Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles

Table des matières

• Résumé
• Introduction
  • Raisons de la démarche de consultation
  • Prévalence du vapotage au Canada
  • Les raisons pour lesquelles les jeunes vapotent
  • Santé Canada s'attaque activement au problème du vapotage chez les jeunes
• Contexte législatif
  • Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV)
  • Loi sur les aliments et drogues (LAD)
  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)
• Objet de la consultation : d'autres mesures pour répondre à l'attrait et à l'accessibilité pour les jeunes
  • Interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes
  • Restreindre la concentration et/ou l'apport de nicotine
    • Les formulations de sel de nicotine
    • Les systèmes à capsules
  • Réglementer les éléments de conception
    • La taille
    • L'apparence, la forme et les caractéristiques sensorielles
  • Restreindre l'accès au détail en ligne
  • Imposer des restrictions sur l'emballage
  • Accroître la transparence et l'ouverture dans la réglementation
• Conclusion
  • La transmission des commentaires
• Références

Résumé

Santé Canada partage les préoccupations des parents, des éducateurs, des jeunes et des intervenants publics concernant l'augmentation du vapotage chez les jeunes au Canada. Les données indiquent que 15 % des élèves de la 10e à la 12e année (secondaire IV et V au Québec) ont utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours, en hausse par rapport à 9 % en 2014-2015. Cela représente une augmentation de 64 %, soit environ 30 % par année.

La Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence est entrée en vigueur en mai 2018, ainsi établissant un nouveau cadre législatif permettant de réglementer les produits de vapotage. La loi confère l'autorité de mettre en oeuvre des mesures pour protéger les jeunes des risques pour la santé qui pourraient découler de la dépendance à la nicotine et du tabagisme, tout en permettant aux adultes d'y avoir accès comme solution de rechange moins nocive que le tabagisme. Le cadre législatif a été conçu pour permettre la souplesse nécessaire pour réagir aux conditions changeantes.

La plupart des produits de vapotage sur le marché sont aromatisés et contiennent de la nicotine. Les données montrent que, en plus de jouer un rôle dans la réduction et l'arrêt tabagique pour les adultes, les arômes sont un facteur clé qui influence l'expérimentation et la consommation chez les jeunes. Les jeunes qui essaient des produits de vapotage contenant de la nicotine risquent de développer une dépendance. La nicotine peut modifier le développement du cerveau chez les adolescents et la recherche montre que l'utilisation de produits de vapotage est associée au tabagisme. Les nouveaux produits, y compris les systèmes populaires à capsule, et ceux qui contiennent des concentrations élevées de nicotine, peuvent produire de la nicotine en même quantité que le tabac.

Depuis mai 2018, certaines marques de produits de vapotage ont été commercialisées à la télévision, dans les médias sociaux et dans les points de vente au détail. Compte tenu de ces développements récents, il incombe à Santé Canada d'examiner toutes les options réglementaires dans le cadre des pouvoirs existants. Il est impératif de veiller à ce qu'une nouvelle génération de jeunes ne soit pas incitée au vapotage, ce qui risque de créer une dépendance à vie envers la nicotine et de renverser les gains durement acquis du Canada dans la lutte contre le tabagisme. En même temps, le vapotage demeure une occasion importante d'offrir aux fumeurs une solution de rechange moins nocive.

Plus tôt cette année, Santé Canada a lancé une campagne d'éducation publique sur la prévention du vapotage chez les jeunes à l'échelle nationale. Cette campagne a été suivie, le 5 février 2019, d'un avis d'intention (AI) sur les mesures réglementaires possibles dans le cadre de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Santé Canada collabore également avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour s'attaquer à des enjeux intergouvernementaux et améliorer les efforts nationaux de collaboration pour réduire le vapotage chez les jeunes. En plus de ces mesures, Santé Canada sollicite maintenant des conseils sur d'autres mesures réglementaires qui comprennent l'interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatisants et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes. On pourrait également limiter la concentration et/ou l'apport de nicotine dans les produits de vapotage; réglementer les caractéristiques de conception; restreindre l'accès au commerce de détail en ligne et imposer des restrictions à l'emballage des produits.

Introduction

Raisons de la démarche de consultation

Santé Canada, comme de nombreux Canadiens et intervenants en santé publique, s'inquiète de l'augmentation du vapotage chez les jeunes au Canada. Nous recevons constamment des courriels, des lettres, des appels téléphoniques et des messages de parents, d'éducateurs et d'autres personnes par l'entremise des médias sociaux, et nous convenons que la situation doit changer. Des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières décennies pour ramener le taux de tabagisme à des niveaux historiquement bas. Grâce à une combinaison de mesures législatives et de sensibilisation du public, le tabagisme a été largement dénoncé et n'est plus perçu par les jeunes comme étant « cool ». Les mesures réglementaires, y compris l'interdiction de la publicité, la promotion et les saveurs, ont grandement diminué les incitations des jeunes à s'initier à la cigarette.

Compte tenu du fait que les produits de vapotage sont différents des produits du tabac et constituent une solution de rechange moins nocive pour les adultes qui fument, la LTPV ne les réglemente pas de la même façon que le tabac. Toutefois, les pouvoirs de réglementation en matière de publicité, de promotion, de saveurs, d'attributs de l'objet et d'autres considérations ont été intégrés à la LTPV afin de permettre à Santé Canada de s'adapter à un paysage changeant et de modifier les restrictions au besoin. Les membres des corps législatifs reconnaissent que l'évolution rapide des produits de vapotage et de leur utilisation pourrait potentiellement exiger des amendements à la Loi. C'est pourquoi une révision législative des dispositions et de l'application de la LTPV est inclue dans la Loi. La révision est exigée trois ans après son entrée en vigueur, et tous les deux ans par la suite. D'autres mesures qui nécessiteraient des amendements législatifs pourraient être considérées à travers ce processus.

En fait, bien des choses ont changé en très peu de temps. Depuis l'adoption de la LTPV et la création d'un marché légal pour les produits de vapotage sans allégations relatives à la santé, une nouvelle génération de produits de vapotage est apparue, caractérisée par des dispositifs conviviaux à capsule capables d'offrir des concentrations élevées de nicotine, égales à celles des cigarettes traditionnelles. On a vu des campagnes de promotion à la télévision, dans les médias sociaux, lors d'événements et dans des points de vente au détail partout au pays. Les importantes réalisations du Canada en matière de santé publique risquent de s'éroder si la dépendance à la nicotine par le vapotage est normalisée chez les jeunes, en particulier chez ceux qui n'auraient pas essayé la cigarette autrement. On sait que la nicotine affecte le développement du cerveau des adolescents, que les effets à long terme du vapotage régulier sur la santé sont encore inconnus et que le risque potentiel que les jeunes passent du vapotage à la cigarette est bien réel.

Des préoccupations ont également été soulevées aux États-Unis, où des données d'enquête récentes indiquent qu'il y a eu une augmentation importante de l'utilisation des produits de vapotage par les jeunes. En réponse, la Food and Drug Administration des États-Unis a annoncé un certain nombre de propositions pour réduire l'attrait des produits de vapotage aromatisés et leur accessibilité auprès des jeunes, notamment en accordant la priorité à l'application de la loi dans les milieux de vente au détail auxquels les jeunes ont accès (arômes de tabac, de menthe et de menthol exemptés); limiter l'accès en ligne en améliorant les exigences de vérification de l'âge; collaborer avec les fabricants et les détaillants pour retirer du marché les produits destinés aux jeunes; et exiger que les fabricants présentent des demandes de mise en marché préalables pour tous les produits de vapotage aromatisés (autres que le tabac, la menthe et le menthol) d'ici le 8 août 2021 (cette date d'entrée en vigueur a été avancée d'un an par rapport à la date proposée initialement par l'Agence).

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger et à promouvoir l'intérêt public en travaillant avec les Canadiens, les intervenants et les autres gouvernements pour faire en sorte que ses activités de réglementation soient fondées sur des données probantes, proportionnelles au risque, et qu'elles produisent les plus grands avantages globaux pour les générations actuelles et futures de Canadiens. La lutte contre le vapotage et les produits du tabac est une question de compétence partagée et la réussite de la lutte contre le vapotage chez les jeunes sera portée au maximum lorsque tous les intervenants travailleront ensemble à l'atteinte d'un objectif commun. Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, le gouvernement du Canada investit pour renforcer les capacités en matière de science, de surveillance et de politiques, et pour fournir des subventions et des contributions. Ces ressources peuvent être mises à profit pour aider d'autres administrations à explorer ou à renforcer leurs politiques et programmes sur le tabac et le vapotage afin de protéger les jeunes.

Prévalence du vapotage au Canada

En 2017, 4,6 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus avaient essayé un produit de vapotage. L'utilisation quotidienne demeure rare, à moins de 1 %. ^{Note de bas de page 1} L'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADÉ) de 2016-2017 montre que 10 % des élèves de la 7e à la 12e année (de la 1re à la 5e année du secondaire au Québec) ont utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours. Cependant, parmi les élèves plus âgés, 15 % des jeunes de la 10e à la 12e année (secondaire IV et V au Québec) ont déclaré avoir consommé au cours des 30 derniers jours, en hausse par rapport à 9 % en 2014-2015. Cela représente une augmentation de 64 %. Parmi les élèves de la 7e à la 12e année qui ont déclaré avoir utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours, 36 % (73 500) n'avaient jamais fumé. Un pour cent des élèves ont déclaré utiliser un produit de vapotage tous les jours, soit la même proportion que ceux qui ont déclaré fumer des cigarettes tous les jours. ^{Note de bas de page 2} Des données plus récentes présentées à Santé Canada donnent à penser qu'il y a eu une augmentation importante du vapotage chez les Canadiens de 16 à 19 ans. ^{Note de bas de page 3} Des observations semblables ont été faites aux États-Unis, où l'utilisation de produits de vapotage au cours des 30 derniers jours est passée de 12 % en 2017 à 21 % en 2018 chez les élèves du secondaire.^{Note de bas de page 4}

Les raisons pour lesquelles les jeunes vapotent

On a observé de façon constante dans les études récentes que les jeunes sont plus susceptibles de citer des raisons associées à des amis et à des influences sociales ou à des saveurs lorsqu'ils expliquent pourquoi ils vapotent. Par exemple, une recherche commandée par Santé Canada ^{Note de bas de page 5} a révélé que les principales raisons invoquées pour l'initiation au vapotage chez les Canadiens de 13 à 19 ans étaient les suivantes :

• Amis (58 %);
• Saveurs (37 %);
• « Le vapotage semble amusant et excitant » (22 %);
• Ont reçu une vapoteuse en cadeau (21 %).

Une étude d'opinion publique commandée par Santé Canada a révélé que chez les jeunes qui avaient déjà essayé un produit de vapotage, « parce que les cigarettes électroniques sont cool » était la deuxième raison la plus citée pour essayer (37 %). Cette même réponse se classait sixième pour les jeunes adultes et septième pour les adultes de 25 ans et plus. ^{Note de bas de page 6} Dans une étude menée au niveau de la population américaine auprès de 4 000 élèves des écoles intermédiaires et secondaires, les jeunes qui avaient essayé un produit de vapotage ont d'abord cité un ami ou un membre de la famille comme raison d'essayer (39 %), suivi des saveurs (31 %) et de la réduction des effets négatifs (17 %). ^{Note de bas de page 7} Les données sur les jeunes Américains récemment présentées à Santé Canada indiquent que la préférence pour les petits produits à capsule par rapport aux autres produits de vapotage s'explique par diverses raisons, les trois principales étant la popularité chez les amis, la facilité d'utilisation et un meilleur goût.^{Note de bas de page 3}

Santé Canada s'attaque activement au problème du vapotage chez les jeunes

À la fin de 2018, Santé Canada a lancé une campagne de sensibilisation du public sur la prévention du vapotage chez les jeunes à l'échelle nationale ciblant les jeunes, leurs parents et les adultes qui exercent une influence sur eux. La campagne cible les jeunes par l'entremise des médias sociaux et d'une annonce de 30 secondes qui est diffusée dans les cinémas partout au Canada. Des annonces ont également été publiées dans une revue distribuée en cinéma, de même que des annonces numériques et des affiches de portes dans certains théâtres. De plus, des publicités numériques sont diffusées dans les centres commerciaux partout au Canada, et certains centres commerciaux présentent également des affiches de portes aux principales entrées. Deux équipes d'événements expérientiels se déplacent partout au Canada, visitant des écoles secondaires et des lieux communautaires, offrant des expériences d'apprentissage interactives. Des trousses de sensibilisation au vapotage, y compris des affiches bilingues, des autocollants pour miroir de salle de bain, des feuilles d'activités pour les élèves et une fiche de conseils pour les enseignants, sont offertes aux écoles et aux établissements qui ne sont pas en mesure d'organiser une activité expérientielle ou qui ne sont pas couverts par le calendrier de visite. Les parents et les adultes de confiance sont également ciblés par les médias sociaux et d'autres activités de marketing, ce qui les pousse à obtenir de l'information générale sur le vapotage et à consulter une fiche de conseils pour les parents sur la façon de parler du vapotage aux adolescents.

Le 5 février 2019, Santé Canada a émis un avis d'intention sur les mesures réglementaires possibles visant à réduire l'incidence de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes. Conformément aux objectifs de la LTPV, les restrictions envisagées sont fondées sur la limitation de la publicité susceptible d'être vue par les jeunes et de les protéger des incitations à utiliser des produits de vapotage. Par exemple, les mesures proposées incluent notamment l'interdiction de la publicité, et la restriction de l'affichage de produits de vapotage à tout point de vente où les jeunes ont accès, y compris en ligne. Les commentaires reçus au sujet de l'avis d'intention sont pris en considération dans l'élaboration du projet de règlement visant à limiter la promotion des produits de vapotage.

Santé Canada continue également de travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de s'attaquer aux enjeux intergouvernementaux et d'améliorer les efforts nationaux de collaboration pour réduire le vapotage chez les jeunes.

Contexte législatif

Il y a trois lois fédérales distinctes qui régissent la réglementation des produits de vapotage au Canada :

• La Loi sur le tabac et les produits de vapotage;
• La Loi sur les aliments et drogues;
• La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV)

La LTPV, qui est entrée en vigueur en mai 2018, réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion du tabac et des produits de vapotage. Le but de la Loi est de fournir une réponse législative à un « problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles ». ^{Note de bas de page 8} En ce qui concerne les produits de vapotage, le but de la Loi est d'empêcher que l'utilisation de produits de vapotage mène à la consommation de produits du tabac par les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac tout en permettant aux adultes d'y avoir accès comme solution de rechange moins nocive que le tabagisme. Les objectifs comprennent, entre autres, la protection des jeunes contre les incitations à utiliser des produits de vapotage, l'exposition à la nicotine et la dépendance envers celle-ci qui pourrait résulter de l'utilisation de produits de vapotage, et la restriction de l'accès aux produits de vapotage.

Les mesures de protection de la jeunesse en vertu de la LTPV relatives aux produits de vapotage comprennent :

• l'interdiction de fournir des produits de vapotage aux jeunes (de moins de 18 ans);
• l'interdiction de la promotion des produits de vapotage par toute indication ou illustration de saveur qui pourrait être attrayante pour les jeunes, ainsi que de certains arômes, y compris les confiseries, les desserts, le cannabis, les boissons gazeuses et les boissons énergisantes;
• l'interdiction de la promotion et de la vente de produits de vapotage ayant des caractéristiques de conception qui pourraient raisonnablement être considérées attrayantes pour les jeunes;
• l'interdiction de faire la promotion des produits de vapotage au moyen d'une publicité basée sur le mode de vie, de publicité qui pourrait être attrayante pour les jeunes et de promotion au moyen de témoignages et d'attestations, y compris par la représentation de personnages de bandes dessinées;
• le pouvoir d'adopter des règlements concernant divers aspects de la promotion des produits de vapotage, y compris la publicité (p. ex., contenu et placement des publicités autorisées).

Loi sur les aliments et drogues (LAD)

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements s'appliquent aux produits de vapotage qui font une allégation relative à la santé, y compris ceux qui contiennent de la nicotine (p. ex., pour cesser de fumer) ou tout autre médicament défini par la LAD. Tous les produits de vapotage qui répondent à cette description et dont la vente est autorisée en vertu de la LAD sont également assujettis à la LTPV, à moins qu'ils ne soient explicitement exclus par règlement (c.-à-d. le Règlement excluant certains produits de vapotage réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues de l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, tels que les inhalateurs pour l'asthme et les produits d'aromathérapie).

Les produits de vapotage qui cherchent à faire une allégation relative à la santé doivent recevoir une autorisation de mise en marché de Santé Canada avant d'être importés, annoncés ou vendus au Canada. Pour obtenir une autorisation de mise en marché, ils doivent satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité établies par la LAD et ses règlements. La nicotine est inscrite sur la Liste des drogues sur ordonnance (LDO), qui est une liste d'ingrédients médicinaux qui, lorsqu'ils sont présents dans un médicament, nécessitent une ordonnance. Le vapotage de la nicotine est considéré comme une nouvelle voie d'administration; tout produit de vapotage contenant de la nicotine faisant une allégation thérapeutique serait classé comme médicament d'ordonnance, à moins d'être expressément exempté de la LDO. Cela comprend les liquides de vapotage contenant de la nicotine comme médicaments d'ordonnance et les systèmes d'administration comme instruments médicaux de catégorie II. Une présentation de drogue nouvelle serait requise pour l'autorisation de mise en marché, conformément aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues. Il n'existe actuellement aucun produit de vapotage thérapeutique sur le marché canadien. Les produits de vapotage qui ne font pas d'allégation relative à la santé ne sont pas assujettis à la LAD et n'ont donc pas besoin d'une autorisation de mise en marché de Santé Canada.

La nicotine est un élément important des traitements contre le tabagisme. La thérapie de remplacement de la nicotine (TRN), comme la gomme, les timbres et les pastilles de nicotine, est disponible depuis les années 1970 et s'est avérée efficace et sécuritaire comparativement au placebo. ^{Note de bas de page 9}, ^{Note de bas de page 10} La thérapie de remplacement de la nicotine fonctionne en partie en administrant de la nicotine, généralement en plus petites quantités et avec un apport plus lent que celle des cigarettes, pour contrer le sevrage et les envies/motivations de fumer. La gomme à mâcher à la nicotine, les pastilles, les timbres transdermiques et les dispositifs d'inhalation non actifs contenant 4 mg ou moins de nicotine ont été exemptés de la LDO compte tenu d'un examen des données probantes à l'appui de leur utilisation sans la surveillance d'un praticien. Ces produits sont réglementés comme des produits de santé naturels en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels et peuvent être vendus « en vente libre » sans ordonnance.

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

Les produits de vapotage sans allégations relatives à la santé sont également réglementés comme des produits de consommation en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et du Règlement de 2001 sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 (RPCCC, 2001). En vertu du RPCCC de 2001, l'importation, la publicité ou la vente de produits qui répondent à la catégorie « très toxique » sont interdites. Les produits de vapotage dont la concentration de nicotine est égale ou supérieure à 66 mg/g (6,6 %) répondent à cette définition.^{Note de bas de page 11}

Objet de la consultation : d'autres mesures pour répondre à l'attrait et à l'accessibilité pour les jeunes

En plus d'imposer d'autres restrictions à la promotion dans l'avis d'intention décrit ci-dessus, Santé Canada sollicite des commentaires sur d'autres mesures fédérales possibles en vertu des pouvoirs législatifs actuels qui pourraient aider à réduire l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes et l'accès à ces produits au moyen de ce document de consultation. Les mesures envisagées comprennent :

• l'interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes;
• l'imposition de limites à la concentration et/ou l'apport de nicotine dans les produits de vapotage;
• la réglementation de la conception;
• des restrictions à l'accès à la vente au détail en ligne;
• des restrictions à l'emballage des produits.

Santé Canada sollicite également des commentaires sur les possibilités d'accroître l'ouverture et la transparence pour aider à informer les Canadiens au sujet des activités de conformité et d'application de la LTPV.

Interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes

Les saveurs sont une caractéristique attrayante des produits de vapotage. Une récente recherche sur l'opinion publique commandée par Santé Canada a révélé que chez les jeunes et les jeunes adultes qui ont déjà utilisé un produit de vapotage, plus de la moitié ont cité le goût ou l'odeur comme principale raison d'essayer; chez les adultes de 25 ans et plus, le goût et l'odeur se classaient au troisième rang (30 %), tout près de la réduction du tabagisme (36 %) et la réduction des effets négatifs (36 %).^{Note de bas de page 6} Des études récentes suggèrent que les arômes jouent un rôle important dans la réduction et l'arrêt tabagique chez les adultes. Une vaste étude longitudinale et nationalement représentative parmi les jeunes adultes américains a démontré que les fumeurs qui utilisent des produits de vapotage aromatisés (autre que le tabac et le menthol) étaient significativement plus susceptibles de réduire ou de cesser de fumer à l'étape de suivi, comparativement à ceux qui n'ont pas utilisé de produits de vapotage. ^{Note de bas de page 12}

La grande majorité des liquides de vapotage sur le marché canadien sont aromatisés et les arômes sont populaires chez les vapoteurs de tout âge. Les données de sondage amassées en 2018 avant l'entrée en vigueur des restrictions en matière de promotion des arômes, ont montrées que plus de la moitié des marques de liquides de vapotage disponibles au Canada étaient vendues en arômes de fruits, plus de 30 % en arômes de confiserie et de dessert et moins de 30 % en menthe, menthol, tabac et autres arômes. ^{Note de bas de page 13} D'autres données de 2017 montrent que les arômes de fruits ont été classés au premier rang parmi tous les groupes d'âge, étant la catégorie de saveur la plus couramment citée par les jeunes, les jeunes adultes et les adultes qui avaient utilisé des produits de vapotage au cours des 30 derniers jours.^{Note de bas de page 1} Fait à noter, les arômes de tabac, de menthe et de menthol ont été déclarés attrayants par une plus grande proportion d'adultes que par les jeunes et les jeunes adultes, qui étaient plus susceptibles de nommer des arômes de bonbons et de desserts.^{Note de bas de page 1Note de bas de page 6}

En ce qui concerne les produits de vapotage, la LTPV vise à en prévenir l'adoption chez les jeunes en interdisant la promotion de certains arômes de produits de vapotage. Cependant, elle permet la vente de produits de vapotage aromatisés aux adultes qui cherchent une source de nicotine beaucoup moins nocive. La Loi n'impose aucune restriction sur les additifs dans les produits de vapotage qui ont des propriétés aromatisantes ou qui rehaussent le goût. Une approche réglementaire qui limiterait l'utilisation d'arômes particuliers, par exemple ceux qui sont particulièrement attrayants pour les jeunes, dans la fabrication de produits de vapotage pourrait être envisagée. Toutefois, les additifs aromatisants peuvent donner des propriétés différentes à différentes concentrations, et il existe une vaste gamme de combinaisons d'additifs aromatisants qui peuvent créer une saveur particulière. Par exemple, on peut créer un goût de fraise à l'aide de différentes recettes pour créer différentes saveurs de fraise allant des fruits frais à une version sucrée. Un grand nombre de produits chimiques aromatisants et de combinaisons chimiques sont présents dans les liquides de vapotage, et l'industrie innove constamment.

L'annexe 3 de la LTPV contient une liste de catégories de saveurs pour lesquelles la promotion est interdite, soit les arômes de confiserie, de dessert, de cannabis, de boisson gazeuse et de boisson énergisante. Santé Canada a le pouvoir réglementaire de modifier cette liste. Santé Canada a également le pouvoir d'aller au-delà de la restriction de la promotion. L'annexe 2 de la LTPV interdit l'utilisation d'ingrédients qui peuvent rendre les produits de vapotage plus attrayants ou qui peuvent laisser croire à des avantages pour la santé, y compris les acides aminés, la caféine, les vitamines et les minéraux nutritifs. Santé Canada a également le pouvoir de modifier cette liste et pourrait utiliser l'annexe 2 pour interdire la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques.

Qu'en pensez-vous?

• Santé Canada devrait-il envisager d'élargir la liste des catégories de saveurs pour lesquelles la promotion est interdite? Si oui, quelles catégories de saveurs devraient être ajoutées à l'annexe 3 et pourquoi? Quelles preuves peuvent être fournies pour justifier leur inclusion?
• Santé Canada devrait-il envisager d'interdire la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques? Dans l'affirmative :
  • Quels sont les arômes ou les ingrédients aromatiques qui pourraient être touchés?
  • De quelles preuves dispose-t-on pour justifier leur inclusion?
  • Compte tenu des difficultés décrites ci-dessus concernant les concentrations et les combinaisons d'additifs différents, comment suggéreriez-vous de concevoir une interdiction des ingrédients aromatisants?
• Quelles sont les preuves à l'appui du rôle que jouent les arômes pour inciter les jeunes à utiliser les produits de vapotage?
• Quels sont les risques potentiels pour la santé publique d'étendre l'interdiction de la promotion des arômes ou l'interdiction de la fabrication et de la vente de certains arômes attribuables?
• Quelles sont les preuves à l'appui du rôle que jouent les arômes dans la réduction du tabagisme et l'abandon du tabac pour les adultes qui utilisent les produits de vapotage?
• Y a-t-il des données qui aident à expliquer pourquoi certaines saveurs sont moins susceptibles de mener au passage complet du tabagisme au vapotage?

Restreindre la concentration et/ou l'apport de nicotine

La nicotine est une substance qui crée une forte dépendance, particulièrement lorsqu'elle est inhalée, et elle est la principale cause de la dépendance au tabac, ce qui produit une tolérance physiologique et un sevrage. Les jeunes sont particulièrement vulnérables. ^{Note de bas de page 14} Plus de 80 % des adultes qui fument quotidiennement ont fumé leur première cigarette avant l'âge de 18 ans, ^{Note de bas de page 15} et les adolescents peuvent développer une dépendance au tabac en consommant moins de cigarettes et en fumant moins fréquemment que les adultes. ^{Note de bas de page 16}, ^{Note de bas de page 17} Dans le cerveau, la nicotine active directement les régions qui servent de médiateur à la récompense de la drogue et à la dépendance à long terme envers une gamme de substances ^{Note de bas de page 18} et de nombreux produits de vapotage, en particulier les modèles plus récents, peuvent produire de la nicotine à une vitesse et à une concentration égales ou supérieures à celles des cigarettes de tabac. ^{Note de bas de page 19}, ^{Note de bas de page 20}, ^{Note de bas de page 21} La vitesse et la quantité de l'apport sont des facteurs importants pour produire des effets de drogue et développer une dépendance physiologique, y compris envers la nicotine. ^{Note de bas de page 22}, ^{Note de bas de page 23}, ^{Note de bas de page 24}, ^{Note de bas de page 25} La US National Academies of Sciences, Engineering and Medicine (NASEM) a récemment conclu « qu'il existe des preuves substantielles quel'utilisation de la cigarette électronique entraîne des symptômes de dépendance ».  ^{Note de bas de page 26}

L'abandon du tabac sans aide ou services demeure la méthode la plus communément utilisée. Cependant, les produits de vapotage sont devenus une solution de rechange populaire parmi les fumeurs. Au cours des deux dernières années, 32 % des anciens fumeurs et des fumeurs actuels au Canada qui ont fait une tentative d'abandon ont utilisé un produit de vapotage, la deuxième option en popularité suivant la réduction du nombre de cigarettes fumées. ^{Note de bas de page 27}

La majorité des produits de vapotage offerts sur le marché canadien contiennent de la nicotine, et les deux tiers des Canadiens qui déclarent avoir déjà essayé un produit de vapotage ont déclaré en avoir consommé qui contenait de la nicotine.^{Note de bas de page 1} Une récente enquête sur le commerce de détail au Canada a révélé que la grande majorité des liquides de vapotage ordinaires (92 %) contiennent de 0 à 18 mg/ml de nicotine, alors que la plupart des formulations de sel de nicotine (68 %) contiennent de 18 à 42 mg/ml.^{Note de bas de page 13} La concentration de nicotine et la formulation d'une substance de vapotage sont seulement deux des nombreux facteurs qui peuvent avoir une influence sur la quantité de nicotine acheminée à l'utilisateur; les autres facteurs incluent notamment la conception du produit et le comportement de l'utilisateur.

Les preuves du rôle de la nicotine dans l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes sont très limitées et pourraient ne pas refléter les tendances actuelles. Toutefois, les données disponibles donnent à penser que les jeunes ne recherchent pas spécifiquement la nicotine lorsqu'ils décident d'essayer un produit de vapotage. Beaucoup de jeunes ne sont pas au courant de la concentration de nicotine dans les produits de vapotage qu'ils essaient ou même de la présence de nicotine.^{Note de bas de page 26} Cela peut être attribuable au fait que la majorité des jeunes ont accès à des produits de vapotage par l'entremise d'amis et de membres de leur famille et ne prennent pas de décisions d'achat par eux-mêmes.

Les formulations de sel de nicotine

Les formulations de sel de nicotine (sels de nicotine) sont une innovation relativement récente. La nicotine est combinée à un acide organique dans le but de créer une formulation qui est moins âpre que le liquide à vapoter ordinaire; les utilisateurs peuvent vapoter des concentrations plus élevées de nicotine et consommer moins de liquide à vapoter du même coup en obtenant des concentrations élevées de nicotine dans le sang dans une période de temps relativement courte. Les sels de nicotine sont utilisés dans plusieurs systèmes à capsules avancés qui semblent être populaires auprès des jeunes. Les sels de nicotine ne sont toutefois pas uniques à ces systèmes, on peut également s'en procurer afin de les utiliser dans des systèmes de vapotage rechargeables à capsules ouvertes. L'émergence de nouveaux produits de vapotage qui libèrent des doses de nicotine plus élevées que les autres produits en vente accroît les risques d'exposition à la nicotine, notamment le risque de dépendance envers la nicotine, en particulier chez les jeunes non-fumeurs.

Les systèmes à capsules

Les systèmes à capsules représentent la génération la plus nouvelle de produits de vapotage vendus au Canada. Des données présentées récemment à Santé Canada sur le vapotage chez les jeunes donnent à entendre que relativement peu de répondants au sondage savaient que les produits à capsules populaires contiennent toujours de la nicotine, tandis que la grande majorité de ce même échantillon reconnaissait qu'une marque de cigarette populaire en contient. Ces constatations concordent avec les autres données qui révélaient les faibles niveaux de connaissance des jeunes utilisateurs sur le contenu en nicotine des produits de vapotage populaires. ^{Note de bas de page 28} On a demandé aux participants de cette enquête destinée aux jeunes qui avaient utilisé des produits à capsules pourquoi ils les préféraient aux autres produits de vapotage et on a déterminé qu'une dose de nicotine plus forte n'était pas un facteur clé.

Les données probantes sur les jeunes non-fumeurs qui deviennent dépendants des systèmes à capsules sont rares. L'étude la plus vaste disponible, à laquelle plus de 14 000 jeunes et jeunes adultes américains ont participé, se penchait précisément sur l'utilisation d'une marque de produit de vapotage à capsules populaire auprès des jeunes. L'étude a révélé que 11,2 % des jeunes de 18 à 21 ans avaient déclaré en avoir fait l'expérience et que 7,7 % l'utilisaient de façon courante. Le rapport ne contenait pas d'information sur l'utilisation quotidienne. Pour l'ensemble des répondants (âgés de 15 à 34 ans), l'utilisation de façon courante était approximativement cinq fois plus élevée parmi les fumeurs actuels. ^{Note de bas de page 29} Deux autres études comparent les niveaux de dépendance entre les systèmes à capsules et les autres produits de vapotage et aucune d'entre elles n'a fait état d'une différence entre les utilisations des systèmes à capsules et les utilisateurs des autres dispositifs de vapotage. ^{Note de bas de page 30}

Plusieurs produits de vapotage sont hautement personnalisables. En plus d'avoir la capacité de modifier la fréquence et la quantité des bouffées, les utilisateurs peuvent modifier les réglages du dispositif et en remplacer des composantes de manière à modifier le fonctionnement de l'aérosol et, par conséquent, la libération de nicotine. Par exemple, un modèle plus ancien à réservoir et ayant une grande puissance peut produire une quantité considérable d'aérosol et consommer passablement plus de liquide par bouffée qu'un système à capsule, ce qui provoque une concentration de nicotine relativement élevée dans le sang qui avoisine ou dépasse la concentration obtenue en fumant une cigarette, malgré une faible concentration de nicotine.^{Note de bas de page 19Note de bas de page 20Note de bas de page 25}

La LTPV prévoit un pouvoir de réglementation afin d'établir des normes sur les quantités et les concentrations des substances qui peuvent être contenues dans les produits de vapotage ou dans leurs émissions. Il convient de noter qu'à l'heure actuelle, la LTPV n'impose pas de limites sur l'acheminement de la nicotine contenue dans les cigarettes ainsi que dans les autres produits du tabac. Par comparaison, la US Food and Drug Administration ne limite pas actuellement la concentration de nicotine pour les produits de vapotage et la directive sur les produits de tabac de l'Union Européenne limite la concentration de nicotine dans le liquide à vapoter à tout au plus 20 mg/ml. ^{Note de bas de page 31} La directive de l'UE stipule que cette concentration permet une libération de nicotine qui est comparable à celle d'une cigarette standard pendant le temps nécessaire pour fumer une cigarette, malgré le fait que, tel qu'il est indiqué ci-dessus, d'autres facteurs, y compris le comportement de l'utilisateur, les réglages du dispositif et la conception du produit, ont également une influence sur la quantité de nicotine réellement consommée.

Qu'en pensez-vous?

• Quels sont les avantages et les conséquences possibles pour la santé de la population d'imposer des restrictions sur la concentration et/ou l'acheminement de la nicotine dans les produits de vapotage?
• Comment pourrait-on restreindre efficacement la libération de la nicotine compte tenu des nombreux facteurs qui y contribuent?
• Pourrait-on s'attendre à ce qu'une limite sur la libération (ou la concentration) de la nicotine ait une incidence sur :
  • les taux d'initiation au vapotage parmi les jeunes canadiens?
  • les taux d'initiation au tabagisme parmi les jeunes canadiens?
  • les taux de réduction ou de renoncement au tabac parmi les adultes canadiens?
  • le marché illégal?

Réglementer les éléments de conception

L'industrie des produits de vapotage continue d'évoluer rapidement avec l'arrivée continue de nouveaux produits novateurs sur le marché qui offrent une libération de nicotine constamment améliorée ainsi que des conceptions de produits et des saveurs plus attirantes les unes que les autres. Les piles de plus en plus petites et puissantes rendent les dispositifs plus légers et discrets, sans compter qu'elles allongent les périodes entre les recharges. La technologie Bluetooth permet de communiquer entre des dispositifs similaires et de relier les dispositifs à des applications et à des sites Web afin de suivre l'utilisation et l'apport en nicotine, d'échanger sur les réseaux sociaux et de recevoir des renseignements personnalisés selon les données des utilisateurs. D'autres caractéristiques peuvent restreindre l'accès des utilisateurs inscrits aux dispositifs. Il existe maintenant sur le marché des centaines de produits de vapotage qui se déclinent dans des milliers de variantes. Comme il est déjà mentionné, les produits les plus nouveaux et populaires auprès des jeunes sont les petits systèmes à capsules normalisés. On semble toutefois ne pas bien comprendre les facteurs précis ou la combinaison de facteurs qui les rendent plus attrayants aux yeux des adolescents.

La taille

Comme les appareils électroniques en général, les produits de vapotage sont conçus pour être de plus en plus petits à mesure que la technologie des piles évolue. L'attention des médias s'est concentrée dernièrement sur la petite taille des systèmes à capsules ainsi que sur la capacité qu'ont les jeunes de vapoter secrètement (vapotage furtif) dans les toilettes des écoles et mêmes dans les classes. Il y a peu de données objectives sur le rôle de la taille du dispositif et des émissions de vapeur dans le pouvoir d'attrait exercé auprès des jeunes. Dans une étude récente ^{Note de bas de page 32}, des chercheurs ont analysé l'importance déclarée des caractéristiques des produits à partir d'un échantillon de plus de 1 500 jeunes âgés de 15 à 17 ans. Les caractéristiques les plus couramment citées pour choisir un produit ou un dispositif étaient les suivantes :

• la qualité;
• le prix;
• les saveurs;
• la sensation produite par l'inhalation;
• la taille du nuage;
• la capacité de dissimuler le dispositif.

Les données présentées à Santé Canada sur les préférences des jeunes à l'égard des produits de vapotage ont indiqué que la particularité d'être plus faciles à dissimuler ne les hissait pas dans les premiers rangs; leur popularité parmi les amis, leur facilité d'utilisation, leur saveur ou goût et leur accessibilité étaient tous des attributs plus importants^{Note de bas de page 3}. Bien que les données probantes soient limitées, lorsque des éléments de conception (autres que la saveur) figurent parmi les raisons pour vapoter citées par les jeunes, elles ont tendance à se classer derrière les influences sociales, les saveurs, la réduction des méfaits et des particularités comme le prix et la qualité.

L'apparence, la forme et les caractéristiques sensorielles

On décrit l'un des nouveaux produits de vapotage à capsules populaires en vente au Canada comme un dispositif épuré qui ressemble à une clé USB - des attributs de haute technologie qui attirent tous les consommateurs, y compris les jeunes. La LTPV prévoit un pouvoir de réglementation qui pourrait servir pour établir des normes sur les caractéristiques de produits de vapotage et leurs émissions, y compris les caractéristiques sensorielles comme l'apparence et la forme. Santé Canada aimerait déterminer les attributs précis des dispositifs ou des produits qui s'adressent clairement aux jeunes.

Qu'en pensez-vous?

• Y a-t-il des éléments de conception particuliers qui sont attirants pour les jeunes que Santé Canada devrait réglementer?
• Y a-t-il des données probantes qui corroborent une affirmation selon laquelle un élément de conception particulier est attrayant pour les jeunes?
• Dans une volonté de rendre les produits de vapotage moins attirants et attrayants pour les jeunes, y a-t-il des conséquences involontaires possibles en ce qui concerne les adultes qui renoncent au tabagisme au profit du vapotage qu'il faudrait prendre en compte?
• Y a-t-il des données probantes sur les avantages et les risques potentiels des dispositifs de vapotage assistés par la technologie Bluetooth? Y a-t-il des leçons à apprendre parvenant du secteur de la technologie portable?

Restreindre l'accès au détail en ligne

Les détaillants de produits de vapotage en ligne demandent aux visiteurs des sites Web s'ils ont l'âge légal dans leur province ou territoire pour acheter des produits de vapotage en cliquant simplement sur « oui » ou « non » avant de les laisser entrer sur le site. On avertit souvent les acheteurs qu'ils devront produire une pièce d'identité afin de prouver leur âge au moment de la livraison. Cependant, l'accessibilité des produits de vapotage par l'entremise des revendeurs en ligne qui n'emploient pas de mesures pour vérifier l'âge constitue un autre défi. Selon les données les plus récentes auxquelles Santé Canada a accès, les ventes en ligne représentent une minorité sur le marché au Canada. En 2016, avant l'adoption de la LTPV, moins du quart de toutes les ventes de produits de vapotage au Canada se faisaient en ligne. ^{Note de bas de page 33} L'enquête nationale la plus récente^{Note de bas de page 1} réalisée en 2017 a fait les révélations suivantes :

• Plus des trois quarts des jeunes de 15 à 19 ans qui avaient essayé un produit de vapotage l'avaient emprunté, partagé ou acheté d'un ami ou d'un membre de la famille (à noter que cette donnée inclut les personnes qui avaient l'âge légal pour acheter des produits de vapotage dans leur province ou territoire);
• Un répondant sur dix l'avait acheté dans une boutique de vapotage;
• Un répondant sur dix l'avait acheté dans un dépanneur;
• Les ventes en ligne étaient trop faibles pour être déclarées.

Néanmoins, Santé Canada surveille de près le marché des produits de vapotage, car le marché en ligne est dynamique et il faut pouvoir réagir à toutes les nouvelles informations ou données probantes dans ce secteur.

La LTPV interdit de fournir un produit du tabac ou de vapotage à un jeune dans un lieu public ou dans un endroit accessible au public. Cela inclut la vente au détail en ligne. La Loi ne mentionne pas de quelle façon l'âge doit être vérifié, mais elle précise qu'une personne, y compris un détaillant, qui vérifie l'âge d'une personne en la questionnant et en lui demandant de lui montrer les documents prescrits dans le but de vérifier son âge ne sera pas jugée coupable d'avoir enfreint l'interdiction de fournir un produit de vapotage à un jeune. La LTPV interdit également d'envoyer et de livrer un produit du tabac ou de vapotage à un jeune. Un expéditeur qui a donné au livreur la directive de vérifier l'âge et le livreur qui vérifie l'âge de la personne qui accepte la livraison en la questionnant et en examinant une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement ne seront pas jugés coupables d'avoir enfreint l'interdiction de vendre et de livrer un produit du tabac ou de vapotage à un jeune.

La LTPV contient des modifications qui ne sont pas encore en vigueur mais qui pourraient prendre effet afin de remplacer les dispositions actuelles de la Loi qui portent sur la vérification de l'âge d'une personne qui désire acheter un produit du tabac ou de vapotage ou en accepter la livraison. Ces dispositions feraient référence au processus pour vérifier l'âge et l'identité établi dans la réglementation. Lorsque ces dispositions entreront en vigueur, on pourrait élaborer une réglementation pour vérifier l'âge et l'identité des personnes qui achètent un produit du tabac ou de vapotage ou qui en acceptent la livraison. Les mesures de réglementation à venir pourraient inclure les exigences suivantes :

• Exiger que les détaillants en ligne affichent des renseignements qui avisent les clients potentiels que la vente de produits du tabac et de vapotage est limitée aux personnes qui ont l'âge légal;
• Exiger une vérification de l'âge en deux étapes pour les ventes au détail en ligne. (La vérification en deux étapes est un processus qui comporte deux méthodes d'authentification exécutées l'une après l'autre afin de vérifier si la personne est bien le particulier ou l'entité qu'elle déclare être. Il est à noter que la vérification de l'âge en deux étapes n'est généralement pas exigée pour les ventes d'alcool ou de cannabis en ligne);
• Exiger que les emballages qui contiennent des produits de vapotage ou du tabac portent une étiquette prescrite qui indique que la vérification de l'âge est exigée à la livraison;
• Exiger une signature à la livraison et interdire de laisser les colis sur le pas de la porte;
• Limiter la livraison aux transporteurs prescrits;
• Limiter la vente en ligne aux détaillants qui font appel à des services de vérification de l'âge par un tiers.

Qu'en pensez-vous?

• Ces mesures supplémentaires pour limiter l'accès des jeunes aux produits de vapotage en ligne sont-elles justifiées en totalité ou en partie? Dans l'affirmative, quelles sont les options les plus prometteuses?
• Connaissez-vous d'autres options qui ne sont pas énumérées? Que proposez-vous?
• Quelles pratiques exemplaires en termes de mesures ou de technologies de vérification de l'âge et de l'identité qui sont actuellement utilisées au Canada ou dans d'autres pays pouvez-vous suggérer?

Imposer des restrictions sur l'emballage

Les emballages sont de puissants véhicules promotionnels pour projeter une imagerie positive de la marque et pour attirer de nouveaux consommateurs, y compris les jeunes. Un emballage neutre et normalisé fait référence aux emballages sans caractéristiques distinctives ou attrayantes qui ont une apparence similaire et qui sont de la même couleur ordinaire. La LTPV impose des limites sur ce qui peut figurer sur les produits de vapotage, y compris des interdictions pour les éléments suivants :

• les attestations et témoignages;
• les promotions qui pourraient amener une personne à avoir de fausses impressions sur un produit de vapotage ou sur ses émissions ou à croire qu'il apporte des bienfaits pour la santé;
• les comparaisons avec un produit du tabac;
• un contenu (y compris une illustration ou un élément de marque) lié aux saveurs qui pourrait être attrayant pour les jeunes;
• les éléments de marque d'un produit du tabac.

En 2017, Santé Canada a publié un document aux fins de consultation qui contenait des propositions entourant la réglementation des produits de vapotage, dont l'emballage et l'étiquetage, des exigences liées à la transmission de l'information, des énoncés sur les risques relatifs pour la santé et des restrictions relatives à la publicité. On a publié un rapport qui résumait les impressions recueillies pendant la période de consultation et on est en voie d'élaborer une réglementation. La LTPV confère également le pouvoir de réglementer l'emballage des produits de vapotage, notamment en interdisant l'affichage de termes, d'expressions, de logos, de symboles ou d'illustrations qui pourraient être attirants pour les jeunes. De façon similaire aux inquiétudes sur les caractéristiques des produits mentionnées ci-dessus, Santé Canada pourrait songer à imposer de nouvelles restrictions sur ces éléments d'emballage pour les produits de vapotage afin de les rendre moins attrayants pour les jeunes.

Santé Canada a aussi mené une consultation sur des mesures réglementaires proposées touchant à la normalisation de l'apparence des produits du tabac et de leur emballage destinés à la vente au détail au Canada. Ce règlement, qui sera bientôt finalisé, a pour objectifs de protéger les jeunes et les autres contre les incitations à utiliser des produits du tabac et d'éviter que les Canadiens ne soient trompés ou induits en erreur quant aux dangers pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac. Ce règlement, qui s'appliquera à tous les emballages et produits du tabac, englobe le retrait de toutes particularités distinctives et attrayantes des emballages et des produits en exigeant que tous les emballages soit de la même couleur brun terne et à ce qu'ils portent uniquement le texte autorisé qui doit être affiché dans un endroit, une police de caractères, une couleur et une taille standards. Les emballages de cigarettes dans un format de paquet à coulisse et l'apparence des cigarettes et des autres produits du tabac sera également normalisée. La mise en place des mesures relatives à l'apparence neutre et normalisée renforceront les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les dangers pour la santé de l'utilisation des produits du tabac.

Le gouvernement a aussi mis en place des exigences relatives à un emballage et à un étiquetage neutres pour les produits du cannabis, notamment en imposant des limites quant à l'utilisation de la couleur, de l'image de marque et de logos. L'emballage des produits du cannabis doit être d'une seule couleur uniforme, la couleur ne peut pas être fluorescente ou métallique et elle doit contraster avec la couleur des mises en garde pour la santé et du symbole normalisé du cannabis (un panneau d'arrêt rouge avec une feuille de cannabis et les lettres THC). Les étiquettes des produits du cannabis doivent inclure le nom de la marque et peuvent comporter un autre élément de marque. Les emballages du cannabis sont également assujettis à d'autres restrictions qui ne s'appliquent pas au tabac, mais qui sont pertinentes pour les produits de vapotage. Par exemple, l'emballage des produits du cannabis doit être à l'épreuve des enfants et inviolable. Ensemble, ces restrictions visent à protéger les jeunes canadiens de l'accès aux produits du cannabis et des incitations à utiliser du cannabis.

Qu'en pensez-vous?

• Comme la LTPV impose déjà des limites sur ce qui peut figurer sur l'emballage des produits de vapotage, Santé Canada devrait-il songer à réglementer d'autres éléments?
• Peut-on s'attendre à ce que les exigences ou les restrictions supplémentaires relatives à l'emballage des produits de vapotage aient une incidence sur la réduction ou les taux d'abandon du tabac parmi les adultes canadiens qui pourraient considérer les produits de vapotage comme une solution de rechange moins nocive?

Accroître la transparence et l'ouverture dans la réglementation

En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important dans la protection et la sécurité des Canadiens et il s'est engagé à faire preuve d'une plus grande transparence et ouverture afin de renforcer davantage la confiance à l'égard des décisions qui touchent à la réglementation. Santé Canada mène régulièrement des consultations auprès de la population et des autres parties intéressées qui donnent au Ministère la possibilité d'entendre ce que les Canadiens pensent d'un enjeu en particulier. Le Ministère, qui produit déjà un rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi pour lutter contre le tabagisme, aimerait être plus proactif et améliorer l'information afin que les Canadiens puissent voir d'une manière plus dynamique et régulière comment les industries du tabac et du vapotage suivent les règles. Cette initiative est importante, car elle concerne les nouveaux régimes de réglementation, les enjeux émergents ainsi que l'évolution rapide au sein de l'industrie.

Santé Canada pourrait songer à diffuser plus d'informations sur la non-conformité de l'industrie et des entités (les détaillants, les diffuseurs, etc.) qui sont jugés contrevenir à la LTPV pour avoir fourni des produits à des jeunes et/ou des publicités et des promotions qui contreviennent à la Loi et à son règlement d'application.

Qu'en pensez-vous?

• Quel type d'information sur la réglementation ou la conformité trouveriez-vous intéressant?
• Quels mécanismes Santé Canada pourrait-il mettre en place pour recevoir les plaintes et/ou pour échanger des renseignements sur les cas de non-conformité possibles à la LTPV?

Conclusion

Tout comme les parents, les éducateurs, les intervenants en santé publique et les autres Canadiens, Santé Canada est préoccupé par la popularité grandissante du vapotage parmi les jeunes. Grâce à une campagne d'éducation du public sur la prévention du vapotage chez les jeunes, aux efforts concertés avec les provinces et les territoires et à une consultation sur l'avis d'intention de réglementer davantage la publicité et la promotion des produits de vapotage, nous nous attaquons activement au problème. Nous savons cependant qu'il est possible d'en faire davantage. La LTPV a été conçue pour permettre une certaine flexibilité afin de réagir à un environnement en transformation, et Santé Canada recueille actuellement des impressions supplémentaires sur d'autres mesures. Les mesures de réglementation incluses dans cette consultation visent à diminuer l'attrait et l'accès des produits de vapotage pour les jeunes. Elles consistent notamment : à interdire la fabrication et la vente de produits de vapotage qui ont des saveurs ou des ingrédients aromatisants particuliers et/ou à interdire la promotion de certaines saveurs; à limiter la concentration et/ou l'apport de nicotine dans les produits de vapotage; à réglementer les éléments de conception; à limiter l'accès à la vente au détail en ligne; à imposer des restrictions sur l'emballage des produits et à faire preuve d'une plus grande ouverture et transparence à l'égard des activités liées à la conformité et à l'application de la loi. Cependant, toute mesure proposée devrait également considérer les conséquences potentielles sur les adultes qui utilisent, ou considèrent utiliser, les produits de vapotage comme solution de rechange moins nocive que la cigarette.

De concert avec ses partenaires, Santé Canada a travaillé sans relâche pour réduire les taux de tabagisme au Canada. Grâce à une combinaison de législation et d'éducation auprès de la population, le tabagisme est devenu hors norme et les jeunes ne le considèrent plus « cool ». Cette réussite en matière de santé publique risque toutefois de s'éroder si une nouvelle génération de jeunes devient dépendante à la nicotine à cause du vapotage. Les conséquences à long terme sur la santé du vapotage régulier demeurent inconnues. Nous savons que la nicotine altère le développement du cerveau des adolescents et que le vapotage régulier est associé au tabagisme.

Nous invitons les Canadiens à nous faire part de leurs réflexions et de leurs suggestions et à faire connaître des données probantes de grande qualité qui montrent votre accord ou votre désaccord avec les mesures de réglementation proposées.

La transmission des commentaires

Les commentaires reçus en réponse à cette consultation serviront à éclairer l'élaboration de la réglementation proposée afin de réduire davantage l'accès et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes. Vous devez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie du tabac lorsque vous donnez vos impressions dans le cadre de cette consultation. Si vous faites partie de l'industrie du tabac ou d'une organisation affiliée ou si vous êtes un particulier qui agit en son nom, vous devez l'indiquer clairement dans votre présentation.

Santé Canada aimerait également être avisé des conflits d'intérêts perçus ou réels avec l'industrie des produits de vapotage et/ou des produits pharmaceutiques. Veuillez donc le déclarer, s'il y a lieu, au moment de donner vos impressions. Si vous êtes un membre de l'industrie des produits de vapotage et/ou des produits pharmaceutiques ou d'une organisation affiliée, ou si vous êtes un particulier qui agit en son nom, nous vous demandons de bien vouloir l'indiquer clairement dans votre présentation.

Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels lorsque vous donnez vos impressions à Santé Canada. Le Ministère ne conservera pas votre adresse courriel ou vos coordonnées quand il recevra votre rétroaction; il conservera uniquement vos commentaires.

La période pour donner vos impressions dans le cadre de cette consultation se termine le 25 mai 2019. Il y aura d'autres occasions pour faire des commentaires tout au long du processus de réglementation fédéral. Veuillez transmettre vos commentaires à l'adresse suivante : Gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, Indice de l'adresse : 0301A, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 ou par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe Acrobat) à hc.pregs.sc@canada.ca.