Vous cherchez peut-être :
Vous avez peut-être eu droit à un allègement des intérêts sur vos impôts à payer pour 2020 si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 en 2020. Vous deviez remplir tous les critères pour avoir droit à un allègement des intérêts.
L'ARC ne commençait à imposer des intérêts sur vos impôts à payer pour 2020 qu'après le 30 avril 2022.
Sur cette page
- Critères d’admissibilité
- Les pénalités pour production tardive des impôts de 2020 continuent de s'appliquer
- Trouver des options de paiement
Critères d’admissibilité
Un allègement des intérêts sur les impôts à payer pour 2020 vous était accordé si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
Vous deviez remplir toutes les conditions ci-dessus pour obtenir un allègement des intérêts sur vos impôts à payer pour 2020.
Si vous ne répondiez pas aux critères, vous pouviez examiner les autres options d'allègement sur les impôts.
Si vous répondiez à tous les critères
Si vous répondiez à tous les critères d'admissibilité et que vous aviez produit votre déclaration de revenus pour 2020, l'ARC avait appliqué automatiquement un allègement des intérêts sur vos impôts à payer pour 2020.
Vous n'aviez pas à payer d'intérêts sur les montants dus pour vos impôts de 2020 avant le 30 avril 2022.
L'allègement des intérêts concernait seulement vos impôts à payer de 2020 et non les dettes antérieures ou autres que vous avez envers l'ARC.
Les pénalités pour production tardive des impôts de 2020 continuent de s'appliquer
Des pénalités pour production tardive étaient appliquées si vous aviez produit votre déclaration de revenus de 2020 après la date limite de production.
Pour la plupart des personnes, la date limite de production pour 2020 était le 30 avril 2021. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant, votre date limite de production pour 2020 était le 15 juin 2021.
La pénalité pour production tardive était de 5 % de votre solde à payer pour 2020. Pour chaque mois supplémentaire où vous produisiez votre déclaration de revenus en retard, un supplément de 1 % était ajouté (jusqu'à un maximum de 12 mois). Les pénalités continuaient de s'appliquer car elles n’étaient pas incluses dans cet allègement des intérêts.
Trouver des options de paiement
L'ARC peut vous aider à trouver des solutions flexibles pour payer votre solde dû. Pour en savoir plus : Paiements pour les particuliers.
- Date de modification :