Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible
Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt de 12 % sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.
Demander le crédit
Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné.
Pièces justificatives – Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où l'ARC vous la demanderait plus tard.
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