Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador
Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des sociétés qui sont des institutions financières qui ont un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet impôt s'applique aux banques, aux fiducies et aux compagnies de prêts.
L'impôt est égal à 6 % du capital imposable de la société utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière, moins l'abattement de capital pour l'année.
Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Lisez les précisions sur les grandes sociétés.
Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital. Cependant, vous pouvez déduire l'impôt provincial sur le capital à payer dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.
Les exigences concernant les acomptes provisionnels pour cet impôt sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez Payer par acomptes provisionnels.
Abattement de capital
Un abattement de capital de 5 millions de dollars est accordé à une société si le total du capital imposable de la société et des sociétés qui font partie d'un groupe lié, s'il y a lieu, est de 10 millions de dollars ou moins. Si la société est membre d'un groupe lié qui inclut d'autres institutions financières, la déduction de 5 millions de dollars à laquelle elle aurait droit pourrait faire l'objet d'une attribution par la province, à moins que la société produise une convention qui attribue l'abattement de capital parmi les sociétés du groupe lié.
Répartir l'abattement
Remplissez l'annexe 306, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador – Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.
Déclarer l'impôt
Remplissez l'annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador, et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 518 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, l'impôt provincial à payer des institutions financières.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)
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