Documents de ressource du Système de suivi du cannabis
Points importants : Un nouvel arrêté concernant le Système de suivi du cannabis a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019. Il est entré en vigueur le 17 octobre 2019.
Les documents d'orientation sur les exigences et les procédures ayant trait aux rapports sont disponibles ci-dessous :
Pour les titulaires d'une licence fédérale de culture ou de transformation du cannabis:
- Modèle de rapport d'inventaire (CSV)
- Outil de rapport d'inventaire - Le but de cet outil est de fournir des conseils et de l'aide dans la préparation des soumissions mensuelles dans le système de suivi du cannabis et de demande de licences (SSCDL). Cet outil ne remplace pas le modèle .csv, mais peut plutôt être utilisé pour alimenter le fichier .csv.
- Modèle de rapport du praticien des soins de santé (CSV)
Pour les provinces et les territoires
- Modèle de rapport d'inventaire (CSV)
- Outil de rapport d'inventaire - Le but de cet outil est de fournir des conseils et de l'aide dans la préparation des soumissions mensuelles dans le système de suivi du cannabis et de demande de licences (SSCDL). Cet outil ne remplace pas le modèle .csv, mais peut plutôt être utilisé pour alimenter le fichier .csv.
Détaillants et distributeurs privés
En vertu de l'article 5 de l'arrêté, les détaillants et distributeurs privés sont tenus de présenter des rapports à un organisme public approprié de leur province ou territoire.
Pour remplir la condition énoncée à l'alinéa 5(5)(b) de l'arrêté, les détaillants et distributeurs privés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont avisés par la présente que les organismes publics de chacune des provinces ou territoires auxquels les renseignements doivent être fournis seront tenus de fournir à la ministre les renseignements visés par l'arrêté, à compter du 17 octobre 2019.
Les détaillants et distributeurs privés sont tenus de présenter leurs rapports à ces organismes publics provinciaux avant le 10e jour de chaque mois:
- BC Liquor and Cannabis Regulation Branch
- Alberta Gaming, Liquor & Cannabis
- Saskatchewan Liquor and Gaming Authority
- Société manitobaine des alcools et des loteries
- Newfoundland and Labrador Liquor Corporation
- Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
- Yukon Liquor Corporation
- Ministère des Finances, Gouvernement du Nunavut
- Northwest Territories Liquor & Cannabis Commission
Chaque administration fournira des instructions supplémentaires sur les exigences de déclaration des détaillants et distributeurs privés.
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