Catégories aux fins de la DPA
Catégorie | Taux (%) | Description |
---|---|---|
1 | 4 | La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 et le coût de certains ajouts ou modifications faits après 1987. Le taux est porté à 10 % (comprends un montant supplémentaire de 6 %) pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et qui servent à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le taux pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles dans cette catégorie est porté à 6 % (comprends un montant supplémentaire de 2 %). Vous devez faire un choix pour obtenir les montants supplémentaires. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 1 (4 %). |
3 | 5 | La plupart des bâtiments achetés avant 1988 (ou 1990 à certaines conditions). Vous devez aussi inclure le coût des ajouts ou modifications faits après 1987. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 3 (5 %). |
6 | 10 | Les bâtiments construits en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui répondent à certaines conditions. La catégorie 6 comprend aussi certaines clôtures et serres. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 6 (10 %). |
8 | 20 | Les biens que vous utilisez dans votre entreprise et qui ne sont pas compris dans une autre catégorie. Incluez aussi le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acquis avant le 23 mars 2004. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 8 (20 %) et à Catégorie 46 (30 %). |
10 | 30 | Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acheté avant le 23 mars 2004, ou après le 22 mars 2004 et avant 2005 si vous avez fait un choix. Incluez aussi les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 10 (30 %) et à Catégorie 10.1 (30 %). |
10.1 | 30 | Les voitures de tourisme qui ne sont pas comprises dans la catégorie 10. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 10.1 (30 %). |
12 | 100 | Les biens tels que les outils, les instruments médicaux ou dentaires et les ustensiles de cuisine qui coûtent moins de 500 $ et qui ont été acquis le 2 mai 2006 ou après. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 12 (100 %). |
13 | Varie | Intérêt à bail – Vous pouvez demander la DPA sur l'intérêt à bail, mais le taux maximum de déduction dépend de la nature de l'intérêt à bail et des modalités du bail. |
14 | Varie | Brevets, franchises, concessions ou permis de durée limitée. La DPA se limite au montant le moins élevé entre le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien et la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice. |
14.1 | 5 | À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1Note 1 un bien qui est :
Des exemples de tels biens pour le revenu d'agriculture sont : les contingents de production de lait et d'œufs. Des exemples de tels biens pour le revenu d'entreprise, de profession libérale ou de pêche sont : les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée. Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % en utilisant la base du solde dégressif et les règles de la DPA existantes s'appliqueront normalement. Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 seront amortissables à un taux de DPA de 7 % au lieu de 5 %. Les règles transitoires s'appliqueront. |
16 | 40 | Les taxis, les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée et les jeux vidéo ou billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, ainsi que les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes. |
17 | 8 | Les chemins, les parcs de stationnement, les trottoirs, les pistes d'envol, les aires d'emmagasinage ou les constructions en surface semblables. |
29 | Varie | Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43. |
38 | 30 | La majorité du matériel mobile muni d'un moteur acquis après 1987 qui est utilisé pour l'excavation, le déplacement, la mise en place ou le compactage de terre, de pierres, de béton ou d'asphalte.Note 2 |
43 | 30 | Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location et qui ne sont pas compris dans la catégorie 29 ou 53. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 43 (30 %). |
43.1 | 30 | Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts, mais moins que 90 kilowatts de puissance continue. Cette catégorie comprend les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016. |
43.2 | 50 | Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue. Cette catégorie comprend les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016. |
44 | 25 | Incluez dans la catégorie 44 les brevets ou une licence permettant d'utiliser un brevet d'une durée limitée ou non qui ont été acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure ce bien dans la catégorie 44 en joignant une lettre à votre déclaration pour l'année où vous avez acquis le bien. Dans la lettre, indiquez le bien que vous ne voulez pas inclure dans la catégorie 44. Le bien que vous choisissez de ne pas inclure dans la catégorie 44 sera plutôt inclus dans la catégorie 14 s'il a une durée limitée. S'il n'a pas une durée limitée, il pourrait être considéré comme une immobilisation admissible (si vous l'avez acquis avant 2017) ou être inclus dans la catégorie 14.1 (si vous l'avez acquis après 2016). |
45 | 45 | Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, si vous les avez acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. |
46 | 30 | Le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes achetés après le 22 mars 2004. S'ils sont acquis avant le 23 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 8 (20 %). Pour en savoir plus, allez à Catégorie 46 (30 %). |
50 | 55 | Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007 et qui ne sont pas compris dans la catégorie 29 ou 52. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 50 (55 %). |
52 | 100 | Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. |
53 | 50 | Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. |
54 | 30 | Les véhicules zéro émission acquis après le 28 mars 2019 et qui seraient autrement compris dans la catégorie 10 ou 10.1. Ces véhicules peuvent être admissibles à une DPA bonifiée pour la première année, qui est soumise à une élimination progressive. Il y a une limite de 59 000 $ pour 2019 sur le coût en capital de chaque voiture de tourisme zéro émission. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %). |
55 | 40 | Les véhicules zéro émission acquis après le 28 mars 2019 et qui seraient autrement compris dans la catégorie 16. Ces véhicules peuvent être admissibles à une DPA bonifiée pour la première année, qui est soumise à une élimination progressive. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %). |
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