Assurance-emploi et les trop-payés

Ce que vous devez savoir

Afin de protéger le fonds d’assurance-emploi, nous devons nous assurer que les prestations d’assurance-emploi sont payées uniquement aux personnes qui y ont droit. Cette responsabilité est partagée entre tous les travailleurs, les employeurs et le gouvernement du Canada.

Des vérifications sur des demandes pour lesquelles des prestations d’assurance-emploi ont été payées ou sont devenues payables sont effectuées régulièrement. Ces vérifications révèlent parfois qu’une personne a reçu des sommes auxquelles elle n’avait pas droit, et un trop-payé est alors établi. De plus, s’il est démontré qu’une fraude a été commise, des mesures punitives sont imposées.

Selon la Loi sur l’assurance-emploi, nous pouvons, dans les 36 mois qui suivent le moment où des prestations ont été payées ou sont devenues payables, examiner de nouveau toute demande de prestations. De plus, si nous estimons qu’une déclaration fausse a été faite, le délai de réexamen est prolongé à 72 mois.

Les causes d’un trop-payé

Un trop-payé peut avoir différentes origines, comme par exemple :

• Une erreur ou une fausse déclaration de votre part lors du dépôt de votre demande de prestations ou lorsque vous avez rempli votre déclaration;
• Une erreur ou une fausse déclaration de la part de votre employeur lors de l’émission de votre relevé d’emploi;
• Une erreur de notre part lors du traitement de votre demande;
• Des faits nouveaux communiqués par vous, par votre employeur ou par une tierce personne au cours d’une enquête ou de toute autre mesure de vérification effectuée par Service Canada;
• Une décision rendue par l’Agence du revenu du Canada au sujet de l’assurabilité de votre emploi.

Des erreurs, ça arrive parfois

Si vous avez commis une erreur en remplissant votre déclaration ou tout autre formulaire, il est important que vous nous avisiez le plus tôt possible. Vous devez communiquer avec notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352, entre 8:30 à 16:30, nous écrire, ou vous présenter en personne à votre Centre Service Canada. N’oubliez pas que si vous dissimulez ou falsifiez des renseignements, vous commettez une fraude et celle-ci est condamnable par la loi.

Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail.

Vous avez un trop-payé à rembourser

S’il est établi que vous avez un trop-payé à rembourser, vous recevrez un relevé de compte mensuel de Service Canada indiquant la somme due. Vous devez rembourser ce montant en entier dès la réception de votre relevé de compte, en utilisant une de nos trois méthodes de paiement.

S’il vous est impossible de rembourser le montant en entier, vous devez verser le paiement minimum mensuel indiqué sur le relevé de compte.

Vous pouvez également communiquer avec un agent de recouvrement afin de conclure une entente de remboursement.

Veuillez noter que si vous recevez actuellement des prestations d’assurance-emploi, vous pouvez demander qu’un montant soit retenu de vos prestations. Toutefois, si vous n’avez pas convenu d’une retenue avec un agent de recouvrement, le remboursement de votre dette sera automatiquement effectué à raison de 50% de votre taux de prestations.

N’oubliez pas que s’il y a lieu, des frais d'intérêt s’accumuleront jusqu’à ce que le compte soit remboursé en totalité.

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