Directives concernant le modèle pancanadien de tarification de la pollution par le carbone

Présentation

La tarification de la pollution par le carbone est un élément central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le CPC). Il s’agit d’un moyen efficace, transparent et efficient de réduire les émissions de GES au moindre coût pour les consommateurs et les entreprises et de soutenir l’innovation et la croissance propre. Le gouvernement fédéral est déterminé à permettre aux provinces et aux territoires de jouir de la souplesse voulue pour concevoir leurs propres politiques et programmes, à habiliter les gouvernements à aller de l’avant et à collaborer à la mise en œuvre de priorités communes tout en respectant les besoins et les plans de chaque administration publique.

Le gouvernement du Canada a publié l’approche de tarification de la pollution par le carbone pancanadienne le 3 octobre 2016. Ce document présente les principes sur lesquels repose l’approche pancanadienne de la tarification de la pollution par le carbone, et établit qu’un filet de sécurité commencera à s’appliquer dans toutes les juridictions qui n’ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place conforme aux éléments du modèle, d’ici 2018.

Le présent document fournit d’autres directives sur le modèle de tarification de la pollution par le carbone pour appuyer les efforts des gouvernements pour mettre en place une tarification de la pollution par le carbone d’ici 2018.

Directives sur le modèle

Le modèle sur la tarification de la pollution par le carbone comprend les éléments suivants. Le texte concernant le modèle publié le 3 octobre 2016 est présenté en caractères gras. Des directives supplémentaires suivent dans les cas où elles sont pertinentes.

Introduction en temps opportun

La tarification du carbone sera en vigueur dans toutes les administrations d’ici 2018.

Directives supplémentaires :

Portée commune

La tarification sera fonction des émissions de GES et s’appliquera à un ensemble vaste et commun de sources afin d’assurer l’efficacité et de réduire le plus possible les répercussions sur la compétitivité interprovinciale. Au minimum, la tarification du carbone s’appliquera essentiellement aux mêmes sources que la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique.

Directives supplémentaires :

Deux systèmes

Les administrations peuvent mettre en œuvre (i) un système explicite qui se fonde sur les tarifs (une taxe sur le carbone comme celle de la Colombie-Britannique, ou un système basé sur les prélèvements sur les émissions et le rendement comme en Alberta); ou ii) un système de plafonnement et d’échange (p. ex. ceux de l’Ontario et du Québec).

Accroissement de la rigueur prévue par la loi

En se fondant sur l’établissement de modèles, afin de contribuer à l’atteinte de notre cible nationale et de garantir la stabilité du marché.

Pour les administrations ayant mis en œuvre un système explicite fondé sur les tarifs, le prix du carbone devrait être établi à un minimum de 10 $/tonne en 2018, et augmenter de 10 $/an jusqu’à atteindre 50 $/tonne en 2022.

Autres directives sur les systèmes fondés sur la tarification explicite semblables au système hybride de l’Alberta :

Les provinces dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent i) fixer une cible de réduction des émissions en 2030 égale ou supérieure à la cible de réduction de 30 % du Canada; ii) réduire les plafonds annuels (accroissement de la rigueur) au moins jusqu’en 2022 qui correspondent, au minimum, à la réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification du carbone dans les systèmes fondés sur les tarifs.

Autres directives sur les systèmes de plafonnement et d’échanges :

Les revenus demeurent dans l’administration où ils ont été générés

Chaque administration peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme elle l’entend, y compris pour gérer l’incidence sur les populations et secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.

Filet de sécurité fédéral

Le gouvernement fédéral mettra en place un système de tarification du carbone fondé sur les tarifs qui s’appliquera dans les administrations qui ne respectent pas le modèle. Le système fédéral sera conforme aux principesNote de bas de page 1 et les revenus qu’il permettra de générer seront retournés à l’administration concernée.

Directives supplémentaires. Tel que promis dans le CPC :

Examen quinquennal

L’approche générale fera l’objet d’un examen d’ici le début de 2022 afin de confirmer la voie à suivre, y compris le maintien de l’augmentation de la rigueur. L’examen rendra compte des progrès et des mesures prises par les autres pays en réaction à la tarification du carbone, de même que de la reconnaissance des permis ou des crédits importés d’autres pays.

Directives supplémentaires :

Production de rapports

Les administrations devraient fournir régulièrement des rapports transparents et vérifiables sur les résultats et les répercussions des politiques sur la tarification du carbone.

Directives supplémentaires. Le gouvernement fédéral :

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