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Cotisations excédentaires

Si vous (ou votre employeur, dans le cas d'un régime de pension agréé collectif (RPAC)) versez plus de cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait que votre maximum déductible au titre des REER le permet, vous aurez une cotisation excédentaire.

En général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER si le montant de vos cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué dans votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2023, plus 2 000 $.

De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 18 ans ou plus à un moment donné en 2022.

En général, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER par plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD dépassent votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez voir vos renseignements concernant vos REER en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Remarque

Vous n'aurez peut-être pas à payer l'impôt de 1 % sur toutes vos cotisations excédentaires si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez retiré les montants excédentaires avant la fin du mois au cours duquel la cotisation excédentaire a été faite;
  • vos cotisations sont des montants admissibles à un régime collectif;
  • vos cotisations ont été versées avant le 27 février 1995.

Si vous avez retiré les montants excédentaires du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l’éducation permanente (REEP), vous pourriez quand même devoir payer la taxe du 1 % sur toutes vos cotisations excédentaires.

Si vous devez payer l'impôt de 1 %, remplissez et envoyez la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD à votre centre fiscal et payez l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Lorsque vous produisez votre déclaration, envoyez des documents où sont précisés les mois exacts au cours desquels vous avez versé des cotisations à un REER, RPAC et RPD et effectué des retraits d'un REER, RPAC, RPD ou FERR en 2023. Veuillez noter que les reçus de REER et les feuillets T4RSP et T4RIF ne contiennent pas ces renseignements.

Si les documents justificatifs reçus ne précisent pas les mois exacts des cotisations ou des retraits, l'ARC pourrait traiter la déclaration T1-OVP en tenant compte des renseignements contenus dans ses dossiers. Cela signifie que l'ARC inclurait les cotisations des 60 premiers jours de l'année en janvier et le reste des cotisations en mars. De plus, l'ARC inclurait le ou les retraits en décembre.

Si vous voulez que l'ARC remplisse la ou les déclarations pour vous, envoyez-nous une autorisation écrite et les documents justificatifs mentionnés ci-dessus pour l’année ou les années concernées.

Annuler ou renoncer à l’impôt sur vos cotisations excédentaires

Si vous avez constaté que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander par écrit d'annuler ou de renoncer à l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Une renonciation fait référence aux pénalités et aux intérêts autrement payables par un contribuable pour lesquels l'ARC accorde un allègement avant que ces montants fassent l'objet d’une cotisation ou soient imputés au contribuable. Une annulation fait référence aux montants des pénalités et des intérêts qui ont fait l'objet d'une cotisation ou ont été imputés au contribuable et pour lesquels l'ARC accorde un allègement.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous remplissez le formulaire RC2503, Demande d’annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Votre formulaire devrait expliquer ce qui suit :

Envoyez votre demande dûment remplie et les documents justificatifs qui précisent les mois exacts au cours desquels vous avez versé des cotisations à un REER, RPAC et RPD et effectué des retraits d’un REER, RPAC, RPD ou FERR pour les années en question. Envoyez aussi toute correspondance précisant que vos cotisations excédentaires découlent d’une erreur raisonnable au centre fiscal mentionné dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Veuillez noter que nous n’acceptons pas les reçus officiels de REER ou des feuillets T4RSP ou T4RIF, car ils ne contiennent pas les mois exacts des cotisations ou des retraits.

Remarque

Si l'ARC ne renonce pas à l'impôt ou ne l’annule pas, et que les documents justificatifs reçus ne précisent pas les mois exacts où vous avez versé des cotisations ou effectué des retraits, l'ARC pourrait traiter ou réévaluer la déclaration T1-OVP en tenant compte des renseignements contenus dans ses dossiers. Cela signifie que l'ARC inclurait les cotisations des 60 premiers jours de l'année en janvier et le reste des cotisations en mars. De plus, l'ARC inclurait le ou les retraits en décembre.

Pour en savoir plus sur l'annulation ou la renonciation concernant les pénalités et les intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d’information IC07-1R1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Comment fonctionne la divulgation volontaire

Si vous vous rendez compte que les renseignements que vous avez fournis à l’ARC étaient erronés ou incomplets, vous pourriez faire une divulgation volontaire. Pour savoir si vous pouvez profiter de ce programme, allez à Programme des divulgations volontaires (PDV).

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration de revenus que nous avons commencé à examiner.

Pénalités pour production tardive

L’ARC imposera une pénalité pour production tardive si vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et PRD à temps. La date d'échéance pour produire cette déclaration T1-OVP est de 90 jours après la fin de l'année civile.

La pénalité est calculée comme suit :

La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si l'ARC vous a déjà imposé une pénalité semblable à l'égard de votre déclaration T1-OVP pour l'une des trois années passées.

Intérêts exigés

Un intérêt composé est calculé quotidiennement sur :

L'ARC calcule les intérêts à compter du 91e jour de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités sur production tardive et des intérêts, consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

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