Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche : Chapitre 1 – Renseignements généraux

Sur cette page…

• Une entreprise et le revenu d'entreprise
• Revenus d'agriculture et de pêche
• Garderie à la maison
• Déclarer vos revenus et les pénalités
• Comment déclarer votre revenu d'un travail indépendant
• Registres d'entreprise
• Acomptes provisionnels
• Dates à retenir
• Cotisations d'assurance-emploi (AE)
• Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Découvrez ce qu'est une société de personnes

 Une entreprise et le revenu d'entreprise

Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit et il y a des preuves de cette intention.

Une entreprise comprend :

• la pratique d'une profession libérale;
• la pratique d'un métier;
• l'exploitation d'un commerce;
• l'exploitation d'une entreprise de fabrication;
• l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre;
• la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour les besoins de ce guide et pour d'autres fins de déclaration, les activités professionnelles seront traitées comme une catégorie distincte d'affaires.

Si la totalité ou une partie des activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées sur une réserve, il est possible qu'une partie de ce revenu soit exonérée d'impôt. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l'exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Le revenu d'entreprise comprend donc les revenus résultant de toute activité que vous exercez en vue d'en tirer un profit. Par exemple, le revenu d'une entreprise de service est un revenu d'entreprise.

Cartes ou chèques-cadeaux

Une carte ou un chèque-cadeau peut être une carte, un bon, un reçu ou un billet qui a une valeur monétaire. C'est un substitut à l'argent comptant pour le paiement de biens et de services.

Si vous vendez des cartes ou des chèques-cadeaux :

• vous devez déclarer les montants provenant de la vente à la date où ils sont vendus comme revenu d'entreprise;
• vous pouvez choisir de calculer ce qu'on appelle une « réserve » comme une déduction de ce revenu;

• ne percevez pas la TPS/TVH lorsque vous vendez une carte ou un certificat-cadeau;
• calculez la TPS/TVH lorsqu'un client utilise une carte ou un certificat-cadeau pour payer un produit ou service;
• calculez la TPS/TVH sur le prix total du bien ou du service;
• déduisez le montant figurant sur la carte ou le chèque-cadeau du montant de l'achat du client.

Pour en savoir plus, consultez l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-202, Certificats-cadeaux, ou composez le 1-800-959-7775.

Si vous avez produit votre déclaration sans avoir déclaré le revenu tiré de la vente de cartes ou de chèques-cadeaux, vous pouvez toujours modifier les renseignements figurant dans votre déclaration. Pour savoir comment modifier votre déclaration, allez à Comment modifier votre déclaration.

Vous pouvez le faire en ligne au moyen de Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Crypto-actifs

Aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, on définit généralement les crypto-actifs comme étant la représentation numérique d'une valeur qui repose sur un grand livre distribué et sécurisé par cryptage ou sur une technologie similaire pour valider les opérations et les sécuriser. Les exemples les plus courants sont notamment :

• la cryptomonnaie;
• le jeton utilitaire;
• le jeton de sécurité;
• le jeton non fongible.

Généralement, vous devez inclure dans le calcul de votre revenu d'entreprise tout gain (ou toute perte) d'entreprise qui comprenait des crypto-actifs.

En général, lorsque vous disposez de crypto-actifs pour payer des biens (ce qui comprend d'autres crypto-actifs) et services, ou que vous en recevez en guise de paiement, les règles sur les opérations de troc s'appliquent aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu. Lorsque ces opérations sont effectuées dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise, elles peuvent engendrer un revenu (ou une perte) d'entreprise que vous devez inclure dans votre revenu total pour l'année. Il en va de même si vous échangez des crypto-actifs contre de la monnaie fiduciaire ou d'autres crypto-actifs au titre de revenu, ou que vous détenez des crypto-actifs en stock.

Si vous avez disposé de crypto-actifs dans le cadre d'une opération visant le capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pour en savoir plus sur les crypto-actifs et la façon dont ils devraient être considérés aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, ainsi que sur la façon d'évaluer les crypto-actifs, allez à Guide de la monnaie virtuelle pour les utilisateurs de cryptomonnaie et les professionnels de l'impôt.

  Revenus d'agriculture et de pêche

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture ou de pêche en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, de pêche, ou les deux, ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole ou de pêche, ou les deux. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Si vous êtes associé d'une société de personnes, lisez Déclaration du revenu d'une société de personnes.

 Revenus d'agriculture

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

• la culture du sol;
• l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme;
• l'entretien de chevaux de course;
• l'élevage de la volaille;
• la production laitière;
• l'élevage des animaux à fourrure;
• la sylviculture;
• l'arboriculture fruitière;
• l'apiculture;
• la culture dans l'eau ou la culture hydroponique;
• la production de sapins de Noël;
• l'exploitation d'un élevage de poulets;
• l'exploitation de parcs d'engraissement.

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir de :

• la pisciculture;
• la culture maraîchère;
• l'exploitation de pépinières et de serres;
• l'exploitation d'une érablière (y compris les activités de transformation de la sève d'érable en produits de l'érable, si cette activité est considérée comme secondaire aux activités de base d'une érablière, telles que l'extraction et la collecte de la sève d'érable, qui sont des activités agricoles).

En général, le bétail comprend des animaux domestiques élevés, gardés ou qui se reproduisent sur une ferme ou un ranch, normalement dans un contexte agricole, à des fins de profit commercial. Ils peuvent aussi être utilisés afin de produire des marchandises comme de la nourriture ou de la fibre, et pour le travail. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-427, Animaux de ferme.

L'élevage ou la reproduction d'animaux, de poissons, d'insectes ou d'autres espèces naturelles destinés à la vente en tant qu'animaux domestiques n'est pas considéré une activité agricole. Cette activité est considérée une activité d'entreprise et doit être déclarée en tant que revenu d'entreprise dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

Généralement, le revenu d'agriculture ne comprend pas le revenu que vous avez gagné en travaillant comme employé d'une entreprise agricole ni le revenu que vous avez gagné du piégeage ou du métayage. Pour en savoir plus sur l'accord de métayage, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole. Pour une société de personnes ou une coentreprise, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

 Revenus de pêche

Le revenu de pêche comprend les revenus gagnés, qu'ils soient payables en argent comptant, en biens ou en services provenant de la pêche ou de la prise :

• de mollusques;
• de crustacés;
• d'animaux marins.

Le revenu de pêche ne comprend pas le revenu que vous avez gagné en tant qu'employé d'une entreprise de pêche.

Garderie à la maison

La garderie à la maison a toujours été incluse dans le T4002 et déclarée sur le T2125. Cependant, nous avons ajouté des exemples et des descriptions précis dans tout le guide pour mettre l'accent sur les renseignements qui vous seront utiles si vous avez une garderie.

Déclarer vos revenus et les pénalités

Incluez tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous ne déclarez pas tous vos revenus pour l'année courante ou au cours des trois dernières années, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % du montant non déclaré après votre première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Pour en savoir plus sur les pénalités, allez à Fausse déclaration ou omission répétée de déclarer des revenus.

Lorsque vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses

Vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses lorsque votre entreprise débute. Chaque situation doit être examinée à partir des faits. En général, nous considérons que votre entreprise a débuté lorsqu'une activité importante commence. Cette activité doit être une activité normale de l'entreprise ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous effectuez de la recherche sur la façon de démarrer une entreprise pour éventuellement exploiter un genre d'entreprise. Nous ne considérons pas cela comme une activité importante qui est une activité normale de l'entreprise. Nous considérons donc que l'entreprise n'a pas débuté lorsque vous avez commencé votre recherche. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées pour effectuer votre recherche.

Supposons que vous décidiez d'acheter suffisamment de biens destinés à la revente ou d'équipement pour démarrer votre entreprise. Une telle décision indique que vous avez démarré votre entreprise. Vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses de l'entreprise que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner un revenu. Vous pouvez les déduire même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut partager les données avec les organismes provinciaux de la statistique, aux seules fins de recherche et d'analyse. Ces données sont liées aux activités commerciales des entreprises dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'un travail indépendant

Exercice

Vous déclarez votre revenu selon un exercice. L'exercice est la période comptable entre la première journée de votre année d'exploitation et la journée où elle se termine. Pour une entreprise en exploitation, l'exercice correspond normalement à 12 mois. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois selon le moment où vous commencez et celui où vous cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2022, pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2022.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2021, vous devrez faire de même avec celle de 2022.

Méthodes pour calculer votre revenu

Les agriculteurs, les pêcheurs et les vendeurs à commission indépendants peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou la méthode de comptabilité d'exercice. Tout autre revenu de travail indépendant doit être déclaré au moyen de la méthode de comptabilité d'exercice.

Méthode de comptabilité de caisse

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse, vous n'avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse pour le revenu d'agriculture ou de pêche et les exceptions, consultez le bulletin d'interprétation IT-433, Agriculture ou pêche – Utilisation de la méthode de comptabilité de caisse.

Méthode de comptabilité d'exercice

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez :

• déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
• déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice.

Le terme « engager » signifie que vous avez payé ou que vous devrez payer des dépenses.

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Vous devez tenir compte de la valeur de tous vos inventaires, tels que vos inventaires d'animaux, de récoltes, de nourriture d'animaux, d'engrais, de poissons, de sous-produits de pêche, de fournitures et autres lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Faites une liste de votre inventaire et comptez-le à la fin de votre exercice. Conservez cette liste dans vos registres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des méthodes d'évaluation suivantes :

• L'évaluation de l'inventaire à sa juste valeur marchande (JVM). Utilisez le coût de remplacement ou le prix de vente de chaque bien.
• L'évaluation de chaque élément selon le moins élevé des montants suivants : son prix coûtant ou sa JVM. Vous pouvez évaluer par catégorie les éléments qui ne se distinguent pas facilement les uns des autres. Le coût est le prix payé ou facturé, plus toutes les autres dépenses engagées pour apporter le bien à l'endroit où l'entreprise est exploitée et pour le rendre en état d'être utilisé aux fins de l'entreprise.
• Pour les agriculteurs, l'évaluation de bétail selon le prix unitaire. Pour cette méthode, remplissez le formulaire T2034, Choix d'établir des prix unitaires d'animaux aux fins d'inventaire.

Continuez à utiliser la même méthode d'évaluation que celle des années précédentes. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice 2022 est la même qu'à la fin de votre exercice 2021. Vous n'aurez pas d'inventaire d'ouverture dans la première année d'exploitation de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur les inventaires, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre prochaine déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Si vous décidez de passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice :

• obtenez l'autorisation de votre bureau des services fiscaux;
• faites votre demande pour ce changement par écrit avant la date où vous devez produire votre déclaration de revenus;
• indiquez les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode dans votre lettre.

La méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice sont différentes. La première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice, assurez-vous de joindre un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses.

Registres d'entreprise

Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et d'être en mesure de montrer la provenance de tous vos revenus et dépenses. Les registres comprennent les comptes, les conventions, les livres, les graphiques et les tableaux, les diagrammes, les formulaires, les images, les factures, les lettres, les cartes, les notes, les plans, les déclarations, les états, les télégrammes, les pièces justificatives et toute autre preuve renfermant des renseignements, que ce soit par écrit ou sous toute autre forme.

Vous devez inscrire vos dépenses et vos revenus quotidiens dans vos registres comptables. Nous ne publions pas de registres comptables et ne recommandons pas l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité; vous pouvez utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés. Par exemple :

• Vous pouvez facilement déterminer les sources de vos revenus de différentes sources. Les registres comptables adéquats peuvent vous permettre de prouver que certains revenus ne proviennent pas de votre entreprise ou qu'ils ne sont pas imposables.
• Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles.
• Vous connaissez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise.
• Vous pouvez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d'obtenir des prêts auprès des banques et des autres prêteurs.
• Vous évitez les problèmes qui pourraient survenir au moment d'une vérification de vos déclarations de revenus.

Conséquences de conserver des registres inadéquats

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et que vous n'avez pas d'autres preuves, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes.

Nous pourrions également refuser les dépenses que vous avez déduites si vous ne pouvez pas les appuyer.

Nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos renseignements ou si vous refusez de donner aux représentants de l'ARC les renseignements qu'ils demandent.

Registre des revenus

Vous devez conserver les détails du revenu brut gagné par votre entreprise. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses, incluant celles liées aux marchandises vendues. Votre registre des revenus doit indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire tous les revenus, que vous ayez reçu de l'argent, des biens, ou des services. Chaque inscription doit être accompagnée d'un document original.

Il peut s'agir :

• d'une facture de vente;
• d'un ruban de caisse enregistreuse;
• d'un reçu;
• d'un relevé de dépôt bancaire;
• d'un relevé d'honoraires;
• d'un contrat.

 Un document original pour l'agriculture peut aussi être un billet d'achat au comptant provenant de la vente de céréales et un talon de chèque reçu d'un bureau de mise en marché.

 Un document original pour la pêche peut être une facture pour chaque prise débarquée, des rapports de voyages ou des bordereaux de vente au public, aux détaillants ou aux restaurants.

Reçus remis par une garderie

Si vous exploitez une garderie, vous devez remettre des reçus aux parents qui vous ont confié leurs enfants. Vous devez le faire dès que possible pour que les parents puissent produire leur déclaration de revenus à temps. Selon la loi, les reçus que vous remettez doivent comprendre tous les renseignements suivants :

• le nom de la personne pour qui vous préparez le reçu;
• le nom de l'enfant de la personne pour qui vous préparez le reçu;
• le montant que vous avez reçu pour vos services;
• la période pendant laquelle vous avez fourni ces services (dates de début et de fin);
• votre nom;
• votre adresse;
• votre numéro d'assurance sociale;
• votre signature;
• la date à laquelle vous avez signé le reçu.

Registre des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez toujours votre reçu ou votre facture. Le document doit comprendre tous les renseignements suivants :

• la date de l'achat;
• le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
• le nom et l'adresse de l'acheteur;
• une description complète des biens ou des services;
• le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH, lorsque le prix d'achat est de 30 $ ou plus (avant impôts).

Vous vous demandiez…

Q. Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, comme c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre registre de dépenses.

Q. Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, exigez un reçu. Les agriculteurs ou les pêcheurs doivent obtenir des preuves documentaires à l'appui des opérations qu'ils inscrivent dans leurs registres comptables. Vos opérations peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants. Le chapitre 4 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente ou de l'échange et le montant du paiement ou du crédit de la vente ou de l'échange.

Pour en savoir plus sur la tenue de vos registres, les délais de conservation de vos registres et les avantages de tenir des registres comptables complets et organisés, allez à Tenue de registres comptables.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise, vous pouvez être tenu de verser un acompte provisionnel. Généralement, nous vous enverrons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous.

Vous pouvez consulter vos rappels en utilisant soit :

• Mon dossier pour les particuliers, pour les acomptes provisionnels pour l'impôt sur le revenu;
• Mon dossier d'entreprise, pour les acomptes provisionnels pour la TPS/TVH.

  Si vous gagnez un revenu d'agriculture ou de pêche, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 31 décembre.

 Si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Vous pourriez payer des intérêts et une pénalité si vous ne payez pas l'acompte provisionnel dû en entier ou si vos paiements sont en retard.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les frais d'intérêts, allez à Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Dates à retenir

Le 28 février 2023 – Si vous avez des employés, produisez vos sommaires T4 et T4A de 2022. Vous devez aussi remettre à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

 Le 15 mars 2023 – Versez votre premier paiement d'acomptes provisionnels pour 2023 si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions.

Le 31 mars 2023 – La plupart des sociétés de personnes qui ont des particuliers comme associés doivent produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Il existe toutefois des exceptions. Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le 30 avril 2023 – Payez votre solde d'impôt de 2022. De plus, produisez votre déclaration de revenus de 2022 si vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux.

Le 15 juin 2023 – Produisez votre déclaration de revenus pour 2022 si vous avez un revenu d'un travail indépendant ou que vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui en a un, à moins que vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, payez votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2023 pour éviter de payer des intérêts.

 Le 15 juin 2023 – Versez votre deuxième paiement d'acomptes provisionnels pour 2023 au plus tard à cette date si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions.

 Le 30 juin 2023 ou la date de fin de la période plus 6 mois – Si votre entreprise fait partie de l'industrie de la construction et embauche des sous-traitants, vous pourriez devoir produire une déclaration de renseignements T5018 pour 2022, qui comprend un formulaire T5018SUM, Sommaire des paiements contractuels, et les feuillets de renseignements T5018 connexes, pour déclarer vos paiements.

Pour en savoir plus, allez à Feuillet T5018 – État des paiements contractuels.

 Le 15 septembre 2023 – Versez votre troisième paiement d'acomptes provisionnels pour 2023 au plus tard à cette date si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions.

 Le 15 décembre 2023 – Versez votre quatrième paiement d'acomptes provisionnels pour 2023 au plus tard à cette date si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions.

  Le 31 décembre 2023 – Payez votre acompte provisionnel si vous répondez aux deux conditions suivantes :

• votre source de revenus principale en 2023 provient d'un travail indépendant d'agriculture ou de pêche;
• votre impôt net à payer pour chacune des années 2021, 2022 et 2023 dépasse 3 000 $ (1 800 $ si vous résidez au Québec le 31 décembre de l'une de ces années).

Pour en savoir plus sur le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels, allez à Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Cotisations d'assurance-emploi

En tant que travailleur indépendant, vous pourriez être admissible pour contribuer à l'assurance-emploi (AE) pour vous-même. Vous pourriez vous inscrire pour participer si vous répondez aux conditions d'admissibilité qui sont précisées par Service Canada.

Vous devez payer des cotisations d'AE à compter de l'année au cours de laquelle vous vous inscrivez. Elles sont calculées sur votre déclaration de revenus. Si vous vous inscrivez en 2022, vos cotisations pour 2022 seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2022 et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2023.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander à ce que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous vous inscrivez au régime d'AE, vous devez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous concluez l'accord. Ainsi, que l'accord soit conclu en avril 2022 ou en décembre 2022, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de toute l'année 2022.

Vous devez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2022, ce montant est de 60 300 $.

Demandez votre crédit d'impôt non remboursable fédéral et provincial ou territorial pour les cotisations d'AE à la ligne 58305 du formulaire 428 de votre province ou votre territoire.

Pour en savoir plus, allez à Service Canada.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Généralement, si vos revenus bruts mondiaux provenant de vos fournitures taxables de biens et services ainsi que celles de vos associés dépassent 30 000 $ pour un trimestre ou quatre trimestres civils consécutifs, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Les fournitures taxables de biens ou services comprennent ceux qui sont soumis à la TPS/TVH au taux en vigueur et ceux qui le sont au taux de 0 % (détaxés).

N'incluez pas dans le calcul les revenus provenant de la vente d'immobilisations, de services financiers ou des recettes tirées de l'achalandage de la vente d'une entreprise.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux produits et services agricoles ou de pêche taxables, aux produits agricoles ou de pêche détaxés et aux achats détaxés liés à l'exploitation agricole ou de pêche, lisez TPS/TVH pour les agriculteurs et les pêcheurs.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Pour en savoir plus sur l'inscription à la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne que vous pouvez utiliser pour valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Vous pouvez utiliser ce registre pour vérifier si vos fournisseurs sont inscrits à la TPS/TVH lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH.

Vous pouvez vérifier le numéro d'inscription de la taxe de vente du Québec (TVQ) à Vérifier la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Découvrez ce qu'est une société de personnes

Une société de personnes (ou société en nom collectif) se définit comme étant la relation qui existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Vous pouvez avoir une société de personnes sans entente écrite. Pour vous aider à déterminer si vous êtes un associé dans une entreprise, déterminez le genre et le degré de participation que vous avez dans l'entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez prendre en considération les points suivants :

• si le rapport constitue une société de personnes;
• les règles particulières qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
• les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes;
• les règles particulières pour les associés qui disposent de leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? ou le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Un commandité a généralement des responsabilités illimitées liées aux dettes et aux obligations de la société.

Un commanditaire a des responsabilités limitées liées aux dettes et aux obligations de la société, sauf s'il participe à la gestion de l'entreprise.

Déclaration du revenu d'une société de personnes

Une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et n'est pas imposée en ce qui concerne la société de personnes. Tous les revenus et toutes les pertes d'une société de personnes sont transférés aux associés. Ils déclarent leur part sur leur déclaration de revenus telle que leur T1, leur T2 ou leur T3. Cette exigence demeure la même si la part du revenu a été reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté au compte en capital de l'associé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Pertes d'une société de personnes

Si une société de personnes a une perte d'exploitation d'une entreprise dans une année d'imposition, cette perte est attribuée aux associés. En général, le montant de la perte d'affaires allouée à un partenaire particulier est déduit du revenu du partenaire provenant d'autres sources pour arriver au revenu net pour l'année ou est inclus dans le calcul de la perte autre qu'une perte en capital du partenaire de l'année, selon le cas.

Exigences de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) doivent remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Par contre, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ne sont pas obligées de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements et toute autre exemption de production, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Déduction pour amortissement

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Par contre, les associés ne peuvent pas individuellement demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 040 de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 116 du feuillet T5013. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, lisez le chapitre 4.

Toute récupération de la DPA ou une perte finale sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes sont incluses dans le revenu ou la perte de la société pour l'année qui sont alloués aux associés. Tout gain en capital imposable sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes est également réparti entre les associés.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, lisez le chapitre 4.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH payée sur les dépenses déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a payé une allocation pour ces dépenses. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

• la société de personnes est inscrite pour les besoins de la TPS/TVH;
• vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
  • les dépenses que vous n'avez pas engagées au nom de la société de personnes;
  • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH. Elle donne aussi droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Vous pouvez également obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur le calcul de la DPA que vous avez demandé pour des biens de certains types. Par exemple, vous pouvez généralement demander le remboursement en fonction de la DPA que vous avez demandée pour un véhicule à moteur que vous avez acheté pour gagner un revenu dans une société de personnes si vous avez payé la TPS/TVH au moment de son achat.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA du bien qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si une partie du remboursement est lié à une DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.

Produisez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez.

Par exemple, si vous recevez en 2022 un remboursement pour l'année d'imposition 2021, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus de 2022, en utilisant le format suivant :

• Déclarez à la ligne 9974 du formulaire T2125, T2042 ou T2121 le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés qui est lié aux dépenses admissibles autres que la DPA.
• À la colonne 2 de la « Section A – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », soustrayez de la FNACC au début de 2022 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Crédit d'impôt à l'investissement

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pourriez avoir droit à ce crédit en 2022 si :

• vous avez acheté un bien admissible;
• vous avez engagé des dépenses admissibles;
• on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation;
• pour les agriculteurs, vous avez versé de l'argent à des organismes agricoles au moyen de prélèvements, de taxes ou d'aide financière.

Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit en 2022 si vous avez des CII inutilisés provenant d'années précédentes.

Pour en savoir plus sur les CII et pour les demander, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique est basé sur des pourcentages déterminés s'appliquant à certains investissements concernant un nouveau bâtiment, de nouvelles machines et du nouveau matériel utilisés au Canada atlantique et dans la région de l'Atlantique.

Recherche scientifique et développement expérimental

Vous pouvez bénéficier d'un CII pour des dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez les recevoir sous forme de remboursement en espèces ou sous forme de réduction de l'impôt que vous devez payer, ou les deux. Vous pouvez reporter des CII de RS&DE inutilisés jusqu'à la troisième année précédente ou jusqu'à la vingtième année suivante. Pour en savoir plus, lisez la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Certains frais renoncés d'exploration au Canada sont admissibles pour le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM). Vous devez soustraire du montant tout crédit d'impôt provincial admissible.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques

Certains frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation sont admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques (CIEMC) s'ils ont été engagés dans le cadre de l'exploration de n'importe lequel des minéraux déterminés suivants : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, un élément de terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, un métal du groupe des platineux ou l'uranium.

Les dépenses admissibles doivent faire l'objet d'une renonciation conformément à une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027. Vous ne pouvez pas demander le CIEMC et le CIEM en même temps pour les dépenses admissibles. Vous devez soustraire du montant tout crédit d'impôt provincial admissible.

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis

Le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA) est un CII non remboursable. Le montant du crédit est ajouté au CII et permet de réduire l'impôt fédéral à payer pour l'année d'imposition.

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