Rapport d’évaluation sommative sur le Programme canadien pour l’épargne-études

Principales constatations

Principales constatations

1.1 Limites

C’est seulement en 2015 que les bénéficiaires de la SCEE qui sont nés en 1998 atteindront l’âge de 17 ans et commenceront à fréquenter un établissement postsecondaire. Il s’agira de la première cohorte qui pourra bénéficier pleinement des paiements de la SCEE à un REEE pour les 17 années durant lesquelles des subventions sont disponibles et ainsi maximiser le montant du capital détenu dans un REEE. Pour cette raison, l’effet complet de la SCEE sur certains aspects (p. ex. le capital détenu dans les REEE) ne peut pas être mesuré pour l’instant. De plus, l’effet des REEE sur le financement des études postsecondaires et la diminution de la dette des étudiants ne pourra pas non plus être mesuré avant encore plusieurs années.

L’évaluation était aussi limitée par le fait que certaines sources de données utilisent des enquêtes de Statistique Canada qui datent de quelques années ^{Note en bas de page 5} . Cependant, la plupart des résultats de ces enquêtes ont été corroborés par des sources de données plus récentes, y compris les données provenant de la base de données administratives du PCEE, d’un sondage mené par l’évaluation durant l’exercice 2013-2014, ainsi que des analyses utilisant les données fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui proviennent des déclarations de revenus T1 et les données administratives allant, inclusivement, jusqu’à l’année d’imposition 2012.

Finalement, bien qu’un échantillonnage aléatoire ait été utilisé pour le sondage de l’évaluation en 2013-2014, les données ne sont pas pondérées et les résultats ne devraient pas être extrapolés à l’ensemble de la population. Cependant, puisque la distribution régionale des réponses dans l’échantillon actuel est très près de la distribution à laquelle on aurait pu s’attendre, cela permet d’avoir confiance en la fiabilité de l’approche d’échantillonnage aléatoire.

2.1 Incitatifs des régimes enregistrés d’épargne-études et du Programme canadien pour l’épargne-études

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ont été instaurés en 1972 et permettent aux cotisations de croître à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les bénéficiaires fréquentent un établissement postsecondaire. Bien qu’il n’y ait plus de limite annuelle de cotisation, un plafond des cotisations cumulatives a été établi : il est de 50 000 $ par bénéficiaire depuis 2007. Dès qu’un bénéficiaire fréquente un établissement postsecondaire, les fonds du REEE peuvent être retirés; ils sont payés sous forme de retraits de cotisations (également appelés « remboursement des cotisations » par le Programme canadien de prêts aux étudiants [PCPE]) au souscripteur et sous forme de paiement d’aide aux études pour le bénéficiaire, selon les conditions du contrat de REEE ^{Note en bas de page 6} . Les paiements d’aide aux études comprennent les revenus de placement accumulés dans le REEE et les incitatifs à l’épargne-études offerts par le gouvernement. Les cotisations retirées des REEE ne sont pas imposables. Cependant, les paiements d’aide aux études sont imposables pour le bénéficiaire qui fréquente un établissement postsecondaire (puisque beaucoup d’étudiants ont peu de revenus ou même parfois aucun, les paiements d’aide aux études sous souvent retirés sans être imposés, ou le sont à un très faible taux).

Le PCEE comprend trois mesures précises ^{Note en bas de page 7} :

1. la SCEE,
2. la SCEE supplémentaire et
3. le BEC.

Elles sont expliquées tour à tour ^{Note en bas de page 8} .

La SCEE de base a été instaurée en 1998 et offre une subvention de 20 % sur les premiers 2 500 $ de cotisation annuelle au REEE par enfant jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle il atteint l’âge de 17 ans ^{Note en bas de page 9} . Les droits de subvention non utilisés peuvent être reportés ^{Note en bas de page 10} .

La SCEE supplémentaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le montant de la SCEE supplémentaire dépend du revenu familial net du principal responsable des soins de l’enfant :

• Si le revenu familial net ^{Note en bas de page 11} était inférieur à 43 953 $ en 2013, la SCEE supplémentaire était de 0,20 $ pour chaque dollar des premiers 500 $ de cotisations annuelles à un REEE (c.-à-d. un maximum de 100 $).
• Si le revenu familial net se situait entre 43 953 $ et 87 907 $ en 2013, la SCEE supplémentaire était de 0,10 $ pour chaque dollar des premiers 500 $ de cotisations annuelles à un REEE (c.-à-d. un maximum de 50 $).

Il faut noter que les droits à la SCEE supplémentaire inutilisés ne peuvent pas être reportés (contrairement aux droits inutilisés de la SCEE).

Le BEC a été présenté dans le budget de 2004. Pour être admissible au BEC, le principal responsable des soins de l’enfant doit recevoir le Supplément de la Prestation nationale pour enfants (SPNE) et l’enfant doit être né le 1er janvier 2004 ou après. Pour recevoir le BEC, un individu doit ouvrir un REEE et présenter une demande de Bon d’études canadien. Aucune cotisation n’est requise cependant.

Le montant des BEC est égal à la somme des montants suivants et peut s’accumuler jusqu’à un maximum cumulatif de 2 000 $ par enfant :

• 500 $ pour la première année d’admissibilité au SPNE, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de quinze ans (inclusivement);
• 100 $ pour chaque année subséquente, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de quinze ans (inclusivement) ^{Note en bas de page 12} .

2.2 Objectifs des mesures de la Subvention canadienne pour l’épargne-études

La SCEE a été introduite dans le budget de 1998, en plus d’améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et de la création de bourses d’excellence de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l’égalité des chances. La stratégie proposait des mesures sur de nombreux fronts, notamment la promotion de l’accès aux études postsecondaires, en aidant les étudiants dans le besoin à faire face aux coûts croissants et en aidant les familles à épargner pour l’éducation de leurs enfants au moyen de REEE.

Cette stratégie visait, entre autres, à relever le défi d’« encourager les familles à commencer tôt à épargner pour financer les études de leurs enfants ». Comme le mentionne la Loi canadienne sur l’épargne études, l’objectif de la SCEE est d’encourager le financement des études postsecondaires des enfants en épargnant dès leur jeune âge dans des REEE, et, conformément au budget de 1998 (page 14), de « veiller à ce qu’il soit plus facile pour les familles de financer les études supérieures de leurs enfants en les incitant davantage à épargner, par le biais de la nouvelle Subvention canadienne pour l’épargne-études ».

Comme il est mentionné dans l’introduction, le gouvernement a répondu à la faible participation au REEE des familles à revenu faible ou moyen en instaurant la SCEE supplémentaire et les BEC. L’objectif de base de la SCEE supplémentaire est d’augmenter l’aide financière aux familles à revenu faible et moyen qui souhaitent épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Le BEC a été introduit avec un objectif semblable à celui de la SCEE supplémentaire, soit d’aider les familles ayant un revenu modeste à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants dès leur jeune âge, mais sans que des cotisations soient nécessaires.

3.1 Coûts liés aux études postsecondaires

Afin d’évaluer la pertinence du PCEE, il est important de dresser un portrait du contexte dans lequel il évolue. Les diplômes d’études postsecondaires sont de plus en plus importants sur le marché du travail. Dans la mesure où les frais de scolarité et les autres frais connexes peuvent s’élever à plusieurs milliers de dollars par année, on s’attend à ce que la plupart des parents assument une portion des coûts liés aux études postsecondaires de leurs enfants (selon l’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants), ce qui peut être plus facile si les parents épargnent en prévision de cela. L’évaluation reconnaît que ce ne sont pas toutes les familles à faible revenu qui devraient épargner pour les études postsecondaires, étant donné que les biens de première nécessité (alimentation, logement, etc.) peuvent à eux seuls représenter un lourd fardeau pour les familles éprouvant des difficultés financières ^{Note en bas de page 13} . Dans ce contexte général, les différents ordres de gouvernement fournissent du soutien financier aux étudiants qui poursuivent des études postsecondaires par l’entremise de différents moyens comme des prêts, des bourses et des crédits d’impôt (en plus de fournir des incitatifs aux parents au moyen du PCEE afin de les encourager à épargner en vue de financer les études postsecondaires de leurs enfants).

Bien qu’il ne s’agisse que d’un seul élément du total des coûts associés aux études postsecondaires, le total des frais exigés (frais de scolarité et frais supplémentaires ^{Note en bas de page 14} ) aux étudiants universitaires canadiens de premier cycle étudiant à temps plein au Canada ^{Note en bas de page 15} était de 3 884 $ en 2000-2001 et estimé à 6 253 $ en 2013-2014 ^{Note en bas de page 16} , ce qui représente une hausse de 61 %, soit le double du taux d’inflation qui a prévalu au cours de la même période ^{Note en bas de page 17} . Même si les frais de scolarité moyens des collèges publics sont inférieurs aux frais de scolarité universitaires, ils ont augmenté à un rythme similaire ^{Note en bas de page 18} . En plus de dépasser l’inflation des prix en général, l’augmentation des frais de scolarité universitaires et collégiaux a également dépassé dans une large mesure la croissance du revenu net familial, quoique ce ne soit pas le cas pour les familles se trouvant dans le tercile de revenu supérieur. Par conséquent, l’augmentation des frais de scolarité et des frais supplémentaires semble justifier l’existence du PCEE afin d’encourager l’épargne en vue des études postsecondaires, même si ce besoin est moins important pour ceux qui se trouvent dans le tercile de revenu supérieur ^{Note en bas de page 19} .

En considérant également les frais de subsistance, la Banque TD Canada Trust estime que le coût moyen pour décrocher un diplôme d’études universitaires sur quatre ans en 2011 s’élevait à environ 80 000 $ (pour les étudiants ne vivant pas au domicile familial durant leurs études) ^{Note en bas de page 20} . Cette estimation est similaire aux estimations contenues dans le rapport actuariel du PCEE, où le total des dépenses moyen pour un étudiant (ce qui comprend les frais de scolarité, les livres, le logement, l’alimentation et le transport) pour 2010-2011 était estimé à 16 100 $ par année ^{Note en bas de page 21} . On s’attend à ce que ces dépenses dépassent les 20 000 $ par année en 2018-2019 et qu’elles atteignent 36 400 $ en 2035-2036 (ces prévisions sont calculées selon une augmentation annuelle variant de 2,8 à 3,8 %). Ces constatations sont également en harmonie avec les résultats du sondage de 2013 sur le PCEE, où les parents ayant des enfants de moins de 18 ans disaient s’attendre à devoir débourser environ 20 000 $ par année pour que leurs enfants puissent poursuivre des études postsecondaires ^{Note en bas de page 22} .

Afin de pouvoir couvrir les coûts liés aux études, de nombreux étudiants (plus particulièrement ceux qui proviennent de familles à revenu faible ou moyen) pourraient devoir se tourner de plus en plus vers les revenus d’emploi (que ce soit avant ou pendant leurs études) ainsi que les prêts et les bourses ^{Note en bas de page 23} . Il va de soi que cela aura des répercussions sur le niveau d’endettement des étudiants qui, selon un sondage de la Banque de Montréal mené auprès d’étudiants en 2013, s’élèverait déjà à 26 297 $ pour les étudiants qui décrochent un diplôme actuellement ^{Note en bas de page 24} . De la même manière, l’étude de 2012 du Consortium canadien de recherche sur les étudiants universitaires a fait remarquer que les étudiants contractaient, en moyenne, une dette totale de 24 579 $ pour décrocher leur diplôme ^{Note en bas de page 25} . Les prévisions concernant les coûts associés aux études postsecondaires suggèrent que le niveau d’endettement des étudiants continuera d’augmenter, quoiqu’il sera quelque peu atténué puisque davantage d’étudiants ayant des REEE feront leur entrée au collège et à l’université et que les revenus des ménages ainsi que les salaires de départ augmenteront au fil du temps.

3.2 Conformité avec les priorités du gouvernement fédéral

Le Ministère a réitéré l’importance du PCEE dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 en soulignant l’importance de réduire « … les obstacles à l’éducation en offrant de l’aide financière aux particuliers, de même que des incitatifs à l’épargne en vue des études postsecondaires d’un enfant ». En janvier 2014, la ministre d’État a réitéré l’importance des REEE et du BEC en affirmant ce qui suit : « Notre gouvernement reconnaît que l’accès aux études postsecondaires est vital, non seulement pour préparer l’avenir des jeunes, mais également pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada. Un REEE, avec le Bon d’études canadien, permet aux familles à revenu modeste de faire en sorte que leurs enfants puissent faire des études postsecondaires » ^{Note en bas de page 26} . Ces citations ainsi que d’autres références récentes au PCEE et aux REEE démontrent clairement que l’éducation, une société du savoir et l’épargne pour les études postsecondaires continuent d’être des priorités pour le gouvernement fédéral.

3.3 Incitatifs efficaces augmentant l’épargne

Nous traiterons ci-dessous de la capacité des subventions et des bons à inciter la population à épargner. Il est important d’examiner cette question puisqu’elle traite de la pertinence du PCEE et elle permet de déterminer si les incitatifs adéquats sont offerts pour investir dans un REEE.

Sur le plan théorique, les incitatifs qui favorisent l’épargne en général peuvent donner lieu à trois stratégies d’épargne (ou à une combinaison des trois) : (i) les épargnants déplacent les fonds d’un régime d’épargne au profit d’un autre type d’épargne afin de pouvoir bénéficier d’incitatifs (c.-à-d. aucune augmentation de l’épargne nette); (ii) les épargnants consomment moins afin de profiter de l’incitatif, ce qui permet d’accroître l’épargne totale; ou (iii) les épargnants investissent moins de leur propre argent puisque les incitatifs leur permettent d’atteindre les mêmes niveaux d’épargne sans qu’ils aient besoin d’y consacrer autant de ressources. Les deux méthodes actuellement utilisées dans le cadre du PCEE afin d’accroître l’épargne pour les études postsecondaires consistent à verser des contributions de contrepartie aux épargnants (SCEE) et à fournir des montants forfaitaires aux détenteurs de comptes (BEC). Une troisième approche possible (participation par défaut qui a été mise à l’essai ailleurs) est également examinée.

Bien qu’elle ne soit pas liée précisément aux études postsecondaires, la littérature sur l’épargne-retraite indique que le fait de verser des contributions de contrepartie a des effets positifs, mais modérés, sur le taux de participation des épargnants (p. ex. une contribution de contrepartie de 25 % a été associée avec une augmentation du taux de participation de 5 %) ^{Note en bas de page 27} . Madrian (2012) a résumé les résultats des contributions de contrepartie en indiquant que « une contribution de contrepartie augmente les cotisations et les taux de participation aux régimes d’épargne; par contre, les répercussions sont moins importantes que ce que l’on peut observer avec les approches non financières (inscription automatique, simplification, outils de planification, rappels, etc.) ». Même s’il a été démontré que les contributions de contrepartie permettent d’accroître le taux de participation aux régimes d’épargne, les répercussions des contributions de contrepartie sur le taux d’épargne (c.-à-d. le montant épargné) sont généralement faibles et ne sont pas toujours statistiquement significatives.

Le seuil maximal fixé pour les contributions de contrepartie semble influencer davantage le comportement des épargnants que le taux utilisé pour déterminer la valeur de la contribution de contrepartie. Par exemple, on a observé un taux d’épargne supérieur lorsqu’un taux de contribution de contrepartie de 25 % était jumelé à une contribution de contrepartie maximale plus élevée (p. ex. 5 000 $), tandis que le taux d’épargne était inférieur lorsqu’un taux de contribution de contrepartie de 50 % était jumelé à une contribution de contrepartie maximale moins élevée (p. ex. 2 500 $) ^{Note en bas de page 28} .

Benjamin et Smart (2011) ont examiné l’influence du REEE/PCEE sur le comportement des épargnants et ils ont observé une augmentation des soldes du REEE depuis le lancement du PCEE, mais il y a peu de faits qui suggèrent que les actifs financiers nets des ménages admissibles ont augmenté. >Dans une autre étude, Benjamin et Smart (2012) sont arrivés aux mêmes observations, indiquant que « le principal effet du PCEE peut être d’entraîner des substitutions entre les actifs assujettis à un traitement fiscal préférentiel plutôt que d’augmenter le taux d’épargne des ménages ou la fréquentation des établissements postsecondaires ^{Note en bas de page 29} ». Néanmoins, ils concluent que « la plus grande incidence du programme de REEE est probablement de contribuer à éduquer les ménages au sujet de la planification du financement des études universitaires ».

L’ancien Child Trust Fund du Royaume-Uni offre un exemple de contributions forfaitaires et de participation par défaut (c.-à-d. l’inscription automatique si un compte n’est pas ouvert dans un délai d’un an). Lancé en 2005, le Child Trust Fund prévoyait le versement d’une prestation universelle (250 £ ou 500 £) à la naissance des enfants et lorsque ceux-ci atteignaient l’âge de 7 ans. Initialement, les familles pouvaient verser des cotisations individuelles pouvant atteindre 1 200 £ chaque année (ce seuil a plus tard été augmenté à 4 000 £), et les montants investis étaient libres d’impôts ^{Note en bas de page 30} .

Une évaluation du Child Trust Fund ^{Note en bas de page 31} a montré que la majorité des parents (78 %) ont eux-mêmes ouvert un compte du Child Trust Fund (y compris 67 % des parents ayant un faible revenu), mais que des cotisations individuelles ont été versées dans seulement 37 % des comptes du Child Trust Fund. Dans le cas des comptes ouverts automatiquement par le gouvernement, des cotisations individuelles ont été versées dans seulement 9 % d’entre eux.

Enfin, une étude expérimentale ^{Note en bas de page 32} de l’Oklahoma a montré que les personnes qui avaient un plan 529 ^{Note en bas de page 33} (un plan d’épargne-études administré par l’État ou un établissement d’enseignement et conçu pour aider les familles à mettre des fonds de côté pour les coûts liés à aux études postsecondaires) d’ouvert pour eux avec un dépôt initial, des contributions de contrepartie, de la documentation sur le programme et des relevés réguliers, avaient plus de chances de recevoir des contributions que les enfants qui n’avaient pas reçu ces avantages ^{Note en bas de page 34} . Toutefois, les preuves étaient contradictoires à savoir si, concrètement, le plan avait des répercussions sur les montants épargnés. Par ailleurs, il a été démontré que le programme profite surtout aux familles à revenu plus élevé ^{Note en bas de page 35} .

L’expérience du Royaume-Uni avec le Child Trust Fund et l’étude expérimentale réalisée en Oklahoma suggèrent que l’inscription automatique (qui, actuellement, nécessite le consentement des participants potentiels afin que leurs revenus soient évalués) augmenterait de manière importante la participation aux programmes examinés; en ce qui concerne le BEC, l’enjeu est légèrement différent, puisque pour recevoir le bon, il n’est pas nécessaire de cotiser ou d’épargner. L’expérience du Royaume-Uni suggère que si une inscription automatique complète au BEC était envisageable d’un point de vue pratique (ce qui pourrait ne pas être le cas puisque le consentement des participants potentiels est nécessaire afin que leurs revenus soient évalués), elle pourrait augmenter de manière importante la participation au REEE, mais elle n’affecterait pas nécessairement les cotisations individuelles au REEE. Par conséquent, l’impact ne serait pas si grand pour ce qui est d’encourager l’épargne pour les études postsecondaires par l’entremise du REEE. Ces constatations sont soutenues par celles des études de Madrian et Shea (2001), de Connelly et Kohler (2004), et de Choi, Laibson et Madrian (2004). Par conséquent, ce ne serait pas le moyen le plus efficace d’encourager l’épargne pour financer les études postsecondaires des enfants par l’entremise des REEE.

La revue de la littérature présentée ici suggère que l’approche actuelle du gouvernement fédéral, qui utilise des subventions et des bons, fournit des incitatifs appropriés pour les familles à faible revenu afin qu’elles épargnent en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Dans le cas du BEC, la situation financière de bon nombre de ces familles pourrait les empêcher de verser des cotisations à un REEE. En effet, l’Enquête sur les dépenses des ménages a montré que les familles avec les plus faibles revenus consacraient environ 82 % à 85 % de leur budget familial annuel pour se procurer des biens de première nécessité (c.-à-d. nourriture, logement, vêtements, transport) comparativement à environ 60 % et 42 % pour les familles à revenu moyen et élevé, respectivement. Puisqu’une telle proportion du revenu des familles à faible revenu est consacrée aux nécessités de la vie, la probabilité qu’elles génèrent de l’épargne par l’entremise d’un REEE par leurs propres moyens est beaucoup plus faible. Néanmoins, d’autres personnes, comme les grands-parents, les proches ou les amis, peuvent contribuer à un REEE pour les enfants des familles à faible revenu et leur permettre de recevoir les subventions et les bons.

4.1 Participation au régime enregistré d’épargne-études et épargne

Le niveau cumulatif des actifs dans les REEE est passé de 2,4 milliards de dollars en 1997 à 40,5 milliards de dollars en 2013 (voir le tableau 1) ^{Note en bas de page 38} , soit une augmentation de 4,9 milliards de dollars par rapport à 2012.

À la fin de 2013, le montant cumulatif de tous les paiements du PCEE versés dans les REEE a été de 8,5 milliards de dollars (7,7 milliards dollars en SCEE, 298 millions de dollars en SCEE supplémentaire et 499 millions de dollars en BEC).

Depuis la mise en place de la SCEE supplémentaire, le montant annuel de paiements versés dans le cadre du SCEE supplémentaire est passé de 7 millions de dollars en 2005 à 54 millions de dollars en 2013, et les paiements du BEC ont augmenté, quant à eux, de 450 000 $ en 2005 à 101 millions de dollars en 2013. Si l’on combine les paiements de SCEE de 728 millions de dollars versés en 2013, c’est un total de 883 millions de dollars qui a été versé par le PCEE en 2013.

Le tableau 2 donne un aperçu de la proportion des enfants de moins de 18 ans qui ont reçu la SCEE. En 1998, 9,7 % de tous les enfants admissibles avaient reçu la SCEE au moins une fois. En 2013, la proportion d’enfants admissibles qui avaient reçu la SCEE au moins une fois était passée à 47,1 % (c. à d. que des 6,9 millions d’enfants de moins de 18 ans au Canada en 2013, 3,26 millions avaient un REEE et avaient reçu la SCEE de base au moins une fois) ^{Note en bas de page 39} . Près de 2,5 millions de ces 3,26 millions de bénéficiaires, ou 75,3 %, ont versé une cotisation et ont reçu la SCEE de base en 2013. De ceux-ci, 860 000, ou environ 35 %, ont reçu la SCEE supplémentaire.

Le nombre de bénéficiaires de la SCEE supplémentaire (c. à d. ceux qui reçoivent une subvention supplémentaire de 10 % ou 20 % au cours d’une année donnée) a augmenté, passant de 120 000 en 2005 à 860 000 en 2013. Pour ce qui est de la proportion de l’ensemble des enfants admissibles à la SCEE qui l’ont reçue, elle aussi a augmenté, passant de 2,7 % en 2005 à 17,4 % en 2012 ^{Note en bas de page 41} .

Il est important de noter que le pourcentage des enfants admissibles à la SCEE supplémentaire qui reçoivent cette subvention aurait été plus élevé si tous les enfants admissibles ayant reçu des cotisations à leur REEE au cours d’une année donnée avaient reçu la SCEE supplémentaire. Des analyses de données supplémentaires portant sur les familles avec enfants, utilisant des données administratives du PCEE combinées aux données sur le revenu de l’Agence de revenu du Canada (ARC) obtenues par l’entremise de la déclaration T1 générale (représentant 85 % de toutes les dépenses relatives au REEE ^{Note en bas de page 42} ), indiquent que 33,8 % des familles admissibles à la SCEE supplémentaire ayant cotisé à un REEE en 2012 et qui ont reçu la SCEE n’ont pas reçu la SCEE supplémentaire ^{Note en bas de page 43} . Cela peut s’expliquer de trois façons : le souscripteur à un REEE ne s’est pas inscrit à la SCEE supplémentaire auprès de son institution financière; certaines institutions financières n’offrent pas la SCEE supplémentaire ^{Note en bas de page 44} ; ou la SCEE supplémentaire de certains de ces enfants a été versée dans le REEE d’un parent n’habitant pas à la même adresse. En 2012, 30,9 % des familles admissibles à la SCEE supplémentaire qui ont cotisé à un REEE ne s’étaient pas inscrites pour recevoir la SCEE supplémentaire.

Le nombre annuel de bénéficiaires du BEC est passé de 800 en 2005 à 384 100 en 2013. Le nombre cumulatif de bénéficiaires du BEC était de 604 566 en 2013, et la proportion de l’ensemble des enfants admissibles au BEC qui l’ont déjà reçu est passée de moins de 1 % en 2005 à 29,4 % en 2013. Environ 23 % des familles admissibles au BEC qui avaient un REEE en 2012 n’ont pas reçu le bon cette année-là puisqu’elles n’y étaient pas inscrites auprès de leur institution financière, ou encore, leurs enfants l’ont reçu dans le REEE d’un parent n’habitant pas à la même adresse ^{Note en bas de page 45} . Les efforts déployés par le programme depuis 2005 pour promouvoir la SCEE supplémentaire et le BEC ont contribué à réduire considérablement le nombre de souscripteurs à un REEE qui étaient admissibles à l’un de ces deux programmes et qui n’y étaient pas inscrits. De plus, un nouveau formulaire d’inscription simplifié a été adopté en 2013 pour encourager les nouveaux souscripteurs à soumettre une demande pour l’ensemble des incitatifs à l’épargne du PCEE (maintenant, les souscripteurs doivent spécifier lors de l’inscription qu’ils ne veulent pas être considérés pour un incitatif s’ils ne veulent pas en bénéficier).

4.2 Les habitudes d’épargne dans un régime enregistré d’épargne-études

Le nombre d’enfants qui reçoivent des cotisations à leur REEE a augmenté chaque année depuis 1998. En 2013, 75,3 % des bénéficiaires des REEE de moins de 18 ans ont reçu une cotisation, car tous les enfants avec un REEE ne reçoivent pas nécessairement des cotisations chaque année ^{Note en bas de page 46} .

En 2013, la cotisation moyenne à un REEE (parmi les enfants pour lesquels des cotisations ont été versées cette année-là) s’élevait à 1 497 $, comparativement à 1 202 $ en 1998 ^{Note en bas de page 47} . Cependant, la moyenne annuelle des cotisations à un REEE ajustée en fonction de l’inflation (en dollars de 2006) a diminué au cours de cette période, passant de 1 436 $ en 1998 à 1 331 $ en 2013 (voir le graphique 1). Une analyse plus poussée basée sur les données combinées du PCEE et de l’ARC (c.-à-d. des données qui examinent les souscripteurs aux REEE vivant avec leurs enfants et qui représentent 85 % de toutes les dépenses relatives aux REEE) a indiqué que la moyenne des cotisations ajustée en fonction de l’inflation a diminué pour tous les groupes de revenu depuis 2004 ^{Note en bas de page 48} .

Les familles qui reçoivent seulement la SCEE de base ont augmenté leurs cotisations annuelles à un REEE de 1 399 $ en 2006 à 1 676 $ en 2013 (ou de 1 399 $ à 1 491 $ en tenant compte de l’inflation). En comparaison, la moyenne pour ceux qui reçoivent la SCEE de base et la SCEE supplémentaire a peu changé, passant de 1 170 $ à 1 181 $ (en tenant compte de l’inflation, il s’agit d’une diminution, le montant passant de 1 170 $ à 1 050 $) et la moyenne pour ceux qui reçoivent le BEC est, quant à elle, passée de 947 $ à 1 039 $ en 2013 (en tenant compte de l’inflation, il s’agit d’une diminution, le montant passant de 947 $ à 923 $).

Le fait de recevoir des incitatifs du PCEE et des cotisations à un REEE varie considérablement en fonction d’autres facteurs tels que l’âge de l’enfant, la province, l’éducation des parents et les connaissances financières.

Description textuelle du graphique 1

Le graphique 1 montre les cotisations annuelles moyennes versées à un régime enregistré d’épargne-études (en dollars constants de 2006) de 1998 à 2013 pour tous les bénéficiaires du Programme canadien pour l’épargne-études, les bénéficiaires de la Subvention canadienne pour l’épargne-études de base, les bénéficiaires de la subvention supplémentaire et les bénéficiaires du Bon d’études canadien chaque année. Le graphique 1 est produit à partir d’un échantillon aléatoire de 10 % des données administratives du Programme canadien pour l’épargne-études sur les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans. Les moyennes ne comprennent que les personnes ayant cotisé à un régime enregistré d’épargne-études cette année-là.

	Tous les bénéficiaires du PCEE	Récipiendaires de la SCEE de base	Récipiendaires de la SCEE supplémentaire	Moyenne des frais de scolarité de premier cycle	Récipiendaires du BEC
1998	1 436	1 436	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
1999	1 705	1 705	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2000	1 533	1 533	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2001	1 455	1 455	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2002	1 400	1 400	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2003	1 372	1 372	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2004	1 388	1 388	S.O sans objet	S.O sans objet	S.O sans objet
2005	1 386	1 409	1 172	656	889
2006	1 366	1 399	1 170	886	947
2007	1 402	1 453	1 192	896	976
2008	1 388	1 455	1 167	859	972
2009	1 369	1 457	1 131	818	958
2010	1 384	1 491	1 123	781	939
2011	1 340	1 468	1 075	737	901
2012	1 327	1 474	1 055	732	901
2013	1 330	1 489	1 049	741	923

Source : Échantillon aléatoire de 10 % des données administratives du PCEE sur les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans. Les moyennes ne comprennent que les enfants ayant reçu une cotisation à un REEE pour cette année-là.

4.3 Utilisation du régime enregistré d’épargne-études par groupes de revenus et souscripteurs

Des analyses basées sur des données fiscales sur le revenu tirées de la déclaration T1 générale de l’ARC combinées à des données administratives du PCEE (les données portaient exclusivement sur les souscripteurs à un REEE vivant avec leurs enfants, ce qui représente 85 % de toutes les dépenses relatives aux SCEE) a montré que le taux de participation à un REEE pour l’année 2012 variait considérablement en fonction du revenu familial net, soit de 25,2 % (pour les familles dont le revenu familial net était inférieur à 25 000 $) à 70,1 % (pour celles dont le revenu familial net est supérieur à 125 000 $) ^{Note en bas de page 52} .

4.3.1 Utilisation du régime enregistré d’épargne-études par niveau de revenu familial

Chaque année de 1999 à 2012, le nombre de familles ayant un REEE a augmenté. Le graphique 2 examine les familles avec enfants en fonction du niveau de revenu et montre que le nombre de familles qui souscrivent à un REEE a augmenté chaque année pour chaque niveau de revenu

En parallèle, un plus grand nombre de familles des deux catégories de revenus les plus faibles (dans le graphique 2) reçoivent la SCEE supplémentaire (comme il est indiqué dans le tableau 2). L’étude basée sur les données combinées de l’ARC et du PCEE a indiqué que le taux de participation à un REEE chez les familles dont le revenu est inférieur au seuil le plus bas de la SCEE supplémentaire a quadruplé, passant de 7,8 % en 1999 à 30,3 % en 2012. Le taux de participation chez les familles dont le revenu se situe entre les deux seuils de la SCEE supplémentaire a quant à lui triplé, passant de 15,6 % à 47,3 %, et le taux de participation chez les familles au-dessus du seuil le plus élevé de la SCEE supplémentaire a, lui, un peu plus que doublé, passant de 26,5 % à 63,8 % ^{Note en bas de page 53} . S’il est vrai que l’augmentation des taux de participation à un REEE se poursuit, le graphique 3 illustre que l’écart entre les taux de ces trois groupes de familles ne rétrécit pas, même après la mise en place de la SCEE supplémentaire et du BEC ^{Note en bas de page 54} .

Description textuelle du graphique 2

Le graphique 2 montre le nombre de familles qui ont un régime enregistré d’épargne-études par niveau de revenu (pour les familles avec un revenu inférieur au seuil de revenu le plus faible de la SCEE supplémentaire, pour les familles avec un revenu entre les deux seuils de revenu de la SCEE supplémentaire et pour les familles avec un revenu au-dessus du seuil de revenu le plus élevé de la SCEE supplémentaire), et ce, pour chaque année, de 1999 à 2012. Le graphique 2 a été produit à partir d’un échantillon de 1 % des familles vivant avec des enfants (données fiscales sur le revenu de la déclaration T1 générale combinées aux données administratives du Programme canadien pour l’épargne-études; total de 545 274 observations réparties entre 1999 et 2012).

Sources : Échantillon de 1 % des familles vivant avec des enfants (données fiscales sur le revenu de la déclaration T1 générale combinées aux données administratives du PCEE; total de 545 274 observations réparties entre 1999 et 2012). Cet échantillon de familles vivant avec des enfants représente 85 % des dépenses du PCEE. *Les seuils annuels de la SCEE supplémentaire, qui sont aussi ceux de la PFCE, sont utilisés. Dans les années précédant la mise en place de la SCEE supplémentaire, les seuils de la PFCE sont utilisés.

Description textuelle du graphique 3

Le graphique 3 montre le taux de participation au régime enregistré d’épargne-études (en pourcentage) selon le niveau de revenu familial pour chaque année au cours de la période allant de 1999 à 2012. Le graphique 3 est produit à partir d’un échantillon de 1 % des familles vivant avec des enfants (données fiscales sur le revenu de la déclaration T1 générale combinées aux données administratives du Programme canadien pour l’épargne-études; total de 545 274 observations réparties entre 1999 et 2012).

Sources : Échantillon de 1 % des familles vivant avec des enfants (données fiscales sur le revenu de la déclaration T1 générale combinées aux données administratives du PCEE; total de 545 274 observations réparties entre 1999 et 2012). Cet échantillon de familles vivant avec des enfants représente 85 % des dépenses du PCEE. *Les seuils annuels de la SCEE supplémentaire, qui sont aussi ceux de la PFCE, sont utilisés. Dans les années précédant la mise en place de la SCEE supplémentaire, les seuils de la PFCE sont utilisés. Les seuils de 25 000 $ et de 125 000 $ sont ajustés en fonction de l’inflation chaque année (en dollars de 2012).

Il n’est pas surprenant de constater que l’augmentation des taux de participation à un REEE chez les familles à revenu faible et moyen a coïncidé avec une augmentation du nombre de bénéficiaires de la SCEE supplémentaire (de 120 000 en 2005 à 800 000 en 2012, comme l’indique le tableau 3). Cependant, les analyses statistiques basées sur les données combinées de l’ARC et du PCEE n’ont pas permis d’établir de lien entre la croissance des taux de participation à un REEE et la SCEE supplémentaire. Les taux de participation à un REEE chez les familles à revenu faible et moyen augmentaient déjà avant 2005 et la mise en place de la SCEE supplémentaire n’a pas accéléré cette augmentation. L’analyse des données combinées de l’ARC et du PCEE n’a également pas permis de constater d’incidence notable de la SCEE supplémentaire sur les cotisations à un REEE.

Cependant, une analyse basée sur des données administratives du PCEE a montré que les bénéficiaires admissibles et inscrits à la SCEE supplémentaire étaient plus susceptibles de recevoir des cotisations à leur REEE (par plus de 10 points de pourcentage) que tous les autres bénéficiaires des REEE ^{Note en bas de page 55} . L’analyse a également révélé une augmentation de 233 $ des cotisations annuelles pour les personnes admissibles à la SCEE supplémentaire qui avaient un REEE avant que la mesure soit mise en place et qui ont fait l’effort de retourner à leur institution financière en 2005 ou en 2006 pour effectuer les démarches administratives nécessaires à leur inscription à la SCEE supplémentaire ^{Note en bas de page 56} . Comme ce petit groupe n’est pas représentatif de l’ensemble de la population admissible, on ne peut pas conclure que la SCEE supplémentaire a permis d’augmenter les montants des cotisations au sein de celle-ci, et ce, même si les cotisations ont malgré tout augmenté de façon importante au sein du groupe étudié.

De plus, l’étude de l’ARC et du PCEE a révélé que le BEC a fait grimper le taux de participation au REEE chez les familles à faible revenu. Comme seuls les enfants nés le 1er janvier 2004 ou après sont admissibles au BEC, l’analyse a comparé les familles à faible revenu avec enfants nés entre juillet et décembre 2003 (donc non admissibles au BEC) aux familles à faible revenu avec enfants nés entre janvier et juin 2004 (c.-à-d. admissibles au BEC) pour mesurer l’effet du BEC. Les résultats ont montré qu’en 2012, les taux de participation étaient 8,3 points de pourcentage plus élevés dans ce dernier groupe. Cette analyse n’a cependant pas permis de conclure que le BEC influait sur les cotisations annuelles ou cumulatives à un REEE de façon notable. L’analyse des données administratives du PCEE a également montré que le BEC a contribué à faire diminuer d’un an, en moyenne, l’âge qu’a l’enfant lorsqu’un compte REEE est ouvert à son nom.

5.1 Qui épargne en dehors d’un régime enregistré d’épargne-études?

Selon le sondage sur le PCEE de 2013, 25,1 % des familles qui cotisent à un REEE pour leurs enfants de moins de 18 ans ont aussi eu recours à d’autres méthodes que le REEE pour épargner en vue des études postsecondaires de ces derniers, comparativement à 38,6 % dans le cas des familles qui ne cotisent pas à un REEE. Des analyses plus poussées des données du sondage ont révélé qu’une proportion plus élevée de familles ayant un revenu de moins de 45 000 $ ont eu recours à d’autres méthodes que le REEE pour épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants comparativement aux familles ayant un revenu de 45 000 $ et plus. Les analyses ont également révélé que les parents qui n’ont pas fait d’études universitaires sont plus susceptibles de se constituer une épargne en dehors d’un REEE que ceux qui ont fréquenté l’université.

Le sondage sur le PCEE de 2013 a également révélé que les méthodes les plus courantes pour épargner en prévision des études postsecondaires des enfants, en dehors d’un REEE, sont l’ouverture d’un compte d’épargne réservé à cette fin au nom de l’enfant (environ 35 %), suivi de l’ouverture d’autres types de comptes (près de 19 %) et de comptes d’épargne libre d’impôt (CELI, 15 %). Les autres méthodes utilisées pour épargner comprennent les placements immobiliers et les revenus de location qui en découlent, les fonds et les polices d’assurance-vie ainsi que les REER. Les études de cas réalisées ont donné des résultats semblables.

5.2 Raisons qui poussent les gens à épargner en dehors d’un régime enregistré d’épargne-études

Dans le cadre du sondage sur le PCEE, les raisons les plus courantes qui ont été données pour épargner en dehors d’un REEE (chez les souscripteurs d’un REEE) sont la « diversification » (21 %) et la « facilité d’accès aux fonds » (17 %). Parmi les familles interrogées, 7 % ont indiqué qu’elles avaient maximisé la SCEE annuelle pouvant être versée (c.-à-d. elles ont versé 2 500 $ en cotisations et reçu le montant maximal de 500 $ en subventions) ou qu’elles avaient déjà atteint le montant maximal de cotisations de 50 000 $ à vie pour un REEE. Presque toutes les familles interrogées qui ont fourni l’une de ces réponses avaient un revenu annuel de 90 000 $ ou plus. En outre, certains souscripteurs ont indiqué que les REEE ne permettaient pas de couvrir entièrement les coûts de plus en plus élevés des études universitaires (et que des économies supplémentaires, en dehors d’un REEE, étaient nécessaires). Les études de cas réalisées ont également permis d’inscrire la flexibilité (c.-à-d. l’accessibilité des fonds, l’utilisation des fonds à d’autres fins et la possibilité pour d’autres personnes d’apporter leur contribution) au nombre des raisons qui poussent les gens à choisir d’autres formes d’épargne en vue des études postsecondaires de leurs enfants.

Parmi les raisons invoquées par les non-souscripteurs afin de justifier l’utilisation d’autres méthodes que les REEE pour épargner en vue des études de leurs enfants, mentionnons « avoir accès aux fonds » (17 %) et « ne pas avoir encore eu l’occasion de s’en occuper [d’ouvrir un REEE] » (14 %). Seulement 10,8 % d’entre eux ont indiqué que leur méconnaissance des REEE (et des avantages qui s’y rattachent) était la principale raison pour laquelle ils épargnaient en dehors du REEE. Chez les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans, cette réponse était encore moins fréquente (seulement 5,9 % l’ont invoquée). Par conséquent, il semble que la connaissance du produit ne soit pas réellement un enjeu pour expliquer le faible taux de participation aux REEE des non-souscripteurs, qui se constituent déjà une épargne en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Parmi les personnes qui n’épargnent pas du tout pour les études, 90 % de celles qui ont été interrogées ont affirmé connaître les REEE, mais un grand nombre d’entre elles ignoraient toujours les avantages liés à leur utilisation. Plus de 40 % d’entre elles ont déclaré qu’elles seraient susceptibles d’épargner dans un REEE maintenant qu’on leur avait expliqué les avantages d’un tel régime.

6.1 Utilisation de l’épargne des régimes enregistrés d’épargne-études par les étudiants de niveau postsecondaire

En 2013, le montant total des retraits des REEE s’élevait à plus de 2,7 milliards de dollars, ce qui représente une hausse importante par rapport au montant de 45 millions de dollars retiré en 2000 ^{Note en bas de page 61} . Dans le même ordre d’idées, le nombre d’étudiants qui retirent des fonds d’un REEE a augmenté de façon constante depuis 1998, passant de moins de 10 000 à 356 916 en 2013. En pourcentage, environ 17 % des étudiants de niveau postsecondaire ont retiré des fonds d’un REEE en 2013, alors qu’ils étaient moins de 0,3 % à le faire en 1998 ^{Note en bas de page 62} .

Entre 1998 et 2013, les retraits annuels moyens des REEE sont passés de 3 705 $ à 7 673 $ (chez les bénéficiaires qui ont retiré un montant d’au moins 1 $ de leur REEE). Le graphique 4 montre que cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des retraits de cotisations pendant les études postsecondaires, dans la mesure où les paiements d’aide aux études (le retrait des revenus de placement accumulés dans le REEE et des subventions gouvernementales) sont demeurés relativement stables depuis 2007 (la moyenne des frais de scolarité pour des études universitaires de premier cycle au Canada est également indiquée comme point de référence).

Description textuelle du graphique 4

Le graphique 4 montre la moyenne des retraits des régimes enregistrés d’épargne-études et la moyenne des frais de scolarité pour des études universitaires de premier cycle au Canada, et ce, pour chaque année au cours de la période de 1998 à 2013. Le graphique 4 est produit à partir d’un échantillon aléatoire de 10 % des données administratives du Programme canadien pour l’épargne-études et des données tirées de l’Enquête sur les frais de scolarité et de subsistance de Statistique Canada.

	Retraits de paiement d'aide aux études	Retraits de cotisations	Retraits d'un REEE	Moyenne des frais de scolarité de premier cycle
1998	2 778	4 673	3 705	3 064
1999	2 559	4 336	3 896	3 328
2000	2 600	4 256	4 008	3 447
2001	2 292	4 046	3 479	3 585
2002	2 306	4 077	3 953	3 749
2003	2 216	4 353	4 427	4 018
2004	2 402	4 411	4 732	4 140
2005	2 550	4 599	5 073	4 211
2006	2 807	4 841	5 510	4 400
2007	3 132	5 214	6 026	4 558
2008	3 111	5 432	6 117	4 747
2009	3 044	5 581	6 197	4 942
2010	3 163	5 977	6 671	5 146
2011	3 038	6 270	6 803	5 313
2012	3 139	6 653	7 196	5 586
2013	3 404	6 952	7 572	5 772

Source : Échantillon aléatoire de 10 % des données administratives du PCEE et données tirées de l’Enquête sur les frais de scolarité et de subsistance de Statistique Canada. Les retraits moyens sont calculés en écartant les zéros.

En 2012, plus de 45 % des étudiants qui ont retiré des fonds de leur REEE en étaient à leur première année d’un programme d’études postsecondaires, 25 % étaient des étudiants de deuxième année, 16 % étaient en troisième année et le reste en étaient à leur quatrième année ou plus. L’analyse des données administratives a révélé qu’en 2013, le retrait moyen était plus élevé dans les cas où l’étudiant en était à sa première année d’études postsecondaires, et le montant moyen retiré diminuait par la suite ^{Note en bas de page 63} . Des analyses plus poussées ont démontré qu’environ 70 % des étudiants qui ont retiré des fonds de leur REEE fréquentaient l’université, tandis que 30 % d’entre eux étaient au collège ou suivaient un autre programme d’études. Il n’est pas étonnant que les retraits de fonds des REEE en 2013 pour les étudiants universitaires (7 908 $) aient été plus élevés que pour ceux qui fréquentaient un collège ou un autre établissement postsecondaire (6 814 $).

Le montant cumulatif moyen des retraits des REEE a augmenté, passant de 8 000 $ chez la génération d’étudiants qui ont atteint l’âge de 18 ans en 1998 à 15 500 $ chez ceux qui ont eu 18 ans en 2008 ^{Note en bas de page 64} . Parmi les bénéficiaires qui ont commencé à retirer des fonds d’un REEE avant 2009, 28 % ont fait un retrait au cours d’une année seulement, 23 % ont fait des retraits pendant deux ans, 41 % pendant trois ou quatre ans et 7 % ont fait des retraits pendant cinq ans ou plus ^{Note en bas de page 65} .

6.2 Incidence des régimes enregistrés d’épargne-études sur le financement des études postsecondaires

Ceux qui bénéficient d’un REEE devraient se trouver dans une meilleure situation financière pour payer leurs études postsecondaires que ceux qui n’ont pas de REEE, toutes choses étant égales par ailleurs. Les analyses fondées sur l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation le confirment, tout comme le sondage sur le PCEE. Le sondage sur le PCEE a révélé que les étudiants de niveau postsecondaire qui bénéficient d’un REEE ont retiré, en moyenne, 6 830 $ de leur REEE et ont eu accès à un financement de 9 525 $ d’autres sources (c. à d. tout autre type d’aide financière – prêts, bourses, revenus d’emploi, etc.) et que les coûts liés à leurs études postsecondaires s’élevaient, en moyenne, à 14 094 $ en 2012. À titre de comparaison, les étudiants sans REEE ont eu accès à un financement de 8 958 $ d’autres sources et les coûts liés à leurs études postsecondaires s’élevaient à 12 739 $ en 2012. Par conséquent, il semble qu’en moyenne, les étudiants sans REEE n’avaient pas les fonds suffisants pour financer leurs études postsecondaires ^{Note en bas de page 66} .

Selon les données ci dessus, le pourcentage des coûts liés aux études postsecondaires en 2012, qui étaient assumés grâce aux retraits de fonds d’un REEE (c. à d. les retraits de cotisations et les paiements d’aide aux études), atteignaient 48,5 % chez les étudiants qui effectuaient des retraits d’un REEE. Les répondants ont indiqué un pourcentage moins élevé (37 %) quand on leur a demandé spécifiquement « quel pourcentage de ces coûts [liés aux études postsecondaires] le montant retiré de leur REEE leur avait permis d’assumer ». Un pourcentage semblable (36 %) a été indiqué dans le cadre de l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation par les utilisateurs des REEE. Il semble donc que, pendant la période couverte par ces études, les REEE ont permis aux étudiants d’assumer environ 40 % des dépenses liées à leurs études postsecondaires au cours des années où ils ont effectué des retraits de ces régimes.

7.1 Efficacité et économie – évaluation de l’utilisation des ressources

L’objectif de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), laquelle représentait 82,4 % de tous les paiements du PCEE en 2013, consiste à relever le défi d’« encourager les familles à épargner tôt pour l’éducation de leurs enfants ». Une question logique à se poser est : est-il nécessaire d’encourager toutes les familles, en particulier celles qui ont un revenu plus élevé, à épargner tôt pour l’éducation de leurs enfants en leur offrant des subventions gouvernementales? La pertinence de cette question vient du fait que les familles à revenu plus élevé :Have more financial resources at their disposal and are therefore able to save more money than lower- and middle-income families (as the SHS study demonstrated).

1. ont davantage de ressources financières à leur disposition et sont donc en mesure d’épargner plus d’argent que les familles à revenu faible et moyen (comme le démontre l’Enquête sur les dépenses des ménages). Par conséquent, elles ont moins besoin des incitatifs qu’offre le PCEE.
   1. En outre, il est plus facile pour elles de payer une partie des coûts des études postsecondaires de leurs enfants pendant leurs études à l’aide du revenu gagné au cours de ces années.
2. ont de meilleures connaissances financières que les familles à revenu faible et moyen et sont donc plus conscientes des coûts des études postsecondaires et de l’importance de commencer à épargner tôt pour assumer ces coûts ^{Note en bas de page 76} .
3. étaient plus susceptibles d’épargner déjà pour les études postsecondaires de leurs enfants avant l’instauration du PCEE en 1998 :
   1. Les données de l’Enquête sur les approches en matière de planification des études de 1999 révèlent que 62,6 % des familles avec des enfants de moins de 18 ans et un revenu familial de 80 000 $ ou plus ont déclaré avoir épargné pour les études postsecondaires de leur enfant, comparativement à 18,7 % pour ceux qui ont un revenu inférieur à 30 000 $ (il est à noter que 15 % de toutes les familles avaient un REEE en 1999) ^{Note en bas de page 77} .
   2. Compte tenu du fait que l’Enquête sur les approches en matière de planification des études de 1999 a été achevée peu de temps après la création du PCEE en 1998, il est raisonnable de supposer que les familles de la plupart de ces enfants ont commencé à épargner avant 1998. Par conséquent, la majorité des familles ayant un revenu familial de 80 000 $ ou plus n’auraient pas eu besoin du PCEE pour épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Au lieu de cela, la plupart de ces familles, qui épargnaient déjà à l’extérieur d’un REEE, ont probablement changé leur façon d’épargner et ont opté pour les REEE dans le but de profiter des subventions offertes par le PCEE.
      1. Une analyse approfondie de l’Enquête sur les approches en matière de planification des études de 1999 a confirmé ces points en révélant que 60 % des familles ayant un revenu familial de 80 000 $ ou plus et dont le plus jeune enfant était âgé de 17 ou 18 ans avaient des économies pour les études postsecondaires en 1999, tandis que cette proportion était de 58,2 % chez les familles ayant un revenu semblable et dont les enfants étaient âgés de 0 à 4 ans. Toutefois, seulement 11,8 % des familles du premier groupe cotisaient à un REEE alors que ce pourcentage était de 33,6 % pour le second groupe. En raison des règles du programme ^{Note en bas de page 78} , la grande majorité des enfants âgés de 17 ou 18 ans en 1999 n’ont jamais été admissibles à la SCEE.

Les points ci-dessus indiquent que les familles ayant un revenu supérieur peuvent épargner, qu’elles sont conscientes de l’importance de le faire et qu’elles épargnaient déjà en prévision des études postsecondaires de leurs enfants avant la mise en œuvre du PCEE. En outre, comme le taux de participation au REEE chez les familles ayant un revenu supérieur au seuil de revenu le plus élevé de la SCEE supplémentaire est passé à 63,8 % en 2012, il semble qu’une grande partie de l’augmentation du taux de participation aux REEE depuis 1999 est attribuable à un changement dans la façon dont ils épargnent pour les études postsecondaires.

Compte tenu de cela, il ne serait peut-être pas nécessaire de leur offrir les incitatifs financiers du PCEE pour les encourager à épargner. La raison est que les intrants (c.-à-d. les subventions dans des REEE) n’auront pas la même incidence sur les extrants (c.-à-d. l’épargne en prévision des études postsecondaires des enfants) que chez les familles dont le revenu est inférieur au seuil de revenu le plus élevé de la SCEE supplémentaire, puisque les familles ayant un revenu supérieur au seuil de revenu le plus élevé de la SCEE supplémentaire épargnaient déjà à grande échelle avant 1998. De plus, le sondage sur le PCEE a révélé qu’en 2013, près de 75 % des familles ayant un revenu de 90 000 $ ou plus ont affirmé qu’elles auraient quand même épargné pour les études postsecondaires de leurs enfants au moyen d’un REEE en l’absence du PCEE.

Cela dit, le PCEE est probablement toujours pertinent, et ce, même pour les familles ayant un revenu supérieur puisqu’il est probable que certaines d’entre elles ont ainsi été incitées à économiser davantage (et plus régulièrement) pour les études postsecondaires de leurs enfants. De plus, il y a peu de doute que le PCEE, combiné aux modifications fiscales visant à accroître la flexibilité du REEE (p. ex. la hausse de la limite annuelle de cotisation à un REEE par bénéficiaire qui est passée de 1 500 $ en 1990 à 4 000 $ en 1997, puis le retrait de la limite en 2007), a incité les familles de tous les niveaux de revenu à cotiser à un REEE, comme le démontre l’analyse des données de l’ARC et du PCEE. Cependant, comme certaines études l’ont montré, un pourcentage élevé de l’épargne générée par l’offre d’un nouvel incitatif d’épargne est souvent attribuable à un effet de substitution ^{Note en bas de page 79} .

Au regard des faits présentés, la majorité des familles à revenu plus élevé auraient épargné pour les études postsecondaires de leurs enfants, indépendamment de l’existence du PCEE – il s’avère simplement que la plus grande partie de cette épargne est maintenant effectuée dans un REEE, en partie à cause de la subvention de 20 % accordée pour les cotisations à un REEE. Par conséquent, les économies de ressources associées à ces familles sont limitées parce que le coût des ressources utilisées est beaucoup plus élevé que ce qui est nécessaire pour atteindre le résultat attendu, soit de favoriser l’épargne pour les études postsecondaires.

En plus de l’efficacité et de l’économie, il y a aussi une question d’équité. L’analyse des bases de données combinées du PCEE et de l’ARC révèle que les familles dont le revenu est de 125 000 $ ou plus (ajusté en fonction de l’inflation) ont reçu 31,9 % de tous les paiements du PCEE en 2012, et ce, même si elles ne représentaient que 17,1 % de toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans (consulter le tableau 3). Cela s’est traduit par au moins 224 millions de dollars en paiements du PCEE en 2012. Même l’instauration du BEC et de la SCEE supplémentaire n’a pas changé la proportion des paiements du PCEE versés à ces familles, puisque celles-ci ont reçu 31,8 % et 32,9 % de tous les paiements du PCEE en 1999 et en 2005, respectivement. Comme le pourcentage de ces familles a augmenté au cours de cette période, passant de 9,6 % en 1999 à 17,1 % en 2012, l’écart entre le pourcentage des ressources allouées à ces familles et leur représentation au sein de la population a diminué au cours de la même période. Pour les familles avec un revenu familial inférieur à 45 000 $, l’écart a également diminué au cours de cette période puisque leur part de dépenses liées au PCEE a augmenté considérablement.

De plus, parmi tous les paiements du PCEE effectués en 2012, 49,6 % ont été versés à des familles ayant un revenu familial de 90 000 $ ou plus. En supposant que le pourcentage soit le même en 2013, cela représenterait des paiements du PCEE nettement supérieurs à 400 millions de dollars versés à ces familles en 2013, dont 280 millions de dollars versés aux familles ayant un revenu de 125 000 $ ou plus.

Les familles appartenant à l’une des deux catégories de revenu inférieur figurant au tableau 3 ont reçu 24,3 % des paiements du PCEE en 2012, alors qu’elles représentent 36,9 % de toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans. Cela correspondait à un minimum de 171 millions de dollars en paiements du PCEE en 2012, ce qui représente une hausse considérable par rapport au total de 37 millions de dollars en 1999 et de 72 millions de dollars en 2005, soit à une augmentation de 362,2 % au cours de la période de 1999 à 2012. À titre de comparaison, les paiements du PCEE ont augmenté de 187,2 % au cours de la même période pour les familles ayant un revenu familial de 125 000 $ ou plus.

Il semble que l’aide à l’épargne offerte aux familles à faible revenu est efficace puisque peu de ces familles épargnaient pour les études postsecondaires de leurs enfants avant 1998. L’évaluation reconnaît qu’il est plus difficile pour la plupart des familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $ d’épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Néanmoins, comme un grand nombre de ces familles épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, il est essentiel de souligner la contribution du PCEE. De plus, il est à noter que même les familles à faible revenu qui n’ont pas d’économies peuvent ouvrir un REEE et recevoir le BEC.

Plusieurs sources de données soulignent la contribution du PCEE au financement de l’épargne dans un REEE pour les études postsecondaires des familles à revenu faible et moyen :

1. Le sondage sur le PCEE a révélé que 67,6 % des familles avec un revenu annuel de moins de 45 000 $ et qui épargnaient dans un REEE pour un de leurs enfants ont indiqué que le PCEE les a incitées à épargner plus tôt, alors que cette proportion était de 58 % chez les familles avec un revenu annuel de 45 000 $ à 89 999 $.
2. Le pourcentage de familles avec un revenu annuel de moins de 30 000 $ qui épargnaient dans un REEE est passé de 19,5 % en 1999 (Enquête sur les approches en matière de planification des études) à 45,7 % en 2008 (Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation) et il a diminué légèrement pour atteindre 44,2 % en 2013 (Enquête sur les approches en matière de planification des études) ^{Note en bas de page 80} . Au cours de la même période, le pourcentage de familles avec un revenu annuel de 30 000 $ à 49 999 $ qui épargnaient dans un REEE est passé de 36,9 % en 1999 à 56,5 % en 2008, puis à 53,4 % en 2013 ^{Note en bas de page 81} .
3. Le nombre de familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants qui reçoivent la SCEE a considérablement augmenté depuis 1998 (consulter la section 4), et cette tendance se poursuit.
   1. L’introduction du BEC a entraîné une augmentation importante du taux de participation au REEE chez les familles à faible revenu (bien qu’il n’y ait aucune preuve permettant d’attribuer la croissance du taux de participation au REEE à la SCEE supplémentaire, puisque le taux de participation chez les familles à faible revenu était déjà en hausse avant 2005 [consulter la section 4.3.1]).
4. D’après l’Enquête sur les approches en matière de planification des études et l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation, la valeur moyenne du REEE (en dollars constants) des familles ayant un revenu familial inférieur à 30 000 $ est passée de 3 812 $ en 1999 à 7 230 $ en 2012, alors que la valeur moyenne du REEE des familles ayant un revenu familial de 30 000 $ à 49 999 $ est passée de 3 800 $ en 1999 à 6 500 $ en 2012.

7.2 Efficacité de l’exécution du programme

La présente section porte sur l’efficacité du modèle de prestation de services du PCEE. Sur le plan de l’exécution du PCEE (d’un point de vue administratif), il semble y avoir certains problèmes liés à la SCEE supplémentaire. L’étude fondée sur les données combinées du PCEE et de l’ARC a révélé que 34 % des familles admissibles à la SCEE supplémentaire qui ont cotisé à un REEE en 2012 n’ont pas reçu la SCEE supplémentaire en 2012 (probablement parce que leur institution financière n’offrait pas la SCEE supplémentaire ou parce que les familles admissibles ne se sont pas inscrites à la SCEE supplémentaire). De même, environ 23 % des familles admissibles au BEC qui avaient un REEE n’ont pas obtenu le BEC (pour les mêmes raisons que la SCEE supplémentaire, telles que décrites à la section 4.3). Bien que le gouvernement ait créé un nouveau formulaire en 2013 pour régler le problème pour les nouveaux comptes de REEE qui sont ouverts, ce problème touche toujours de nombreuses familles qui ont ouvert un REEE avant 2013.

Il est important de noter que les REEE ne sont pas administrés directement par le gouvernement du Canada (ce qui exclut l’enregistrement des régimes effectué par l’ARC). L’exécution du PCEE est régie par une entente de prestation des services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Les seuls coûts liés à l’exécution du PCEE sont les coûts salariaux et non salariaux des employés fédéraux (les autres coûts de gestion, comme les technologies de l’information (TI), les centres d’appels, etc., ne sont pas inclus). L’examen des dossiers a révélé que, de 1998 à 2013, les coûts de fonctionnement du PCEE sont passés de 3,7 millions de dollars à 8,5 millions de dollars. En divisant le budget de fonctionnement du PCEE par le total des paiements du PCEE, on constate que les coûts de fonctionnement représentaient 2,5 % du total des paiements du PCEE en 1998 et 1,0 % en 2013.

Dans le cadre de l’examen des dossiers, on a comparé l’efficacité de la prestation des services du PCEE à celle d’autres programmes et résultats stratégiques d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les résultats ont révélé que les coûts de fonctionnement du PCEE étaient comparables à ceux des programmes correspondants aux résultats stratégiques de la sécurité du revenu (0,1 %) et du développement social (2,1 %) ainsi qu’à d’autres programmes comme l’assurance-emploi (9,7 %) et le PCPE (3,1 %) ^{Note en bas de page 82} . Toutefois, il est difficile d’utiliser cette approche pour mesurer l’efficacité de l’exécution du programme parce que le modèle du PCEE permet de réaliser des économies considérables grâce à son modèle de prestation des services au sein duquel les institutions financières et les groupes de fournisseurs jouent un rôle important dans l’exécution du programme, et ce, sans entraîner de coûts pour le gouvernement du Canada ^{Note en bas de page 83} .

En conclusion, même si le PCEE semble faire partie des programmes d’EDSC les plus efficaces lorsqu’il est évalué selon cette mesure, il faut tenir compte du fait que son exécution repose sur un modèle unique de prestation des services (où certains fournisseurs de services imposent des frais aux détenteurs de comptes pour couvrir les coûts d’exécution, ce qui n’a aucune incidence sur l’efficacité du gouvernement du Canada dans l’exécution du programme) comparativement aux programmes dont l’exécution est assurée exclusivement par EDSC ^{Note en bas de page 84} . Par conséquent, toute comparaison avec des programmes dont la prestation des services est assurée en grande partie par le gouvernement du Canada est d’autant plus difficile.

8.1. Recommandations

1. Examiner des moyens pour que les fonds atteignent plus efficacement les familles ayant le plus besoin d’aide et d’encouragement pour épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants.
2. Compléter les initiatives de sensibilisation visant à mieux faire connaître le PCEE en favorisant une meilleure compréhension des incitatifs à l’épargne qu’il offre en vue d’augmenter la participation des familles canadiennes au programme.

Pertinence : Besoin continu du programme

Pertinence : Conformité avec les priorités gouvernementales

Pertinence : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

Rendement : Réalisation des résultats escomptés

Rendement : Démonstration d’efficacité et d’économie

EDSC (2012D), « Literature/File Review for the Summative Evaluation of the Canada Education Savings Program (CESP) » (en anglais seulement)

Le but de cette revue de la littérature consistait à dresser un aperçu des renseignements déjà disponibles dans les documents du domaine public et les documents internes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), les sondages réalisés et les rapports de recherche, et à réunir ensuite les renseignements (provenant de plus de 70 documents) répondant à une série de questions d’évaluation. Cet examen a permis de démontrer que de nombreux renseignements étaient déjà disponibles dans la littérature.

EDSC (2012C), « Impacts and Effects of the CESP on Family Savings: A Study Using the Access and Support to Education and Training Survey (ASETS) » (en anglais seulement)

Cette étude visait à fournir des éléments de preuve concernant les répercussions et les effets du PCEE sur l’épargne des familles à l’aide de l’Enquête sur les approches en matière de planification des études de 2002 et de l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation de 2008, toutes deux réalisées par Statistique Canada. L’analyse s’est limitée aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans. L’analyse a été réalisée pour différentes plages de revenus dans le but de comparer les répercussions du PCEE selon le groupe de revenu. Le rapport a permis d’obtenir des renseignements sur les familles qui ont épargné en vue d’études postsecondaires et celles qui ne l’ont pas fait. Les résultats étaient fondés sur un échantillon de 7 545 parents ayant des enfants âgés de 0 à 17 ans.

EDSC (2012G), « PSE Students and RESP Savings Use: A Study Using the ASETS » (en anglais seulement)

Cette étude était axée sur la capacité du PCEE à rendre plus abordables les études postsecondaires. Le rapport présente également des données tirées de l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation de Statistique Canada dans le but de déterminer quelle portion du financement des études postsecondaires provient du PCEE et dans quelle mesure le Programme permet de rendre les études postsecondaires plus abordables. L’échantillon retenu pour cette étude était composé de 6 327 jeunes âgés de 18 à 24 ans.

Gray & McDonald (2012), « An Evaluation of the RESP program based on the National Graduate Survey » (en anglais seulement), préparé pour EDSC

Ce rapport est fondé sur les données de l’Enquête nationale auprès des diplômés de 2000 et de 2005 de Statistique Canada menées auprès d’étudiants d’établissements postsecondaires (universités, collèges et écoles de métiers) qui ont obtenu un diplôme ou terminé leur scolarité. L’enquête a été conçue dans le but de déterminer, par exemple, la mesure dans laquelle les diplômés de programmes d’études postsecondaires ont été capables de trouver un emploi après leurs études, le lien entre le domaine d’études et l’emploi subséquent, la satisfaction des diplômés à l’égard de leur emploi et de leurs perspectives de carrière, les taux de chômage et de sous-emploi. Le rapport comprend une analyse des statistiques descriptives ainsi qu’une analyse de régression. La première partie du rapport est axée sur les répercussions des REEE comme source de financement des études postsecondaires alors que les autres parties examinent les répercussions du financement provenant d’un REEE sur les prêts étudiants.

EDSC (2012A), « Saving for PSE: Findings from the Canadian Financial Capability Survey » (en anglais seulement)

L’Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) de 2009 de Statistique Canada a été réalisée dans le but de faire la lumière sur les connaissances, les capacités et les comportements des Canadiens en ce qui concerne la prise de décisions financières (c.­à­d. la mesure dans laquelle les Canadiens comprennent leur situation financière, connaissent les services financiers qui leur sont offerts et quels sont leurs plans pour le futur). L’étude découlant de l’enquête (dont l’échantillon était composé de 4 637 personnes) se penche sur l’épargne en vue des études postsecondaires (incluant les REEE) effectuées par des personnes financièrement responsables d’enfants de moins de 18 ans. Le but principal du rapport consistait à cerner les caractéristiques associées aux personnes qui ont épargné en vue d’études postsecondaires et à mesurer le taux de participation aux REEE selon les caractéristiques sociodémographiques.

EDSC (2012B), « Impacts and Effects of the CESP on Family Savings: A Study Using the Survey of Household Spending (SHS) » (en anglais seulement)

L’Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada a été conçue pour recueillir des données annuelles sur les dépenses des ménages pour les produits et services de consommation, les variations de l’actif, les hypothèques et autres prêts, ainsi que le revenu annuel et des renseignements au sujet des caractéristiques des logements et de l’équipement ménager. L’Enquête sur les dépenses des ménages est réalisée chaque année entre les mois de janvier et de mars. Les fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) des années 1997 à 2009 ont été utilisés dans le cadre de cette étude. Chacune des années de l’Enquête sur les dépenses des ménages a été comparée afin de vérifier l’uniformité des variables. Cette étude était axée principalement sur l’épargne générale des ménages et examinait en premier lieu si les familles (plus particulièrement les familles à faible revenu) disposaient des ressources financières adéquates pour épargner, puis déterminait la façon dont ces familles établissaient l’ordre de priorité de leurs dépenses. L’étude examinait ensuite les répercussions possibles de la SCEE supplémentaire et du BEC sur les montants et les taux d’épargne nets des familles admissibles.

Finnie & Wismer (2012), « Assessing the Use of Registered Education Savings Plans (RESPs) using Youth in Transition Survey (YITS) & Post-Secondary Education Participation Survey (PEPS) » (en anglais seulement), préparé pour EDSC

L’Enquête auprès des jeunes en transition [cohorte A] et l’Enquête sur la participation aux études postsecondaires (EPEP) ont été utilisées pour les analyses réalisées pour ce rapport. L’Enquête auprès des jeunes en transition (cohorte A), qui a débuté en 2000, porte sur un échantillon de jeunes nés en 1984. Les cycles 3 et 4 (2004 et 2006) ont été utilisés dans le cadre de ce rapport puisque c’est au cours de ces cycles que les répondants (alors âgés de 18 à 21 ans) ont entrepris leurs études postsecondaires. L’EPEP a été réalisée en février et mars 2002 auprès de jeunes âgés de 18 à 24 ans dans le but de recueillir des renseignements au sujet des programmes d’enseignement, des prêts étudiants et de divers autres renseignements relatifs aux études postsecondaires. À l’aide des données de ces enquêtes, cette évaluation tente de répondre à bon nombre de questions liées aux comportements des parents en matière d’épargne et à établir des liens entre ces comportements, l’accès aux études postsecondaires et la façon dont les étudiants financent leurs études.

EDSC (2013A), « Registered Education Saving Plans: Participants, Take-up and Trends » (en anglais seulement)

Ce rapport est fondé sur les bases de données administratives et examine les questions liées à la participation au REEE. À l’aide d’un échantillon aléatoire de 10 % de 452 837 bénéficiaires (et 288 461 souscripteurs) pour les années 1998 à 2011, l’étude examine le nombre de participants au REEE, le taux de participation au régime ainsi que les tendances observées entre 1998 et 2011. Le profil des participants au REEE ainsi que l’âge auquel les comptes du REEE ont été ouverts font également partie des données qui ont été examinées.

EDSC (2013B), « Registered Education Savings Plans: Saving Habits » (en anglais seulement)

Ce rapport est fondé sur les bases de données administratives et examine les questions liées aux habitudes d’épargne des utilisateurs de REEE. Un échantillon aléatoire de 10 % des bénéficiaires de REEE pour les années 1998 à 2011 figurant dans la base de données administrative du PCEE a été utilisé (échantillon composé de 452 837 bénéficiaires). Le rapport examine principalement les cotisations annuelles aux REEE, l’épargne cumulative et les effets de la SCEE supplémentaire et du BEC sur l’épargne.

EDSC (2013C), « Registered Education Savings Plans: Canada Learning Bond Recipients » (en anglais seulement)

Ce rapport examine les comportements en matière d’épargne relative aux REEE des familles à faible revenu qui ont bénéficié du BEC au moins une fois. Un échantillon aléatoire de 10 % des bénéficiaires du REEE pour les années 2005 à 2011 figurant dans la base de données administrative du PCEE a été utilisé. Comme le rapport est axé sur les bénéficiaires du BEC, l’échantillon a été limité à ces bénéficiaires (41 963 personnes). Le rapport tente de déterminer si les bénéficiaires du BEC ont versé leurs propres ressources dans le REEE ainsi que la mesure dans laquelle les familles se sont retrouvées dans une situation de faible revenu ou se sont sorties d’une telle situation.

EDSC (2013D), « Registered Education Saving Plan Withdrawals » (en anglais seulement)

Ce rapport évalue les répercussions ainsi que les effets du PCEE sur les épargnes des familles. Le rapport tente de déterminer quel est le nombre d’étudiants qui effectuent des retraits d’un REEE, quelles sont les tendances à cet égard et quelle portion des coûts liés aux études postsecondaires est couverte par les montants d’un REEE. Un échantillon aléatoire de 10 % de 483 334 bénéficiaires d’un REEE pour les années 1998 à 2012, desquels 113 226 ont effectué un retrait de leur REEE pendant leurs études postsecondaires, a été utilisé.

R. A. Malatest & Associates (2013), « Case Studies with Low-Income Families » (en anglais seulement), préparé pour EDSC

Un total de 104 entrevues détaillées ont été menées auprès des parents de familles à revenu faible et moyen dans le cadre de ces études de cas. Pour les besoins de ces études, les familles à faible revenu étaient définies comme les familles dont le revenu familial annuel était inférieur à 40 000 $ et les familles à revenu moyen, comme les familles dont le revenu familial annuel se situait entre 40 000 $ et 82 000 $ ^{Note en bas de page 85} . Ces entrevues ont été réparties à parts égales entre des souscripteurs (c.­à­d. les personnes qui ont ouvert un REEE) et des personnes qui ne souscrivent pas à un REEE (sélectionnées au moyen d’un système d’appel aléatoire). L’objectif principal de ces études de cas consistait à documenter et à évaluer les raisons pour lesquelles certaines familles à faible revenu choisissent d’épargner en vue des études postsecondaires alors que d’autres non. Ces études de cas examinent également la mesure dans laquelle les membres de la famille élargie, les proches et les amis des familles à faible revenu contribuent aux REEE.

EDSC (2014D), « CESP Survey: Technical Evaluation Report » (en anglais seulement)

Un sondage a été réalisée par la firme R.A. Malatest and Associates auprès de 2 015 familles ayant des enfants de moins de 18 ans et des enfants de 18 ans et plus fréquentant un établissement postsecondaire et souscrivant ou non à un REEE. Le but de cette enquête consistait à recueillir des renseignements sur les quatre principaux sujets suivants : (i) pourquoi certaines familles épargnent en vue des études postsecondaires au moyen d’un REEE alors que d’autres ne le font pas; (ii) les caractéristiques associées aux familles qui épargnent à l’aide d’un REEE par rapport aux caractéristiques des familles qui n’utilisent pas les REEE comme mécanisme d’épargne; (iii) l’incidence des aspirations parentales sur les épargnes dans un REEE et la participation des enfants à des études postsecondaires; et (iv) l’incidence des épargnes de REEE sur le coût des études postsecondaires et le recours à des prêts étudiants. Le sondage a été principalement réalisé par téléphone (ou par Internet) et duraient environ 20 minutes.

EDSC (2014C), « Examples of the Impact of RESP Withdrawals on Student Loan and Grant Amounts » (en anglais seulement)

Ce rapport présente les résultats d’un examen initial des répercussions des retraits effectués d’un REEE sur les montants de prêts et de bourses aux étudiants à l’aide d’exemples hypothétiques de situations auxquelles les étudiants pourraient être confrontés au moment d’effectuer des retraits d’un REEE. L’outil en ligne « Estimateur d’aide financière aux étudiants » offert par le Ministère afin d’aider les étudiants à estimer le montant de l’aide financière aux étudiants (prêts et bourses aux étudiants) auquel ils pourraient avoir droit a été utilisé afin de déterminer les répercussions possibles des retraits d’un REEE sur l’aide financière attribuée à un étudiant ^{Note en bas de page 86} . Bien que ces exemples hypothétiques ne permettent pas de mesurer la valeur en dollars de l’importance des liens, ils démontrent clairement les liens étroits qui existent entre le PCPE et le PCEE.

EDSC (2015), « Analysis of the Canada Education Savings Program Participation and Expenditures for Different Income Groups » (en anglais seulement)

Cette étude examine les variations de la participation et des dépenses de programme par groupe de revenu, les répercussions de la SCEE supplémentaire offerte depuis 2005 sur le taux de participation à un REEE des familles à faible revenu et les répercussions des cotisations à un REEE sur les cotisations à un REER. Les analyses réalisées sont fondées sur un échantillon aléatoire de familles vivant avec des enfants de moins de 18 ans. Un échantillon de 1 % des familles figurant dans la base de données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour les années 1999 à 2012 a été retenu et jumelé à des données provenant de la déclaration T1 de l’Agence du revenu du Canada et à des données administratives du PCEE. Cet échantillon était composé de familles vivant avec des enfants de moins de 18 ans. Elles étaient les principales personnes responsables de ces enfants et étaient inscrites à la PFCE.

Études produites par EDSC

• EDSC. 2011A. « Evaluability Assessment for the Summative Evaluation of the Canada Education Savings Program (CESP) ».
• EDSC. 2012A. « Saving for PSE: Findings from the Canadian Financial Capability Survey ».
• EDSC. 2012B. « Impacts and Effects of the CESP on Family Savings: A Study Using the Survey of Household Spending (SHS) ».
• EDSC. 2012C. « Impacts and Effects of the CESP on Family Savings: A Study Using the Access and Support to Education and Training Survey (ASETS) ».
• EDSC. 2012D. « Literature/File Review for the Summative Evaluation of the Canada Education Savings Program (CESP) ».
• EDSC. 2012E. « Evaluation Framework for the Evaluation of the Canada Education Savings Program ».
• EDSC. 2012F. « Evaluation Methodology for the Evaluation of the Canada Education Savings Program ».
• EDSC. 2012G. « PSE Students and RESP Savings Use: A Study Using the ASETS ».
• EDSC. 2013A. « Registered Education Saving Plans: Participants, Take-up and Trends ».
• EDSC. 2013B. « Registered Education Savings Plans: Saving Habits ».
• EDSC. 2013C. « Registered Education Savings Plans: Canada Learning Bond Recipients ».
• EDSC. 2013D. « Registered Education Saving Plan Withdrawals ».
• EDSC. 2013E. « RESP Contributions by Foreign-Born Parents: Using the Access and Support to Education and Training Survey (ASETS) ».
• EDSC. 2014A. « Canada Education Savings Program (CESP) and Family Savings: Interim Evaluation Report ».
• EDSC. 2014B. « Registered Education Saving Plan Contributions above the Maximum Grant Limit ».
• EDSC. 2014C. « Examples of the Impact of RESP Withdrawals on Student Loan and Grant Amounts ».
• EDSC. 2014D. « CESP Survey: Technical Evaluation Report ».
• EDSC. 2015. « Analysis of the Canada Education Savings Program Participation and Expenditures for Different Income Groups ».

Études commandées par EDSC à des consultants externes

• Finnie, et Wismer. 2012. « Assessing the Use of Registered Education Savings Plans (RESPs) using Youth in Transition Survey (YITS) & Post-Secondary Education Participation Survey (PEPS) ». Préparé pour EDSC.
• Gray, et McDonald. 2012. « An Evaluation of the RESP program based on the National Graduate Survey ». Préparé pour EDSC.
• R. A. Malatest and Associates. 2013. « Case Studies with Low-Income Families ». Préparé pour EDSC.

Autres études

• Audet, Mathieu, et Bele. 2011. « Parental Savings for their Children’s Post-Secondary Education: Does Financial Literacy Matter? ». Préparé pour EDSC.
• Banque de Montréal. 2013. « Sondage de BMO auprès des étudiants ». Réalisé par Pollara.
• Banque Scotia. 2014. « Canadian Parents Are Not Confident They Are Saving Enough for Their Children's Post-Secondary Education ». Étude dirigée par Nielsen du 19 au 27 août 2014.
• Benjamin, Daniel J. 2003. « Does 401(k) eligibility increase saving? Evidence from propensity score sub-classification ». Journal of Public Economics vol. 87 (5-6) : p. 1259–1290.
• Benjamin, Dwayne, et Michael Smart. 2011. « Do RESPs Increase Household Saving? ». Version préliminaire.
• Benjamin, Dwayne, et Michael Smart. 2012. « Savings Trends in Canada ». Préparé pour EDSC.
• Berger, Joseph, Anne Motte et Andrew Parkin. « Le prix du savoir : l’accès à l’éducation et la situation financière des étudiants au Canada ». 4e éd., Série de recherches Millennium, Les bourses du millénaire, 2009.
• Beshears, et coll. 2006. « The importance of default options for retirement savings outcomes: Evidence from the United States ». Bureau national de recherches économique, document de travail No 12009.
• Beverly, Sandra, Margaret Clancy et Michael Sherraden. 2014. « Testing Universal College Savings Accounts at Birth: Early Research from SEED for Oklahoma Kids ». Centre for Social Development, Résumé de recherche, 14-08.
• Bureau du surintendant des institutions financières. 2012. « Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2011 ».
• Consortium canadien de recherche sur les étudiants universitaires. Juin 2012. « Enquête de 2012 auprès des étudiants de dernière année ». Préparé par Prairie Research Associates.
• Choi, James J., David Laibson et Brigitte C. Madrian. 2004. « Plan Design and 401(k) Savings Outcomes ». Rédigé pour the National Tax Journal Forum on Pensions.
• Connolly, Ellis, et Mario Kohler. 2004. « The impact of superannuation on household saving ». Document de discussion et de recherche, Economic Research Department, Reserve Bank of Australia.
• Corak, Miles, Matthew J. Lindquist et Bhashkar Mazumder. 2010. « A Comparison of Upward and Downward Intergenerational Mobility in Canada, Sweden and the United States ». Préparé pour le 31st General Conference of The International Association for Research in Income and Wealth, Saint-Gall, Suisse.
• Dworak-Fisher, et Keenan. 2008. « Encouraging Participation in 401(k) Plans : Reconsidering the Employer Match ». U.S. Bureau of Labor Statistics, document de travail 420.
• Dynarski. 2004. « Who Benefits From the Education Savings Incentives? Income, Educational Expectations, and the Value of the 529 and Coverdell ». Université Harvard, Kennedy School of Government & National Bureau of Economic Research.
• Engelhardt, et Kumar. 2007. « Employer Matching and 401(k) Saving: Evidence from the Health and Retirement Study ». Journal of Public Economics, vol. 91 (10) : 1920-43.
• EDSC. 2011B. « Évaluation sommative : Programme canadien de prêts aux étudiants ».
• EDSC. 2011C. « Final Report : Linking CSLP-CESP-LAD Data to Analyze Program Interactions ». Préparé par le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) et le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).
• EDSC. 2014E. « Guide sur les prêts aux étudiants ».
• Finances Canada. 1998. « Bâtir le Canada pour le XXIe siècle : Le plan budgétaire de 1998 ».
• Finances Canada. 1998. « Bâtir le Canada pour le XXIe siècle : Stratégie canadienne pour l’égalité des chances ».
• Finances Canada. 2004. « Nouvel élan vers la réussite : Le plan budgétaire de 2004 ».
• Financial Services Authority of Great Britain. 2005. « Measuring Financial Capability: An Exploratory Study ». Université de Bristol, Personal Finance Research Centre.
• Informetrica. 2008. « Review of Registered Education Savings Plan Industry Practices».
• Iwry, J. Mark, Peter R. Orszag et William G. Gale. 2005. « The Saver’s Credit: Expanding Retirement Savings for Middle- and Lower-Income Americans ». The Retirement Security Project n°2005-2.
• Kempson, Elaine, Andrea Finney et Sara Davies. 2011. The Child Trust Fund Findings from the Wave 2 Evaluation. Personal Finance Research Centre, Université de Bristol.
• La Banque mondiale 2013. Matching Contributions for Pensions: A Review of International Experience.
• Madrian, Brigitte C., et Dennis F. Shea. 2001. « The Power of Suggestion: Inertia in 401(k) Participation and Savings Behavior ». The Quarterly Journal of Economics vol. 116 (4) : 1149-1187.
• Madrian, Brigitte C. 2012. « Matching Contributions and Savings Outcomes: A Behavioral Economics Perspective ».National Bureau of Economic Research, document de travail no 18220.
• Mitchell, Olivia S., Stephen P. Utkus et Tongxuan (Stella) Yang. 2007. « Turning Workers into Savers? Incentives, Liquidity, and Choice in 401(k) Plan Design ». National Tax Journal vol. 60 (3) : 469-489.
• Organisation de coopération et de développement économique. 2014. « Regards sur l’éducation 2014 : Les indicateurs de l’OCDE ».
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada. 2003. Formative Evaluation of the Canada Education Savings Grant.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada. 2009. « Évaluation formative de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et du Bon d’études canadien ».
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada. 2014. « Programme canadien pour l’épargne-études : Rapport statistique annuel 2013 ».
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada. 23 janvier 2014. « Minister Bergen encourages families to apply for the Canada Learning Bond ». Communiqué de presse.
• Statistique Canada. 1995 à 1999. « Frais de scolarité universitaires », Frais de scolarité et de subsistance des étudiants à temps plein dans les universités et collèges du Canada, Le Quotidien.
• Statistique Canada. 2014. « Enquête sur les approches en matière de planification des études, 2013 », Le Quotidien, 29 octobre 2014.
• Statistique Canada. 2013. « Frais de scolarité et de subsistance des étudiants à temps plein dans les universités et collèges du Canada qui confèrent des grades (FSSUC) ».
• TD Canada Trust Éducation et compétences financières. 2011. « Parents struggle to save for kids’ post-secondary studies ».
• VanDerhei, Jack. 2010. « The Impact of Automatic Enrollment in 401(k) Plans on Future Retirement Accumulations: A Simulation Study Based on Plan Design Modifications of Large Plan Sponsors ». EBRI Issue Brief (341).