Genre de société

Il existe plusieurs genres de sociétés aux fins de l'impôt sur le revenu et vous devez déterminer celui qui correspond à votre situation à la fin de l'année d'imposition. Comme le genre de société détermine si vous avez droit à certains taux et déductions, assurez-vous que vous connaissez celui qui s'applique à vous :

Un changement dans le genre de société peut avoir des répercussions fiscales importantes. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC), pendant toute l'année d'imposition, à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de l'année d'imposition.

Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

La société est une SPCC si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

Remarque

Une SPCC qui a fait le choix à l'alinéa 89(11) de ne pas être une SPCC pour certaines fins doit cocher la case 1 lorsqu'elle remplit la ligne 040.

Autre société privée

La société est une autre société privée si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

Société publique

La société est une société publique si elle réside au Canada et que, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne plus être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Société contrôlée par une société publique

La société est une société contrôlée par une société publique si elle est une filiale canadienne d'une société publique. Si tel est le cas, elle ne remplit pas les conditions pour être admise comme société publique lorsque vous complétez votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Autre société

La société est une autre société si elle n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.

Remarque

Les caisses de crédit et les sociétés coopératives doivent cocher la case 1 lorsqu'elles remplissent la ligne 040 de la déclaration T2 si elles satisfont à la définition de société privée sous contrôle canadien selon le paragraphe 125(7) (sans tenir compte des paragraphes 137(7) et 136(1) respectivement).

Formulaires et publications

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