Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles. Pour les dépenses engagées avant le 1er avril 2015, ce taux était de 15 %.

Le crédit est basé sur la somme des dépenses admissibles et sur tout remboursement d'aide gouvernementale lié aux dépenses admissibles.

Le crédit est remboursable ou non selon la période où les dépenses sont engagées. Le crédit non remboursable inutilisé peut être reporté aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année.

À compter du 1er avril 2017, les points suivants s'appliquent :

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les détails sur les circonstances où le crédit est remboursable :

Circonstances où le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la R&D est remboursable
Dépenses engagées Dépenses annuelles Autre qu'une SPCC SPCC
Après le 31 mars 2017 1 million $ ou moins non remboursable remboursable
Après le 31 mars 2017 plus de 1 million $, maximum 10 millions $  non remboursable  non remboursable 
Après le 31 mars 2015 et
avant le 1er avril 2017
sans limite non remboursable non remboursable
Après le 31 mars 2012 et
avant le 1er avril 2015
3 millions $ ou moins non remboursable remboursable
Après le 31 mars 2012 et
avant le 1er avril 2015
plus de 3 millions $ non remboursable non remboursable

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015 et avant le 1er avril 2017, tout le crédit est non remboursable.

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2012 et avant le 1er avril 2015

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5, le montant du crédit non remboursable demandé.

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