Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC)

Un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) est un régime établi par un employeur ou un groupe d'employeurs qui verse à des employés un complément à l'assurance-emploi (AE) des employés pendant une période de chômage résultant d'une mise à pied temporaire ou d'une durée indéterminée en raison :

Un régime de PSC peut être enregistré ou non enregistré. Un régime de PSC peut être enregistré auprès :

Les régimes de PSC enregistrés comportent certains avantages pour l'employé et l'employeur par rapport aux régimes non enregistrés.

Si les cotisations d'un employeur sont faites à un régime de PSC qui n'est pas admissible à l'enregistrement auprès de la ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada), les montants versés en complément à partir du régime à l'employé par un employeur ou un fiduciaire sont alors considérés comme un revenu d'une charge ou d'un emploi que le régime de PSC soit enregistré ou pas auprès de Service Canada.

Cotisations au RPC

Retenez des cotisations au RPC sur :

Cotisations à l'AE

Ne retenez pas des cotisations à l'AE sur les prestations d'AE versées en complément si elles ont été versées à un employé :

Impôt sur le revenu

Retenez l'impôt sur le revenu sur les montants versés en complément dans le cadre d'un régime de PSC si le régime n'est pas admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu, même si le régime est enregistré auprès de Service Canada.

Déclaration

Feuillet T4

Déclarez dans la Case 14 – Revenus d'emploi du feuillet T4 de l'employé tout montant versé en complément dans le cadre d'un régime de PSC (tel que les montants que verse l'employeur en complément des prestations de congés de maternité, de congés parentaux, de congés de soignant ou de congés pour proches aidants) qui n'est pas admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu, que le régime soit enregistré ou non auprès de Service Canada.

Feuillet T4A

Déclarez à l'aide du Code 152 – PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4A du destinataire tout montant versé en complément dans le cadre d'un régime de PSC qui est admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu. N'incluez pas les montants versés en complément des prestations de congés de maternité et de congés parentaux, puisque ceux-ci doivent être inclus dans le feuillet T4 de l'employé.

Formulaires et publications

Liens connexes

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