Traités, lois et règlements

Traités, lois et règlements

Les lois et règlements du gouvernement, les traités avec les Autochtones, ainsi que les ententes et traités internationaux.

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Charte canadienne des droits et libertés

Renseignements sur la Charte, son histoire et la façon dont elle protège les droits et libertés de la personne

Projets de loi émanant du gouvernement

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Lois et règlements nouveaux et proposés, décisions des conseils et avis du gouvernement

Lois et règlements fédéraux

Lois, règlements et documents sur la constitution du Canada

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Lois et règlements selon les ministères et organismes concernés du gouvernement du Canada

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Accords, traités et droits issus de traités au Canada

Traités internationaux

Traités signés par le Canada depuis 1928

Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Processus et exigences en matière d’élaboration, de modernisation et d’évaluation de règlements

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