Biens immeubles
Les biens immeubles comprennent les biens suivants :
- les terrains vacants;
- les biens de location (terrains et bâtiments);
- les biens agricoles (terrains et bâtiments, sauf les biens agricoles ou de pêche admissibles);
- les terrains et bâtiments exploités à des fins commerciales et industrielles.
Pour chaque bien immeuble constitué d'un terrain et d'un bâtiment vendu en 2022, vous devez :
- calculer la partie du prix de vente qui s'applique au terrain et celle qui s'applique au bâtiment;
- déclarer la vente du terrain et du bâtiment séparément à l'annexe 3.
Pour vous aider à comprendre comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment, consultez cet exemple.
Si vous subissez une perte au moment de la vente d'un bâtiment, des règles particulières peuvent s'appliquer. Conformément à ces règles, il se pourrait que vous deviez considérer votre produit de disposition comme un montant autre que le produit réel. Pour en savoir plus, consultez Vente d'un bâtiment en 2022.
Il se pourrait également que des règles particulières s'appliquent si vous vous départez (ou que l'ARC considère que vous vous départez) d'un bien qui était votre résidence principale en 1994 et pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994. Si tel est le cas, consultez Disposition de votre résidence principale.
L’ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus et de prestations en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :
- vous ne déclarez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations une disposition ou une vente de biens immobiliers dans l’année;
- vous ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations pour l’année dans laquelle il y a une disposition du bien immeuble ou réel, et l’ARC établit une cotisation d’impôt;
- vous étiez propriétaire de biens, directement ou indirectement, par l’entremise d’une société de personnes et cette dernière n’a pas déclaré la disposition ou la vente dans la déclaration T5013, État des revenus d’une société de personnes alors qu’elle devait le faire.
Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée de biens immobiliers. Si la disposition est faite par une société ou une société de personnes, la période de nouvelle cotisation prolongée s’applique seulement si le bien est une immobilisation de la société ou de la société de personnes.
Remplir l'annexe 3
Inscrivez les dispositions aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3.
Formulaires et publications
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