Crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires offre aux caisses populaires une déduction spéciale de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Il permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires, la caisse populaire doit remplir toutes les conditions suivantes :

Demander le crédit

Vous pouvez utiliser la section 4 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, afin de calculer le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Remplissez l'annexe 17, Déductions pour caisses de crédit, et joignez‑la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez les annexes et l'article 35 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 410 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

Détails de la page

Date de modification :