Soumettre des questions ou des préoccupations relative au cannabis
Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur. La loi met en place un nouveau cadre strict afin de contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.
La loi vise à :
- empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis
- à protéger la sécurité et la santé publique
- à décourager l'activité criminelle
Ceci est fait en imposant :
- des exigences rigoureuses en matière de sécurité et de qualité
- un âge minimal et des limites de possession
- de fortes sanctions pénales aux personnes qui exercent des activités en dehors du cadre juridique
Les différents ordres de gouvernement, les forces de l'ordre et d'autres organisations au Canada sont responsables de l'implémentation de la Loi sur le cannabis.
Vous pouvez signaler des questions ou des préoccupations relativement à un site de cannabis, un produit, un service, un accessoire, une publicité ou tout autre aspect des lois et règlements fédéraux concernant le cannabis. Veuillez consulter le tableau ci-dessous et diriger votre demande à l'organisation appropriée.
Remarque: Les informations fournies dans le tableau ci-dessous concernant les lois ou règlements municipaux et les produits ou service à la clientèle d'un titulaire de licence fédérale sont soumises à des pratiques et exigences provinciales et territoriales supplémentaires, et les activités décrites peuvent varier d'une province/territoire à l'autre.
| Questions ou préoccupations ayant trait à | Activités | Contact |
|---|---|---|
| Lois ou règlements provinciaux / territoriaux | Âge minimal dans la province, les limites de possession dans la province, les lieux où il est permis de consommer du cannabis, la disponibilité et la sélection de la vente au détail de cannabis, et les préoccupations générales en matière de vente en gros et au détail de cannabis. | Contacter les autorités provinciales ou territoriales |
| Lois ou règlements municipaux | La densité de zonage, les licences commerciales, les codes locaux du bâtiment, les nuisances et les odeurs, la sécurité électrique et incendie, ou toute autre activité réglementée par les municipalités. | Contacter la municipalité locale, le gouvernement local ou les autorités locales |
| Produits ou service à la clientèle d'un titulaire de licence fédérale. | Les questions et préoccupations ayant trait aux produits ou services reçus par un titulaire de licence fédérale devrait être acheminées directement au titulaire de la licence. Les coordonnées se trouvent sur l'emballage de tout produit de cannabis vendu au Canada. Les questions ou problèmes de produit ou de service peuvent inclure :
Remarque: Si les questions ou problèmes susmentionnés concernant le produit ou le service ne peuvent pas être résolus avec les titulaires de licence fédéraux, ils peuvent être adressés à la province ou aux territoires (pour les produits /services de cannabis non médicaux) ou à Santé Canada (pour les produits /services de cannabis médicaux). |
Titulaires de licence fédérale |
| Odeurs de cannabis | Les questions ou préoccupations concernant le contrôle des odeurs de cannabis pourraient inclure :
Se référer à la Page sur le cannabis et le contrôle des odeurs pour plus d’informations. |
Pour les odeurs de cannabis provenant d’une installation intérieure sous licence commerciale : Communiquez directement avec le titulaire de la licence ou signalez-le à Santé Canada en utilisant le Formulaire de déclaration relative au cannabis (voir le lien ci-dessous). Pour les odeurs de cannabis provenant de tout autre site de production de cannabis: contactez votre municipalité ou gouvernement local, ou votre autorité provinciale ou territoriale |
| Soupçon d'activité illégale | Des soupçons que quelqu'un cultive ou vend illégalement du cannabis ou se livre à toute autre activité illégale avec du cannabis devraient être immédiatement acheminés aux forces policières locales. | Forces policières locales |
| Effets indésirables chez les humains (effets secondaires du cannabis) | Toutes les présomptions d'effets indésirables au cannabis devraient être signalées au programme Canada Vigilance de Santé Canada. | Signalez les effets secondaires des produits du cannabis |
| La pratique de la médecine (par rapport au cannabis) | Les questions et préoccupations ayant trait à la pratique de la médecine devraient être acheminées à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de chaque province ou territoire. | Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Québec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut |
Santé Canada reçoit des déclarations sur le cannabis des consommateurs, des professionnels de la santé, de l'industrie ainsi que le grand public en ce qui concerne son domaine de responsabilité. Pour des préoccupations et des plaintes qui représentent une violation possible des lois ou des règlements fédéraux portant sur le cannabis, les individus peuvent contacter Santé Canada en remplissant le Formulaire de déclaration relative au cannabis :
Voici des exemples de préoccupations :
- L'étiquetage (par exemple, un message d'avertissement obligatoire relatif à la santé est manquant)
- L'emballage (par exemple, des formes attrayantes pour les jeunes)
- Promotion (par exemple, publicité radiophonique sur le cannabis)
- Qualité du produit (par exemple, moisissures, acariens, oïdium, pesticides)
- Site de production de cannabis (par exemple, problème de sécurité sur un site autorisé)
Les problèmes liés à un accessoire de cannabis utilisé pour consommer du cannabis (par exemple, une blessure causée par un dysfonctionnement) doivent être adressés au Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada en utilisant le formulaire suivant : Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique.
Toutes les déclarations reçues seront examinées afin de déterminer si elles relèvent de la responsabilité de Santé Canada. Dans l'affirmative, elles seront évaluées et la priorité d'action sera donnée en fonction des risques pour la santé et la sécurité du public. Les déclarations présentant un risque élevé feront l'objet d'une attention prioritaire
Les mesures prises seront conformes à la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le Cannabis de Santé Canada dans le but de garantir la conformité en utilisant le niveau d'intervention le plus approprié. Toutes les déclarations ne mèneront pas nécessairement à une réponse de Santé Canada.
Des informations supplémentaires sur la Loi sur le cannabis et ses règlements peuvent être retrouvées ici : Le cannabis au Canada.
Toute question ou préoccupation supplémentaire peut également être envoyée par courrier électronique à cannabis@canada.ca. Vous pouvez également appeler le centre d'appels de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada au 1-866-337-7705.
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