La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : Jeunes et adultes
Le projet de loi sur le cannabis prévoit un régime pour légaliser et réglementer de façon stricte le cannabis et en restreindre l’accès.
Restrictions fédérales visant à protéger les jeunes
- L’achat est limité aux personnes de 18 ans et plus
- Organisation d’une vaste campagne de sensibilisation du public
- Exigence d’un emballage à l’épreuve des enfants sur lequel figurent des mises en garde
Interdictions
- Produits attrayants pour les jeunes
- Emballage ou étiquetage qui rend le cannabis attrayant pour les jeunes
- Vente du cannabis libre-service ou par machine distributrice
- Promotion du cannabis, sauf dans des circonstances très précises où la promotion ne peut être vue par un jeune
- Peines : jusqu’à 5 millions de dollars d’amende ou 3 ans d’emprisonnement
Deux nouvelles infractions
- Donner ou vendre du cannabis à un jeune
- Se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis
- Peines : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement
AUTORISÉ | INTERDIT |
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POSSESSION (JUSQU'À LA LIMITE PRESCRITE)
ACHAT ET CONSOMMATION
CULTURE À DOMICILE
FINS MÉDICALES
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CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE CONDUITE DANS LES DEUX HEURES SUIVANT UNE CONCENTRATION ILLÉGALE DE DROGUE DANS LE SANG (NOUVEAU)Tableau 1 note de bas de page 1
VENTE OU DISTRIBUTION ILLÉGALES
POSSESSION AU-DELÀ DE LA LIMITE
OFFRE OU VENTE DE CANNABIS À DES JEUNES (NOUVEAU)
RECOURS À UN JEUNE POUR COMMETTRE UNE INFRACTION LIÉE AU CANNABIS (NOUVEAU)
PASSAGE DE CANNABIS AUX FRONTIÈRES INTERNATIONALES
PRODUCTION DE CANNABIS AU-DELÀ DES LIMITES DE CULTURE À DOMICILE OU AVEC DES SOLVANTS ORGANIQUES DANGEREUX
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Ce document renferme les dispositions du projet de loi sur le cannabis tel que présenté à la Chambre des communes par le Comité permanent de la santé le 5 octobre 2017.
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