Types de spécialités de l'Ontario

Toute société exploitant une entreprise en Ontario à partir d'un établissement stable doit produire l'annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario, pour déterminer son type de spécialité dans les cas suivants :

• l'année d'imposition est la première année après une constitution en société ou une fusion
• il y a un changement de type de spécialité

Joignez l'annexe 524 à votre déclaration T2.

Formulaires et publications

• Annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario
• T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario