Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt non remboursable si vous êtes un investisseur admissible et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous êtes une société qui n'est pas une société à capital de risque ou une société à capital de risque de travailleurs visée par la partie LXVII des règlements fédéraux;
• vous avez investi un minimum de 10 000 $ directement dans des actions que la province a approuvées comme étant un placement admissible dans une petite entreprise communautaire admissible, tels que définis dans le Règlement. Avant le 12 mars 2018, ce montant était de 20 000 $.

Une petite entreprise admissible et ses affiliés peuvent avoir un maximum de 100 employés équivalents temps plein au cours de la dernière année civile ou un maximum de 15 millions de dollars de ventes annuelles pour le dernier exercice écoulé.

Les petites entreprises admissibles incluent les entreprises à capital de risque de production de cultures commerciales dans un milieu dont l'ambiance est contrôlée et les brasseries artisanales.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 6 avril 2021, le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un placement maximum à vie de 500 000 $ par entreprise. Le montant maximum du crédit que vous pouvez gagner dans une année est de 225 000 $ par entreprise. Cependant, le montant maximum du crédit d'impôt que vous pouvez déduire de l'impôt provincial dans une année est de 120 000 $, y compris tous les montants reportés.

Pour les actions admissibles émises avant le 7 avril 2021, le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un placement maximum à vie et annuel de 450 000 $ par entreprise. Le maximum annuel applicable est de 67 500 $. Pour les actions admissibles émises avant le 12 juin 2014, le taux était de 30 % et le placement maximum à vie et annuel de 450 000 $. Le maximum annuel applicable était de 45 000 $.

Vous devez demander le crédit pour réduire l'impôt du Manitoba à payer. Vous pouvez reporter un crédit inutilisé aux 10 années d'imposition suivantes ou aux 3 années d'imposition précédentes.

Le crédit est devenu permanent. 

Demander le crédit

Remplissez et produisez l'annexe 387, Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 608 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Le Manitoba délivrera un reçu pour le crédit d'impôt pour les placements admissibles. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez-le au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Formulaires et publications

• Annexe 387, Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Finances Manitoba – Crédits d'impôt pour les sociétés
• Manitoba (site provincial)