Le gouvernement fédéral dépose de nouveau un projet de loi proposant de criminaliser les pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 1er octobre 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

La diversité et l’inclusion figurent parmi les plus grandes forces du Canada. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leurs identités et libres d’être eux-mêmes. C’est pourquoi le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de criminaliser la thérapie de conversion au Canada.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l’honorable Bardish Chagger, ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, ont présenté de nouveau des modifications législatives au Code criminel. Ces modifications sont les mêmes que celles qui ont été déposées dans le projet de loi C-8 lors de la précédente session parlementaire. Si le projet de loi est sanctionné, la législation canadienne à l’égard de la thérapie de conversion sera la plus progressiste et la plus complète au monde.

Le projet de loi propose cinq nouvelles infractions au Code criminel liées à la thérapie de conversion.  Cela comprend :

  • faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure;
  • faire sortir une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger;
  • faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré;
  • tirer un profit de la thérapie de conversion;
  • annoncer une offre de thérapie de conversion.

Le projet de loi autorisera également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités sur la thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

La thérapie de conversion vise à changer l’orientation sexuelle d’une personne pour rendre celle-ci hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attirance ou les comportements sexuels non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance. Elle fait du tort aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2) et les stigmatise. Elle porte atteinte à leur dignité et a une incidence négative sur leurs droits à l’égalité. Elle entretient les mythes et les stéréotypes au sujet des personnes LGBTQ2, et plus particulièrement ceux selon lesquels les orientations sexuelles autres qu’hétérosexuelles et les identités de genre autres que cisgenres peuvent et devraient être changées. Les pratiques liées à la thérapie de conversion prennent diverses formes, notamment la consultation psychologique et la modification du comportement.

La réforme du droit pénal est une étape importante vers la protection des personnes LGBTQ2 et la promotion de leurs droits, mais il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants pour faire en sorte que le Canada soit un pays où tous, peu importe leur expression de genre, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, peuvent vivre en toute égalité et liberté.

Citations

« La thérapie de conversion est une pratique cruelle qui peut entraîner des traumatismes permanents, particulièrement chez les jeunes. Notre gouvernement réitère l’engagement ferme qu’il a pris de protéger la dignité et les droits à l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles canadiennes en criminalisant des pratiques qui discriminent ces personnes et leur font du tort.»

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les pratiques liées à la thérapie de conversion sont fondées sur la fausse prémisse que l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre peuvent et doivent être changées afin de les ramener à un idéal que certaines personnes considèrent comme normal ou naturel. En présentant de nouveau ces mesures législatives, notre gouvernement se mobilise pour les personnes LGBTQ2 et réaffirme son engagement à veiller à ce que le Canada soit un endroit où chacun est libre d’être lui-même. »

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée
Ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse

Faits en bref

  • Selon les résultats provisoires de l’enquête de 2019-2020 Sexe au présent du Centre de recherche communautaire, un homme sur cinq issu de minorités sexuelles a été soumis à des efforts de coercition visant à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Les résultats de l’enquête de 2011-2012 montraient également que les personnes à faible revenu, autochtones et transgenres étaient surreprésentées parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion.

  • Dans le cadre de leurs responsabilités en matière de santé, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois précisant que la thérapie de conversion n’est pas un service de santé assuré et criminalisant les professionnels de la santé qui fournissent des traitements aux personnes mineures, à moins que ces dernières ne soient capables d’y consentir. En mars 2020, le Yukon a présenté des mesures législatives visant à interdire la thérapie de conversion et en septembre 2020, le gouvernement du Québec en a fait de même. D’autres provinces ont mis en place des mesures non législatives, comme le Manitoba. Cette province a publié une déclaration de position mentionnant qu'elle s’attend à ce que les professionnels de la santé veillent à ce que la thérapie de conversion ne soit pas pratiquée sur son territoire.

  • Les nouvelles infractions ne s’appliqueraient pas à ceux et celles qui fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre (comme les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille).

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