Arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle

Rôles et responsabilités de la chaîne de commandement (C de C) :

• connaître les mesures requises à la réception d’un signalement d’inconduite sexuelle présumée. Consulter l’application mobile Respect dans les FAC ou le manuel sur le site Web de l’Équipe de la Défense sur l’inconduite sexuelle pour obtenir des détails sur la façon de se préparer, en particulier en ce qui concerne le soutien aux victimes et l’équité procédurale;
• assurer, sous réserve des limites légales, une communication continue et soyer transparent avec la victime. Se renseigner auprès de la victime sur ses besoins immédiats en matière de soins, de sécurité et de soutien et s’assurer qu'ils sont pris en compte, en l'encourageant notamment à rechercher le soutien de proches (amis, partenaires ou collègues) et en orientant la victime vers des services de soutien tels que le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CRSIS);
• déterminer comment atténuer (et surveiller continuellement) le risque réel et continu de représailles et résoudre immédiatement ce type de problème s’il y a lieu;
• consulter le centre local de services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour les cas suspectés de harcèlement sexuel;
• consulter le CIIS pour obtenir des conseils pour une intervention efficace et sur le soutien aux victimes. Le CIIS est disponible pour conseiller les membres de la C de C.

À la réception par un officier d’une divulgation ou d’un signalement d’un incident allégué d’inconduite sexuelle, cet officier doit premièrement déterminer s’il est tenu de le signaler à une autorité compétente ou s’il peut traiter l’affaire de manière adéquate. Consulter la DOAD 9005-1 - Intervention sur l’inconduite sexuelle, pour plus de détails.

À la réception par un militaire du rang d’une divulgation ou d’un signalement d’un incident allégué d’inconduite sexuelle, il doit signaler l’infraction alléguée à l’autorité compétente. Consulter la DOAD 9005-1 - Intervention sur l’inconduite sexuelle pour plus de détails.

Mesures que doit prendre un commandant (cmdt) d’unité :

Lorsqu’il a connaissance d’une allégation d’inconduite sexuelle, le cmdt d’unité doit :

• prendre des mesures immédiates, le cas échéant, pour assurer le bien-être et la sécurité de la victime;
• s’assurer que la victime et les témoins soient informés de toutes les options de soutien à leur disposition;
• s’assurer que le bien-être et la sécurité de la personne mise en cause soient pris en compte et à ce qu’elle soit informée de toute la gamme des services à sa disposition et de son droit à la régularité et l’équité des procédures;
• consulter le conseiller juridique de l’unité pour obtenir des avis tout au long du processus;
• examiner s’il est approprié de retirer la personne mise en cause d’un poste de supervision, d’instruction ou de commandement, de modifier temporairement son lieu de travail ou d’interdire tout contact ou toute forme de communication, directement ou indirectement, avec la victime ou les témoins;
• s’assurer que les détails sont saisis dans le Système de suivi des incidents d’inconduite sexuelle (SSIIS) par l’intermédiaire de son représentant désigné, conformément aux directives pertinentes du SSIIS;
• soumettre, conformément à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises, et au document Les besoins essentiels en information du CEMD, un RII par l’intermédiaire de leur C de C au Centre de commandement intégré des Forces canadiennes et SMITS-SSIIS@forces.gc.ca , avec une copie pour information au 2 DACM;
• s’assurer que les RII sur les inconduites sexuelles ne contiennent pas les noms, les numéros de matricule ou les codes d’identification du dossier personnel d’une victime ou d’une personne mise en cause;
• surveiller les effets sur le moral et la cohésion de l’unité.

Les cmdts à tous les échelons doivent traiter les renseignements relatifs aux incidents d’inconduite sexuelle de manière discrète et avec sensibilité et conformément au traitement approprié des renseignements personnels.

Il y a des circonstances qui justifieront des mesures administratives avant même qu’une enquête policière ou disciplinaire soit envisagée ou terminée telles que : le retrait des fonctions de commandement, le retrait de certaines fonctions militaires, le retrait d’un poste de supervision, d’instruction ou autres positions clés, des mesures correctrices, séparer le militaire de son unité, rapatrier, ou prendre d’autres mesures pour qu’il n’y ait une séparation entre la victime et la personne mise en cause, s’il y a lieu. Il est important de s’assurer que toutes mesures administratives anticipées par la chaine de commandement (C de C) respectent les droits de la personne mise en cause à l’équité procédurale. Avant d’agir, consulter le conseiller juridique de votre unité.

Note – Lorsque la C de C a déterminé, selon la prépondérance des probabilités, qu’un militaire s’est livré à une inconduite sexuelle et envisage quelconque mesure administrative, l’autorité de mise en œuvre doit consulter le 2 DACM et obtenir des conseils. En évaluant les preuves entourant l’incident d’inconduite sexuelle et avant de choisir toute mesure corrective ou autre mesure administrative, il faut tenir compte des facteurs suivants :

1. tous les faits pertinents, y compris :
1. le degré d’intrusion ou de violence du geste;
2. la sentence imposée, le cas échéant;
3. si la personne mise en cause a ignoré une demande d’arrêter ou a omis de confirmer le consentement;
4. la situation de la victime, y compris les répercussions sur sa santé et son bien-être;
5. la relation de la personne mise en cause avec la victime au moment de l’incident, y compris :
   • une position d’autorité ou de confiance, le cas échéant;
   • la différence de grade, le cas échéant;
2. dans quelle mesure la personne mise en cause :
1. a accepté sa responsabilité et a manifesté des remords pour l’inconduite sexuelle;
2. a activement pris des mesures pour modifier son comportement;
3. la durée totale du service de la personne mise en cause, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience, de son poste et de son rôle de leadership, ainsi que de tout défaut de conduite antérieur;
4. les répercussions sur l’unité de la personne mise en cause et sur les FAC.

Si une enquête est nécessaire, une enquête disciplinaire d’unité ne peut être menée que lorsqu’il est déterminé que les services de police habilités à enquêter sur l’affaire ont refusé de le faire. Avant de procéder à une enquête, le conseiller juridique de l’unité devrait être contacté pour fournir des conseils sur le processus d’enquête approprié.

Quel que soit l’endroit où la plainte a été déposée, les autorités compétentes (militaire ou civile) seront désignées parmi les services de police et les procureurs concernés. Si l’incident est de nature sensible ou complexe, la police militaire peut enquêter même si le comportement présumé ne constitue pas une infraction selon le Code criminel.

L’unité ne devrait pas mener d’enquête pendant qu’une enquête policière est en cours.

Si des accusations devaient être portées, elles le sont normalement après consultation avec le conseiller juridique de l’unité. L’absence d’accusation ne doit pas être interprétée comme une conclusion selon laquelle aucun comportement inacceptable n’a eu lieu.

Si le militaire a été déclaré non coupable d’une accusation, reçoit une absolution, ou si les accusations n’ont pas été poursuivies, un examen des faits de l’affaire est toujours requis par la C de C pour déterminer s’il existe des preuves fiables qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, qu’une inconduite sexuelle a eu lieu.

Des mesures administratives peuvent être prises à n’importe quelle étape du processus, le cas échéant. Consultez le 2 DACM pour obtenir des conseils. Le cmdt d’unité doit transmettre tous les documents connexes au 2 DACM, ainsi que les recommandations basées sur l’examen de l’affaire.

Si le 2 DACM recommande d’émettre un Avis d’intention (AI) de recommander la libération, le cmdt d’unité doit délivrer l’AI de recommander la libération au militaire et transmettre les éléments suivants au 2 DACM pour l’examen administratif conformément à la DOAD 5019-2 :

1. la recommandation du cmdt d’unité pour la mesure administrative;
2. tous les rapports d’enquête;
3. l’historique de conduite du militaire;
4. le synopsis du dossier personnel du militaire;
5. les représentations du militaire;
6. la transcription de l’audition, s’il y a lieu;
7. tout autre renseignement pertinent.

Afin d’assurer une application uniforme de la présente DOAD à l’échelle des Forces armées canadiennes (FAC), le cmdt d’unité de tout militaire reconnu coupable d’inconduite sexuelle, que ce soit par un procès sommaire, une cour martiale ou un tribunal civil, doit consulter le 2 DACM pour déterminer si un AI de recommander la libération doit être délivré, ou si des mesures correctives doivent être prises. Le 2 DACM doit effectuer un examen administratif si un AI de recommander la libération est émis.

Une déclaration de culpabilité n’est pas nécessaire pour recommander une libération ou imposer d’autres mesures administratives.

Si la recommandation est pour une libération, un AI de recommander la libération sera requis. Le format de l’avis et les exigences connexes figurent sur la page Web du DACM 2 - Examen administratif – Inconduite.

Si un militaire est jugé pour une infraction, son cmdt d’unité doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

Après la procédure disciplinaire, le cmdt d’unité doit transmettre au 2 DACM :

1. tous les documents applicables susmentionnés;
2. un résumé de la preuve;
3. une recommandation, accompagnée d’une explication, concernant les mesures administratives qui devraient être prises à l’égard du militaire;
4. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l’examen administratif.