Tribunaux et procès
Pour en savoir plus sur les rôles des principaux intervenants dans le processus judiciaire, y compris les juges et les jurys, et sur le déroulement du procès.
Services et renseignements
Réponse à l'accusation et transactions en matière pénale
Découvrez ce qui se passe au début de la procédure liée au procès.
Rôle des personnes en cour
Pour en savoir plus sur les rôles des principaux intervenants dans le processus judiciaire, y compris les juges et les jurys.
Infractions criminelles
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'infractions criminelles et sur la façon dont la cour traite chacune d'entre elles.
Délinquants juvéniles
Découvrez qui est considéré comme jeune délinquant et comment la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est appliquée.
Procès
Pour en savoir plus sur les diverses étapes et les divers éléments d'un procès.
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