Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional
Remarque
Le taux du crédit double temporairement pour passer à 20 %. Cela s'applique aux biens qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition de la société, dans la période qui commence le 24 mars 2021 et se termine avant le 1er janvier 2024.
Un crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 10 % s'applique aux investissements en capital. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans des régions déterminées de l'Ontario après le 24 mars 2020 sont admissibles à ce crédit. Consultez la liste des régions désignées aux fins du crédit.
Un bien admissible est une immobilisation comprise dans la catégorie de déduction pour amortissement 1 ou 6, sauf exception. Les dépenses dans ces catégories comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles.
Si le bien est un bâtiment ou un rajout ou une transformation à un bâtiment, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée à la fin de l'année d'imposition à une fin non résidentielle.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu'à concurrence de 500 000 $ pour une année d'imposition. En règle générale, les régions admissibles se trouvent dans le nord, l'est (sauf la région d'Ottawa) et le sud-ouest de l'Ontario.
Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés pendant une année d'imposition donnée peut demander ce crédit si chacune des autres sociétés a convenu par écrit de renoncer, selon l'article 97.1(7) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), à son droit de demander le crédit pour une année d'imposition de l'autre société qui chevauche l'année d'imposition donnée.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 570, Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional, et joignez‑la à votre déclaration. En produisant cette annexe, vous confirmez avoir reçu des renonciations de toutes les sociétés associées. Ne produisez pas les renonciations avec l'annexe, mais conservez-les au cas où l'ARC les demanderait plus tard.
Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'annexe et l'article 97.1, de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 472 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
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