Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration d’une pénurie

Les fabricants d'instruments médicaux de classe I à IV et les importateurs d'instruments médicaux de classe I ont l'obligation de déclarer à Santé Canada toute pénurie d'instruments médicaux qui figurent sur la Liste d'instruments médicaux - avis de pénuries. Les exigences sont énoncées aux articles 62.21 à 62.26 du Règlement sur les instruments médicaux. Ce Règlement précise les pénuries d'instruments médicaux qui doivent être déclarées. Il remplace l'Arrêté d'urgence nº 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 (AU nº 2), qui expire le 1er mars 2022.

Les fabricants, les importateurs et les autres intervenants peuvent également déclarer les pénuries d'instruments médicaux qui ne figurent pas dans la Liste d'instruments médicaux - avis de pénuries. Vous pouvez déclarer volontairement les pénuries au moyen de ce formulaire.

Pour appuyer la déclaration des pénuries et d'interruptions de la vente d'instruments médicaux, Santé Canada a affiché les Lignes directrices sur la déclaration des pénuries et d'interruptions de la vente d'instruments médicaux (GUI-0137).

Déclarer une pénurie

Procédure de déclaration

Lorsque vous déclarez des pénuries, vous devez inclure les renseignements suivants :

Ces champs doivent être remplis lors de l'envoi à Santé Canada d'une déclaration de pénuries d'instruments médicaux, d'une mise à jour ou du rapport final.

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