Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences

Table des Matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Contexte
• 3.0 Portée
• 4.0 Exigences réglementaires
  • 4.1 Conditions relatives à la licence
  • 4.2 Bonnes pratiques de production
  • 4.3 Produits du cannabis
  • 4.4 Tenue de dossiers
• 5.0 Exigences en matière d'analyse, de déclaration et de tenue de dossiers
  • 5.1 Exigences générales
  • 5.2 Exigences en matière d'analyse
  • 5.3 Exigences en matière de déclaration
  • 5.4 Exigences relatives à la tenue de dossiers
• 6.0 Objet des inspections
• 7.0 Dispositions transitoires
  • 7.1 Transition générale
  • 7.2 Type de produits ne figurant pas dans le document Liste et limites
  • 7.3 Transition pour l'huile de cannabis
• 8.0 Divulgation et publication des résultats d'analyse
• 9.0 Mises à jour du présent document
• 10.0 Foire aux questions
• 11.0 Communiquez avec nous
• Annexe A: Pratiques exemplaires en matière de lutte antiparasitaire pour les titulaires autorisés de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis

1.0 Objet

Le présent document présente les exigences pour les analyses obligatoires des principes actifs de pesticides dans le cannabis. Les analyses obligatoires visent à aider les titulaires de licence en vertu du Règlement sur le cannabis à s'assurer que :

• les exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la Loi sur le cannabis relatives à l'utilisation de produits antiparasitaires soient rencontrées;
• les particuliers aient accès à des produits du cannabis dont la qualité est contrôlée et qui n'ont pas été traités ou contaminés par des produits antiparasitaires non autorisés;
• les particuliers aient des renseignements accessibles et exacts pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées.

Afin de satisfaire aux exigences en matière d'analyse obligatoire, les titulaires de licence, conformément au Règlement sur le cannabis, doivent démontrer qu'aucun des principes actifs de pesticides non autorisés, tels que présentés dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites publié par Santé Canada, n'aient été utilisés pour traiter le cannabis ou n'aient contaminés le cannabis.

Le présent document décrit les exigences réglementaires prévues par le Règlement sur le cannabis, des exigences additionnelles en matière d'analyse, de rapports et de tenue de dossiers relativement aux pesticides, ainsi que des dispositions relatives à la transition entre les exigences réglementaires du présent document et les exigences réglementaires de la version précédente. Il comprend également une foire aux questions à la section 10 et des pratiques exemplaires relatives à la gestion des parasites et à l'utilisation des produits antiparasitaires à l'annexe A.

La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis est l'autorité responsable de l'attribution de licences et de la surveillance de la conformité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements connexes. La Direction du cannabis de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada assume un mandat de conformité et d'application de la loi qui soutient la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis. Elle effectue également des inspections et des vérifications de la conformité pour faire appliquer la Loi sur le cannabis.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est responsable de réglementer les produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements connexes. La promotion, la surveillance et l'application de la conformité en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires relèvent du Programme de surveillance de la conformité des pesticides de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi.

Santé Canada utilisera le présent document pour évaluer la conformité des titulaires de licence avec la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et les conditions de la licence. Le document devrait être lu en conjonction avec les exigences présentées dans la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis et celles figurant sur chaque licence.

2.0 Contexte

En février 2017, après trois rappels de cannabis à des fins médicales relatifs à l'utilisation non autorisée de produits antiparasitaires, Santé Canada a annoncé qu'il commencerait un ensemble d'inspections non annoncées et d'analyses ciblées de produits du cannabis chez des titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales. Ceci afin de s'assurer que seuls les produits antiparasitaires autorisés aient été utilisés pendant la production du cannabis. Les résultats d'analyse des échantillons recueillis pendant ces inspections ont démontré que certains titulaires d'une licence utilisaient des produits antiparasitaires non autorisés. Santé Canada a reconnu la nécessité d'introduire des mesures additionnelles pour renforcer la surveillance du recours aux produits antiparasitaires et réduire le risque potentiel pour la santé publique.

En mai 2017, Santé Canada a annoncé qu'il exigerait des analyses obligatoires de tous les produits du cannabis afin de détecter la présence de principes actifs de pesticides avant qu'ils ne soient vendus ou fournis aux particuliers. Des conditions ont été ajoutées aux licences de tous les titulaires de licences où l'utilisation de produits antiparasitaires non autorisés avait été constatée, exigeant que ces titulaires effectuent des tests obligatoires sur tous leurs produits du cannabis pour la présence de produits antiparasitaires non autorisés et déclarent les résultats de ces analyses à Santé Canada avant que les produits ne puissent être vendus ou fournis aux particuliers.

Santé Canada a également annoncé qu'il continuerait à effectuer des analyses ciblées sur des échantillons de produits recueillis lors d'inspections régulières ou non annoncées auprès des titulaires de licence.

Santé Canada a entrepris d'établir des exigences pour les analyses obligatoires et a consulté les parties réglementées et les intervenants en 2017 et en 2018. En avril 2018, la méthode d'analyse des principes actifs des pesticides élaborée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a été examinée par des pairs et distribuée aux laboratoires afin de les soutenir dans la préparation de la mise en œuvre des exigences pour les analyses obligatoires. La méthode fut publiée dans l'article par Moulins et al intitulé Multiresidue Method of Analysis of Pesticides in Medical Cannabis (en anglais seulement).

L'analyse obligatoire pour détecter la présence de principes actifs de pesticides est entrée en vigueur le 2 janvier 2019. Cette analyse s'ajoute aux exigences existantes en matière d'analyse prévues par le Règlement sur le cannabis, comme des analyses visant à détecter des contaminants microbiens et chimiques, pour la dissolution et la désintégration, et pour connaître la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, acide delta-9-tétrahydrocannabinolique, cannabidiol et acide cannabidiolique.

3.0 Portée

Les exigences énoncées dans le présent document s'appliquent aux titulaires des catégories de licences de culture, transformation et pour les essais analytiques en vertu du Règlement sur le cannabis. Aux fins du présent document, on entend par « titulaires de licence » les titulaires de licence de culture, de transformation ou des essais analytiques.

Les titulaires de licences de culture et de transformation doivent s'assurer que les analyses obligatoires des matières actives des pesticides soient effectuées conformément à la section 5 du présent document. Aux fins du présent document, toutes les références au cannabis comprennent aussi le chanvre industriel utilisé dans la production de cannabis.

4.0 Exigences réglementaires

Le Règlement sur le cannabis énonce les exigences réglementaires auxquelles les titulaires d'une licence doivent se conformer dans le cadre d'activités liées au cannabis.

4.1 Conditions relatives à la licence

Les titulaires de licence de culture et de licence de transformation sont assujettis aux conditions suivantes :

[NAME OF HOLDER] must meet the requirements set out in the Health Canada document entitled Mandatory cannabis testing for pesticide active ingredients-Requirements. / [NOM DU TITULAIRE] doit respecter les exigences énoncées dans le document de Santé Canada intitulé Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides-Exigences.

Les titulaires d'une licence pour les essais analytiques ont la condition suivante sur leur licence :

Any pesticide testing activities conducted under the scope of Health Canada's Mandatory cannabis testing for pesticide active ingredients-Requirements must meet the requirements set out in that document. / Toutes les activités d'analyse de pesticides menées dans le cadre de l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides-Exigences de Santé Canada doivent respecter les exigences énoncées dans ce document.

Les titulaires de licence de chanvre industriel ne sont pas tenus, en vertu d'une condition de leur licence, de satisfaire aux exigences en matière d'analyse obligatoire. Toutefois, tout chanvre industriel utilisé dans la production de produit de cannabis (p. ex., têtes florales, feuilles, branches, etc.) sera sujet aux exigences en matière d'analyse obligatoires de par les conditions sur les licences notées ci-haut.

4.2 Bonnes pratiques de production

La partie 5 du Règlement sur le cannabis énonce les bonnes pratiques de production (BPP) liées au cannabis.

L'article 79 du Règlement sur le cannabis interdit la vente, la distribution ou l'exportation de cannabis à moins que les exigences applicables énoncées aux articles 80 à 88.94 du Règlement sur le cannabis ne soient respectées.

L'article 81 du Règlement sur le cannabis interdit de traiter le cannabis à l'aide de produits antiparasitaires à moins que le produit en question ne soit homologué ou autrement autorisé pour cet usage en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Il est recommandé de consulter le Guide des bonnes pratiques de production de cannabis publié sur le site Web de Santé Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les titulaires de licence peuvent satisfaire aux exigences de la partie 5 du Règlement sur le cannabis.

4.3 Produits du cannabis

La partie 6 du Règlement sur le cannabis énumère les dispositions générales relatives aux produits du cannabis. Elle fixe des limites de résidus de produits antiparasitaires pour les plantes de cannabis, les graines provenant d'une plante de cannabis, le cannabis frais et le cannabis séché. Pour les extraits de cannabis, le cannabis pour usage topique et le cannabis comestible, les limites des résidus de produits antiparasitaires sont fixées pour le cannabis utilisé dans la fabrication des produits du cannabis.

De plus, les exigences de la partie 6 du Règlement sur le cannabis établissent des limites acceptables pour les contaminants microbiens et chimiques dans les produits du cannabis et dans le cannabis utilisé dans la production de cannabis comestible. Des limites de tolérance applicables sont établies dans les publications mentionnées à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues , et elles peuvent inclure des limites sur certaines matières actives des pesticides. Les limites de tolérance de la matière active du pesticide doivent être appropriées à l'usage prévu et à tout usage raisonnablement prévisible du produit du cannabis.

4.4 Tenue de dossiers

La partie 11 du Règlement sur le cannabis énumère les exigences relatives à la conservation des documents et des renseignements.

L'article 231 du Règlement sur le cannabis exige que les titulaires d'une licence tiennent des dossiers témoignant de leur conformité avec les dispositions applicables énoncées aux Partie 5 et 6 du Règlement sur le cannabis. Les titulaires d'une licence doivent être en mesure de démontrer que leurs activités soient conformes en permettant l'accès à leurs dossiers sur le lieu autorisé.

5.0 Exigences en matière d'analyse, de déclaration et de tenue de dossiers

5.1 Exigences générales

Le titulaire d'une licence de culture en vertu du Règlement sur le cannabis ne doit pas vendre, distribuer ou exporter un lot ou un lot de production de plantes de cannabis ou de graine provenant d'une plante de cannabis qui est un produit du cannabis à moins que les exigences énoncées à la section 5.0 du présent document aient été respectées. Cela signifie qu'il faut analyser le cannabis conformément à la section 5.2, déclarer tout résultat positif conformément à la section 5.3 et tenir des dossiers conformément à la section 5.4 du présent document. Un titulaire d'une licence de culture peut aussi remplir (mais n'est pas obligé) les exigences énoncées à la section 5.0 du présent document relativement au cannabis séché ou frais qu'il produise.

Le titulaire d'une licence de transformation doit s'assurer qu'un lot ou un lot de production de cannabis rencontre les exigences énoncées à la section 5.0 du présent document avant son utilisation pour toute activité autorisée par sa licence de transformation (p. ex. extraction, formulation, emballage et étiquetage). Cela signifie s'assurer que le cannabis ait été analysé, ou l'analyser conformément à la section 5.2 du présent document après sa réception ou après la récolte ou le séchage, dans le cas d'un titulaire d'une licence pour la transformation et pour la culture. Cela signifie également s'assurer qu'un résultat positif ait été déclaré, ou le déclarer, conformément à la section 5.3 du présent document. Dans tous les cas, les titulaires de licence de transformation doivent tenir des dossiers conformément à la section 5.4 du présent document.

Le cannabis doit être produit, distribué, entreposé, échantillonné et analysé en vue d'en déterminer la teneur en principes actifs en conformité avec des méthodes d'exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément au présent document et à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.

Les exigences énoncées à la section 5.0 du présent document s'ajoutent aux autres exigences énoncées aux Partie 5 et 6 du Règlement sur le cannabis.

5.2 Exigences en matière d'analyse

Les analyses doivent être effectuées sur un échantillon représentatif de chaque lot ou lot de production de cannabis. Le titulaire d'une licence qui demande une analyse doit conserver une partie de l'échantillon pendant au moins un an après la date de la dernière vente d'une partie du lot ou du lot de production de cannabis analysé. La partie conservée de l'échantillon doit être en quantité suffisante pour permettre une nouvelle analyse de l'échantillon en vue de détecter la présence de pesticide.

Les détenteurs d'une licence de transformation qui reçoivent du cannabis d'un détenteur d'une licence de chanvre industriel doivent conserver un échantillon représentatif du lot ou du lot de production de cannabis.

Santé Canada a établi des limites de quantification (LQ) pour les principes actifs de pesticides dans le cannabis frais, les plantes de cannabis et le cannabis séché. Ces limites sont fondées sur l'identification et la quantification des molécules à l'aide des méthodes et de l'équipement de chimie analytique actuels.

Les principes actifs de pesticides et leurs LQ sont énumérés dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites publié par Santé Canada. Les analyses doivent être effectuées au minimum pour tous les principes actifs de pesticides ayant une LQ. Santé Canada révisera le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites périodiquement et la modifiera au besoin.

5.2.1 Analyses en laboratoire

Les analyses obligatoires doivent être menées par un laboratoire tiers (le « laboratoire ») qui détient une licence pour les essais analytiques en vertu du Règlement sur le cannabis. Le laboratoire doit être une entité distincte qui fonctionne et établit des rapports indépendamment de la personne sollicitant l'analyse.

Cette indépendance est importante, même si le demandeur d'analyse et le laboratoire ont probablement le même objectif, c'est à dire assurer la production de cannabis de qualité contrôlée, leurs intérêts peuvent parfois diverger, étant donné que les résultats de laboratoire peuvent influencer la production du demandeur d'analyse.

Tout comme les bonnes pratiques de fabrication qui s'appliquent aux établissements autorisés à fabriquer des médicaments, le laboratoire doit avoir accès à des installations adéquates et distinctes, à de l'équipement et à du personnel formé, pour s'acquitter de ses tâches et responsabilités.

Aux fins d'assurance de la qualité, la personne qui demande une analyse a la responsabilité de :

• s'assurer que le laboratoire est autorisé en vertu du Règlement sur le cannabis à posséder et à effectuer des essais analytiques sur le cannabis;
• vérifier l'aptitude du laboratoire à exécuter des analyses de détection de pesticides et à s'assurer de la tenue de dossiers relativement à cette évaluation;
• s'assurer que le laboratoire a recours à des méthodes validées pour l'exécution de ces analyses.

Les laboratoires doivent conserver un certificat d'analyse pour chaque lot ou lot de production qu'ils analysent. Ce dernier doit contenir les renseignements suivants :

• Renseignements relatifs à la personne qui a présenté une demande d'analyse (nom, adresse et coordonnées)
• Renseignements relatifs au laboratoire (nom, adresse, coordonnées de la personne ressource)
• Renseignements relatifs à la méthode d'analyse (nom, équipement utilisé, date de la dernière validation)
• Renseignements relatifs au cannabis (numéro de lot ou lot de production, type de produit)
• Date de l'échantillonnage du lot ou lot de production
• Liste des principes actifs de pesticides qui ont été analysés pour le cannabis
• Limite de quantification du laboratoire pour chaque principe actif de pesticide
• Résultat d'analyse de chaque principe actif de pesticide dans le cannabis
• Attestation des résultats d'analyse par le laboratoire (signature du chef de laboratoire ou du chef suppléant, date d'émission du certificat)

5.2.2 Validation de la méthode utilisée

Le laboratoire doit s'assurer que ses méthodes d'analyse aient été validées avant de les utiliser. Ces méthodes doivent être en mesure de quantifier les principes actifs de pesticides en tenant compte du bruit de fond résultant des produits chimiques naturellement présents dans les échantillons. Des directives pour la validation peuvent être obtenues dans des publications telles que Q2B : Validation des méthodes d'analyse : méthodologie publiée par Santé Canada ou toute norme figurant à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

La LQ du laboratoire doit être égale ou inférieure à la LQ figurant dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites publié par Santé Canada. Le laboratoire doit produire et assurer la tenue des dossiers documentant les résultats des études de validation. Ces dossiers peuvent être vérifiés lors des inspections.

Les méthodes d'analyse des principes actifs de pesticides procèdent généralement à une purification de l'échantillon à l'aide d'une technique commune d'extraction des pesticides, par exemple la technique QuEChERS seule ou conjointement avec une extraction en phase solide. L'extrait peut alors être concentré ou analysé directement sur des instruments de chromatographie ou spectrométrie (par exemple par chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse [CPG/SM/SM] ou par chromatographie en phase liquide couplée à une spectrométrie de masse [CPL/SM/SM]).

5.3 Exigences en matière de déclaration

Les titulaires d'une licence qui demande une analyse doivent communiquer à Santé Canada les résultats qui égalent ou dépassent la LQ du laboratoire. Sauf indication contraire, tous les rapports, y compris le certificat d'analyse des lots ou lots de production visés, doivent être envoyés par courriel à l'adresse hc.compliance-cannabis-conformite.sc@canada.ca le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours civils après la réception des résultats.

5.3.1 Lots ou lots de production de cannabis reçus

Les titulaires de licence qui reçoivent un lot ou un lot de production de cannabis qui a déjà fait l'objet d'analyse en vue de détecter la présence de principes actifs de pesticides non autorisés doivent s'assurer que les résultats applicables ont été déclarés à Santé Canada. Si ce n'est pas le cas, ils doivent communiquer les résultats des analyses à Santé Canada le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours civils après la réception des résultats.

L'analyse obligatoire diminue la chance qu'un rappel de produit lié à l'utilisation non autorisée de produits antiparasitaires pour le cannabis soit nécessaire. Dans le cas où un produit du cannabis qui a été traité ou contaminé avec un produit antiparasitaire non autorisé et qui a été vendu ou distribué, les titulaires d'une licence doivent sans tarder arrêter la vente du produit et déclarer à Santé Canada les résultats d'analyse.

Si un produit du cannabis doit faire l'objet d'un rappel, les titulaires d'une licence doivent fournir les renseignements indiqués à la rubrique « Rappel volontaire » de l'article 247 du Règlement sur le cannabis. Le Guide des rappels volontaires de cannabis publié sur le site Web de Santé Canada aide les titulaires de licence à comprendre leur rôle dans le cadre d'un rappel volontaire et favorisera leur conformité aux exigences relatives au rappel.

Santé Canada publie la liste de tous les rappels de produits sur le site Web Rappels et avis de sécurité.

5.3.2 Mise en quarantaine du produit et analyse des causes fondamentales

Après avoir déclaré un résultat positif à Santé Canada, les titulaires de licence doivent maintenir le lot ou le lot de production de cannabis visé en quarantaine afin d'éviter la contamination croisée et ce, jusqu'à indication contraire de la part de Santé Canada. Par ailleurs, ils doivent lancer sans tarder une analyse des causes fondamentales qui déterminera la source de contamination. Les titulaires de licence doivent soumettre les résultats de l'analyse des causes fondamentales à Santé Canada pour examen en l'envoyant par courriel à hc.compliance-cannabis-conformite.sc@canada.ca.

Si l'analyse des causes fondamentales détermine que la production de cannabis n'est pas conforme aux exigences applicables du Règlement sur le cannabis en matière de BPP, Santé canada ne permettra pas que le lot ou lot de production concerné soit produit, distribué, vendu ou exporté.

5.3.3 Plan de mesures correctives et préventives

Santé Canada peut exiger que le titulaire d'une licence prenne des mesures correctives à l'égard des lots ou des lots de production de cannabis visés et des mesures préventives pour éviter que les principes actifs de pesticides ne se retrouvent une fois de plus dans les lots. Santé Canada peut prendre d'autres mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris des mesures de conformité et d'application de la loi, si nécessaire.

5.4 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Les titulaires d'une licence qui ont demandé ou mené l'analyse et les titulaires d'une licence subséquents qui ont reçu un lot ou un lot de production de cannabis déjà analysé doivent conserver tous les dossiers pertinents à ces exigences pour les analyses obligatoires sur le site autorisé pendant une période de deux ans après le jour où l'information est consignée. Cela inclut notamment des résultats qui ont été signalés à Santé Canada et ceux qui ne l'ont pas été, ou de ceux qui se rapportent à des lots ou à des lots de production de cannabis qui ont été détruits. Ces dossiers doivent être accessibles pour examen en temps opportun pendant les inspections.

Ces exigences relatives à la tenue de dossiers s'ajoutent à celles énoncées à l'article 231 du Règlement sur le cannabis.

6.0 Objet des inspections

Les inspections réalisées aux installations des titulaires de licence pour s'assurer de la conformité aux exigences relatives à l'analyse obligatoire peuvent consister à vérifier les dossiers fournis et les activités effectuées. Les inspecteurs pourraient demander d'examiner les documents suivants :

• Méthodes d'exploitation normalisées pour assurer la conformité aux sections 5.1 à 5.3 du présent document pour les lots ou lots production de cannabis reçus, ainsi que les dossiers connexes
• Méthodes d'exploitation normalisées liées aux BPP, à l'échantillonnage, aux analyses et aux produits antiparasitaires (p. ex. programme de lutte antiparasitaire intégrée, liste de tous les produits antiparasitaires homologués utilisés pour le cannabis)
• Certificat d'analyse pour chaque analyse réalisée
• Analyse des causes fondamentales et plans de mesures correctives et préventives
• Critères relatifs à la mise en circulation du cannabis
• Registres de production dont, notamment, les dossiers liés aux registres de pulvérisation, aux dossiers d'assainissement, au programme de fertigation (engrais + irrigation), aux produits d'enracinement, et à tout ce qui est utilisé pour les plantes de cannabis, de la graine ou de la propagule jusqu'à la vente

Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons de cannabis et de produits du cannabis au site du titulaire de licence aux fins d'analyse au laboratoire de Santé Canada. De plus, les échantillons prélevés peuvent comprendre du matériel utilisé au site du titulaire de licence, notamment de la terre, des fertilisants, des huiles de base ou des produits antiparasitaires.

Les inspecteurs peuvent également évaluer la conformité aux sections pertinentes du Règlement sur le cannabis.

Conformément à la Partie 5 du Règlement sur le cannabis, les titulaires de licence devraient évaluer les sources possibles de contamination et adopter des mesures de précaution pour prévenir la contamination du cannabis produit. Voici quelques exemples de sources de contamination :

• Substances utilisées dans la culture du cannabis, notamment dans la culture du chanvre industriel
• Produits de lutte antiparasitaire destinés aux organismes attaquant les structures et autres produits utilisés dans le cadre d'un programme d'hygiène
• Champs adjacents aux installations de production qui peuvent faire entrer des résidus agricoles par les prises d'air ou les eaux de surface et les eaux de puits
• Installations et équipement remis à neuf qui peuvent contenir des résidus provenant d'opérations antérieures

Pour évaluer ces sources, les titulaires de licence peuvent recourir aux méthodes suivantes :

• Analyser d'autres principes actifs de pesticides qui ne sont pas énumérés dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites publié par Santé Canada
• Prélever et conserver des échantillons de matériel vendu ou fourni à d'autres titulaires de licence
• Prélever des échantillons et analyser des substances qui sont utilisées tout au long de leur processus de production

Santé Canada est habilité à prendre des mesures de conformité et d'application de la loi si un produit antiparasitaire non autorisé est utilisé par le titulaire de licence, qu'il soit inscrit ou non dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites, et ce, quel que soit le niveau de contamination.

Enfin, Santé Canada fournit un rapport d'inspection au titulaire de licence.

7.0 Dispositions transitoires

Santé Canada a mis à jour les exigences relatives aux analyses obligatoires pour tenir compte de l'ajout de nouvelles catégories de cannabis (extraits de cannabis, cannabis pour usage topique et cannabis comestible) en raison de la modification du Règlement sur le cannabis. De plus, certaines limites précédemment en cours d'élaboration dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites ont été définies pour le cannabis frais et les plantes, et pour le cannabis séché.

Les sections 7.1 à 7.3 ci-dessous fournissent des renseignements sur les dispositions générales, les dispositions concernant les types de produits qui ne figurent pas sur le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites, et les dispositions propres à l'huile de cannabis pendant la transition de la version précédente du présent document à la présente version.

7.1 Transition générale

Avant le 2 décembre 2019, les titulaires de licence peuvent choisir de se conformer aux présentes versions de l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences et l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites, ou aux versions précédentes publiées le 8 novembre 2018.

À partir du 2 décembre 2019, le titulaire d'une licence de transformation doit s'assurer qu'un lot ou un lot de production de cannabis en sa possession satisfait à cette version des exigences relatives aux analyses obligatoires et du document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites avant de l'utiliser dans toute activité autorisée par sa licence de transformation (p. ex. extraction, formulation ou emballage et étiquetage). Pour ce faire, le titulaire d'une licence doit prendre l'une des mesures suivantes :

• a) Analyser le lot ou le lot de production de cannabis qu'il possède;
• b) Analyser tous les intrants de cannabis utilisés pour fabriquer le lot ou le lot de production qu'il possède;
• c) Confirmer que les intrants de cannabis utilisés pour fabriquer le lot ou le lot de production qu'il possède satisfont à cette version des exigences relatives aux analyses obligatoires, si ces intrants ont été reçus d'une autre personne.

7.2 Type de produits ne figurant pas dans le document Liste et limites

Si un lot ou un lot de production de cannabis devant être analysé n'est pas un type de produit figurant dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites (p. ex. résine de cannabis), l'analyse doit être effectuée au moyen d'une méthode validée dont la LQ ne doit pas dépasser la plus haute LQ indiquée pour chaque principe actif de pesticides indiqués dans le document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites.

7.3 Transition pour l'huile de cannabis

Le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) prévoit une période de transition de 12 mois, soit jusqu'au 17 octobre 2020, au cours de laquelle l'huile de cannabis peut continuer d'être produite par des titulaires de licence de transformation et vendue par des personnes autorisées dont la licence permet d'exercer cette activité. Après cette période, l'huile de cannabis ne sera plus inscrite comme une catégorie de cannabis qu'une personne autorisée peut vendre en vertu de l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis.

Avant le 17 octobre 2020, les titulaires de licence de transformation peuvent :

• a) soit analyser l'huile de cannabis à la recherche de principes actifs de pesticides conformément aux versions précédentes du document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences et Liste et limites qui ont été publiées le 8 novembre 2018;
• b) soit s'assurer que tous les lots ou lots de production de cannabis utilisés pour produire l'huile de cannabis soient conformes aux présentes versions du document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences et Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites.

8.0 Divulgation et publication des résultats d'analyse

Santé Canada communiquera les résultats d'analyse des échantillons prélevés au cours des inspections auprès des titulaires de licence visés. Santé Canada publiera aussi tous les trimestres de l'information sur tous les résultats d'analyse des échantillons prélevés au cours des inspections dans le cadre du Rapport trimestriel sur la conformité et l'application de la loi - Résumé des données d'inspection.

Les titulaires de licence peuvent envisager la publication de leurs résultats d'analyse pour le cannabis afin de promouvoir la transparence et l'ouverture.

9.0 Mises à jour du présent document

Santé Canada mettra ce document à jour, au besoin, et informera à l'avance toutes les parties réglementées et tous les intervenants, des changements, afin que ces derniers aient suffisamment de temps pour se préparer à toute exigence nouvelle ou mise à jour.

10.0 Foire aux questions

1. Quel est le but de l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences?

Ce document énonce les obligations des titulaires de licence en vertu du Règlement sur le cannabis en ce qui concerne l'analyse du cannabis pour détecter la présence de principes actifs de pesticides. Ces exigences s'ajoutent aux autres exigences en matière d'analyse prévues par le Règlement sur le cannabis qui ont été établies afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

De plus, Santé Canada fournit une liste des pratiques exemplaires en matière de lutte antiparasitaire et d'utilisation des produits antiparasitaires dans les installations où l'on produit du cannabis. Ces pratiques exemplaires figurent à l'annexe A du présent document.

2. Quelles sont les principales modifications apportées à la présente version de l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Exigences par rapport à la version précédente publiée en novembre 2018?

Dans la version précédente de ce document, les titulaires de licence devaient soumettre leurs produits finis de cannabis à des analyses pour déceler la présence de principes actifs de pesticides avant leur distribution, vente ou exportation. Étant donné les nouvelles catégories de cannabis permises en vertu de l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis en date du 17 octobre 2019, les exigences relatives aux analyses obligatoires ont été modifiées afin d'exiger qu'un titulaire d'une licence de transformation doit analyser le cannabis avant de l'utiliser, par exemple, avant de transformer ce dernier en un extrait de cannabis.

La mise à jour des exigences en matière d'analyse obligatoire fournit aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour utiliser le cannabis sans avoir à l'analyser, à condition qu'ils aient vérifié que les exigences en la matière aient été remplies par le titulaire d'une licence auprès duquel ils ont acheté le cannabis. Par conséquent, tous les intrants de cannabis seront analysés au début du procédé de production, afin d'empêcher la distribution de cannabis qui pourrait avoir été traité ou contaminé par des produits antiparasitaires non autorisés pendant la culture.

Les titulaires de licence de culture sont toujours tenus de s'assurer que chaque lot ou lot de production de produits du cannabis (plantes de cannabis et graines provenant d'une plante de cannabis) qu'ils vendent, distribuent ou exportent respecte les exigences en matière d'analyse obligatoire.

3. Quelles sont les principales modifications apportées à la présente version du document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites par rapport à la version précédente publiée en novembre 2018?

Santé Canada a mis à jour 71 limites de quantification (LQ) visant des principes actifs de pesticides qui n'avaient pas été déterminées au moment de la publication du document en novembre 2018 en ce qui concerne les types de produits du cannabis (frais, plante et séché). Quant à l'huile de cannabis, les LQ demeurent inchangées pendant la période de transition.

4. Pourquoi les limites pour l'huile de cannabis demeurent -elles inchangées?

Santé Canada continue de développer des limites de quantification pour les principes actifs de pesticides que la plupart des laboratoires et des techniques d'analyse pourraient atteindre de façon fiable compte tenu des défis que pose l'analyse de l'huile de cannabis.

Pendant la période de transition, les titulaires de licence peuvent choisir d'analyser le cannabis qu'ils ont utilisé pour produire l'huile de cannabis plutôt que le produit final. On éviterait ainsi une situation où le résultat positif d'un pesticide serait le résultat d'une l'huile de base, comme l'huile d'olive ou de pépins de raisin, contenant des résidus de pesticides dans les limites des tolérances pour la nourriture.

5. Quand le cannabis doit-il être analysé pour répondre à la version mise à jour des exigences en matière d'analyse obligatoire?

Pour satisfaire aux exigences en matière d'analyse obligatoire, le cannabis doit être analysé comme suit :

• Toutes les plantes de cannabis et les graines provenant de plantes de cannabis qui sont ou deviendront des produits du cannabis doivent être analysées avant ou après leur emballage et leur étiquetage.
• Tout cannabis frais et séché qui deviendra un produit du cannabis doit être analysé avant d'être utilisé dans toute activité de transformation, comme la mouture ou l'emballage.
• Le chanvre industriel, le cannabis frais et le cannabis séché, les plantes de cannabis et les graines provenant d'une plante de cannabis qui seront utilisés dans la production d'extraits de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible doivent être analysés avant toute utilisation dans des procédés tels que l'extraction ou la formulation.
• Tout cannabis qui n'a pas déjà été analysé conformément aux exigences en matière d'analyse obligatoire doit l'être avant d'être utilisé dans toute activité de transformation.

Les titulaires de licence qui reçoivent du cannabis d'une personne ne sont pas tenus de soumettre le cannabis à une nouvelle analyse tant qu'ils peuvent s'assurer qu'il a déjà été analysé conformément aux exigences en matière d'analyse obligatoire.

6. Comment le titulaire d'une licence peut-il confirmer qu'un lot ou lot de production de cannabis reçu a été analysé conformément aux exigences en matière d'analyse obligatoire?

Les titulaires de licence de transformation qui reçoivent un lot ou un lot de production de cannabis qui a déjà fait l'objet d'une analyse pour détecter la présence de principes actifs de pesticides doivent tenir un dossier indiquant comment ils se sont assurés que ce lot ou lot de production respecte les exigences énumérées aux sections 5.1 à 5.3 du présent document.

Les analyses antérieures peuvent être confirmées en demandant une copie du certificat d'analyse pour l'analyse de pesticides et tout autre document connexe, ou en obtenant une attestation du titulaire d'une licence responsable de l'analyse.

7. Que doivent faire les titulaires de licence s'ils possèdent du cannabis qui n'a pas déjà fait l'objet d'une analyse prévue par les nouvelles exigences en matière d'analyse obligatoire?

Si les titulaires de licence ne peuvent pas s'assurer qu'un lot ou un lot de production de cannabis en leur possession satisfait à cette version des exigences en matière d'analyse obligatoire, ils doivent faire analyser le lot ou le lot de production de cannabis qu'ils possèdent ou tout intrant de cannabis utilisé pour la fabrication du lot ou du lot de production dont ils disposent.

8. À quel moment la version mise à jour des exigences en matière d'analyse obligatoire des principes actifs de pesticides entrera-t-elle en vigueur?

Les exigences mises à jour entreront en vigueur le 2 décembre 2019. Cette période permettra à tous les titulaires de licence d'adapter leurs procédures et de se préparer à satisfaire au document mis à jour Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites. Après cette date, les titulaires de licence seront tenus de se conformer aux exigences mises à jour en matière d'analyse obligatoire, tel que prévu sur leur licence, ainsi que de se conformer aux obligations définies dans la Loi sur le cannabis et ses règlements.

Avant cette date, les titulaires de licence doivent se reporter à la section 7 du présent document pour comprendre comment ils doivent faire analyser leur cannabis en vertu des dispositions transitoires.

9. Quels pesticides les titulaires de licence doivent -ils analyser?

Avant le 2 décembre 2019, les titulaires de licence peuvent analyser tous les principes actifs de pesticides ayant une limite de quantification dans la version mise à jour de la Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites ou dans la version précédente de la Liste et limites publiée le 8 novembre 2018.

Après le 2 décembre 2019, les titulaires de licence doivent tester tous les principes actifs de pesticides ayant des limites de quantification figurant dans la version mise à jour de la Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites.

La liste devrait changer au fur et à mesure de l'évolution des capacités des laboratoires, de l'information sur les produits et de leur disponibilité et des risques au fil du temps. Elle est examinée de façon périodique et mise à jour au besoin à mesure que Santé Canada surveille les progrès des technologies en laboratoire et de l'industrie. Tout changement sera communiqué avant sa publication aux parties réglementées et aux intervenants.

10. Comment Santé Canada a-t-il établi la liste des principes actifs de pesticides non autorisés devant être analysés par les laboratoires?

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire tient à jour une liste de principes actifs de pesticides anciens et actuels dont l'utilisation est approuvée pour des cultures particulières au Canada et à l'étranger.

Seuls certains produits antiparasitaires ont été approuvés au Canada pour utilisation sur le cannabis. Les produits antiparasitaires qui sont les plus préoccupants ou les plus susceptibles d'être utilisés sur le cannabis ont été ajoutés au document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides - Liste et limites; en particulier, si ces derniers :

• ont été détectés sur du cannabis au Canada ou dans les États américains qui ont réglementé sa production;
• sont utilisés contre des ravageurs que l'on trouve sur le cannabis;
• ont été observés par des inspecteurs de Santé Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada;
• ont été identifiés en raison de leur risque pour la santé ou en raison d'autres facteurs.

11. Qu'est-ce qui peut être considéré comme un échantillon représentatif de graines provenant d'une plante de cannabis?

Aux fins d'analyse obligatoire, un échantillon représentatif de graines provenant d'une plante de cannabis peut être, sans s'y limiter :

• soit un échantillon des plantes de cannabis dont les graines ont été prélevées,
• soit un échantillon des plantes de cannabis qui seront cultivées à partir de ces graines.

12. Quels résultats doivent être communiqués à Santé Canada?

Tout résultat positif quantifié par un laboratoire dans un échantillon d'un lot ou d'un lot de production de cannabis qui n'a pas déjà été déclaré à Santé Canada doit être signalé par le titulaire de licence. Si les titulaires de licence analysent le cannabis au-delà de leurs obligations en vertu de l'analyse obligatoire, ils doivent déclarer tout résultat positif à Santé Canada.

Les titulaires de licence de chanvre industriel ne sont pas tenus, en vertu d'une condition de leur licence, de satisfaire aux exigences en matière d'analyse obligatoire. Toutefois, ils peuvent effectuer volontairement l'analyse obligatoire et déclarer tout résultat positif à Santé Canada. Les titulaires de licence de transformation doivent soit s'assurer que le titulaire d'une licence dont ils obtiennent du cannabis a signalé tout résultat positif à Santé Canada, soit déclarer eux-mêmes ces résultats.

13. Quelle limite de quantification est utilisée par les laboratoires et comment devrait-elle être indiquée sur le certificat d'analyse?

Le laboratoire doit utiliser une méthode qui permet de mesurer de façon fiable les principes actifs de pesticides dans le cannabis à des concentrations égales ou inférieures aux limites de quantification (LQ) établies par Santé Canada.

Le certificat d'analyse doit indiquer clairement la LQ du laboratoire et si les résultats sont inférieurs ou supérieurs à cette LQ.

14. Pourquoi les limites de quantification de chaque principe actif de pesticides varient-elles?

Les limites de quantification sont fondées sur l'identification et la quantification de la molécule à l'aide des méthodes et de l'équipement d'analyse chimique actuels. Celles-ci diffèrent parce que chaque principe actif de pesticides a des propriétés spécifiques qui influent sur la limite à laquelle les laboratoires peuvent les quantifier avec précision et exactitude. Elles ont été élaborées en collaboration avec le laboratoire d'analyse de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et sont fixées à un niveau auquel la plupart des laboratoires et des techniques d'analyse peuvent mesurer de manière fiable leur présence dans le cannabis.

On s'attend à ce que les limites établies par Santé Canada soient ajustées au fil du temps, à mesure qu'évoluent les technologies en laboratoire. Les modifications apportées aux limites seront communiquées à l'avance aux parties réglementées et aux intervenants.

15. Quelles sont les sources potentielles de principes actifs de pesticides dans le cannabis?

Les sources potentielles de principes actifs de pesticides dans le cannabis comprennent les substances utilisées dans la culture du cannabis; les produits de lutte antiparasitaire des structures et autres produits utilisés dans le cadre d'un programme d'assainissement; les champs adjacents aux installations de production, qui peuvent faire entrer des résidus agricoles par les prises d'air, ou les eaux de surface et de puits; les installations et l'équipement remis à neuf, qui peuvent avoir des résidus provenant d'opérations antérieures; les huiles de base, qui peuvent contenir des résidus provenant de leur culture de départ.

Conformément aux bonnes pratiques de production, les titulaires de licence doivent évaluer les sources possibles de contamination et adopter des mesures de précaution pour prévenir la contamination du cannabis qu'ils produisent.

16. Les titulaires de licence peuvent-ils vendre, distribuer ou exporter du cannabis qui ont été traités avec des produits antiparasitaires non autorisés, si les niveaux sont inférieurs à la limite de quantification fixée par Santé Canada?

Non. En vertu du Règlement sur le cannabis, les titulaires de licence ne doivent pas vendre, distribuer ou exporter du cannabis traité avec un produit antiparasitaire, peu importe le niveau de concentration de principes actifs de pesticides dans le produit fini. Tous les produits antiparasitaires utilisés doivent être homologués ou autorisés pour utilisation sur le cannabis conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

17. En quoi consiste un laboratoire tiers aux fins d'analyses obligatoires?

Il doit s'agir d'une installation distincte qui fonctionne et établit des rapports indépendamment de la personne qui demande l'analyse. Comme dans le cas des exigences qui s'appliquent aux établissements de fabrication de médicaments titulaires d'une licence d'établissement qui sont assujettis aux bonnes pratiques de fabrication, le laboratoire doit avoir accès à des installations et à de l'équipement adéquats et distincts et à du personnel formé pour assumer ses fonctions et ses responsabilités.

En plus, le laboratoire doit être titulaire d'une licence d'essais analytiques, conformément au Règlement sur le cannabis. Les titulaires de licence peuvent trouver des laboratoires pour effectuer des analyses autorisées sous la Loi sur le cannabis en consultant la liste publiée sur le site Web de Santé Canada.

18. Comment Santé Canada saura-t-il que les titulaires de licence satisfont à leurs obligations en matière d'analyse ?

Les titulaires de licence doivent tenir un registre de tous les résultats d'analyse qu'ils demandent ou des registres démontrant comment le cannabis qu'ils reçoivent satisfait aux exigences de l'analyse obligatoire, de même des analyses des causes fondamentales et des plans de mesures correctives et préventives pendant une période de deux ans. Ces registres doivent être accessibles à Santé Canada et seront examinés dans le cadre du programme d'inspection.

De plus, Santé Canada peut prélever des échantillons à des fins d'analyse à n'importe quel moment au cours d'une inspection et l'utilisation non autorisée des produits antiparasitaires fera l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi.

19. Pourquoi les titulaires d'une licence de transformation ne sont-ils pas tenus de toujours faire analyser le cannabis qu'ils ont reçu? Ne devraient- ils pas être tenus d'effectuer des analyses tout au long du processus de production?

Les titulaires d'une licence de transformation ne sont pas tenus d'analyser à nouveau un lot ou un lot de production de cannabis qu'ils ont reçu s'ils peuvent s'assurer qu'il satisfait déjà à toutes les exigences en matière d'analyse obligatoire (p. ex. ils ont vérifié avec le fournisseur que le lot ou lot de production satisfait les exigences en matière d'analyse et de rapports, et que toutes les parties concernées respectent les exigences concernant les registres). Les titulaires de licence peuvent échanger des dossiers, des lettres signées, ou des documents similaires pour démontrer que le cannabis satisfait aux exigences en matière d'analyse obligatoire. Si le titulaire d'une licence de transformation n'est pas en mesure d'obtenir l'assurance que toutes les exigences ont été respectées, toutes les exigences manquantes devront être satisfaites avant que ce lot ou lot de production soit utilisé. Par exemple, si le cannabis a été analysé, mais que le résultat positif n'a pas été préalablement signalé à Santé Canada, il devra être reporté par le titulaire de la licence de transformation.

L'un des principaux objectifs des analyses obligatoires est de permettre aux personnes d'avoir accès à des produits dont la qualité est contrôlée. Le fait d'analyser le cannabis au début du processus de production empêchera la distribution de cannabis qui pourrait avoir été traité ou contaminé par des produits antiparasitaires non autorisés pendant la culture. Il serait redondant d'exiger systématiquement des analyses au-delà de ce point dans le processus de production.

Il est important de noter que Santé Canada peut mener des analyses à n'importe quel moment du processus de production dans le cadre de son programme d'inspection. Les titulaires de licence qui utilisent des produits antiparasitaires feront l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi.

20. Que doivent faire les titulaires de licence s'ils reçoivent un résultat positif d'un laboratoire ?

Les titulaires de licence doivent aviser Santé Canada des résultats positifs dès que possible, mais au plus tard sept jours civils après la réception des résultats, par courriel à hc.compliance-cannabis-conformite.sc@canada.ca. Ils doivent aussi mettre le cannabis en quarantaine et commencer une analyse des causes fondamentales afin d'identifier la source de contamination.

Les résultats communiqués à Santé Canada serviront à vérifier la conformité au Règlement sur le cannabis et aux exigences en matière d'analyse obligatoire, et à évaluer le niveau de risque pour la santé que posent les principes actifs de pesticides. Santé Canada prendra des mesures de conformité et d'application de la loi au besoin.

Si les produits qui ont été traités ou contaminés par un produit antiparasitaire ont été vendus, les titulaires de licence doivent immédiatement cesser la vente du produit et signaler à Santé Canada les résultats positifs des analyses.

21. Les titulaires de licence doivent-ils détruire les produits du cannabis dans lesquels on a détecté la présence de produits antiparasitaires non autorisés?

Les titulaires de licence n'ont pas la permission de vendre des produits traités ou contaminés par des produits antiparasitaires non autorisés. Ils peuvent choisir de détruire volontairement ces produits.

Santé Canada évaluera au cas par cas les situations où le cannabis n'a pas été traité ou contaminé par des produits antiparasitaires non autorisés, mais qui a tout de même testé positif, en se fondant sur l'analyse des causes fondamentales fournie par le titulaire de licence et en tenant compte du risque pour la santé posé par les principes actifs de pesticides.

11.0 Communiquez avec nous

Veuillez envoyer toute question ou tout commentaire sur les exigences d'analyse obligatoire par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Santé Canada

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis

I.A. : 0300A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : 613-941-6840
Adresse courriel : hc.compliance-cannabis-conformite.sc@canada.ca

Annexe A : Pratiques exemplaires en matière de lutte antiparasitaire pour les titulaires autorisés de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis

La présente annexe fait état des pratiques exemplaires en matière de lutte antiparasitaire visant à réduire la nécessité d'utiliser des produits antiparasitaires dans la production de cannabis, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d'utilisation de produits antiparasitaires pour les titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur le cannabis.

Les produits antiparasitaires sont un outil important pour contrôler les populations d'insectes et d'herbes nuisibles et les maladies. L'utilisation de produits antiparasitaires dans la production de cannabis entraîne des conséquences directes sur la plante de cannabis et sur les produits finis de cannabis. Au Canada, les pesticides sont réglementés au moyen d'un programme d'évaluation scientifique avant la mise en marché, d'application de la loi, de sensibilisation et de diffusion de l'information. Ces activités sont tenues par les gouvernements fédéral, provinciaux-territoriaux et municipaux et sont gouvernées par un ensemble de lois, de règlements, de lignes directrices, de directives et de règlements municipaux différents.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est l'autorité fédérale responsable de l'enregistrement et de la réévaluation des pesticides. La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi est responsable de la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement et de leur application. Les responsabilités provinciales et territoriales peuvent comprendre la réglementation du transport, de la vente, de l'utilisation et de l'entreposage et l'élimination de pesticides; de la formation ou de la certification et de l'octroi de licence aux préposés à l'application et aux vendeurs; de la conformité et de l'application de la loi dans leur compétence respective. Le rôle des municipalités est de mettre en œuvre des règlements municipaux qui peuvent établir des conditions supplémentaires au chapitre de l'utilisation de pesticides.

Pratiques exemplaires

1. Mise en œuvre d'un programme de lutte intégrée visant à réduire le recours aux produits antiparasitaires pour le contrôle d'organismes nuisibles durant la culture de cannabis

Dans le cadre des bonnes pratiques de production (BPP), la lutte intégrée (LI) est une approche visant la réduction efficace et durable de populations d'organismes nuisibles. Un Programme de LI coordonne de nombreuses mesures à l'intérieur d'un programme de gestion pour un organisme nuisible ciblé. Il peut s'agir de mesures biologiques, chimiques, culturelles ou mécaniques et elles peuvent comprendre des méthodes liées aux comportements d'un organisme nuisible dans le but de réduire les populations pour atteindre des niveaux acceptables.

Les aspects du programme de LI sont les suivants :

• Éviter le problème des organismes nuisibles : cela nécessite l'identification adéquate des problèmes liés aux organismes nuisibles et des dommages connexes, ainsi que de leurs ennemis naturels. De plus, l'environnement de croissance est planifié et géré pour éviter l'introduction et/ou l'éclosion d'organismes nuisibles, y compris :
  • l'utilisation de matière végétale exempte d'organismes nuisibles;
  • la stérilisation du milieu de culture avant la plantation;
  • l'utilisation d'un contrôle mécanique des herbes nuisibles tel que le sarclage;
  • la stérilisation des systèmes d'eau et d'irrigation (p. ex. ozone, ultraviolets ou osmose inverse);
  • le nettoyage et la stérilisation des outils de culture tels que les sécateurs et les tondeuses pour éviter l'inoculation;
  • l'assurance que les employés et leurs vêtements (p. ex. chapeaux, survêtements, gants, couvre-chaussures) n'introduisent pas d'organismes nuisibles;
  • l'utilisation de filtres ou de filets dans les conduits d'air pour éviter le déplacement d'organismes nuisibles vers et à l'intérieur de l'installation;
  • l'assurance que les déchets et/ou les matières inutilisables sont entreposés dans des lieux inaccessibles aux organismes nuisibles.
• Dépistage et prise de notes fréquents : Le dépistage fréquent des populations d'organismes nuisibles, d'organismes bénéfiques (le cas échéant), des dommages causés par des organismes nuisibles et des conditions de croissance qui mènent à des éclosions d'organismes nuisibles est un aspect important de la LI, tout comme la tenue des documents qui traite du dépistage des organismes nuisibles. En ce qui concerne les insectes et les mites, le piégeage et le dépistage fournissent des renseignements sur les activités des organismes nuisibles, leur nombre et leur émergence et des renseignements visant à optimiser le moment propice au traitement.
• Évaluation continue des mesures de contrôle des organismes nuisibles : Tenir à jour un registre de toutes les mesures utilisées dans le cadre de la LI et évaluer les effets et l'efficacité de ces mesures.

2. Au moment d'utiliser des produits antiparasitaires dans la culture de cannabis

• S'il est nécessaire d'utiliser des produits antiparasitaires pour contrôler un organisme nuisible, utiliser seulement les produits antiparasitaires qui sont homologués ou qui sont autorisés aux fins d'utilisation sur le cannabis et les utiliser en suivant les instructions qui figurent sur l'étiquette. L'outil de recherche dans les étiquettes de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peut aider à déterminer les produits antiparasitaires qui sont homologués et autorisés aux fins d'utilisation sur le cannabis et le chanvre industriel au Canada. Les étiquettes de pesticide sont également accessibles à partir d'un appareil mobile grâce à l'outil de recherche dans les étiquettes de pesticides.
• S'il est nécessaire d'utiliser des produits antiparasitaires pour le contrôle d'organismes nuisibles qui ne se trouvent pas directement sur le cannabis (p. ex. au cours de l'assainissement des lieux ou de l'équipement ou pour la lutte antiparasitaire des structures) :
  • utiliser uniquement les produits antiparasitaires homologués pour ce type d'utilisation en particulier;
  • lire et suivre attentivement les instructions qui figurent sur l'étiquette;
  • éviter la contamination croisée des zones de croissance (p. ex. éteindre le système de ventilation d'une salle de croissance vide durant l'application du pesticide).
• Mettre en place des contrôles adéquats dans une installation afin de veiller à ce que des produits antiparasitaires non autorisés ne soient pas utilisés, par exemple :
  • conserver tous les produits antiparasitaires dans un endroit séparé surveillé et interdit d'accès;
  • surveiller les employés qui préparent et appliquent les produits antiparasitaires sur le cannabis.
• Mettre en place des mesures adéquates pour réduire la possibilité que des résidus externes et des produits antiparasitaires contaminent le cannabis :
  • analyser les intrants utilisés durant la culture à la recherche de contaminants (p. ex. milieu ou sol de croissance, eau);
  • établir des barrières pour éviter la contamination par des principes actifs de pesticides extérieurs (p. ex. pour la culture intérieure : la filtration de la prise d'air; pour la culture extérieure, des zones tampons et des brise-vent autour des champs).
• Entretenir, calibrer et nettoyer régulièrement l'équipement utilisé pour l'application des produits antiparasitaires.
• Assurer la formation des employés chargés de la lutte antiparasitaire sur l'application adéquate des produits antiparasitaires et les étapes à suivre pour éviter la contamination.
• Nommer un agronome ou un spécialiste des récoltes qui assumera la responsabilité de la lutte antiparasitaire.