Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 1

24.1 Introduction

Le 1er janvier 2010, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants est entrée en vigueur, ajoutant la Partie VII.1 à la Loi sur l'assurance-emploi. La Partie VII.1 a pour effet d'étendre les prestations spéciales d'assurance-emploi (AE) (prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, pour les proches aidants d'enfants et pour les proches aidants d'adultes) aux travailleurs indépendants qui concluent un accord (c.-à-d. qui s'inscrivent) avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada afin de participer au programme de prestations de l'AE pour les travailleurs indépendants (LAE 152.02(1)).

Les prestations régulières ne sont pas disponibles aux personnes participant au programme pour les travailleurs indépendants.

En général, les dispositions pour qu'un travailleur indépendant puisse recevoir des prestations spéciales reflètent celles qui s'appliquent aux prestataires ayant un emploi assuré et couverts en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Partie I. Toutefois, comme la Loi sur l'assurance-emploi Partie I, la Partie VII.1 comprend des variations sur les dispositions concernant les prestations spéciales, qui sont décrites dans ce chapitre du Guide de la détermination de l'admissibilité (LAE 152.31(1)).

[novembre 2023]