Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

L'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer est égal à l'impôt minimum des sociétés moins l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

Sociétés assujetties à l'impôt minimum des sociétés

Une société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés si la totalité de ses actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars et que ses recettes totales sont égales ou supérieures à 100 millions de dollars, sauf si elle était, au cours de l'année d'imposition, dans l'une des situations suivantes :

• une société exonérée de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale
• une société de placement hypothécaire
• une société d'assurance-dépôt selon le paragraphe 137.1(5) de la Loi fédérale
• une congrégation ou une agence commerciale à laquelle l'article 143 de la Loi fédérale s'applique
• une société de placement
• une société de placement à capital variable

Le taux de l'impôt minimum des sociétés est de 2,7 %.

Pour déterminer si la totalité des actifs et des recettes dépasse la limite, une société doit inclure sa part du total des actifs et du total des recettes d'une société de personnes dans laquelle elle a un intérêt, de toute société associée étrangère ou canadienne et la part de toute société associée dans une société de personnes. Si une société est associée, elle doit remplir et produire l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario – Actif total et recettes totales des sociétés associées, pour déclarer la totalité des actifs et des revenus de toutes les sociétés associées.

Calculer l'impôt

Remplissez l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, et joignez-la à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés, dans l'un ou l'autre de ces cas :

• la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 1 de l'annexe)
• la société n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés dans l'année, mais elle déduit un crédit d'impôt minimum des sociétés ou le reporte à une année suivante, ou encore elle déduit une perte d'impôt minimum des sociétés pour l'année courante ou la reporte à une année suivante (sections 4 à 8 de l'annexe)
• la société a un impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie à payer dans l'année, même si elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 4 de l'annexe 510 et annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS))

L'impôt minimum des sociétés est basé sur le revenu net rajusté d'une société. Le revenu net rajusté est le revenu net de la société calculé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec quelques rajustements. Ces rajustements sont déclarés à la section 2 de l'annexe 510.

Les gains comptables provenant des réorganisations de sociétés déclarés dans l'année qui sont différés aux fins de l'impôt sur le revenu sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté.

Les gains comptables déclarés dans l'année à la suite d'un transfert de bien selon l'article 85, l'article 85.1, l'article 97, le paragraphe 13(4), ou l'article 44 de la Loi fédérale sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté. Vous devez effectuer un choix pour réclamer cette déduction. L'ARC considérera que vous avez effectué le choix (et que vous n'avez pas besoin de produire un autre document) si vous déclarez la déduction et que vous avez produit le ou les choix requis pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

De plus, certains gains ou pertes latents sur les actifs évalués à la valeur du marché et sur les actifs en devises étrangères qui n'entrent pas dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu ne sont pas inclus dans le revenu net rajusté. Pour en savoir plus, consultez le Règlement de l'Ontario 37/09.

Déclarer l'impôt

Remplissez une annexe 510 et, s'il y a lieu, une annexe 511 et joignez-les à votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez les annexes et les articles 54 à 62 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 278 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt minimum des sociétés.

Formulaires et publications

• Annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario
• Annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario – Actif total et recettes totales des sociétés associées
• Annexe 512, Impôt supplémentaire spéciale de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario