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Rapport de surveillance des qualifications en langues officielles dans la dotation 2013-2014
Insérez le nom de l’organisation

Le but de ce gabarit est de recueillir des renseignements sur l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et de l’application de la mesure de transition concernant la confirmation des résultats des tests d’évaluation de la langue seconde (ELS) à des fins de surveillance des organisations qui sont assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.  L’information fournie sera utilisée pour évaluer l’indicateur 8 (qualifications en langues officielles dans la dotation) du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD).  

Exigences de rapport
Votre gabarit 2013-2014 rempli doit être envoyé directement à la Commission de la fonction publique (CFP) à l’adresse courriel CFP.DELO-EAO.PSC@cfp-psc.gc.ca au plus tard le 17 avril 2014.  
Nous demandons que vous remplissiez ce gabarit avec vos données sur l’application du DELOFP et la période de confirmation de l’ELS.  Nous veillerons à ce qu’il y ait de la cohérence entre les réponses données cette année et les années précédentes.  
Vous êtes encouragé à discuter de votre ébauche avec la conseillère en politiques pour les langues officielles de la CFP, Marie-Hélène Rony, (819) 420-6492 ou marie-helene.rony@cfp-psc.gc.ca et à lui poser vos questions sur le gabarit.

Comment remplir le gabarit de présentation de rapport
Certaines questions requièrent un crochet ou une réponse par oui ou non; d’autres requièrent des réponses descriptives. Ces réponses sont utilisées pour obtenir des données qualitatives afin de comprendre le rendement de l’organisation et de minimiser la nécessité de poser des questions supplémentaires au cours de l’évaluation. Même si les réponses doivent être concises et complètes, elles peuvent dépasser l’espace fourni à cette fin.
Si vous avez répondu « oui » à la question 2, vous devez aussi répondre à la question 9. Si vous avez inscrit un nombre à la question 11a, vous devez aussi répondre à la question 13.
Ce rapport doit inclure toutes les nouvelles situations dont la période d’exemption initiale est expirée, les cas qui ont été signalés au cours des exercices précédents qui ne sont toujours pas réglés, de même que les nouvelles situations qui n’ont jamais été rapportées.   
Questions 9 et 13 : on entend par cadres supérieurs les directeurs généraux ou les niveaux supérieurs dans les grandes organisations, ou les subordonnés directs de l’administrateur général dans les autres organisations. Les documents à l’appui peuvent comprendre un rapport de surveillance à la haute direction, une présentation à un comité de gestion, un courriel à un cadre supérieur avec des résultats, un compte rendu d’une réunion de gestion à laquelle des résultats de surveillance ont été présentés ou ce rapport de surveillance des qualifications en langues officielles approuvé et signé par des cadres supérieurs.
Le nombre total de cas à la question 11a devrait correspondre au nombre à la question 11b plus le nombre de cas inscrits à la question 12.

Rapport organisationnel - DELOFP

1.	a) Combien de personnes ont fait l’objet d’une nomination non-impérative à un poste bilingue en 2013-2014? ____________________________________________

b) Combien d’entre elles ne répondaient pas aux exigences linguistiques du poste à la nomination ? ___________________________________________________

2.	Avez-vous des cas de personnes nommées à un poste bilingue qui sont exclues de l’application du mérite relativement à la compétence dans les langues officielles soit parce qu’elles ont signé un engagement de devenir bilingue ou parce qu’elles ont remis leur démission irrévocable (peu importe l’année de nomination)? 
Oui  □       Non □

3.	Veuillez inscrire ci-dessous les situations non réglées pour lesquelles la période initiale de deux ans visée dans l’engagement de devenir bilingue a expiré avant le 1er avril 2014, peu importe l’année de la nomination.  Dans les colonnes ombragées, veuillez répondre « oui » ou « non ». 

Nom	Groupe et niveau du poste	Date de prise d’effet de la nomination ou date de l’entente écrite de nomination (lettre d’offre) – dernière des dates	Profil anglais /français poste	Fin de la période d’exemption initiale
Date	Prolongation approuvée en vertu du Règlement sur les langues officielles 2005	Prolongation approuvée en vertu de l’ancien DELOFP 1981	Niveau d’approbation de la prolongation (spécifiez AG, AGA, CFP)	Période de congé 
•	de plus de 60 jours consécutifs
(nomination en vertu du DELOFP actuel) 
•	de plus de 30 jours consécutifs (nomination en vertu de l’ancien DELOFP)
depuis le début de la période d’exemption
Montant de temps (p.ex. 
no mois)	Fin de la période d’exemption actuelle
Date	Dépasse quatre ans en vertu de l’ancien DELOFP	Dépasse quatre ans sous le DELOFP actuel	

												

												

4.	Veuillez inscrire ci-dessous les situations notées ci-haut où la période de deux ans visée dans l’engagement de devenir bilingue est expirée et pour lesquelles aucune prolongation de la période d’exemption n’a été approuvée.  Pour chaque cas, veuillez indiquer ce qui est fait pour corriger la situation.

Nom	Plan d’action	

		
		
5.	Veuillez expliquer comment vous gérez vos situations dépassant  quatre ans en vertu de l’ancien DELOFP (1981).
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

6.	Veuillez inscrire ci-dessous toutes les situations dépassant quatre ans en vertu du nouveau DELOFP (2005).  Pour chaque cas, veuillez indiquer ce qui est fait pour corriger la situation. 

Nom	Plan d’action	

		

7.	Combien de personnes avez-vous mutées en 2013-2014 parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste dans les délais fixés ?_____________________________

8.	Veuillez inscrire ci-dessous toutes les situations où le titulaire ne satisfait pas au profil linguistique de son poste bilingue parce qu’il est admissible à une pension immédiate dans les deux ans suivant sa nomination non impérative et qu’il a remis sa démission irrévocable prenant effet au plus tard à la fin de cette période de deux ans.  

Groupe et niveau – Incluant EXs	Nom	Date d’approbation de la démission par l’AG (ou délégué) 	Date de nomination	Date de départ prévue	Date précise de départ 	Si dépasse période de deux ans – Plan d’action	

							

9.	Comment votre organisation fait-elle rapport aux cadres supérieurs sur les résultats de surveillance de l’utilisation du DELOFP?
Veuillez joindre les documents pertinents et faire les renvois appropriés. Si votre organisation n’a pas répondu à cette attente ou si elle n’est pas en mesure de soumettre tous les éléments de preuve requis, veuillez fournir ci-dessous une brève justification précisant le statut ou le contexte actuel.

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

10.	Si votre organisation a obtenu une cote « possibilité d’amélioration » ou « attention requise » à l’indicateur MER-2 dans le sommaire de rendement pour le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation en 2012-2013, comment a-t-elle amélioré son rendement et fait état des résultats à l’administrateur général?
Veuillez joindre les documents pertinents et faire les renvois appropriés. Si votre organisation n’a pas répondu à cette attente ou si elle n’est pas en mesure de soumettre tous les éléments de preuve requis, veuillez fournir ci-dessous une brève justification précisant le statut ou le contexte actuel.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Rapport organisationnel – Mesure de confirmation de l’ELS
Du 3 avril 2012 au 31 mars 2015, les résultats des tests d’évaluation de langue seconde (ELS) datant de plus de cinq ans seront jugés valides pour les fonctionnaires qui participent à un échange de poste ou qui bénéficient d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, pourvu qu’ils soient confirmés dans les 12 mois suivant l’échange de postes ou la nomination prioritaire.

11.	a) Combien de fonctionnaires ont bénéficié de la mesure de confirmation de l’ELS dans votre organisation en 2013-2014? _____________________________ (si non utilisé, écrivez SANS OBJET)

b) Combien de ces cas nommés ou mutés en 2013-2014 ont été traités?________________________________________________________________________

12.	Veuillez inscrire ci-dessous tous les fonctionnaires qui ont bénéficié de la mesure de confirmation de l’ELS en 2013-2014 mais qui n’ont toutefois pas obtenu de nouveaux résultats d’ELS correspondant au profil linguistique de leur nouveau poste au 31 mars 2014 (ou à la date du rapport).

Nom	Groupe et niveau du poste	Profil anglais/ français du poste	Date de la nomination (excédentaire, mise en disponibilité, échange de poste) ou date de mutation (échange de poste)	Période de congé de plus de 60 jours consécutifs depuis la nomination ou mutation 
Montant de temps (p.ex. no mois) 	Fin de la période de 12 mois actuelle 
Date	

						

13.	Comment votre organisation fait-elle rapport aux cadres supérieurs sur les résultats de surveillance de l’utilisation de la mesure de confirmation de l’ELS? 
Veuillez joindre les documents pertinents et faire les renvois appropriés. Si votre organisation n’a pas répondu à cette attente ou si elle n’est pas en mesure de soumettre tous les éléments de preuve requis, veuillez fournir ci-dessous une brève justification précisant le statut ou le contexte actuel.

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Nom :_____________________________________		Signature: ________________________________     	Date: _______________________________