Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario
Un crédit d'impôt non remboursable est offert aux agriculteurs qui font des dons à des programmes alimentaires communautaires.
Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et fait après le 31 décembre 2013 par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l'Ontario.
Le crédit est égal à 25 % de la portion des dons admissibles de la société pour l'année qu'elle a déduite selon le paragraphe 110.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.
Vous devez demander le crédit la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don. Les dons de bienfaisance peuvent être reportés sur les cinq années suivantes.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration.
Pour en savoir plus, consultez l'annexe et l'article 103.1.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 420 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
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