Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs

L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs s’inscrit dans le Plan d’action binational pour une frontière intelligente.

En vertu de l’Entente, les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins d’être visés par une exception prévue par l’Entente.

L’Entente aide les deux pays à mieux gérer, sur leur territoire respectif, l’accès au système de protection des réfugiés par les personnes qui traversent leur frontière commune. Les deux pays ont signé l’Entente le 5 décembre 2002 et elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2004. Les deux pays ont signé un Protocole additionnel sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, et il est entré en vigueur le 25 mars 2023 après l’achèvement des modifications réglementaires. Ensemble, ces deux documents constituent une entente modifiée.

À ce jour, les États-Unis sont le seul pays désigné comme tiers pays sûr par le Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’Entente ne s’applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d’aucun pays (« les apatrides »).

Mise en œuvre de l’Entente

L'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis :

• aux postes frontaliers canado-américains
• entre les points d’entrée s’ils font une demande d’asile moins de 14 jours après son entrée au Canada;
• par train;
• aux aéroports, uniquement si la personne qui présente une demande d’asile au Canada s’est vu refuser le statut de réfugié aux États-Unis et est en transit au Canada après avoir été expulsée des États-Unis.

Exceptions prévues par l’Entente

Les exceptions prévues par l’Entente prennent en considération l’importance de l’unité familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt public.

Il y a quatre types d’exceptions :

• Exceptions concernant les membres de la famille
• Exception concernant les mineurs non accompagnés
• Exceptions concernant les titulaires de documents
• Exceptions concernant l’intérêt public

Même si un demandeur d’asile est visé par l’une des exceptions, tous les autres critères de recevabilité prévus dans la législation canadienne en matière d’immigration s’appliquent. Par exemple, si un demandeur d’asile a été interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, sa demande sera jugée irrecevable.

Exceptions concernant les membres de la famille

Les demandeurs d’asile peuvent être visés par cette catégorie d’exceptions si un membre de leur famille :

• est un citoyen canadien;
• est un résident permanent du Canada;
• est une personne protégée en vertu de la législation canadienne en matière d’immigration;
• a présenté une demande d’asile au Canada qui a été acceptée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
• a obtenu un sursis à son renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire;
• est titulaire d’un permis de travail canadien valide;
• est titulaire d’un permis d’études canadien valide;
• est âgé de plus de 18 ans et a présenté une demande d’asile qui a été déférée à la CISR aux fins de décision. (Le membre de la famille ne doit pas avoir retiré sa demande ni s’être désisté et la demande ne doit pas avoir été rejetée par la CISR ou jugée irrecevable par la CISR.)

Exception concernant les mineurs non accompagnés

Les demandeurs d’asile peuvent être visés par cette catégorie d’exceptions s’ils sont des mineurs (âgés de moins de 18 ans) qui :

• ne sont pas accompagnés par leur père, leur mère ou leur tuteur légal;
• n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait;
• n’ont pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

Exceptions concernant les titulaires de documents

Les demandeurs d’asile peuvent être visés par cette catégorie d’exceptions s’ils :

• sont titulaires d’un visa canadien valide (autre qu’un visa de transit);
• sont titulaires d’un permis de travail valide;
• sont titulaires d’un permis d’études valide;
• sont titulaires d’un titre de voyage (pour résident permanent ou réfugié) ou d’un autre document d’admission valide délivré par le Canada;
• ne sont pas tenus (sont dispensés) d’obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, mais doivent obtenir un visa délivré par les États-Unis pour entrer aux États-Unis.

Exceptions concernant l’intérêt public

Les demandeurs d’asile peuvent être visés par cette catégorie d’exceptions s’ils :

• ont été accusés ou reconnus coupables d’une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États-Unis ou dans un tiers pays. Cependant, si un demandeur d’asile a été interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, ou bien si le ministre détermine que cette personne constitue un danger pour le public, la demande sera jugée irrecevable.

Désignation des tiers pays sûrs

L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet la désignation de tiers pays sûrs en vue du partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. Seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés tiers pays sûrs.

À ce jour, les États-Unis sont le seul tiers pays sûr désigné.

Examen des tiers pays sûrs

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige l’examen continu de tous les pays désignés à titre de tiers pays sûrs, pour veiller à ce que les conditions ayant mené à ladite désignation soient toujours réunies.

Plus précisément, la Loi exige que les pays désignés soient examinés d’après les quatre facteurs suivants :

• le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984;
• leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les obligations découlant de la Convention contre la torture de 1984;
• leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
• le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

De plus, le gouverneur en conseil peut donner des directives pour clarifier le processus d’examen. Les directives actuelles sont entrées en vigueur en juin 2015. Elles prévoient ce qui suit :

En ce qui concerne les États-Unis :

• Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration exercera une surveillance constante à l’égard des quatre facteurs décrits ci-dessus et fera rapport au gouverneur en conseil si la situation le justifie.

En ce qui concerne tout autre pays qui pourrait être désigné tiers pays sûr dans l’avenir :

• Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration examinera continuellement les quatre facteurs décrits ci-dessus et en rendra compte régulièrement au gouverneur en conseil.

Les examens ont lieu à partir de renseignements obtenus de diverses sources, y compris d’organisations des Nations Unies, d’organisations internationales de défense des droits de la personne, de rapports d’organismes gouvernementaux, de documents statistiques, d’annonces de politiques, de recherches scientifiques pertinentes, et de reportages des médias.

Maintien de la désignation des États-Unis

Les États-Unis continuent de remplir les critères de désignation comme tiers pays sûr.

Facteur 1 : Le fait que les États-Unis sont parties à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984

• Les États-Unis ont signé deux traités internationaux pour la protection des personnes qui craignent d’être persécutées ou risquent la torture dans leur pays d’origine : la Convention sur les réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, et la Convention contre la torture de 1984.

Facteur 2 : Les politique et usages des États-Unis en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les obligations découlant de la Convention contre la torture de 1984

• Il existe aux États-Unis un système administratif complet pour l’évaluation des demandes d’asile, assujetti à des mécanismes judiciaires garantissant l’exercice équilibré des pouvoirs. Le système d’octroi de l’asile offre une solide protection aux demandeurs d’asile.

Facteur 3 : Les antécédents des États-Unis en matière de respect des droits de la personne

• Les États-Unis veillent rigoureusement au respect des droits de la personne. Il s’agit d’une démocratie libre comptant des tribunaux indépendants, une séparation des pouvoirs, et une Constitution garantissant les droits essentiels de la personne et les libertés fondamentales.

Facteur 4 : Le fait que les États-Unis sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile

• Le Canada et les États-Unis ont signé le 5 décembre 2002 une entente sur les tiers pays sûrs qui a pris effet le 29 décembre 2004 et demeure en vigueur.

Définitions

Tiers pays sûr

Un tiers pays sûr est un pays où une personne qui passe dans ce pays pourrait présenter une demande d’asile. Au Canada, le paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés présente les critères pris en compte pour qualifier un pays de tiers pays sûr.

Membres de la famille

Dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs sont reconnus comme membres de la famille :

• un époux;
• un tuteur légal;
• un enfant;
• un père ou une mère;
• un frère ou une sœur;
• un grand-père ou une grand-mère;
• un petit-fils ou une petite-fille;
• un oncle ou une tante;
• un neveu ou une nièce;
• un conjoint de fait;
• un conjoint de même sexe.

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