Le processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC

Déposer une plainte à la CLCC selon la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte.

Avant de soumettre une plainte :

Avant de soumettre une plainte officielle à la CLCC, nous vous encourageons à d'abord parler à un de nos agents régionaux des communications (ARC). L'ARC est là pour vous aider, et il pourrait être capable de régler rapidement votre problème ou votre préoccupation de manière informelle.

Pour parler à un ARC de votre région, appelez sans frais au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

À noter – Les plaintes qui portent sur les aspects suivants ne relèvent pas de la CCDV :

• Plaintes concernant la loi (p. ex. admissibilité à la libération conditionnelle);
• Plaintes relatives à n'importe quelle décision de la CLCC sur la libération conditionnelle;
• Plaintes liées au pardon ou à la suspension du casier judiciaire;
• Plaintes portant sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence ou du mandat de la CLCC (p. ex. décisions de directeurs de pénitencier, transfèrements, niveau de sécurité d'un délinquant).

Pour soumettre une plainte officielle auprès de la CLCC :

Remplissez le Formulaire de plainte de la victime (PDF 140 Ko) de la CLCC

Sur le formulaire, à l'endroit approprié

• Indiquez lequel des quatre droits accordés par la CCDV n'a pas été respecté, selon vous;
• Décrivez en détail la nature de votre plainte;
• Décrivez le règlement que vous espérez obtenir;
• Signez et datez le formulaire dûment rempli.

Envoyez le formulaire rempli par courriel électronique ou par la poste à :

Par courriel : plaintesdevictimes@pbc-clcc.gc.ca

Par poste :

Plaintes des victimes
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Si vous décidez de retirer votre plainte, communiquez avec la CLCC par écrit à la même adresse.

La CLCC vous enverra un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Nous tenterons de régler celle-ci dans un délai de 20 jours ouvrables. Si nous avons besoin de plus de temps, un de nos représentants communiquera avec vous dans un délai de 20 jours ouvrables pour vous dire où en est le traitement de votre plainte.