Réglementation du tabac et des produits de vapotage

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Comment le gouvernement fédéral réglemente les produits de tabac et de vapotage

En raison de la présence croissante des produits de vapotage sur le marché canadien et en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : Vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, un cadre juridique pour la réglementation des produits de vapotage a été mis en œuvre en 2018, afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'option de rechange moins nocive que les produits de tabac.

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. La LTPV et ses règlements sont des composantes clés pour faire progresser la stratégie du gouvernement visant à protéger la population canadienne contre les décès et les maladies associés au tabac. La Loi sur le tabac a été renommé la LTPV en 2018.

Produits du tabac

L'objectif de la LTPV en ce qui concerne les produits du tabac est de fournir un cadre juridique afin de s'attaquer à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale (le tabagisme), et plus particulièrement d'accomplir ce qui suit :

  • protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies incapacitantes ou mortelles;
  • préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter;
  • protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac;
  • empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé;
  • mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Produits de vapotage

Pour ce qui est des produits de vapotage, la LPTV a pour objectif :

  • de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage;
  • de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage;
  • de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage;
  • d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé;
  • de mieux sensibiliser la population à ces dangers.

De nouveaux règlements sur le tabac et les produits de vapotage sont examinés dans le cadre du processus global d'élaboration de la réglementation au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Le plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.

Examen législatif

La LPTV prévoit la réalisation d'un examen de ses dispositions et de son application trois ans après l'entrée en vigueur de celle-ci et tous les deux ans par la suite.

Autres lois réglementant le tabac et les produits de vapotage

Les produits du tabac et de vapotage sont également assujettis aux lois et aux règlements ci-après.

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) comprend des exigences législatives et réglementaires qui contribuent à protéger le public en gérant ou en prévenant les dangers que représentent les produits de consommation au Canada pour la santé ou la sécurité humaine.

La fabrication, l'importation, l'annonce et la vente de produits de vapotage auxquels n'est associée aucune allégation thérapeutique sont assujetties à la LCSPC ainsi qu'à la LPTV.

La LCSPC ne s'applique pas aux produits du tabac, sauf en ce qui a trait à leur et aux dispositifs et pièces d'un dispositif, autre qu'une pipe à eau, qui sont nécessaires pour l'utilisation d'un produit du tabac.

En plus d'autres pouvoirs, la LCSPC permet au gouvernement fédéral de mener des inspections, d'exiger des rapports ou de prendre d'autres mesures. La LCSPC exige de l'industrie qu'elle prépare et conserve certains documents (article 13) et déclare les incidents de santé ou de sécurité liés à un produit de consommation (article 14). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la LCSPC, veuillez communiquer avec la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux en envoyant un courriel à l'adresse cps-spc@hc-sc.gc.ca.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) s'applique aux produits de vapotage auxquels est associée une allégation thérapeutique (p. ex. produit aidant à cesser de fumer). Ces produits comprennent les produits contenant de la nicotine ou toute autre drogue, comme ce terme est défini dans la LAD. Ces produits doivent être autorisés par Santé Canada avant de pouvoir être annoncés, vendus au Canada ou importés à des fins commerciales. Avant l'émission d'une autorisation de mise en marché, Santé Canada examine attentivement les données probantes fournies par le promoteur du produit pour confirmer que le produit satisfait aux exigences en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité. Il est également nécessaire d'obtenir une licence de site valide de Santé Canada avant qu'un produit de vapotage puisse être étiqueté, importé, emballé ou fabriqué aux termes de la LAD.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les aliments et drogues et les produits de vapotage, consultez la page Répercussions de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage sur les produits de santé réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Loi sur la santé des non-fumeurs

La Loi sur la santé des non-fumeurs traite des enjeux liés à l'utilisation des produits du tabac, de vapotage et du cannabis, y compris la fumée secondaire et les aérosols, dans les lieux de travail de compétence fédérale comme les banques, les aéronefs commerciaux et les bureaux du gouvernement fédéral. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur la santé des non-fumeurs, veuillez communiquer avec le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada au 1-800-641-4049, ou consulter la page Communiquer avec le Programme du travail.

Les lois liées à l'utilisation des produits du tabac, de vapotage et du cannabis dans la plupart des autres places publiques et privées, y compris les lieux de travail, les restaurants et les habitations à logements multiples relèvent des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Loi sur le cannabis

La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession du cannabis au Canada. Les produits de vapotage contenant du cannabis sont réglementés aux termes de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur le cannabis, consultez la page Le cannabis au Canada.

Loi sur l'accise

Des droits d'accise sont appliqués aux produits du tabac fabriqués au Canada ou importés au Canada depuis des dizaines d'années. Les droits d'accise sur les produits de vapotage ont été mis en application en 2022. Ces droits d'accise s'appliquent aux substances de vapotage qui ont été fabriquées au Canada ou importées et sont destinées aux fins d'utilisation dans un dispositif de vapotage au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits d'accise, veuillez consulter l'Agence du revenu du Canada.

Lois provinciales, territoriales et municipales

Les lois provinciales, territoriales et municipales réglementent également les produits du tabac et de vapotage ainsi que leur utilisation. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre gouvernement provincial, territorial et municipal.

Importation des produits du tabac et de vapotage

Les produits du tabac et de vapotage importés au Canada doivent respecter les exigences de la LPTV et de ses règlements connexes s'ils sont vendus au Canada. D'autres lois et règlements pourraient s'appliquer. Les produits de vapotage auxquels ne sont associés aucune allégation thérapeutique et qui ne contiennent ni cannabis ou drogue, autre que de la nicotine, sont assujettis aux dispositions de la LCSPC et de la LPTV. Les envois personnels de produits de consommation assujettis à la LCSPC doivent se conformer aux exigences de la LCSPC et de ses règlements.

Si vous avez des questions au sujet de l'importation des produits du tabac ou de vapotage aux fins de la vente au Canada, veuillez contacter la Direction de la lutte au tabagisme.

Les produits de vapotage pourraient faire l'objet d'une inspection à la frontière par l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier que les produits importés respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Pour toute question portant sur l'importation des produits du tabac et de vapotage à des fins personnelles, communiquez avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

Nous recommandons également de vérifier auprès de votre compagnie de livraison les restrictions en place pour le transport de ces produits autant domestique qu'international.

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