inclure la taxe dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui inclut la plus rapprochée des dates suivantes :

Tout montant de taxe qui n’a pas été payé ou facturé avant la fin du mois suivant celui où vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité) est considéré comme dû à ce moment‑là et doit être inclus dans le calcul de votre taxe nette.

Employés et associés

Avantages accordés aux employés

Nous pourrions considérer que vous avez perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables non monétaires que vous accordez à vos employés. Cependant, nous ne considérons pas que vous avez perçu la TPS/TVH sur les salaires, les commissions et les autres rémunérations en argent, y compris les gratifications, que vous payez à vos employés.

Si vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez être tenu de verser la TPS/TVH sur certains avantages que vous accordez à vos employés, tel que :

Dans ce cas, calculez la TPS/TVH sur ces avantages imposables à la fin du mois de février suivant l’année où vous les avez accordés. Cela correspond à la date limite pour calculer les avantages sociaux et émettre les feuillets T4 aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous devez inclure la TPS/TVH sur les avantages dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables, le mémorandum sur la TPS/TVH 9-1, Avantages taxables (autres que les avantages relatifs aux automobiles), et le mémorandum sur la TPS/TVH 9-2, Avantages relatifs aux automobiles.

Remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés

Le remboursement de la TPS/TVH aux employés et aux associés permet aux employés de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses d’emploi admissibles. Ce remboursement est déduit de la taxe à payer dans leur déclaration de revenus. Ce remboursement permet aussi aux associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses qu’ils déduisent de leur part du revenu de la société de personnes dans leur déclaration de revenus. Ces dépenses admissibles incluent les frais de déplacement, les repas, les cotisations professionnelles, les frais juridiques et les frais comptables.

Les employés et les associés qui ne reçoivent pas une allocation raisonnable ou un remboursement des dépenses admissibles d’emploi, ou qui doivent inclure les allocations dans leur revenu, sont également admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés.

Les employés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Ils doivent produire ce formulaire avec leur déclaration de revenus dans un délai de quatre ans après la fin de l'année ou à une date acceptée par l'ARC. Le montant que vous calculez comme un remboursement sur le formulaire GST370 est déclaré à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus.

Les montants de remboursement que vous recevez doivent également être déclarés comme revenu dans votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi ou allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Exception 

Les employés d'une institution financière désignée ne peuvent pas demander le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Exportations et importations

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions de l'économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Produits exportés

Les produits (sauf un produit transporté en continu au moyen d’un fil électrique, d’un pipeline ou d’un autre conduit) fournis au Canada sont détaxés (taxables au taux de 0 %) si le fournisseur :

Si l’acheteur prend livraison des produits (autre que des produits soumis à l’accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) au Canada, votre fourniture de produits peut encore être détaxée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Vous devez généralement facturer (et l’acheteur doit payer) la TPS/TVH sur les fournitures taxables si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus.

Pour en savoir plus sur ce qui constitue une preuve satisfaisante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-2, Biens meubles corporels.

Remboursement pour les produits exportés

Un acheteur non‑résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu’il a acquis aux fins d’une utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l’extérieur du Canada (sauf l’essence et les produits soumis à l’accise, tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de la TPS/TVH, l’acheteur non‑résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et répondre à d’autres conditions.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Programme des maisons de commerce d'exportation

Un acheteur (sauf un consommateur) qui est inscrit à la TPS/TVH et qui est une maison de commerce d’exportation autorisée peut émettre un certificat d’exportation qui, lorsqu’il est remis au fournisseur, fera en sorte que les produits seront détaxés.

Pour en savoir plus sur le programme des maisons de commerce d'exportation et sur les certificats d'exportation, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-2, Exportations – Biens meubles corporels.

Programme de centres de distribution des exportations

Le Programme de centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises non manufacturières admissibles qui sont axées sur l’exportation d’utiliser un certificat pour acquérir ou importer la plupart des stocks ou pièces, ou d’importer les produits d’un client aux fins de traitement limité, sans payer la TPS/TVH. Les inscrits admissibles qui veulent utiliser le certificat de CDE doivent en demander l’autorisation à l’ARC. L’autorisation sera en vigueur pendant trois ans, à moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, et pourra être renouvelée. Pour demander l'autorisation d'utiliser un certificat de CDE, envoyez-nous le formulaire GST528, Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations.

Pour en savoir plus sur le programme de CDE, consultez le bulletin d'information technique B-088, Programme de centres de distribution des exportations.

Services exportés

Généralement, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez entièrement à l'extérieur du Canada ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Les services se rapportant à des produits importés provisoirement (sauf les services de transport) peuvent être détaxés. Ces produits doivent être importés au Canada dans le seul but de permettre l'exécution du service et doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service peuvent aussi être détaxées.

Certains services fournis à des personnes non résidentes et qui sont effectués entièrement ou en partie au Canada peuvent être détaxés, comme :

Cette liste n'est pas exhaustive. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Certaines fournitures exportées des centres d'appels peuvent être détaxées. Spécifiquement, la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier par voie de télécommunication (par exemple, par téléphone, courriel ou clavardage) sera généralement détaxée si :

Certaines fournitures sont exclues de la détaxation, y compris la fourniture d’un service consultatif ou professionnel.

Biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels (BMI) effectuées au Canada à des non‑résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH sous le régime d’inscription de la TPS/TVH normale sont généralement détaxées. Les exceptions sont les suivantes :

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportation de biens meubles incorporels.

La fourniture au Canada d’une invention, d’un brevet, d’un secret commercial, d’une marque de commerce, d’une appellation commerciale, d’un droit d’auteur, d’un dessin industriel ou de toute autre propriété intellectuelle, ou de tout droit d’utiliser une telle propriété, qui est effectuée à l’intention d’un non‑résident non inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normale, peut aussi être détaxée.

Vous pouvez généralement demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos fournitures détaxées de biens et services. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Produits importés

Les produits commerciaux, c’est-à-dire les produits importés pour la vente ou pour toute utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autre, que vous importez au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sauf les produits désignés comme des importations non taxables. Voici quelques exemples d’importations non taxables :

La TPS/TVH est calculée sur la valeur en douane des produits, y compris les droits et la taxe d’accise, telle que déterminée en vertu de la Loi sur les douanes, et le montant à payer est en dollars canadiens. Généralement, la TPS/TVH est perçue à la frontière en même temps que ces droits et taxes. Le propriétaire ou l’importateur officiel doit payer la TPS/TVH sur les produits importés. Généralement, si vous êtes l’importateur (la personne qui est à l’origine de l’importation des produits au Canada), vous pouvez demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les produits importés, si vous répondez aux conditions requises pour demander CTI.

Les produits non commerciaux taxables qu’un résident d’une province participante importe sont généralement assujettis à la TVH, sur l’importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante, ou une maison mobile ou une maison flottante qu’un particulier a utilisée ou occupée au Canada. La partie provinciale de la TVH sur un véhicule à moteur importé est généralement payée au moment où le véhicule est immatriculé dans une province participante.

Même si vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux destinés aux provinces participantes, vous pourriez devoir verser par autocotisation la partie provinciale.

Services et biens meubles incorporels importés

Si vous acquérez, à l’extérieur du Canada, des services (comme des services d’architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (BMI) (comme le droit d’utiliser un brevet au Canada) d’une personne non résidente non inscrite, vous ne payez pas la TPS/TVH si vous les acquérez en vue de les consommer, les utiliser ou les fournir à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales (à 100 % dans le cas d’institutions financières). De plus, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si ces services ou ces BMI importés sont pour la consommation, l’utilisation ou la fourniture à 90 % ou plus dans les provinces non participantes.

Si vous consommez, utilisez ou fournissez les services ou les BMI importés à moins de 90 % dans vos activités commerciales, vous devez généralement déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH et la verser directement à l’ARC. Vous devez calculer la taxe sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le BMI et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous êtes un résident d’une province participante et les services ou les BMI importés sont destinés à une consommation, utilisation ou fourniture de moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales, et que ces services ou ces BMI sont consommés, utilisés ou fournis à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous pourriez aussi devoir payer par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur les services ou les BMI dans la mesure où les services ou les BMI ont été consommés, utilisés ou fournis dans ces provinces. Pour en savoir plus, lisez Services et Biens meubles incorporels.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez également devoir verser la TPS/TVH par autocotisation en utilisant les règles spéciales pour les institutions financières.

Pour en savoir plus sur les services importés et les règles spéciales pour les institutions financières, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l'autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation).

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez quand même devoir payer par autocotisation la taxe sur les services et les BMI importés. Pour ce faire, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil durant lequel le montant de la contrepartie pour les services ou les BMI est devenu payable ou a été payé sans devenir payable.

Services financiers

Les services financiers, tels que définis pour les besoins de la TPS/TVH, sont généralement exonérés de la TPS/TVH, et vous ne pouvez pas demander de CTI sur la TPS/TVH payée pour les achats effectués pour la fourniture de ces services. Voici quelques exemples de services financiers exonérés :

Notez que les services tels que les activités de gestion, d’administration, de mise en marché ou de promotion ne sont pas eux-mêmes des services financiers. Lorsqu’un certain nombre de services ou de biens et services sont fournis selon un accord, et que vous déterminez qu’une fourniture unique est fournie, l’élément prédominant de cette fourniture doit être établi afin de déterminer la nature de la fourniture. Si l’élément prédominant de la fourniture unique est un service financier, l’ensemble de la fourniture sera alors considéré comme étant un service financier.

La fourniture de certains services financiers est détaxée. Des exemples de services financiers détaxés comprennent: les prêts d’argent d’une banque à un non-résident pour acheter une maison aux États‑Unis et la fourniture d’un service financier liée à une police d’assurance‑vie fournie par l’assureur qui a émis la police d’assurance dans la mesure où la police est émise à l’égard d’un non‑résident.

Des modifications récentes apportées à la définition de "service financier" excluent certaines fournitures de services d’autorisation de transactions et de compensation et de règlement de cartes de paiement effectuées par un exploitant de réseau de cartes de paiement, afin de garantir que ces services soient assujettis à la TPS/TVH.

Ces modifications s’appliquent à un service fourni aux termes d’une convention portant sur une fourniture si :

Ces modifications s’appliquent également aux fins des règles touchant les fournitures taxables importées;

Pour en savoir plus sur les services financiers, consultez les publications suivantes :

Réclamations d'assurance

Généralement, lorsqu’une compagnie d’assurances verse à un demandeur des prestations selon les modalités d’une police d’assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :

Réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie

Selon les contrats d'assurance-vie et d'assurance-maladie, le règlement d’une réclamation est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Réclamations pour incendies, accidents et risques divers

Selon les contrats d'assurance pour incendies, accidents et risques divers, l'assureur peut accepter de régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés de l'une des trois façons suivantes :

La méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » fait en sorte qu'un assureur verse, pour une réclamation, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l'assuré selon les modalités de la police d'assurance. Le montant versé par l'assureur n'inclut pas le montant que l'assuré a le droit de demander comme CTI ou remboursement auquel il a droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17‑16, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.

Exemple

Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH au Manitoba et vous utilisez une automobile exclusivement dans le cadre de vos activités commerciales. L’automobile est endommagée dans un accident. Vous la faites réparer chez le concessionnaire et le coût des réparations s’élève à 5 000 $, plus 250 $ de TPS. Selon les modalités de la police d’assurance, il y a une franchise de 500 $. Vous faites un chèque au nom du concessionnaire et demandez un CTI de 250 $. Vous envoyez la facture à l’assureur et faites une réclamation (moins la portion de taxe). L’assureur vous paie de cette façon :

Montant de la facture
5 250 $
Moins la TPS (5 000 $ × 5 %)

(250)  

Moins la franchise

(500)  

Règlement total de l'assureur
4 500 $

Immeubles

Les fournitures d'immeubles sont généralement taxables. Cela inclut les fournitures effectuées par vente et par bail, licence ou accord semblable. Certaines fournitures sont cependant exonérées de la TPS/TVH. En voici quelques exemples :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH chapitre 19, Immeubles.

Remboursements pour habitations neuves

Les remboursements suivants peuvent être offerts pour les habitations neuves :

Pour en savoir plus, consultez :

Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?

Si vous effectuez une vente d’immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur qui doit verser la taxe directement à l’ARC plutôt que de vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l’acheteur lorsque vous effectuez une vente d’immeuble taxable dans les cas suivants :

Remarque

Ces règles s'appliquent uniquement pour les ventes d'immeubles taxables. Elles ne s'appliquent pas, par exemple, si vous louez un immeuble ou le fournissez de toute autre façon.

Si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d'immeuble taxable parce que l'une des conditions énumérées précédemment s'applique, l'acheteur doit verser directement toute taxe due sur son achat à l'ARC.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente d’immeuble taxable, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

Remarques

Seul le formulaire GST62 en format préimprimé peut être utilisé pour produire votre déclaration ou effectuer un paiement à votre institution financière si vous êtes un fournisseur inscrit.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez une fourniture taxable d’un immeuble, vous devez remplir le formulaire GST62 et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal, accompagné d'une lettre expliquant l'opération immobilière et d'une copie de l'état des redressements, si disponible. Pour commander un formulaire GST62 préimprimé, allez à Commander des formulaires et des publications.

Si l'acheteur doit verser directement la taxe à l'ARC

Si vous êtes un acheteur qui doit verser directement la taxe sur votre achat d'immeuble à l'ARC, faites-le de la façon suivante :

Remarque

Le formulaire GST60 est accessible dans notre site Web à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas produire le formulaire GST60 par voie électronique.

Demande de CTI pour les immeubles

Les règles suivantes sont pour les inscrits à la TPS/TVH. Généralement, vous pouvez demander un CTI égal à un pourcentage ou au montant total de la TPS/TVH payée ou payable sur les acquisitions d’immeubles (y compris sur les améliorations qui y sont apportées) que vous avez l’intention d’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque

L'acquisition pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition dont vous êtes réputé avoir fait aux fins de la TPS/TVH.

Il y a des règles distinctes pour demander des CTI pour les immeubles, selon si vous êtes :

Remarque

Consultez le tableau CTI pour les immeubles. Ce tableau présente un sommaire de règles sur les CTI qui s'appliquent aux achats d'immeubles, et qui sont expliquées dans les prochaines sections.

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles pour demander un CTI sur l’acquisition d’un immeuble sont les suivantes :

Remarque

Ces règles ne s'appliquent pas aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des institutions financières.

Exemple

Une société achète un immeuble au Manitoba. Elle a l'intention de l'utiliser à 60 % dans le cadre de ses activités commerciales. Elle peut demander un CTI égal à 60 % de la TPS qu'elle a payée. Vous calculez le CTI de la façon suivante :

Coût de l'immeuble
500 000 $

TPS payable (500 000 $ × 5 %)

25 000 $
CTI = 25 000 $ × 60 %
15 000 $

Particuliers

Les particuliers doivent suivre les mêmes règles que celles décrites pour les sociétés et les sociétés de personnes s’ils veulent demander des CTI sur l’acquisition des immeubles. Toutefois, un particulier ne peut pas demander de CTI pour l’acquisition d’un immeuble destiné principalement, à plus de 50 %, à son usage personnel ou à celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble.

Organismes de services publics

La règle générale qui s’applique aux organismes de services publics (OSP) pour des achats d’immeuble est la même que celle utilisée pour calculer des CTI sur des achats de biens meubles (soit celle sur l’utilisation principale).

Toutefois, si un OSP a exercé un choix pour traiter certaines fournitures exonérées d’un immeuble particulier comme étant imposables, les règles de détermination des CTI qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes s’appliqueront pour la détermination des CTI pour l’achat de cet immeuble particulier. Les immeubles pour lesquels un choix n’a pas été exercé demeurent assujettis à la règle sur l’utilisation principale (consultez le tableau CTI pour les immeubles).

Pour connaître les règles sur les CTI qui s'appliquent aux OSP qui achètent des immeubles, consultez les publications suivantes :

Institutions financières

Les institutions financières doivent demander leurs CTI pour les immeubles et les immobilisations (biens meubles) en fonction du pourcentage utilisé dans le cadre d’activités commerciales, peu importe si l’immeuble est utilisé à 10 % ou moins, ou à 90 % ou plus, dans le cadre d’activités commerciales.

CTI pour les immeubles
Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales Sociétés et sociétés de personnesNote de bas de page 4c ParticuliersNote de bas de page 4a Organismes de services publicsNote de bas de page 4b Institutions financières
≤10 % Aucun Aucun Aucun % d'utilisation
> 10 % et ≤50 % % d'utilisation % d'utilisationNote de bas de page 4a Aucun % d'utilisation
> 50 % et < 90 % % d'utilisation % d'utilisation 100 %Note de bas de page 4b % d'utilisation
≥90 % 100 % 100 % 100 % % d'utilisation

Demande de CTI pour les améliorations apportées aux immeubles

Amélioration, en ce qui concerne une immobilisation, désigne généralement des biens ou services acquis ou importés pour améliorer l’immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour le bien ou le service est inclus dans le prix de base rajusté de l’immobilisation aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le CTI que vous pouvez demander pour une amélioration apportée à un immeuble est fondé sur le pourcentage de votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales au moment de la dernière acquisition de l’immeuble ou une partie de celui‑ci. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et non sur l’utilisation de l’amélioration en soi dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque

Votre dernière acquisition de l'immeuble pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes réputé avoir faite selon les règles de fourniture à soi-même.

Toutefois, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander un CTI pour une amélioration apportée à un bien immeuble, si l’immeuble était utilisé principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, au moment où la taxe liée à l’amélioration est devenue payable.

Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles suivantes s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des inscrits à la TPS/TVH. Elles s’appliquent également à certains immeubles d’un OSP qui a exercé un choix de traiter certaines fournitures exonérées de ces immeubles comme des fournitures taxables.

Si vous êtes une société, une société de personnes ou un OSP qui a fait un choix comme décrit précédemment, et que vous commencez à utiliser ou augmentez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous cessez d’utiliser ou diminuez votre utilisation de l’immeuble ou cessez de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander.

Si vous changez l’utilisation de l’immeuble, tout CTI que vous pourriez avoir le droit de demander ou tout montant de CTI que vous devez rembourser est calculé selon la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation. La teneur en taxe dans sa forme simplifiée est la suivante :

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n'inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

Début d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Si vous possédez un immeuble que vous n'utilisez pas dans le cadre de vos activités commerciales, vous n'auriez pas eu le droit de demander de CTI lors de votre dernière acquisition de l'immeuble. Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté l'immeuble à ce moment-là, sauf si l'achat est exonéré, et que vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat qui est égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment où vous commencez à l'utiliser dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l'immeuble, multipliée par le pourcentage de son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque

Si vous devenez un inscrit le jour même où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, lisez Nouveaux inscrits pour connaître les règles qui s'appliquent lorsque vous devenez un inscrit.

Exemple 1 – Début d'utilisation – Sociétés et sociétés de personnes

Une société qui est un inscrit achète un immeuble de bureaux et le terrain adjacent, situé au Manitoba, en vue de l’utiliser dans le cadre d’activités exonérées (autres que la location résidentielle). Par conséquent, elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe qu’elle a payée pour acheter l’immeuble.

Coût de l'immeuble : 500 000 $

TPS (500 000 $ × 5 %) : 25 000 $

La société n’a fait aucune amélioration à l’immeuble. Par la suite, la société commence à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, nous considérons que la société a acheté l’immeuble (achat taxable) et a payé un montant de la TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment‑là.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où la société commence à l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales est de 550 000 $. La société peut demander un CTI selon la teneur en taxe de l’immeuble, calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (25 000 $ - 0 $) × 550 000 $/500 000 $
Espace vide pour le montant

= 25 000 $ × 1 (maximum)Footnote 2

Espace vide pour le montant
= 25 000 $

CTI alloué

= 25 000 $ × 60 %

Espace vide pour le montant
= 15 000 $
 

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble, à moins que l’achat ne soit exonéré, et que vous avez payé un montant de TPS/TVH calculé de la façon suivante :

A x B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble;

B est le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée.

Remarque

Si vous augmentez l'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales à 90 % ou plus, nous considérons que vous utilisez l'immeuble à 100 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple 2 – Augmentation de l'utilisation – Sociétés et sociétés de personnes

Poursuivons avec l’exemple 1. La société décide par la suite de faire passer l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 60 % à 80 % (augmentation de 20 %). Par conséquent, nous considérons que la société a acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %). Dans ce cas, l’achat de cette partie de l’immeuble est taxable.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment du changement d’utilisation est de 600 000 $. En raison de l’augmentation de l’utilisation commerciale de l’immeuble de 10 % ou plus, la société peut demander un CTI supplémentaire calculé de la façon suivante :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (25 000 $ - 0 $) × 600 000 $ ÷ 500 000 $
Espace vide pour le montant
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Espace vide pour le montant
= 25 000 $

Pour calculer le CTI qui est alloué pour l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation comme suit :

A x B

CTI additionnel
= 25 000 × 20 %
Espace vide pour le montant

=   5 000 $

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) dans le but de déterminer le montant de taxe que vous devez, nous considérons que vous avez vendu une partie de l’immeuble dans la mesure où vous avez réduit l’utilisation et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que la vente ne soit exonérée.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez fait le changement d’utilisation par le pourcentage de diminution de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

TPS perçue = A x B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple 3 – Diminution de l'utilisation – Sociétés et sociétés de personnes

Poursuivons avec l’exemple 2. La société diminue par la suite l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 80 % à 30 % (diminution de 50 %). Par conséquent, nous considérons que la société a vendu une partie correspondante de l’immeuble (50 %). Dans ce cas, la vente de cette partie de l’immeuble est taxable.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment du changement d’utilisation est de 550 000 $. La société doit tenir compte de la TPS qu’elle est considérée avoir perçue, calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant

= (25 000 $ - 0 $) x 550 000 $/500 000 $

Espace vide pour le montant
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Espace vide pour le montant
= 25 000 $

TPS perçue

= 25 000 $ × 50 %
Espace vide pour le montant
= 12 500 $

La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 12 500 $ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, lors du calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a lieu.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous cessez d’utiliser un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (lorsque vous réduisez l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales à 10 % ou moins) et que vous commencez à l’utiliser à 90 % ou plus dans vos activités non commerciales, nous considérons que vous avez vendu l’immeuble et perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée. Vous êtes également considéré avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.

La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble. Par conséquent, vous devez inclure le montant de la teneur en taxe dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Exemple 4 – Cessation de l'utilisation – Sociétés et sociétés de personnes

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 30 % dans le cadre d’activités commerciales; il n’est maintenant plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales, mais plutôt exclusivement dans le cadre d’activités exonérées. Par conséquent, nous considérons que la société a vendu l’immeuble et, puisque la vente serait alors taxable, elle est considérée avoir perçu la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de cet immeuble à ce moment‑là. La société est également considérée avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 650 000 $. La TPS que la société est considérée avoir perçue est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant

= (25 000 $ - 0 $) × 650 000 $/500 000 $

Espace vide pour le montant

= 25 000 $ × 1 (maximum)

TPS perçue
= 25 000 $

La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 25 000$ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique, ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales et a commencé à l’utiliser exclusivement dans le cadre d’activités exonérées.

La société pourrait être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe qu’elle a payée précédemment sur l’immeuble, mais qu’elle n’avait pas le droit de récupérer. Lorsque vous effectuez une vente d’immeuble taxable, lisez Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable.

Pour en savoir plus sur le changement dans l'utilisation des règles, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-4-2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées, ou composez le 1-800-959-8296.

Particuliers

Les règles suivantes s’appliquent aux particuliers qui sont des inscrits à la TPS/TVH.

Si vous êtes un particulier et que vous commencez à utiliser l’immeuble, ou augmentez votre utilisation, dans le cadre de vos activités commerciales, nous pourrions considérer que vous avez acheté l’immeuble à ce moment‑là et que vous avez payé la TPS/TVH. Par conséquent, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Tout CTI que vous avez le droit de demander est calculé en fonction de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation.

Si vous cessez d’utiliser ou diminuez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, ou vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander. Toute TPS/TVH que vous devez rembourser sera calculée en fonction de la juste valeur marchande ou de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation, selon qu’il y a une augmentation de l’usage personnel ou de l’utilisation dans le cadre d’activités exonérées.

Calcul de la teneur en taxe

La teneur en taxe dans sa forme simplifiée est la suivante :

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais qui n'inclus pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

Début d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Si vous êtes un particulier et que vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, ou que vous n’utilisez pas (à 10 % ou moins) l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble.

Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales et que vous n’utilisez plus l’immeuble principalement pour votre usage personnel, nous considérons que vous avez acheté cet immeuble à ce moment‑là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat égale la teneur en taxe de cet immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que l’achat ne soit exonéré. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multiplié par le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales.

Remarque

Si vous devenez un inscrit le jour même où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, lisez Nouveaux inscrits pour connaître les règles qui s'appliquent lorsque vous devenez un inscrit.

Exemple 1 – Début d'utilisation – Particuliers

Vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez payé un montant total de 300 000 $, plus 15 000 $ de TPS, pour acheter le terrain, les matériaux de construction et les services pour construire un bâtiment en Alberta. L’immeuble est une immobilisation utilisée exclusivement pour offrir des leçons de musique exonérées.

Vous n’aviez pas le droit de demander des remboursements ou des CTI pour la taxe payée sur le terrain ou sur vos frais de construction.

Par la suite, vous commencez à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre de votre entreprise de comptabilité (activité commerciale).

En raison du changement d’utilisation, nous considérons que vous avez acheté l’immeuble à ce moment‑là et que vous avez payé un montant de la TPS égal à la teneur en taxe de l’immeuble puisque l’achat est taxable dans ce cas‑là.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales est de 400 000 $. Vous pouvez demander un CTI calculé comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (15 000 $ - 0 $) × 400 000 $/300 000 $
Espace vide pour le montant
= 15 000 $ × 1 (maximum)
Espace vide pour le montant
= 15 000 $

CTI alloué

= 15 000 $ × 60 %
Espace vide pour le montant

=   9 000 $

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et que vous n’utilisez pas l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble et que vous avez payé un montant de TPS/TVH calculé de la façon suivante :

A × B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes réputée avoir payée.

Exemple 2 – Augmentation de l'utilisation – Particuliers

Vous êtes un particulier inscrit et vous achetez un bâtiment situé en Saskatchewan. Vous utilisez cet immeuble à 40 % pour exploiter une garderie qui fournit un service exonéré de garderie et à 60 % dans le cadre de vos activités taxables de construction. Le bâtiment est un bien immobilier utilisée principalement pour votre activité commerciale. Vous demandez un CTI pour une partie de la taxe que vous avez payée lors de l’achat de l’immeuble.

Coût de l'immeuble : 500 000 $

TPS (500 000 $ × 5 %) : 25 000 $

CTI demandé (25 000 $ × 60 %) : 15 000 $

Par la suite, vous augmentez l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales de 60 % à 80 %. Par conséquent, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %) et que vous avez payé un montant de la TPS calculé de la façon démontrée ci‑dessous.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 600 000 $. Vous pouvez demander un CTI supplémentaire calculé comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (25 000 $ - 0 $) × 600 000 $/500 000 $
Espace vide pour le montant
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Espace vide pour le montant
= 25 000 $

Pour calculer le CTI additionnel que vous pouvez demander, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation comme suit :

CTI additionnel
= 25 000 $ × 20 %
Espace vide pour le montant

=   5 000 $

Remarque

Si vous augmentez l'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales à 90 % ou plus, nous considérons que vous utilisez l'immeuble à 100 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) et que vous ne commencez pas à l’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez vendu une partie de l’immeuble correspondant à la réduction de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. À moins que la vente ne soit exonérée, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales.

Remarque

Si vous diminuez à 10 % ou moins l'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez cessé d'utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l'utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers ou Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers.

Lorsque vous diminuez l'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue :

(A × B) - C

où :

A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de réduction de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales;

C est le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l'immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous vous êtes approprié l'immeuble (ou une partie de celui-ci), qui était utilisé comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, y compris pour une utilisation résidentielle. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers.

Exemple 3 – Diminution de l'utilisation – Particuliers

Poursuivons avec l’exemple 2. Vous diminuez par la suite votre utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales de 80 % à 40 % (une diminution de 40 %). Vous utilisez maintenant le bâtiment à 60 % pour fournir un service exonéré de garderie.

En raison du changement d’utilisation, nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de la partie du bâtiment que vous utilisiez dans le cadre d’activités commerciales et que vous utilisez maintenant pour exercer des activités exonérées (40 %).

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez réduit son utilisation dans le cadre d’activités commerciales est de 650 000 $. La TPS que vous êtes considéré avoir perçue sur cette vente est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (25 000 $ - 0 $) × 650 000 $ /500 000 $
Espace vide pour le montant
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Espace vide pour le montant

= 25 000 $

TPS perçue

= (A × B) - C

Espace vide pour le montant
= (25 000 $ × 40 %) - 0 $
Espace vide pour le montant
= 10 000 $

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l'utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers

Lorsque vous réduisez l’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales à 10 % ou moins, ou vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) à d’autres fins (mais pas principalement pour votre usage personnel, ou de celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble), nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Dans la plupart des cas, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation.

Exemple 4 – Cessation de l'utilisation – Particuliers

Poursuivons avec l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser tout le bâtiment pour offrir un service exonéré de garderie. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, nous considérons que vous avez vendu l’immeuble. La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez changé son utilisation est de 650 000 $.

Puisque vous ne vous êtes pas approprié l’immeuble pour usage personnel, la TPS que vous êtes considéré avoir perçue est basée sur la teneur en taxe et est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A - B) × C
Espace vide pour le montant
= (25 000 $ - 0 $) × 650 000 $/500 000 $
Espace vide pour le montant
= 25 000 $ × 1 (maximum)
TPS perçue
= 25 000 $

Vous devez tenir compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue en incluant 25 000 $ de TPS dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez cessé d’utiliser le bâtiment dans le cadre de vos activités commerciales.

Puisque nous considérons que vous avez effectué une vente taxable du bâtiment, en tant qu’inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété, mais que vous n’aviez pas le droit de récupérer. Pour en savoir plus, lisez Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable.

Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers

Si vous utilisiez l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, et que vous commencez à l'utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez effectué les transactions suivantes :

La méthode utilisée pour calculer la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue dépend de la mesure dans laquelle vous augmentez l'utilisation personnelle de l'immeuble.

Si vous commencez à utiliser l'immeuble principalement, mais pas exclusivement (90 % ou plus), pour votre usage personnel, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble lorsque vous ou la personne liée commencez à l'utiliser pour votre usage personnel.

Exemple 5 – Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez plus tard de fermer votre garderie et de commencer à utiliser cette partie de l’immeuble exclusivement comme entrepôt pour vos articles personnels. Cela signifie que vous utilisez actuellement 40 % de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et 60 % pour votre usage personnel. Parce que vous utilisez l’immeuble principalement (mais pas exclusivement) pour votre usage personnel, nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l’exemple 3) est de 25 000 $.

La TPS que vous êtes considéré avoir perçue parce que vous avez commencé à utiliser principalement (mais pas exclusivement) l’immeuble pour votre usage personnel est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser principalement à des fins personnelles (25 000 $).

Déclarez la TPS de 25 000 $ que vous êtes considéré avoir perçue sur votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez changé l’utilisation de l’immeuble (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez sur papier).

Changement d'utilisation exclusivement (90 % ou plus) – Particuliers

Si vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel, et que vous avez cessé de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous êtes considéré sous deux dispositions distinctes d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Selon la première disposition (qui s’applique à l’acquisition d’immeuble pour un usage personnel), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble parce que vous aviez utilisé le bien comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre d’activités commerciales et vous avez commencé à l’utiliser entièrement pour votre usage personnel, ou celui d’une personne liée.

Selon la deuxième disposition (qui s’applique à la cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH qui est calculée selon la formule suivante :

A - B

où :

A est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation;

B est le montant de la TPS/TVH, le cas échéant, que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui‑ci, parce que vous aviez utilisé l’immeuble (ou une partie de celui‑ci) comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, et vous avez commencé à l’utiliser pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble.

L’effet combiné de ces deux dispositions, par conséquent, est que lorsque vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel et vous cessez de l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales, vous êtes considéré avoir perçu la taxe égale au plus élevé entre la taxe sur la juste valeur marchande de l’immeuble et la teneur en taxe de l’immeuble.

Exemple 6 – Changement d'utilisation exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – Particuliers

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser l’immeuble au complet pour stocker vos articles personnels. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales ou d’activités d’entreprise. Ainsi, vous êtes considéré avoir vendu l’immeuble.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l’exemple 3) est de 25 000 $.

Puisque vous avez acquis l’immeuble pour usage personnel, vous êtes considéré (selon la première disposition) avoir perçu la TPS calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser exclusivement pour usage personnel (700 000 $ × 5 % = 35 000 $).

TPS perçue 700 000 $ × 5% = 35 000 $

Vous êtes considéré (selon la deuxième disposition) avoir perçue la TPS parce que vous avez cessé d'utiliser l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales. Dans ce cas, la TPS est de zéro. Elle est calculée de la façon suivante :

TPS perçue
= A - B
Espace vide pour le montant
= 25 000 $ - 35 000 $
Espace vide pour le montant

= 0 $Footnote 4

Par conséquent, vous êtes considéré avoir perçu un total de 35 000 $ de TPS (selon la première disposition).

Puisque vous êtes considéré avoir effectué une vente taxable de l'immeuble, en tant qu'inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété, mais que vous n'aviez pas le droit de récupérer.

Lisez Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable.

Organismes de services publics

Si vous êtes un organisme de services publics (OSP), les règles relatives au changement d’utilisation qui s’appliquent à vous pour les immeubles sont généralement les mêmes que celles qui s’appliquent à vous pour les biens meubles. Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

Si vous avez exercé un choix (formulaire GST26) pour traiter vos fournitures exonérées de certains immeubles comme étant taxables, les règles relatives au changement d'utilisation des biens meubles ne s'appliquent pas. Les règles relatives au changement d'utilisation des immeubles, qui s'appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes, s'appliqueraient, mais seulement pour le bien à l'égard duquel vous avez exercé un choix. Pour en savoir plus, lisez les Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble pour les sociétés et sociétés de personnes.

Institutions financières

Les Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble qui s'appliquent aux institutions financières sont semblables à celles qui s'appliquent aux sociétés et sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-4-2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées.

Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez une vente d’immeuble taxable (incluant une vente taxable réputée), vous pouvez généralement demander un CTI pour la totalité ou une partie de la TPS/TVH incorporée dans le bien (il s’agit généralement de la taxe que vous avez payée lors de votre dernière acquisition ou pour de futures améliorations de l’immeuble mais que vous ne pouviez pas demander auparavant). Votre dernière acquisition peut être, par exemple, lorsque vous avez acheté l’immeuble initialement ou la dernière fois que nous considérons que vous l’avez acheté selon les règles de la fourniture à soi‑même pour les constructeurs de maison neuve.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées, le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées, ou composez le 1-800-959-8296.

Exemple 1 – Sociétés et sociétés de personnes

Poursuivons avec l'exemple 4. Puisque la société inscrite est considérée avoir fait une vente taxable de l'immeuble, la société pourrait être admissible à demander un CTI afin de récupérer la totalité ou une partie de la taxe qu'elle a payée précédemment sur l'immeuble, mais qu'elle n'avait pas le droit de récupérer.

Pour calculer le montant de CTI auquel elle pourrait avoir droit, elle doit multiplier le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités non commerciales immédiatement avant la vente réputée par le moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente réputée;
  • la taxe payable (la taxe que la société devrait avoir perçue) sur la vente.

Dans ce cas, la société aurait le droit de demander un CTI calculé comme suit :

CTI = 70 % Footnote 5 × 25 000 $ Footnote 6 = 17 500 $

Exemple 2 – Particuliers

Vous êtes un particulier qui est inscrit à la TPS/TVH et vous construisez un bâtiment en Saskatchewan. Vous avez payé un montant total de 500 000 $, plus la TPS de 25 000 $ pour acheter le terrain, les produits et les services pour construire le bâtiment. Vous utilisez le bâtiment à 40 % pour offrir un service exonéré de garderie et à 60 % pour offrir un service taxable de construction. Le bâtiment est une immobilisation utilisée principalement dans le cadre d’activités commerciales.

Vous avez demandé un CTI de 15 000 $ (60 % × 25 000 $) pour la taxe payée sur le terrain et sur vos frais de construction. Comme vous utilisez le bâtiment à 40 % dans le cadre d’activités exonérées, vous ne pouvez pas récupérer la TPS que vous avez payée sur le terrain ni sur les frais de construction liés à de telles activités.

Par la suite, vous effectuez une vente taxable du bâtiment au montant de 700 000 $ plus 35 000 $ de TPS. Comme vous avez effectué une vente taxable du bâtiment, vous êtes admissible à demander un CTI afin de récupérer la totalité ou une partie de la taxe que vous aviez payée sur l’immeuble, mais que vous ne pouviez pas récupérer auparavant.

Pour calculer le montant de CTI auquel vous pouvez avoir droit, multipliez le pourcentage de l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités non commerciales immédiatement avant la vente par le moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe de l’immeuble au moment de cette vente;
  • la taxe payable sur cette vente.

Dans ce cas, vous auriez le droit de demander le CTI suivant :

CTI = 40 % Footnote 7 × 25 000 $ Footnote 8 = 10 000 $

Produits retournés et garanties

Contenants de boisson consignés

Consignes remboursables

La TPS/TVH ne s’applique pas à la consigne sur les contenants de boisson qui sont remboursables aux consommateurs.

Lorsqu’un embouteilleur ou un fabricant vous vend des boissons dans des contenants consignés scellés, il ne facture pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable. Lorsque vous vendez les boissons à votre client dans les contenants consignés scellés, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable.

Lorsqu’un client vous rapporte des contenants usagés et vides, aucune partie du montant que vous lui remboursez n’est un remboursement de taxe. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de CTI pour ce remboursement. Lorsque vous retournez des contenants usagés à un comptoir ou à un embouteilleur, aucune TPS/TVH n’est facturée sur le remboursement que vous obtenez.

Exemple

Vous êtes un détaillant dans une province non participante. Vous vendez une boisson dans un contenant consigné, dont la consigne est totalement remboursable, à un consommateur dans une province non participante. Vous calculez le prix de vente de la façon suivante :

Boisson

1,00 $

Consigne

0,15  

Total partiel

1,15 $

Plus la TPS (1 $ × 5 %)

0,05  

Total

1,20 $

Consignes non remboursables

Dans certaines provinces, seule une partie de la consigne est remboursable au consommateur. Des montants non remboursables, tels des taxes écologiques et des frais de recyclage, sont facturés séparément en plus de la consigne. Dans ce cas, vous devez exclure seulement la TPS/TVH du montant de la consigne remboursable.

Les montants non remboursables sont assujettis à la TPS/TVH au même taux que la boisson.

Exemple

Vous êtes un détaillant dans une province non participante. Vous vendez à un consommateur une boisson dans un contenant consigné, dont la moitié de la consigne est remboursable. Vous calculez le prix de vente de la façon suivante :

Boisson

1,00 $

Consigne (y compris 0,05 $ remboursable)

0,10  

Frais de recyclage du contenant

0,15  

Total partiel

1,25 $

Moins : partie remboursable de la consigne

(0,05)  

Total assujetti à la taxe

1,20 $

Plus la TPS (1,20 $ × 5 %)

0,06  

Total (1,25 $ + 0,06 $)

1,31 $

Vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur les consignes non remboursables lorsque vous vendez des boissons. De plus, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous payez sur les consignes non remboursables lorsque vous achetez des boissons, à moins que vous ne soyez dans une province participante.

Des règles particulières s’appliquent au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard où la taxe est comprise dans la consigne et où seulement une partie de la consigne sur certains contenants est remboursable. Un embouteilleur ou un fabricant vous vend la boisson et vous fait payer la consigne. Il nous envoie la TVH comprise dans la consigne. Vous ne demandez pas de CTI pour la TVH comprise dans la consigne. Lorsque vous vendez les boissons et les contenants à vos clients, vous versez la TVH sur la vente de la boisson ainsi que la TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne.

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Exemple

Vous êtes un détaillant au Nouveau-Brunswick. Vous vendez à un consommateur une boisson dans un contenant consigné, dont la moitié est remboursable. Vous calculez le prix de vente de la façon suivante :

Boisson

1,00 $

Consigne (dont 0,05 $ comprend la TVH)

0,10  

Boisson + consigne

1,10 $

Boisson

1,00 $

Partie de la consigne non remboursable excluant la taxe (0,10 $ - 0,05 $) × (100 / 115) = 0,043 $

0,04  

Total assujetti à la taxe

1,04 $

Montant payé pour la boisson et la consigne

1,10 $

TVH (1,04 $ × 15 %)

0,16  

Total

1,26 $

Certains inscrits, par exemple les établissements de commandes à emporter qui offrent un coin salle à manger sur les lieux, peuvent facturer la taxe sur la consigne remboursable. Si vous êtes un tel inscrit et que vous ne facturez pas la taxe sur la consigne remboursable, vous devrez payer un montant égal à la taxe sur la consigne remboursable lorsque vous recueillerez les contenants vides dans votre établissement et les échangerez contre un remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-089, Contenants consignés.

Contenants retournables

La TPS/TVH s'applique généralement aux contenants retournables vides. Toutefois, nous considérons que les emballages ou les contenants d'usage courant (sauf les contenants de boisson consignés) font partie des produits qu'ils recouvrent ou renferment, et ils sont taxables au même taux que ces produits. Par exemple, les contenants remplis d'oxygène médical sont détaxés.

Lorsque le client vous retourne un contenant qui renfermait des produits, vous pouvez traiter l'opération de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon les dispositions du contrat original :

Si le retour du contenant constitue une vente, le client, s'il est un inscrit, vous facture la TPS/TVH sur le retour du contenant. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payable sur l'achat du contenant.

Si le retour du contenant constitue un remboursement, vous devez peut-être remettre une note de crédit au client ou celui-ci devra peut-être vous remettre une note de débit. Si c'est le cas, lisez Produits retournés.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-038, Contenants retournables autres que les contenants de boisson.

Produits retournés

Si vous accordez à vos clients un remboursement ou un crédit pour la totalité ou une partie du montant payé ou facturé pour des produits qu’ils retournent, vous pouvez redresser, rembourser ou créditer au client la TPS/TVH que vous avez initialement facturée ou perçue sur ces produits. Dans ce cas, vous devez remettre une note de crédit au client ou lui demander de vous remettre une note de débit.

Assurez‑vous que les renseignements suivants figurent sur la note de crédit ou de débit :

Vous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH redressé, remboursé ou crédité lorsque vous déterminez le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez remis la note de crédit ou reçu la note de débit, pourvu que vous ayez déjà inclus ce montant dans votre taxe nette. De son côté, si votre client a demandé un CTI, il doit ajouter ce montant de nouveau lorsqu’il calcule le montant de sa taxe nette. Si votre client a demandé un remboursement, il doit rembourser ce montant.

Vous avez quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez réduit le prix d’achat pour effectuer le redressement, le remboursement ou le crédit.

Si vous remboursez seulement un certain pourcentage du prix d’achat (p. ex. 85 %) et gardez la différence à titre de frais de réapprovisionnement, remboursez seulement 85 % de la TPS/TVH que vous avez initialement perçue. Dans ce cas, vous devez émettre une note de crédit, ou le client doit émettre une note de débit, pour le montant de la TPS/TVH remboursé.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas rembourser ou créditer au client la TPS/TVH déjà payée. Vous pouvez choisir de renoncer au remboursement de la TPS/TVH si vous avez déjà versé la taxe à l’ARC et que le client est un inscrit à la TPS/TVH qui a déjà demandé un CTI. Dans ce cas, remboursez le montant sans inclure la TPS/TVH que le client a initialement payée. Ni vous ni votre client n’avez à faire de redressement dans vos déclarations de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

Remboursements de garanties

Lorsque les garants, selon une garantie à l’égard de la qualité, du bon état et du rendement des marchandises, remboursent aux détenteurs de garanties des produits ou services couverts par les modalités d’une garantie et effectués par un tiers, ils pourraient être éligibles pour demander un CTI pour le remboursement d’une partie de la TPS/TVH.

Par exemple, si vous êtes un garant, vous pouvez rembourser le détenteur d’une garantie qui paie les réparations. Le CTI que vous pouvez demander est fondé sur la partie du coût total que vous remboursez au détenteur de la garantie. Calculez votre CTI selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les réparations;

B est le montant du remboursement;

C est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie.

Vous devez joindre au remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement représente la TPS/TVH.

Si le détenteur de la garantie est inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir droit à un CTI ou un remboursement pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu’il a payée pour ses frais de réparations.

Toutefois, la partie du remboursement qu’un détenteur de la garantie reçoit d’un garant sert à rembourser une partie de la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée pour les frais de réparations. Puisque le détenteur de la garantie pouvait demander un CTI ou un remboursement pour la TPS/TVH de ces frais, nous considérons que le détenteur de la garantie a effectué une fourniture taxable au moment où le remboursement est versé.

Le détenteur de la garantie doit verser un montant de taxe à l’égard de la fourniture calculé selon la formule suivante :

A × B ÷ C

A est le montant de la TPS/TVH remboursée;

B est le total des CTI et des remboursements que le détenteur de la garantie pouvait demander pour les produits et services;

C est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les produits et services.

Exemple

Michel est un vendeur en Saskatchewan qui utilise sa voiture, qui est sous une garantie, à 80 % dans ces activités commerciales. Il est un inscrit à la TPS/TVH. Sa voiture tombe en panne et il demande l’aide d’un dépanneur routier d’urgence. Il n’y a pas de concessionnaire dans les environs, et le seul atelier de réparation où il peut faire remorquer sa voiture est un garage indépendant. Le garage envoie une dépanneuse et répare la voiture pour un coût total de 630 $ (500 $ plus 100 $ de frais de dépannage et 30 $ de TPS).

Michel paie la facture et l’envoie au garant qui accepte de le rembourser pour les coûts de réparation plus la TPS applicable, à l’exception des frais de dépannage et de la franchise, selon les conditions de la garantie. La garantie prévoit une franchise de 50 $, plus la TPS. Le garant rembourse à Michel un montant de 472,50 $ :

Total payé par Michel

630,00 $

Moins les frais de 100 $, plus 5 $ de TPS

(105,00)  

Moins la franchise de 50 $, plus 2,50 $ de TPS

(52,50)  

Montant remboursé à Michel

472,50 $

Le garant procure à Michel une déclaration écrite indiquant qu'une partie du remboursement représente la TPS. Le garant peut demander un CTI de 22,50 $ selon le calcul suivant :

CTI = 30,00 $  × (472,50 $ ÷ 630,00 $) = 22,50 $

Puisque Michel utilise sa voiture à 80 % pour ses activités commerciales, il a le droit de demander un CTI de 24 $ (30 $ × 80 %) pour la TPS qu'il a payée sur les frais de réparation de la voiture.

Nous considérons que Michel a effectué une fourniture taxable et qu'il a perçu la taxe au moment du remboursement. Cela veut dire qu'il doit verser la TPS selon le calcul suivant :

TPS à verser = 22,50 $  × (24,00 $ ÷ 30,00 $) = 18 $

Michel doit verser 18 $ en ajoutant ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH, ou doit l'inclure dans le calcul de la ligne 105 s'il produit par voie électronique, pour la période de déclaration au cours de laquelle il a reçu le remboursement.

Michel peut demander un CTI de 24 $ en incluant ce montant dans son calcul de la ligne 108 s'il produit par voie électronique ou à la ligne 107 s'il produit sa déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Vente de produits, de services ou de droits pour d'autres personnes

Encanteurs

Si vous êtes un encanteur inscrit à la TPS/TVH qui vend des produits au profit d’une autre personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de produits. Cela signifie que, peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, c’est vous, en tant qu’encanteur, qui devez facturer et verser la TPS/TVH sur la vente des produits du vendeur, sauf si vous avez effectué une vente détaxée de produits.

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits, comme l’entreposage à court terme et la publicité.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-010, Encanteurs.

Choix

Un vendeur (que l'on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un encanteur peuvent exercer un choix conjoint pour que le vendeur tienne compte de la TPS/TVH sur la vente aux enchères des produits si les conditions suivantes s'appliquent :

Les biens visés par règlement comprennent :

Lorsque l’encanteur exerce un choix conjoint avec le vendeur, l’encanteur perçoit la TPS/TVH sur la vente des produits (90 % ou plus desquels sont des biens visés) et la remet au vendeur. Le vendeur tient compte de la TPS/TVH. L’encanteur perçoit du vendeur la TPS/TVH sur sa commission et les autres services fournis au vendeur, tels que l’entreposage à court terme et la publicité et tient compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST502, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant. Le vendeur et l'encanteur doivent conserver une copie signée de ce formulaire dans leurs dossiers.

Mandataires

Si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services à titre de mandataire (sauf à titre d’encanteur) au profit d’une personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), des règles différentes s’appliquent pour déterminer qui doit facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur la vente. Ces règles dépendent, en partie, du fait que le vendeur aurait facturé ou non la TPS/TVH s’il avait vendu directement les produits et services à l’acheteur.

Pour mieux déterminer si vous agissez à titre de mandataire d'une autre personne, consultez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH

Si un vendeur avait eu à facturer la TPS/TVH pour les biens et services taxables vendus directement à l’acheteur, c’est le vendeur qui doit percevoir et tenir compte de la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus par votre entremise en tant que mandataire.

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services que vous avez fournis au vendeur relativement à la vente de biens et services. Le vendeur qui est un inscrit peut avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les services que vous lui avez fournis.

Exemple

Daniel, un vendeur inscrit, fournit à une galerie d'art en Alberta (le mandataire) une peinture à vendre pour son compte. La galerie d'art, à titre de mandataire de Daniel, vend la peinture 2 000 $, plus la TPS.

Résumé de l'opération

Montant que le mandataire perçoit de l'acheteur
Peinture
2 000,00 $
Plus la TPS (2 000 $ × 5 %)
100,00
Montant que paie l'acheteur
2 100,00 $
Montant que le mandataire perçoit du vendeur
Commission
400,00 $
Publicité
50,00
Total partiel
450,00 $
Plus la TPS (450 $ × 5 %)
22,50
Total
472,50 $
Montant que le mandataire remet au vendeur
Montant que paie l'acheteur
2 100,00 $
Moins les frais facturés par le mandataire
(472,50)
Montant dû à Daniel
1 627,50 $

TPS à déclarer et à verser

Mandataire

TPS facturée au vendeur :
22,50 $
La galerie d'art inclut ce montant dans le calcul de sa taxe nette.

Vendeur

TPS facturée à l'acheteur :
100,00 $
Daniel inclut ce montant dans le calcul de sa taxe nette.

Choix conjoint

Un vendeur (que l’on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un mandataire peuvent exercer un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu’il préfère que ce soit le mandataire qui le fasse. Le choix conjoint peut aussi être fait par un vendeur et un agent de facturation. Un agent de facturation est une personne qui agit à titre de mandataire seulement pour facturer et percevoir la taxe, mais pas pour effectuer la vente.

Afin d’exercer le choix conjoint, le mandataire ou l’agent de facturation doit être un inscrit. En exerçant ce choix, l’agent devient responsable de percevoir, déclarer et verser (tel que requis) la taxe sur la fourniture taxable de biens et services effectuée pour le compte du vendeur. On exerce ce choix conjoint en remplissant et en signant le formulaire GST506, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Le vendeur et le mandataire doivent conserver une copie du formulaire GST506 dans leurs dossiers.

Les mandataires qui font ce choix doivent percevoir la TPS/TVH sur la commission et les autres services fournis au vendeur qui sont liés à cette fourniture. Les mandataires doivent également inclure la taxe sur leurs fournitures dans leur déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, un agent de facturation n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur son service d'agent de facturation si le vendeur est inscrit sous la sous-section e de la section II de la Loi sur la taxe d'accise.

Remarque

Les règles relatives aux redressements et aux recouvrements de créances irrécouvrables ainsi qu'aux produits retournés s'appliquent aux mandataires et aux agents de facturation d'un vendeur qui ont exercé un choix. Pour en savoir plus, lisez Redressements de créances irrécouvrables, et Recouvrement d'une créance irrécouvrable, ainsi que Produits retournés.

Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH

Si le vendeur n’avait pas eu à facturer la TPS/TVH (sauf les ventes de produits détaxés ou exonérés) advenant le fait qu’il avait vendu lui‑même les produits à l’acheteur, c’est vous, en tant que mandataire inscrit, qui devez facturer et inclure la TPS/TVH sur la vente des produits. Toutefois, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission ou sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits.

Exemple

Marie, une vendeuse non inscrite, confie une voiture d’occasion à un mandataire en Ontario pour qu’il la vende pour elle. Le mandataire, qui est un inscrit, vend la voiture 6 000 $, plus la TVH. Il facture à Marie une commission de 600 $ et des frais de publicité de 25 $. Il ne facture pas de TVH sur la commission et les frais de publicité.

Résumé de l'opération

Montant que le mandataire perçoit de l'acheteur
Voiture d'occasion
6 000 $
Plus la TVH (6 000 $ × 13 %)
780
Montant que paie l'acheteur
6 780 $
Montant que le mandataire perçoit du vendeur
Commission
600 $
Publicité
25
Total
625 $
Montant que le mandataire remet au vendeur
Prix de vente moins la TVH
6 000 $
Moins les frais facturés par le mandataire
(625)
Montant dû à Marie (vendeur)
5 375 $

TVH à déclarer et à verser

Mandataire

Le mandataire inclut la TVH de 780 $ facturée à l'acheteur dans le calcul de sa taxe nette.

Vendeur

Marie ne déclare aucun montant de TVH sur cette vente.

 

 Exception

Généralement, les mandataires doivent facturer et verser la TPS/TVH pour les produits vendus à un vendeur inscrit qui n’étaient pas utilisés dans des activités commerciales. Toutefois, il arrive qu’un vendeur inscrit veuille lui‑même facturer et verser la taxe. Dans ce cas, le vendeur et le mandataire peuvent faire un choix conjoint, par écrit, de rendre taxable la vente de ces produits. Lorsque les produits sont vendus, le vendeur perçoit la taxe et l’inclut dans le calcul de sa taxe nette.

Le vendeur paie aussi la TPS/TVH sur les services du mandataire et pourrait demander un CTI pour récupérer cette taxe. Cependant, le vendeur ne peut pas demander de CTI pour les autres dépenses liées à cette fourniture qui n’ont pas été facturées au vendeur par le mandataire.

Produits détaxés et exonérés

Lorsque des produits détaxés ou exonérés sont vendus, ni le mandataire ni le vendeur ne facture la TPS/TVH à l’acheteur. Peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, le mandataire facture la TPS/TVH sur sa commission et sur les autres services fournis relativement à la vente, comme la publicité.

Exemple

À titre de mandataire d’un vendeur, vous avez effectué en Ontario la vente de fournitures médicales détaxées pour 2 000 $ en juin 2022. Votre commission a été de 20 % du prix de vente et vous avez facturé des frais de publicité de 100 $.

Résumé de l'opération

Montant que le mandataire perçoit du vendeur
Commission (2 000 $ × 20 %)
400 $
Publicité
100
Plus la TVH (500 $ × 13 %)
65
Total
565 $
Montant que le mandataire remet au vendeur
Montant que paie l'acheteur
2 000 $
Moins les frais facturés par le mandataire
(565)
Montant dû au vendeur
1 435 $

TVH à déclarer

Mandataire

Le mandataire inclut la TVH de 65 $ facturée au vendeur dans le calcul de sa taxe nette.

Vendeur

La TVH facturée à l'acheteur est de 0 $.

Ventes en consignation

Une vente en consignation est une opération selon laquelle une partie, le consignateur, livre des produits à une deuxième partie, le consignataire, qui tente de les vendre pour le consignateur.

Si, en tant que consignataire, vous vendez des produits en consignation, le consignateur reste propriétaire des produits jusqu'à ce que vous les vendiez. Même si les produits en consignation sont en votre possession, vous ne les comptez pas dans votre inventaire.

Il y a deux types de consignation:

Si vous n'achetez pas les produits pour les revendre, vous agissez vraisemblablement à titre de mandataire du consignateur. Lisez Mandataires.

Lorsque vous achetez et revendez les produits, deux opérations ont lieu au moment de la vente :

Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, vous lui payez la TPS/TVH sur le prix qu’il vous a facturé (en supposant que votre achat de produits est taxable, autre que détaxé) et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix de vente (en supposant que votre vente de produits est taxable, autre que détaxée). Si le consignateur n’est pas un inscrit, vous ne lui payez pas la TPS/TVH et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix d’achat.

Exemple

Vous vendez des vêtements en consignation à un client en Saskatchewan pour 100 $, plus la TPS, que vous déclarez dans votre déclaration de la TPS/TVH. Vous versez 60 $ au consignateur. Vous êtes considéré comme ayant acheté les vêtements du consignateur pour 60 $ immédiatement avant la vente. Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, il vous facture la TPS sur 60 $, montant pour lequel vous pouvez demander un CTI. Si le consignateur n’est pas un inscrit, il ne vous facture pas la TPS.

Si vous remettez des articles invendus au consignateur, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur ces articles, puisque le consignateur ne vous les a jamais vendus.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-009, Produits vendus en consignation.

Secteur de la vente directe

Les entreprises du secteur de la vente directe vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux ou d’entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs. Leur structure d’entreprise est généralement basée sur l’un ou l’autre des modèles suivants :

Méthode facultative de perception

Les démarcheurs peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode facultative de perception (MFP) de la TPS/TVH sur les ventes de produits exclusifs.

Selon la MFP, les démarcheurs facturent et tiennent compte de la TPS/TVH selon le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs comme s'ils les avaient vendus directement aux acheteurs. Pour en savoir plus, y compris sur la façon d'obtenir l'approbation d'utiliser la MFP, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.

Avec la MFP, la plupart des entrepreneurs indépendants n'ont pas à s'inscrire à la TPS/TVH parce qu'ils n'incluent pas les recettes de leurs ventes de produits exclusifs dans le calcul visant à déterminer s'ils sont de petits fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.

Méthode pour les vendeurs de réseau

Les vendeurs de réseau qui répondent à certains critères peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau.

Par conséquent, les commissions versées aux représentants commerciaux pour la vente des produits déterminés d'un vendeur de réseau ne sont pas assujetties à la TPS/TVH et ne sont pas utilisées pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs.

Pour en savoir plus, y compris sur la façon de demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau, consultez l'info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.

Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens

Diplomates

En tant qu’inscrit, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales, ainsi qu’aux représentants étrangers. Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, les représentants désignés des organisations internationales ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage respectif.

S’ils sont approuvés par le ministère des Affaires mondiales Canada, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales, ainsi que les représentants et fonctionnaires étrangers admissibles et les membres admissibles de leurs familles respectives peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH en produisant le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18-3, Allégement de la TPS/TVH - Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux.

Gouvernement fédéral

Généralement, nous considérons le gouvernement fédéral comme une seule entité qui comprend tous les ministères, toutes les directions, toutes les agences et certaines sociétés. Les sociétés d’État du gouvernement fédéral sont des entités légales distinctes et sont inscrites séparément aux fins de la TPS/TVH.

Le gouvernement fédéral paie la TPS/TVH sur ses achats taxables. Ainsi, en tant qu’inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez au gouvernement fédéral. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux fournitures d’immeubles. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 19 : Immeubles, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Le gouvernement fédéral doit aussi facturer la TPS/TVH sur ses fournitures taxables.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements des provinces participantes ont accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables. De plus, tous les ministères et organismes de la Colombie-Britannique, du Nunavut et du Québec paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. Ainsi, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de produits et services taxables que vous fournissez aux ministères et organismes des provinces participantes ainsi qu'aux ministères et organismes de la Colombie-Britannique, du Nunavut et du Québec.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris tous leurs ministères et certains de leurs conseils, sociétés d’État, commissions et organismes, ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats taxables s’ils fournissent un certificat. Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez à ces gouvernements si un représentant autorisé vous présente une preuve que les fournitures sont achetées par une entité ou un ministère provincial ou territorial.

Nous acceptons comme preuve suffisante une disposition d’attestation signée par un représentant autorisé d’une entité gouvernementale provinciale ou territoriale provenant d’un de ces provinces ou territoires. Il s’agit d’une disposition qui figure sur les documents d’achat des provinces ou des territoires et qui atteste que les biens ou services sont achetés par un gouvernement provincial ou territorial au moyen de fonds publics. En tant que vendeur, vous devez conserver les documents d’achat portant cette attestation, au cas où nous voudrions les voir plus tard.

Les employés d’un gouvernement provincial ou territorial doivent payer la TPS/TVH s’ils font des achats en leur propre nom dans le cadre d’activités officielles.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous avez faits pour effectuer les fournitures taxables de biens et services aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus sur la demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Les gouvernements provinciaux ou territoriaux doivent facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de biens et services.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18‑2, Gouvernements provinciaux.

Municipalités

Les municipalités paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. En tant qu'inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous leur fournissez.

Les municipalités doivent aussi facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables. Certains biens et services fournis par les municipalités sont exonérés de la TPS/TVH. La plupart des fournitures de biens et services fournis entre les municipalités et leurs propres organismes paramunicipaux sont également exonérées.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Indiens

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande paient la TPS/TVH sur les achats taxables qu’ils font à l’extérieur de la réserve, sauf s’ils fournissent les documents pertinents et que les achats répondent aux conditions énumérées dans les sections qui suivent. Nous reconnaissons que de nombreux membres des Premières Nations au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, ce terme est utilisé en raison du sens juridique lié à la Loi sur les Indiens.

Remarques

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario qui permettent aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils d’une bande indienne qui effectuent des achats et services admissibles à l’extérieur d’une réserve de recevoir une remise au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Cette remise s’appelle la remise au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario.

Par conséquent, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels produits ou services sont admissibles à la remise, qui peut faire la demande et quels sont les documents nécessaires pour justifier le montant crédité, allez au ministère des finances de l'Ontario. Pour obtenir ces règlements, allez Règl. de l'Ont. 317/10 : Remises à l'intention des premières nations en Ontario.

Produits

La TPS/TVH ne s’applique pas aux produits achetés dans une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale pourvu qu’ils présentent une documentation appropriée au vendeur. Dans le cas des entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale, l'achat doit être fait pour des activités de gestion de la bande pour être allégé de la TPS/TVH.

Les produits achetés à l’extérieur d’une réserve par un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale sont assujettis à la TPS/TVH, sauf si les produits sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur et l'acheteur présente une documentation appropriée au vendeur. Dans le cas des entités mandatées par une bande dotées de personnalité morale, l'achat doit également servir aux activités de gestion de la bande pour être allégé de la TPS/TVH.

Services

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez à un Indien, si vous les exécutez entièrement dans une réserve ou si les services sont liés à un immeuble situé dans une réserve. De plus, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande si les services sont destinés aux activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve, et ce, même si les services sont fournis à l’extérieur d’une réserve. Toutefois, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la TPS/TVH sur tous les achats de services de transport, de logement provisoire, de repas et de divertissement faits à l’extérieur d’une réserve. Dans certains cas, il pourrait y avoir un remboursement offert à l’acheteur.

Les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande pour un immeuble situé à l’extérieur d’une réserve sont assujettis à la TPS/TVH.

Biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels, tels que le droit d’utiliser un logiciel ou un droit d’adhésion, ne sont pas des objets matériels qui peuvent être livrés dans une réserve et sont généralement assujettis à la TPS/TVH, sauf si le droit fourni peut être utilisé ou exercé exclusivement dans une réserve.

Documents

Un Indien doit vous fournir une preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens pour acheter des produits et services sans payer la TPS/TVH. Pour les particuliers, nous acceptons le Certificat de statut d'Indien comme preuve d'inscription, ou le document de confirmation temporaire de l'inscription original.

Le document de confirmation temporaire de l'inscription contient les éléments suivants :

Une photocopie d'un document de confirmation temporaire de l'inscription ou un document altéré n'est pas valide.

Comme preuve, vous devez conserver sur la facture ou sur tout autre document de la vente, une indication du numéro d'inscription de 10 chiffres ou du nom de la bande et du numéro de la famille de la carte (communément appelé numéro de la bande ou du traité) ou du numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation temporaire de l'inscription.

Remarque

Si un particulier présente tout autre genre de carte d'identité, telle une carte d'adhésion à un organisme ou à une association (une association de Métis, par exemple), il n'a pas droit à l'allégement de la taxe.

Lorsque l'acquéreur est une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, il doit fournir au vendeur une attestation affirmant ce qui suit et le vendeur doit conserver de telles attestations :

Lorsque les produits sont livrés dans une réserve, vous devez aussi conserver des preuves de la livraison, telle qu'une feuille de route.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous avez faits pour fournir des biens et services taxables à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande, même si vous n'avez pas perçu la TPS/TVH sur ces fournitures. Pour en savoir plus sur une demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Échanges

Si, dans le cadre de votre entreprise, vous acceptez des produits d'occasion comme paiement entier ou partiel pour des biens que vous vendez ou louez, des règles particulières s'appliquent si la personne de qui vous acceptez l'échange est tenue ou non de facturer la TPS/TVH sur l'échange.

Lorsque le client est tenu de facturer la taxe

Si vous acceptez en échange des produits d’occasion provenant d’une personne qui doit facturer la TPS/TVH (par exemple, si l’échange est un bien de l’entreprise d’un inscrit), deux opérations distinctes ont lieu. Vous achetez le produit échangé de votre client et vous faites une vente ou une location à ce même client. Vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix total pour les produits que vous vendez ou louez, et vous devez payer la TPS/TVH sur la valeur de l’échange.

Exemple

Essieu Ltée, un inscrit de l’Alberta, vend une nouvelle machine pour 50 000 $ à Éclair Ltée, également un inscrit. Essieu Ltée accepte de reprendre d’Éclair Ltée de vieilles machines pour lesquelles il offre 20 000 $. Essieu Ltée doit facturer et percevoir la TPS sur le prix de vente total de 50 000 $. Éclair Ltée doit facturer et percevoir la TPS sur la valeur de l’échange, soit 20 000 $.

Vous et votre client pouvez généralement demander tous les deux un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable.

Lorsque vous acceptez en échange un produit d'un client qui doit percevoir la TPS/TVH, assurez-vous que la facture comporte les renseignements énumérés dans le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants pour justifier votre demande de CTI.

Lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe

Une règle différente s’applique si vous acceptez en échange des produits d’occasion d’une personne qui n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH (habituellement une personne qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH). Une personne peut aussi échanger un droit de tenure à bail relatif à des produits d’occasion.

Dans ce cas, vous facturez la TPS/TVH sur le montant net (le prix des produits que vous vendez ou louez, moins le montant que vous accordez pour l’échange). Cette façon de faire est semblable au traitement que prévoient la plupart des régimes provinciaux de taxe de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-084R, Traitement des produits d'occasion.

Exemple

Jean a utilisé sa voiture uniquement à des fins personnelles. Il se rend chez un concessionnaire d’automobiles inscrit du Manitoba et échange sa voiture afin d’en acheter une neuve. Le prix de vente de la voiture neuve est de 25 000 $, et le vendeur accorde 10 000 $ pour la voiture d’occasion. Le vendeur facture la TPS sur 15 000 $. Le concessionnaire calcule le prix de vente de la façon suivante :

Prix de vente de la voiture neuve
25 000 $
Moins l'échange de la voiture d'occasion

(10 000)  

Total partiel
15 000 $

Plus la TPS (15 000 $ x 5 %)

750   

Jean paie
15 750 $

Accords de cession-bail

Lorsque vous achetez un bien d’une personne qui n’a pas à facturer la taxe sur la vente et que vous louez immédiatement le bien à cette personne, le montant de la TPS/TVH sur la location est déterminé en déduisant le montant payé ou crédité pour la vente des paiements de location. Habituellement, le crédit total est étalé également sur le nombre de paiements de location.

Déterminez le crédit pour chaque paiement de location au début du bail en divisant le prix d’achat du bien par le nombre de paiements de location. Si les modalités du bail changent, vous devez recalculer ce montant. Le montant maximal que vous pouvez déduire d’un paiement de location est le montant requis pour réduire ce paiement à zéro.

Exemple

Michel vend une pièce d’équipement lourd à une compagnie de location en Alberta pour un montant de 100 000 $ et celle‑ci lui loue ensuite le bien. Les modalités du bail sont de 100 paiements mensuels de 1 200 $. Michel n’est pas un inscrit à la TPS/TVH. La compagnie de location calcule la TPS sur le paiement de location mensuel comme suit :

Paiement de location
1 200 $
Moins le crédit d'achat (100 000 $ ÷ 100)

(1 000)  

Valeur de chaque paiement de location aux fins de la TPS
200 $
TPS pour chaque paiement de location (200 $ × 5 %)

10 $ 

Si les modalités du bail ne changent pas, Michel paiera 10 $ de TPS sur chaque paiement de location.

Lorsqu’un renouvellement, une modification ou une cessation avant terme d’un bail a pour effet de changer le nombre de paiements de location, ou lorsque le bail est cédé à un nouveau bailleur et que le preneur et le bien demeurent les mêmes, calculez de nouveau le montant que vous pouvez créditer sur chaque paiement de location. Lorsqu’un preneur exerce son option d’achat du bien, vous pouvez déduire tout crédit inutilisé du prix d’achat, jusqu’à concurrence de ce prix.

Réseaux de troc

Un réseau de troc est un groupe de personnes qui ont convenu, par écrit, d'accepter des crédits (unités de troc) portés à leur compte en échange de biens ou services fournis entre elles. Un administrateur, qui tient les comptes à jour, a la responsabilité de gérer, de maintenir ou d'exploiter un système de comptes des membres auxquels des unités de troc peuvent être créditées. Lorsqu'ils sont fournis par un inscrit à la TPS/TVH, la taxe s'applique sur la valeur d'échange des unités de troc et sur les produits et services fournis en échange de ces unités.

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander une désignation aux fins de la TPS/TVH. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services. Toutefois, si les membres sont des inscrits à la TPS/TVH, ils doivent continuer de facturer la taxe sur leurs fournitures taxables de produits et services effectuées pour des unités de troc.

Vente de votre entreprise

Si vous vendez votre entreprise, vous pouvez faire un choix conjoint avec l'acheteur pour que la taxe ne s'applique pas à la vente si :

Remarque

Vous pourriez aussi avoir le droit de faire ce choix si vous vendez une partie de votre entreprise.

Pour exercer ce choix, utilisez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Les biens que l'acheteur n'a pas acquis selon le contrat de vente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise, sont inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens acquis. Par exemple, lorsqu'un immeuble, comme un terrain et un bâtiment, n'est pas inclus dans la fourniture, mais qu'il a été acheté d'une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent généralement pas dépasser 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise que celle que vous aviez établie ou exploitée avec les biens qu'il a acquis selon le contrat.

Ce choix ne peut être exercé que lorsque :

Même si l'acheteur et vous avez exercé le choix, vous devez toujours facturer la TPS/TVH sur les fournitures suivantes :

Ce choix ne peut pas être exercé pour la vente de biens individuels de votre entreprise, ou si vous êtes un inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.

L'acheteur doit produire le formulaire GST44, visant le choix, au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la TPS/TVH de sa première période de déclaration pour laquelle la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été exercé.

Pour en savoir plus sur la vente de votre entreprise et le choix pour que la taxe ne s'applique pas à la vente, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 14-4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Aurez-vous d'autres activités d'entreprise?

Après avoir vendu les biens de votre entreprise, vous pourriez ou non avoir l'intention d'exploiter un autre type d'entreprise.

Si vous vendez toute l'entreprise et que vous n'avez pas l'intention d'en exploiter une autre, communiquez avec nous pour fermer votre compte de TPS/TVH. Si vous ne le faites pas, nous continuerons à vous envoyer vos déclarations de la TPS/TVH, et nous nous attendrons à ce que vous les remplissiez et les produisiez. Pour fermer votre compte de TPS/TVH, envoyez une lettre ou remplissez et envoyez le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises (NE) à votre centre fiscal.

Si vous avez l'intention d'exploiter un autre type d'entreprise, composez le 1-800-959-7775 pour savoir si vous pouvez continuer à utiliser le même NE ou si vous devez en demander un autre.

Annulation de votre inscription

Vous pouvez demander l'annulation de votre inscription si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes :

Toutefois, vous pourriez avoir à verser la TPS/TVH sur les immobilisations que vous avez utilisées dans le cadre de vos activités commerciales et sur tout autre bien que vous détenez au moment où vous annulez votre inscription. Lorsque vous annulez votre inscription, vous devez produire toutes les déclarations de la TPS/TVH et verser toute la TPS/TVH qui a été facturée et perçue sur les fournitures taxables faites au moment où vous étiez un inscrit. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-7, Annulation de l'inscription.

Biens (autres que les immobilisations) détenus au moment de l'annulation de l'inscription

Lorsque vous annulez votre inscription, nous considérons que vous avez vendu chaque bien (sauf les immobilisations) que vous déteniez pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces ventes. Par conséquent, les CTI qui ont déjà été demandés à l'égard de ces biens seront récupérés. Vous devez déterminer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de chaque bien immédiatement avant le moment où vous cessez d'être un inscrit. Vous devez tenir compte de cette TPS/TVH dans votre dernière déclaration en tant qu'inscrit et remettre tout impôt net à payer.

Immobilisations détenues au moment de l'annulation de l'inscription

Lorsque vous cessez d’être un inscrit, nous considérons que vous avez cessé d’utiliser les immobilisations que vous déteniez pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant le moment où vous cessez d’être un inscrit. Les immobilisations incluent entre autres, les terrains, les bâtiments, les véhicules et les ordinateurs. Vous devez utiliser les règles de changement d’utilisation pour vos immobilisations afin de déterminer si vous devez de la taxe.

Selon ces règles, nous considérons que vous avez vendu les immobilisations immédiatement avant le moment où vous annulez votre inscription et que vous avez perçu la taxe égale à la teneur en taxe des immobilisations à ce moment‑là.

Vous devez inclure la taxe que vous êtes considéré avoir perçue dans le calcul de votre taxe nette dans votre dernière déclaration en tant qu’inscrit. Les CTI que vous aviez demandés, en totalité ou en partie, sur ces biens doivent généralement être remboursés.

Pour en savoir plus, lisez Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble, et Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble.

CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payable sur les services, dans la mesure où les services vous ont été fournis après que vous avez cessé d’être un inscrit, ou sur les loyers, redevances et paiements semblables qui se rapportent à la période qui suit l’annulation de votre inscription. Vous devez faire un redressement dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale si vous aviez demandé des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces paiements.

Cependant, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH qui devient payable après l’annulation de votre inscription pour des services, loyers, redevances et paiements semblables qui vous ont été fournis avant que vous annuliez votre inscription. Pour en savoir plus sur une demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Production de votre dernière déclaration de la TPS/TVH

Lorsque vous annulez votre inscription, nous considérons que vous avez deux périodes de déclaration distinctes. Vous pourriez donc avoir à produire deux déclarations, c’est‑à‑dire :

Si vous avez des taxes à verser ou des CTI à demander après que votre entreprise ait fermé, composez le 1‑800‑959‑7775 afin de déterminer quelle date d’annulation utiliser pour votre compte de la TPS/TVH.

Exemple 1

Vous êtes un déclarant annuel et votre période de déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2021. Vous fermez votre entreprise (cessez d’être un inscrit) le 1er janvier 2022. Vous devez nous faire parvenir les déclarations suivantes :

  • une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Étant donné qu’il s’agit d’une déclaration pour une période de déclaration qui est un exercice complet, elle doit être produite au plus tard le 31 mars 2022 (trois mois après la fin de votre exercice) ou, dans le cas d’un particulier, au plus tard le 15 juin 2022;
  • une déclaration additionnelle si vous devez verser de la taxe pour la période du 1er au 31 janvier 2022. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 28 février 2022 (un mois après la fin de votre période de déclaration réputée).
Exemple 2

Vous êtes un déclarant annuel et votre période de déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2021. Vous fermez votre entreprise (cessez d’être un inscrit) le 21 octobre 2021. Vous devez nous faire parvenir les déclarations suivantes :

  • une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 20 octobre 2021. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 20 novembre 2021;
  • une déclaration additionnelle si vous devez verser de la taxe pour la période du 21 au 31 octobre 2021. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 novembre 2021.

Remarque
Si vous êtes un déclarant annuel, et que vous annulez votre inscription en plein milieu de votre exercice, vous devrez généralement produire votre déclaration dans le mois suivant la date de votre annulation.

Exemple 3

Vous êtes un déclarant trimestriel et votre période de déclaration est du 1er janvier au 31 mars 2022. Vous fermez votre entreprise (cessez d’être un inscrit) le 14 mars 2022. Vous devez nous faire parvenir les déclarations suivantes :

  • une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 13 mars 2022. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 13 avril 2022;
  • une déclaration additionnelle si vous devez verser de la taxe pour la période du 14 au 31 mars 2022. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2022.

Le propriétaire unique de l'entreprise est décédé

Lorsque le propriétaire unique de l’entreprise est décédé, la date du décès du particulier doit être communiqué à l’ARC dès que possible en contactant votre bureau des services fiscaux ou en composant le 1‑800‑959‑7775.

Si l’activité commerciale du particulier a ensuite cessé, le compte de TPS/TVH doit être fermé et une déclaration finale de TPS/TVH devra être produite pour une période de déclaration qui se termine le jour de décès du particulier. La date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Cependant, dans les cas où l’impôt devient payable ou exigible par la succession du particulier, le compte de TPS/TVH doit rester ouvert jusqu’à ce que toutes les obligations de la succession soient satisfaites. Une période de déclaration qui comprend le jour du décès du particulier est séparée en deux périodes de déclaration. Deux déclarations doivent généralement être produites comme suit :

Pour ces deux périodes de déclaration, la date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Exemple 1

Le particulier est un déclarant trimestriel avec une période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2022. Le particulier est décédé le 14 février 2022 et le compte de TPS/TVH est fermé par la suite. Envoyez à l’ARC une déclaration finale pour la période du 1er janvier au 14 février 2022, qui doit être produite au plus tard le 14 mars 2022.

Exemple 2

Le particulier est un déclarant annuel avec une période de déclaration du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le particulier est décédé le 15 septembre 2022. La succession du particulier doit verser des taxes et continue à utiliser le compte de TPS/TVH actuel. Envoyez à l’ARC :

  • une déclaration pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2022 qui doit être produite au plus tard le 15 octobre 2022;
  • une deuxième déclaration pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2022 qui doit être produite au plus tard le 31 janvier 2023.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Comment annuler votre inscription

Pour annuler votre inscription, remplissez et envoyez-nous une lettre ou le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises.

Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH

Pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH, vous avez habituellement besoin des montants suivants :

Vous pourriez avoir à inclure d'autres montants, tels que les versements que vous avez payés au cours de l'année, des redressements à votre taxe nette et les renseignements transitoires concernant les habitations neuves situées, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous n'avez pas reçu un remboursement que vous aviez demandé dans une période de déclaration précédente, ne le demandez pas à nouveau dans la déclaration courante de la TPS/TVH.

Une méthode spéciale de calcul de la taxe nette doit être utilisée par la plupart des organismes de bienfaisance pour déclarer la TPS/TVH qu'ils facturent et perçoivent, et pour demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Certains inscrits à la TPS/TVH doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Une pénalité s'appliquera si vous êtes tenu de produire par voie électronique et que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, consultez la section Production obligatoire par voie électronique.

Une version imprimable de la feuille de travail pour la déclaration de la TPS/TVH est disponible à Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH. Ce brouillon est offert afin que les inscrits qui produisent par voie électronique puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres.

Si vous produisez une déclaration papier, l'ARC vous enverra une trousse de renseignements sur la déclaration GST34-2 qui comprend des formulaires de déclaration personnalisés. Vous pouvez aussi utiliser le code d'accès fourni avec la trousse si vous souhaitez commencer à utiliser IMPôTNET TPS/TVH ou IMPôTEL TPS/TVH.

La trousse sera envoyée avant que vous ayez à produire votre première déclaration et contiendra :

Nous avons aussi apporté des changements à la mise en page de la déclaration. La nouvelle version comporte deux déclarations : une dans la partie inférieure et une autre, inversée, dans la partie supérieure.

Pour des instructions détaillées pour remplir la version papier et la version électronique en utilisant la méthode habituelle, lisez Méthode habituelle.

Méthode rapide

La méthode rapide est une méthode utilisée pour calculer et déclarer la TPS/TVH. Vous devrez déterminer quelle méthode, entre la méthode rapide et la méthode habituelle, qui est la plus bénéfique pour vous. Vous devez produire le choix d'utiliser cette méthode avant de produire votre déclaration en utilisant la méthode rapide. Pour en savoir plus sur la méthode rapide, l'admissibilité à l'utiliser et son fonctionnement, lisez Méthode rapide de comptabilité.

Pour des instructions détaillées pour produire votre déclaration de la TPS/TVH avec la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Si vous êtes un organisme de services publics (autre qu'un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme de bienfaisance désigné), allez à La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Méthode habituelle

La section suivante vous explique la façon de produire votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle pour calculer et déclarer la TPS/TVH. Les lignes 135 et 136 ainsi que les annexes A, B et C ne s'appliquent pas aux déclarations sur papier.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, en utilisant IMPÔTNET ou IMPÔTEL TPS/TVH, vous n'avez qu'à remplir certaines des lignes. Par exemple, vous inscrirez un montant à la ligne 105. Toutefois, pour inscrire un montant à la ligne 105, vous devrez calculer sur votre feuille de travail le total de la TPS/TVH perçue et à percevoir et les redressements de la TPS/TVH en suivant les instructions concernant la ligne 103 et la ligne 104. La section suivante indique lesquelles des lignes n'apparaîtront pas sur une déclaration électronique.

Pour certains inscrits, les renseignements inscrits à l'annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires, ou à l'annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés, ou à l'annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, calculeront automatiquement les montants de la ligne 105 et de la ligne 108.

Si vous êtes un constructeur, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH pour en savoir plus sur la production obligatoire par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et sur les pénalités potentielles si les déclarations par voie électronique ne sont pas remplies correctement.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Si vous produisez votre déclaration en ligne, utilisez les instructions suivantes :

On vous demandera si vous voulez déclarer un ou plusieurs des types de ventes suivantes sur votre déclaration :

Le fait de déclarer ces ventes nous aidera à calculer correctement le montant de seuil de votre période de déclaration.

Si vous choisissez de le faire, on vous demandera de remplir les lignes 90, 91 et 102. Si vous choisissez de ne pas le faire, suivez les instructions de la ligne 101 pour produire une déclaration sur papier de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 90 :

Inscrivez le montant total de vos ventes taxables y compris les fournitures détaxées effectuées au Canada pour cette période de déclaration. N’incluez pas les exportations détaxées et autres fournitures et recettes. Les fournitures et recettes comprennent l’achalandage, les services financiers, les ventes d’immeubles et les fournitures effectuées à l’étranger. Si vous n’avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 91 :

Inscrivez le montant total de vos fournitures exonérées, de vos exportations détaxées, et autres fournitures et recettes pour cette période de déclaration. Si vous n'avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 101 :

La ligne 101 est remplie selon les renseignements qui sont entrés aux lignes 90 et 91. Pour vous assurer que votre période de déclaration demeure exacte, indiquez vos fournitures et vos ventes aux bonnes lignes. Les périodes de déclaration sont généralement déterminées en fonction du total de vos fournitures taxables déclarées et des fournitures de tout associé.

Pour en savoir plus, lisez Périodes de déclaration.

Ligne 102 :

Entrez le montant total de tous les ventes taxables et autres revenus de vos associés y compris les fournitures détaxées effectuées au Canada pour cette période de déclaration. N’incluez pas les exportations détaxées et autres fournitures et recettes. Les fournitures et recettes comprennent l’achalandage, les services financiers, les ventes d’immeubles et les fournitures effectuées à l’étranger. Si vous n’avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Si vous produisez une déclaration sur papier, utilisez les instructions suivantes :

Ligne 101 :

Inscrivez le montant total des recettes provenant des fournitures de biens et services, y compris les fournitures détaxées et exonérées, et des autres recettes pour la période de déclaration. N’incluez pas la taxe de vente provinciale, la TPS, la TVH ou tout autre montant que vous avez déclaré dans une déclaration précédente. Arrondissez le montant au dollar près. Inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous apportez à votre institution financière avec votre paiement ou que vous envoyez à l’ARC. Inscrivez « 0 » si vous n’avez pas de recettes à déclarer.

Remarques

Les inscrits qui utilisent la méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH inscrivent le montant total de leurs recettes provenant de fournitures taxables de biens et services, la TPS/TVH comprise.

N’incluez pas la taxe de vente provinciale, les revenus provenant de fournitures sur lesquelles aucune TPS/TVH n’a été facturée, comme les fournitures détaxées et exonérées, les fournitures effectuées à l’étranger et les biens et services effectués au profit d’Indiens ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH. Des instructions semblables s’appliquent à la méthode rapide de comptabilité spéciale réservée aux organismes de services publics.

Vous trouverez les instructions pour remplir la déclaration de la TPS/TVH selon la méthode rapide dans le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, ou sur notre page web à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou à percevoir

Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous étiez tenu de percevoir et celle perçue sur les biens et services pour lesquels vous devez facturer la TPS/TVH (y compris la TPS/TVH perçue ou que vous étiez tenu de percevoir sur toute vente d'immeuble ou d'autres immobilisations).

Remarques

N'incluez pas la taxe sur une vente d'immeuble taxable si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe à payer (à moins de l'avoir perçue par erreur). Pour en savoir plus, lisez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?.

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus au taux complet de 13 %.

Pour chaque période de déclaration, inscrivez le montant de la TPS/TVH perçu ou que vous étiez tenu de percevoir sur les factures payées ou impayées.

La ligne 103 n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 104 – Redressements à ajouter au montant de la taxe nette

Remplissez la ligne 104 seulement si vous devez faire des redressements pour augmenter le montant de taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple :

Remarque

Des modifications sont proposées afin d’augmenter le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile :

  • à 900 $ par mois (excluant la TPS/TVH et la TVP), pour les nouveaux contrats de location à compter du 1er janvier 2022;
  • à 950 $ par mois (excluant la TPS/TVH et la TVP), pour les nouveaux contrats de location à compter du 1er janvier 2023;
  • à 1 050 $ par mois (excluant la TPS/TVH et la TVP), pour les nouveaux contrats de location à compter du 1er janvier 2024;

La ligne 104 n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les lignes 103 et 104, et inscrivez le total à la ligne 105. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 1 et la partie 2 de la déclaration.

Remarques

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario, le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inclus dans le calcul de la ligne 105 au taux complet de 13 %. Inscrivez le montant crédité au point de vente à la ligne 111.

Si vous êtes un constructeur qui doit remplir l’annexe A, le montant de la ligne 105 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe A. Lisez Annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires.

Ligne 106 – TPS/TVH payée ou payable (CTI)

Inscrivez à la ligne 106 les CTI dont vous avez droit pour la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des biens et services que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante, dans la mesure où ils sont destinés à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Inscrivez le total des CTI pour la période de déclaration et les CTI que vous n'avez pas demandés dans une période de déclaration précédente, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré.

La ligne 106 n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 107 – Redressements à déduire lors du calcul de la taxe nette

Remplissez la ligne 107 si vous devez faire des redressements pour diminuer le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple, vous pouvez demander un redressement pour le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable que vous avez radiée, si vous avez déjà déclaré le montant intégral de la TPS/TVH facturé sur les fournitures à l'origine de cette créance et que vous avez versé le solde de taxe nette. Pour en savoir plus, lisez Recouvrement d'une créance irrécouvrable. Vous pouvez également faire un redressement si vous êtes un employeur participant à un régime de pension qui a exercé le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion.

Vous pouvez faire un redressement à la ligne 107 pour les montants suivants que vous avez payés ou crédités à un acheteur :

La ligne 107 n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Additionnez la ligne 106 et la ligne 107, et inscrivez le total à la ligne 108. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et que vous devez remplir l'annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe B. Lisez « Annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés ».

Les constructeurs qui sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, peuvent soumettre en ligne le formulaire GST190 pour les demandes de remboursement de Type 1A ou de Type 1B ainsi que leur déclaration de la TPS/TVH pour la période dans laquelle le montant du remboursement a été payé ou crédité à l'acheteur. Ces montants de remboursement ne sont pas automatiquement inclus à la ligne 108. Par conséquent, les constructeurs doivent inclure ces montants de remboursements dans le calcul de la ligne 108, et inscrire également ces montants à la ligne 135 ou, si le constructeur est tenu de remplir l'annexe B, le constructeur doit inclure ces montants à la ligne 1400 de l'annexe B et à la ligne 135 de sa déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez la ligne 108 de la ligne 105. La différence est votre taxe nette. Inscrivez le montant à la ligne 109. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 109 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que la ligne 109 indique un montant à payer, nous vous imposerons une pénalité et des intérêts sur ce montant, après avoir soustrait tout acompte provisionnel que vous aurez déjà versé.

Si le montant inscrit est négatif (c'est-à-dire que le total des CTI et des redressements dépasse le total de la TPS/TVH et des redressements), mettez le signe « moins » dans la case à gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels trimestriels que vous avez versés durant l'année. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Si vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, et que votre exercice se termine le 31 décembre, la date d'échéance de votre déclaration est le 15 juin. Cependant, la date d'échéance de votre versement de la taxe nette est le 30 avril. Si vous avez versé votre taxe nette et que vous remplissez maintenant votre déclaration de la TPS/TVH, additionnez le montant de votre versement aux acomptes provisionnels que vous avez versé, s'il y a lieu, et inscrivez ce montant à la ligne 110.

N'inscrivez aucun autre montant à la ligne 110. Vous ne pouvez pas utiliser cette ligne pour déclarer vos CTI ou les remboursements que vous prévoyez recevoir.

Ligne 111 – Remboursements

Certains remboursements peuvent réduire ou compenser votre montant dû. Les formulaires de remboursement contiennent une question qui vous propose de demander le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement que vous avez droit de demander, cochez oui sur le formulaire de remboursement et joignez-le à votre déclaration sur papier lorsque vous l'enverrez à l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, certains formulaires de remboursement appropriés doivent être envoyés séparément au plus tard à la date de production de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement que vous avez droit de demander, inscrivez ce montant à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, les demandes de remboursements suivantes peuvent être produites par voie électronique avec votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, ou le service « Produire une déclaration », à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client :

Si vous êtes un constructeur qui est tenu de remplir l'annexe A, la ligne 111 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez inscrits dans l'annexe A. Lisez « Annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires ».

Voici des exemples de montants de remboursement qui peuvent être inclus à la ligne 111 (ou à la ligne 1301 si vous êtes tenu de remplir l'annexe A) :

Inscrivez le montant total des remboursements que vous demandez. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Remarques

Si vous fournissez l’allégement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario, inscrivez le montant crédité au point de vente à la ligne 111. Vous pouvez remplir et produire cette demande de remboursement par voie électronique.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, remplissez et envoyez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (demande pour le code de motif 23) avec votre déclaration. Sur le formulaire GST189, inscrivez à la section 2 de la partie D la période de déclaration au cours de laquelle le montant crédité au point de vente a été compensé à la ligne 111. Le montant de la TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture doit être inscrit à la ligne 105 au taux complet de 13 %.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario.

N'incluez pas à la ligne 111 les montants suivants :

Ligne 112 – Total des autres crédits

Si vous produisez votre déclaration sur papier, additionnez la ligne 110 et la ligne 111, et inscrivez le total à la ligne 112.

La ligne 112 n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 113 A – Solde

Si vous produisez votre déclaration sur papier, soustrayez la ligne 112 de la ligne 109 et inscrivez le résultat à la ligne 113 A. Si le résultat est négatif, mettez le signe « moins » dans la case à gauche du montant.

La ligne 113 A n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'achat d'immeuble ou sur les achats d'unités d'émission

Remplissez cette ligne seulement si vous avez acheté des immeubles taxables (à l'exception d'un particulier qui a acheté un immeuble d'habitation) ou des unités d'émission de carbone taxables pour utiliser ou fournir principalement (plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales et que le fournisseur n'était pas tenu de percevoir la taxe et n'a pas été réputé l'avoir perçue.

Par exemple, vous pourriez être tenu d’établir une autocotisation et de déclarer la taxe sur cette ligne si vous avez acheté d'un non-résident un immeuble taxable au Canada. Si vous avez droit à un CTI pour cet achat, incluez ce montant à la ligne 106 (ligne 108 si vous produisez par voie électronique).

Inscrivez sur cette ligne le montant de la TPS/TVH dû sur l’achat de l’immeuble ou sur les achats d’unités d’émission de carbone. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l’ARC.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Remplissez cette ligne si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Si vous produisez votre déclaration sur papier, additionnez la ligne 205 et la ligne 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

La ligne 113 B n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 113 C – Solde

Si vous produisez votre déclaration sur papier, additionnez la ligne 113 A et la ligne 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne 113 C. Si le solde est négatif, mettez le signe « moins » dans la case à gauche du montant.

La ligne 113 C n'apparaîtra pas sur une déclaration électronique.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant figurant à la ligne 113 C est négatif, reportez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 114 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez déjà fournis.

Remarque

Si après le traitement de votre déclaration et l’application des intérêts et des pénalités, un remboursement ne dépassant pas 2 $ vous est dû, le montant ne vous sera pas remboursé; cependant, nous l’appliquerons pour réduire toute autre dette que vous pourriez avoir.

Ligne 115 – Montant dû

Si le montant figurant à la ligne 113 C est positif, reportez-le à la ligne 115.

Vous pouvez payer par voie électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne.

Vous pouvez également payer par voie électronique, en utilisant l'option Mon paiement. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Une autre option en ligne est d'autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Si vous produisez une déclaration sur papier et vous décidez de ne pas effectuer votre paiement par voie électronique, inscrivez le montant de la ligne 115 sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC. Utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, pour effectuer votre paiement et joignez à votre déclaration et pièce de versement un chèque pour le montant dû.

Remarque

Si après le traitement de votre déclaration et l'application des intérêts et des pénalités, il existe un solde impayé ne dépassant pas 2 $, vous ne serez pas tenue de payer ce montant.

Annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires

Remplissez l'annexe A par voie électronique si vous êtes un constructeur et que vous êtes tenu de déclarer les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Ligne 1100 – Ventes totales

Inscrivez à la ligne 1100 le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans la province de l’Ontario lors de cette période de déclaration et qui avait un prix total de vente (incluant tout montant pour toute autre fourniture taxable effectuée à la personne d’intérêt dans l’habitation bénéficiant de droits acquis) de 450 000 $ ou plus.

Pour en savoir plus, lisez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?. 

Ligne 1101 – Nombres d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1101 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1100.

Ligne 1102 –  Total des achats originaux

Si vous êtes le premier revendeur (c'est-à-dire le premier acheteur d'une habitation bénéficiant de droits acquis et achetée du constructeur d'origine), inscrivez à la ligne 1102 le montant total de toutes les ventes d'habitations pour lesquelles vous avez facturé la TVH sur la vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'achat pour lesquelles la TVH est devenue payable au cours de cette période de déclaration, peu importe si vous étiez tenu de percevoir la taxe payable sur les ventes. Lisez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 1103 – Nombre d'unités d'habitation

Inscrivez à la ligne 1103 le nombre total d'unités lié aux ventes inscrit à la ligne 1102.

Ligne 1200 –  TPS/TVH brute (avant les redressements fiscaux transitoires)

Inscrivez à la ligne 1200 le montant total de la TPS/TVH que vous avez dû facturer pour la période de déclaration sur les biens et services que vous avez fournis, y compris la TPS/TVH que vous avez facturée sur les ventes d'immeubles taxables. N'incluez pas le montant de tout redressement fiscal transitoire que vous êtes considéré avoir perçu sur certaines ventes d'habitations. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 1201.

Remarque

Incluez dans vos calculs de la ligne 1200 tous les montants qui sont inclus dans les calculs de la ligne 103 et de la ligne104.

Ligne 1201 - Redressement fiscal transitoire

Inscrivez à la ligne 1201 le montant total de tous les redressements fiscaux transitoires que vous êtes considéré avoir perçu pendant la période de déclaration. Inscrivez le montant à la ligne qui correspond à la province dans laquelle est située l'habitation.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe A, le montant de la ligne 105 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1200 et 1201. Ceci est votre total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration.

Ligne 1300 – Remboursements transitoires provinciaux applicables aux nouvelles habitations qui vous ont été attribués par les acheteurs

Inscrivez à la ligne 1300 le total de tous les remboursements transitoires de l'Ontario pour habitations neuves qui vous ont été attribués par les acheteurs. N'incluez pas sur cette ligne les remboursements transitoires provinciaux que vous avez droit de demander en tant que constructeur d'une habitation neuve. 

Ligne 1301 –  Autres remboursements

Inscrivez à la ligne 1301 le total de tous les remboursements transitoires de l'Ontario que vous avez droit de demander en tant que constructeur d'une habitation neuve, comme un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitations en copropriété. De plus, incluez dans votre calcul de la ligne 1301 tous les montants de remboursement qui sont inclus dans les calculs de la ligne 111, tels que les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs que vous avez droit de demander.

Remarque

N'incluez pas les montants des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves que vous avez payés ou crédités à vos acheteurs. Lisez les informations relatives aux lignes 135 et 108 de la déclaration de la TPS/TVH IMPÔTNET décrite précédemment.

Toutes les demandes de remboursement transitoires (y compris celles avec des montants qui sont inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH IMPÔTNET) doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Ligne 111 – Total des remboursements

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe A, le montant de la ligne 111 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1300 et 1301. Cela est le montant total des remboursements que vous utilisez afin de réduire ou compenser votre montant dû pour la période de déclaration.

Annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés

Remplissez l'annexe B par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH sur un bien ou des services déterminés.

Ligne 1400 – CTI et redressements bruts (avant la récupération)

Inscrivez à la ligne 1400 vos CTI bruts ainsi que vos redressements. Cela est le total de tous vos CTI et redressements admissibles pour la période de déclaration avant de prendre en compte les CTI récupérés.

Ligne 1401 – CTI récupérés bruts 

Inscrivez à la ligne 1401 vis-à-vis du taux de récupération applicable, le total de vos CTI récupérés bruts pour chaque province ayant une obligation de récupération. Le taux de récupération qui s'applique à un CTI récupéré à l'égard d'un bien ou d'un service déterminé est le taux qui s'appliquait lorsque la taxe est devenue payable, ou a été payé sans qu'elle soit devenue payable à l'égard de ce bien ou service.

Pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, les taux de récupération sont les suivants :

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-165, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.

Ligne 1402 – CTI récupérés nets

Le montant de la ligne 1401 sera automatiquement multiplié par le taux de récupération applicable, et le résultat sera inscrit à la ligne 1402.

Ligne 1403 – Redressement d'un CTI récupéré pour un véhicule motorisé admissible

Inscrivez à la ligne 1403 la déduction admissible à l'égard d'un véhicule automobile admissible vendu ou retiré de l'Île-du-Prince-Édouard, pour laquelle un CTI récupéré a déjà été déclaré précédemment.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1400, 1401 et 1403. Cela est le montant de vos CTI admissibles qui doivent être déclarés dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés

Remplissez l'annexe C par voie électronique si vous êtes tenu de récupérer vos crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services déterminés et que vous avez choisi d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement pour les déclarer.

Cette annexe doit être remplie dans les trois mois suivant la fin de votre exercice.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 105 avant le rapprochement des CTI récupérés est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe A, le cas échéant.

Si l'annexe A ne s'applique pas, inscrivez à la ligne 105 le montant total de TPS/TVH que vous avez été tenu de facturer au cours de cette période de déclaration ainsi que tous les redressements (par exemple, le recouvrement d'une créance irrécouvrable) qui augmentent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration.

Incluez uniquement les montants relatifs à la période de déclaration. N'incluez pas les montants de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements (avant le rapprochement des CTI récupérés)

Le montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés est automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe B, le cas échéant.

Si l'annexe B ne s'applique pas, inscrivez à la ligne 108 tous les CTI et les redressements (par exemple, les remboursements payés ou crédités aux clients ou les créances irrécouvrables) qui diminuent le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Incluez les CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services spécifiques qui sont soumis à la récupération.

Incluez uniquement les montants qui diminuent le montant de votre taxe nette pour cette période de déclaration. N'incluez pas les montants de l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 1402A – CTI récupérés réels nets pour l'exercice

Inscrivez à la ligne 1402A le montant réel des CTI récupérés nets pour la partie provinciale de la TVH sur les biens et services spécifiques acquis au cours de l'exercice faisant l'objet du rapprochement. Ce montant peut être déterminé en révisant vos registres financiers à la fin de l'exercice.

Ligne 1402R – Total des CTI récupérés nets déclarés sur l'annexe B pour l'exercice

Inscrivez à la ligne 1402R le montant total net des CTI récupérés qui a été inscrit à la ligne 1402 de l'annexe B pour tout l'exercice faisant l'objet du rapprochement.

Ligne 116 – Redressement de la taxe nette

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe C, le montant de la ligne 116 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis aux lignes 1402A et 1402R. Il s'agit du redressement de taxe nette qui sera automatiquement ajouté ou déduit de vos montants de taxe nette inscrits sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe C, ce montant sera automatiquement calculé. Dans la plupart des cas, le montant de la ligne 105 ne sera pas affecté par le rapprochement des CTI.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements (après le rapprochement des CTI récupérés)

Lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant au bas de l'annexe C, le montant de la ligne 108 (après le rapprochement des CTI récupérés), sera automatiquement calculé. Ce montant correspondra au montant de la ligne 108 avant le rapprochement des CTI récupérés moins le montant de la ligne 116.

Publications et formulaires

Nous offrons toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux, dans ce cas, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Formulaires

Nous offrons aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l'observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d'entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d'admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié.

Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d'une vérification, nous nous réservons le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, nous appeler ou remplir un formulaire et nous l'envoyer. Nous devons accuser réception de votre demande et l'approuver avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu'elle vise.

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Remplir et produire une déclaration – Quand produire ou lisez Comment produire votre déclaration.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l’année pour :

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l’ARC, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Application Web mobile Mes Prestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles - Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, consultez Paiements à l'ARC.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à impots ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Comment commander un formulaire de versement personnalisé

Les formulaires de versement personnalisés suivants ne sont pas disponibles sur notre site Web. Nous ne les émettons qu'en format préimprimé :

Vous pouvez commander ces pièces de versement en ligne, en sélectionnant le « Service de demandes de renseignements » à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez également aller à TPS/TVH – Renseignements techniques pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH en ligne.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum 1-4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les sociétés.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

Pour en savoir plus sur le service en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

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