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CONDITIONS POUR RETENIR LES SERVICES DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 1.	OBJET

Établir les Conditions de la prestation des services de sélection de la Commission de la fonction publique (CFP) à ses administrations clientes. Les Conditions doivent être lues conjointement avec le Formulaire de demande de services (FDS) ou le Protocole d'entente (PE) que l'administration a signé avec la CFP, si le FDS ​​ou le PE contient une clause d’applicabilité de ces Conditions.

Ces Conditions contiennent trois annexes :

Annexe A : Sécurité et protection de l’information
Annexe B : Dispositions sur les services d’évaluation
Annexe C : Produits, services et information financière

L'annexe C contient deux parties : 	1.    Menu de produits et services
2.	Structure tarifaire et politique d’annulation

 Les annexes font partie intégrante de ces Conditions.

2.	RÔLES ET RESPONSABILITÉS

A. La Commission de la fonction publique :

1.	Fournira à l’administration, sur demande, des services de dotation et d’évaluation (désignés ci-après par les termes « service » ou « services »); 

2.	Veillera à ce que les services fournis respectent les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), d’autres lois applicables, des politiques du gouvernement du Canada et, au besoin, de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN);

3.	Fournira les services conformément à la mission et à la vision de la CFP pour préserver le principe du mérite, l’impartialité, la représentativité et l’utilisation des deux langues officielles; 

4.	Respectera les valeurs de nomination que sont la justice, l’accessibilité, la transparence et la représentativité. 

B. L’ADMINISTRATION :

1.	Utilisera le FDS ou le PE pour requérir les services de la CFP, selon le cas;

2.	Paiera, au besoin, à la CFP les services rendus conformément au FDS ou PE et à l’annexe C;

3.	Avisera la CFP de tout nouveau programme organisationnel, politique ou pratique, lorsqu’il sera adopté, qui pourrait toucher la prestation des services; 

4.	Fournira le nom des gestionnaires ou des spécialistes des ressources humaines (RH) qui requièrent les services ainsi que toute autre information administrative nécessaire à la prestation des services, et avisera sans délai la CFP de tout changement. 

3.	RESPONSABILITÉS JURIDIQUES

1.	Ces Conditions ne modifient pas les obligations des parties aux termes de toute loi, de toute politique du gouvernement du Canada ou, s’il y a lieu, de l’IDRN;

2.	Si l’administration est assujettie à la LEFP en matière de nominations, l’administrateur général continue d’assumer la responsabilité des pouvoirs de nomination délégués, des pouvoirs relatifs aux nominations, des pouvoirs subdélégués ainsi que des pouvoirs que la LEFP accorde directement à l’administrateur général;

3.	Ces Conditions constituent une entente administrative entre les parties et ne sont pas censées être obligatoires en droit ou exécutoires devant les tribunaux;

4.	L’administration doit aviser immédiatement la CFP en cas de contestation juridique ou administrative touchant les services fournis aux termes des présentes Conditions, par exemple une plainte adressée au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). La CFP défendra ses services autant que possible et si elle le juge approprié, mais les frais de déplacement et les coûts connexes seront à la charge de l’administration;

5.	Les fonctionnaires de la CFP qui participent à un processus d’évaluation ou de sélection peuvent formuler des recommandations, mais les décisions retombent sur l’administrateur général de l’administration et sur ses subdélégataires. 

4.	RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1.	Chaque partie s’engage à déceler le plus tôt possible les conflits réels ou possibles et à tenter de les régler au niveau opérationnel. Tout conflit relatif aux présentes Conditions sera réglé uniquement par consultation entre les parties et ne sera pas renvoyé à un tribunal ou à une tierce partie pour règlement; 

2.	Si un conflit touche la violation d’une loi applicable ou d’une politique fédérale, la CFP tentera de le régler avec l’administration. En cas d’échec, la CFP remontera progressivement dans la hiérarchie de l’administration pour tenter de régler la situation, et ce, jusqu’au niveau de l’administrateur général inclusivement.

5.	ACCORDS FINANCIERS

1.	S’il y a lieu, la facturation des frais pour les services rendus sera mensuelle ou selon les modalités mutuellement convenues, mais jamais après la fin de l’exercice financier en cours. La facturation comprendra tous les services fournis pendant cette période;

2.	Les tarifs pour les produits et services de la CFP (ci-après « Structure tarifaire ») figurent à l’annexe C, partie 2, ce qui fait partie intégrante des présentes Conditions;

3.  	S’il y a lieu, des frais de traitement seront facturés pour toute annulation tardive du rendez-vous et toute absence à la séance d’examen, tel qu’il est précisé dans la Politique d’annulation se trouvant à l’annexe C, partie 2;

4.  	Les coûts (notamment les frais de déplacement, de location de salles et de traduction) du processus sont entièrement à la charge de l’administration. Si la CFP assume des frais qui doivent être remboursés par l’administration, ceux-ci seront facturés à l’administration avant la fin de l’exercice financier durant lequel ils ont été engagés;

5.  	Si, pour quelque raison que ce soit, une des parties annule le FDS ou le PE, les frais et coûts liés aux services rendus seront facturés à l’administration, et ce, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’annulation inclusivement.  Si la CFP engage d’autres coûts en raison de l’annulation hâtive du FDS ou du PE par l’administration, elle en fournira à l’administration une description détaillée. 

6.	COMPÉTENCES EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES À LA CFP

1.	Tous les gestionnaires et conseillers en RH de la CFP chargés de fournir des conseils en dotation aux gestionnaires délégataires de l’administration cliente sont compétents et possèdent l’expérience requise pour offrir les services de dotation et de recrutement visés par les présentes Conditions;

2.	Avant de fournir des conseils aux clients, tous les conseillers en RH de la CFP doivent passer avec succès l’Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) qui atteste de leur connaissance du Cadre de nomination;

3.	Tout employé de la CFP embauché dans le cadre d’un programme de perfectionnement devra consulter un conseiller en RH dont la compétence a été attestée par la CFP, avant de fournir des conseils en dotation aux clients;  

4.	Tous les gestionnaires et les conseillers en RH de la CFP ont l’occasion de profiter des activités de formation continue prévues dans leur plan d’apprentissage annuel, incluant les cours obligatoires et les cours de formation internes répondant à leurs besoins particuliers. Le plan d’apprentissage individuel permet de suivre les activités d’apprentissage de chaque employé, par comparaison au profil d’apprentissage standard pour chaque poste.

7.	MODIFICATION

1.	La Structure tarifaire figurant à l'annexe C, partie 2, peut être modifiée à tout moment par la CFP avec un minimum de préavis de 90 jours à l'administration. La CFP fournira ce préavis à l'administration par courrier électronique, télécopieur ou par courrier recommandé;

2.	À part la Structure tarifaire, ces Conditions seront unilatéralement mises à jour de temps à autre par la CFP selon les changements apportés aux lois ou politiques. Toute modification sera affichée sur le site web de la CFP au moins 90 jours avant son entrée en vigueur;

3.	Les clients désireux de conclure un arrangement avec la CFP qui diffère de ces Conditions peuvent négocier un PE avec la CFP adapté aux besoins de l'administration. Cependant, il faut comprendre que, dans certains cas, il y a des limites à la mesure dans laquelle les clauses des Conditions peuvent être modifiées, comme plusieurs découlent des lois ou politiques relevant du Conseil du Trésor qui lient la CFP. 

8.	RÉSILIATION

Le FDS ou le PE peut être résilié unilatéralement par l’une des parties à n’importe quel moment avant l’échéance indiquée dans le FDS ou le PE, sur un préavis par écrit d’au moins 30 jours.

9.	SUSPENSION DU SERVICE

Exceptionnellement, s’il existe des craintes raisonnables concernant la protection des renseignements personnels ou la sécurité (comme il est indiqué aux articles 4.5 et 5.3, annexe A, ou 1.9, annexe B) ou d’activité illégale, la CFP se réserve le droit de suspendre sans préavis la prestation d’un service ou de plusieurs services, jusqu’à ce que le problème soit réglé. 

10.	LANGUES OFFICIELLES / OFFICIAL LANGUAGES

The English version of these Terms and Conditions is available online at the following address: http://www.psc-cfp.gc.ca/sas-sde/bsns-eng.htm. Both language versions are equally authoritative.

La version anglaise de ces Conditions est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/sas-sde/bsns-eng.htm. Les deux versions ont la même valeur.

ANNEXE A : SÉCURITÉ ET PROTECTION DE L’INFORMATION

1.	Objet

La présente annexe définit les rôles et responsabilités des deux parties aux Conditions en matière de sécurité et de protection de l’information, par exemple les renseignements personnels et les données relatives à l’autodéclaration de l’équité en matière d’emploi (EE), qui peut être communiquée entre les parties pour la prestation des services aux termes des présentes Conditions. 

2.	Personnes-ressources

Les deux parties désigneront une personne-ressource en matière de sécurité de la technologie de l’information (TI) ainsi que d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). 

3.	Description de l’information

Les renseignements personnels conservés par la Commission de la fonction publique (CFP) sont définis dans le chapitre consacré à la CFP dans les publications Info Source traitant de l’information sur la CFP ou recueillie par celle-ci. Ce chapitre est révisé annuellement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable du chapitre d’Info Source sur la CFP, qui peut être consulté sur le site web http://www.infosource.gc.ca/inst/psc/fed00-fra.asp.

Il existe plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) visés par les services fournis aux termes des présentes Conditions. Le renvoi à un FRP se rapporte expressément aux services prévus dans le FDS ou PE. Les FRP dans lesquels peuvent se trouver des renseignements nécessaires à la prestation des services prévus dans ces Conditions s’inscrivent dans trois catégories principales : le Programme des cadres de direction, le Centre de psychologie du personnel (CPP) et les Services de ressourcement. Les FRP pertinents dans chaque catégorie de dossiers sont les suivants, mais les titres précis et le contenu peuvent être modifiés de temps à autre: 

Fichiers de renseignements personnels (FRP) ordinaires 

•	Demandes d'emploi;
•	Journaux de contrôle des réseaux électroniques;
•	Programme d'équité en matière d’emploi;
•	Gestion des talents des cadres supérieurs;
•	Planification des ressources humaines;
•	Langues officielles;
•	Dotation.

FRP de la CFP - Programme des cadres de direction 
 
•	Centre d’évaluation en vue de la nomination des cadres de direction (CENCD): CFP PCE 711;
•	Consultation et perfectionnement professionnel, Gestion de la diversité : niveau des cadres supérieurs: CFP PCE 721;
•	Résultats de l’évaluation menée par les Services de counselling aux cadres de direction: CFP PCE 744;
•	Dotation des cadres : CFP PCE 746;
•	Postes de cadre de direction utilisant une marge de manœuvre et Plan de rémunération d’affectation spéciale: CFP PPE 801;
•	Services d’évaluation des compétences en leadership: CFP PPU 055;
•	Programme d’initiatives des mesures spéciales: CFP PCE 798.

FRP de la CFP - Centre de psychologie du personnel (CPP)

•	Résultats des évaluations des Services de counselling aux cadres supérieurs: CFP PCE 744;
•	Services d’évaluation des compétences en leadership: CFP PPU 055;
•	Résultats aux examens de sélection: CFP PPU 025;
•	Programme de recrutement postsecondaire (PRP): répertoire des candidats et appui aux activités de recrutement de l’organisation: CFP PPU 096;
•	Évaluations de langue seconde par les bureaux régionaux et par le Centre de psychologie du personnel (CPP): CFP PPU 035;
•	Évaluateurs et évaluatrices de l’Évaluation de langue seconde (ELS): CFP PCE 796;
•	Résultats aux tests d’évaluation de langue seconde (ELS): CFP PPU 030;
•	Mesures d’adaptation en matière d’évaluation: CFP PPU 202 (en attente d’enregistrement auprès du SCT).

FRP de la CFP - Services de ressourcement 

•	Répertoire des candidats et présentations (emplois.gc.ca): CFP PPU 015;
•	Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) : répertoire des candidats: CFP PPU 086;
•	Résultats aux examens de sélection: CFP PPU 025;
•	Sélection du personnel (autre que les cadres): CFP PPU 040;
•	Programme de recrutement postsecondaire (PRP): répertoire des candidats et appui aux activités de recrutement de l’organisation: CFP PPU 096;
•	Évaluations de langue seconde par les bureaux régionaux et par le Centre de psychologie du personnel (CPP): CFP PPU 035;
•	 Évaluateurs et évaluatrices de l’Évaluation de langue seconde (ELS): CFP PCE 796.

Tout a été mis en œuvre pour que la liste ci-dessus soit complète, mais en cas de doute, les clients devraient consulter le chapitre d’Info Source susmentionné. 

•	Les renseignements fournis par les candidats servent à déterminer ceux qui peuvent être présentés et nommés à des postes de la fonction publique ainsi qu’à consigner à des fins statistiques l’information sur la présélection et les présentations. L’information et les données servent aux analyses et aux études statistiques, y compris celles portant sur la représentation aux fins de l’équité en emploi, et elles peuvent être utilisées à des fins de vérification et d’enquête de la CFP, comme le prévoit l’article 11 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

•	Dans son ensemble, le caractère délicat de l’information recueillie, corrigée, conservée, utilisée, divulguée et éliminée par la CFP justifie une protection de niveau Protégé B.  L’information communiquée à l’administration en raison des présentes Conditions doit être évaluée par l’administration conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) et aux directives et aux normes connexes, et protégée en conséquence.

4. 	Protection des renseignements personnels

4.1	Pouvoirs et politiques applicables

La CFP est autorisée à recueillir des renseignements personnels en vertu des articles 11, 23, 30, 34, 36 et 39 de la LEFP ainsi que des paragraphes 4(4), (5), et l’article 9 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de l’article 16 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

4.2	Utilisation et divulgation de renseignements personnels

Les renseignements personnels communiqués à l’administration doivent satisfaire aux exigences relatives aux FRP pertinents (ordinaires ou particuliers à la CFP); 

En ce qui concerne les renseignements personnels obtenus aux termes des présentes Conditions, tels qu’ils sont définis au paragraphe 3 ci-dessus, les parties ne peuvent pas : 

a)	utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis conformément aux règles régissant le FRP pertinent de la CFP; 

b)	divulguer ces renseignements à une personne ou à une administration à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis, sauf en conformité avec le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si l’une des parties est tenue par la loi de corriger, d’utiliser ou de divulguer un renseignement obtenu de l’autre partie aux termes de l’entente à des fins autres que celles prévues dans la description actuelle du FRP et dans les présentes Conditions, les parties conviennent de se consulter avant de corriger, d’utiliser ou de divulguer ce renseignement (sauf en ce qui concerne les réponses à des demandes officielles d’AIPRP).

Si l’administration décide de verser des renseignements dans un système de gestion des ressources humaines, ce système devra être protégé adéquatement. L’administration devra aussi enregistrer un FRP auprès du SCT et mentionner les FRP pertinents de la CFP comme source des renseignements, comme il est prévu au paragraphe 3 ci-dessus.

4.3	Renvoi des demandes d’accès à l’information 

Une partie peut renvoyer à l’autre une demande d’accès à l’information dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour obtenir l’information que détient cette partie, comme le prescrivent la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information.

4.4	Période de conservation et d’élimination

La période de conservation des renseignements personnels détenus par la CFP est définie dans le FRP pertinent. Les renseignements sont conservés et détruits en conformité avec les dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et conservés cinq ans après sa dernière consultation à des fins administratives, suivant l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

4.5	Avis de non-respect et d’atteinte à la vie privée

Si, pour une raison ou pour une autre, une des parties ne respecte pas ou prévoit être incapable de respecter les dispositions sur la protection des renseignements personnels énoncées dans la présente entente, elle doit immédiatement en informer l’autre partie. Les situations comprennent notamment : 

a)	l’accès non autorisé à des renseignements personnels ou leur modification non autorisée;
b)	l’utilisation non autorisée de renseignements personnels;
c)	la divulgation non autorisée de renseignements personnels;
d)	l’atteinte à la vie privée relativement aux renseignements personnels confiés à sa garde ou conservés dans un système informatique pouvant être utilisé pour accéder aux renseignements personnels.

En cas d’atteinte à la vie privée, les deux parties collaboreront pour corriger la situation et se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de protection des renseignements personnels. 

5.	Sécurité

Les deux parties conviennent de gérer tous les renseignements communiqués aux termes des présentes Conditions de façon sûre et conforme aux exigences de la PSG et des directives et normes connexes. 

5.1	Sécurité physique

Les parties doivent assurer une sécurité physique et environnementale appropriée pour protéger le matériel informatique, les logiciels et tous les renseignements (y compris les imprimés) partagés sous la rubrique de ces Conditions, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) et aux directives et aux normes connexes.

Si les parties ont accès, directement ou indirectement, au système informatique de l’une et de l’autre, les clauses suivantes (articles 5.2 à 5.7 inclusivement) s’appliquent

5.2	Sécurité de la technologie de l’information

Autorisation

L’accès au système informatique est réservé aux administrateurs autorisés. 

La CFP attribuera aux administrateurs autorisés un nom d’utilisateur et un mot de passe sécuritaire. 

L’administration doit informer la CFP dans les cinq jours ouvrables de tout changement apporté à sa liste d’administrateurs autorisés pour que la CFP puisse désactiver les comptes et en créer de nouveaux, le cas échéant. Il incombe à l’administration de désactiver les comptes d’administrateur qui ne sont plus nécessaires (p. ex., si un employé passe à un autre secteur, quitte l’administration, est en congé prolongé, etc.). 

La CFP désactivera tous les comptes à l’expiration du FDS ou PE.

Il est entendu que les deux parties s’engagent à respecter les exigences fondamentales suivantes en matière de sécurité : 

Des pare-feux et des zones de sécurité pour les TI pour protéger les réseaux et les ressources contre l’accès non autorisé par Internet ou le SCNet, conformément au document ITSG-22 du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). Les serveurs du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), au besoin, résideront dans une zone « démilitarisée » et des zones « opérationnelles » protégées séparément. 

Un système de détection d’intrusion (SDI) permettant de détecter les infractions à la sécurité. Ce système surveillera les activités normales afin de repérer les anomalies en cherchant des signes laissés par les tentatives d’intrusions, les utilisations internes malveillantes ou les deux. Tous les responsables de la sécurité de la TI seront avisés des activités suspectes repérées par le SDI.

Des mécanismes de vérification servant à consigner les activités dans le système informatique, y compris les processus d’applications et les activités des utilisateurs. Les données consignées comprendront le type d’événement, la date et l’heure, les codes d’identification de l’utilisateur et du poste de travail, la réussite ou l’échec des tentatives d’accès ainsi que les mesures prises par les administrateurs du système ou les agents de la sécurité. Les journaux de contrôle doivent être sécurisés et gérés de manière appropriée.

Des mécanismes d’identification et d’authentification qui empêcheront les personnes non autorisées d’entrer dans le système informatique ou d’avoir accès aux données. 

Des mécanismes de contrôle d’accès logiques permettant de désigner les administrateurs ayant accès aux ressources du système ainsi que les types de transactions et de fonctions autorisées. L’accès aux contrôles devrait être réservé aux super-utilisateurs.

Un programme antivirus pour vérifier l’information transmise d’un système de TI à un autre et détecter et éliminer les programmes malicieux, dont les virus, les chevaux de Troie et les vers informatiques. Ce logiciel doit être automatiquement mis à jour avec la définition des virus courants.

Un logiciel de chiffrement approuvé par le CSTC pour s’assurer que les données ne peuvent être ni lues ni modifiées par des utilisateurs non autorisés lorsqu’elles sont transmises entre les deux administrations et pour en protéger la confidentialité et l’intégrité. 

5.3	Avis concernant les infractions et les incidents intéressant la sécurité

Pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du service et des données conservées, traitées et transmises, les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement s’il se produit des événements particuliers, dans les délais indiqués ci-dessous:

o	Les personnes-ressources de la sécurité de la TI s’informeront immédiatement, par téléphone ou courriel, de tout incident de sécurité constaté ou soupçonné, afin que l’autre partie puisse vérifier si son système a été compromis et prendre les mesures de sécurité en conséquence;

o	Une fois l’événement confirmé, et si des renseignements personnels ont été compromis, le coordonnateur de la sécurité de la TI informera par écrit l’agent de sécurité du ministère et le coordonnateur de l’AIPRP dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation de l’incident. 

5.4	Sinistres et autres imprévus

Le coordonnateur de la continuité des opérations ou de la sécurité de la TI avisera immédiatement son homologue désigné, par téléphone ou par courriel, si un sinistre ou un événement imprévu perturbe le fonctionnement normal d’un ou des deux systèmes connectés.

5.5	Modification importante de la configuration du système

Les modifications techniques planifiées ou les changements importants de l’utilisation du service seront déclarés à la personne-ressource chargée de la sécurité de la TI avant d’être mis en œuvre. La partie responsable de ces changements s’engage à soumettre les modifications techniques réalisées à une évaluation de la menace et des risques (ÉMR) dans le mois suivant leur application. Si cette ÉMR fait ressortir des problèmes pour l’autre partie, la personne-ressource affectée à la sécurité de la TI l’en informera immédiatement. 

La partie responsable de l’initiative informera l’autre partie au moins un mois avant d’effectuer un changement important à l’utilisation du service, par exemple la connexion d’un nouveau système de TI au service, ce qui inclut les systèmes appartenant à des tiers et opérés par ceux-ci.

5.6	Avis en matière d’obligations

Les deux parties doivent veiller à ce que tous les administrateurs connaissent leurs obligations en matière de sécurité. Ils doivent savoir qu’il leur faut protéger l’information conformément à la PSG et aux directives et aux normes connexes et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des politiques ministérielles en matière de sécurité et de toutes les autres lois applicables. Ils doivent également déclarer à la personne-ressource chargée de la sécurité de la TI et à la personne-ressource chargée de la sécurité tous les incidents touchant la sécurité ainsi que les activités inhabituelles ou suspectes liées au système ou aux données qu’il contient. 

5.7	Évaluation de la menace et des risques

Les personnes-ressources chargées de la sécurité de la TI des deux parties échangeront les renseignements pertinents sur les menaces et les risques qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité des systèmes informatiques de l’autre partie.

ANNEXE B : DISPOSITIONS SUR LES SERVICES D’ÉVALUATION

1.	SÉCURITÉ DU MATÉRIEL D’ÉVALUATION

1.	Tout le matériel d’examen (sur support papier ou électronique) et d’évaluation de la Commission de la fonction publique (CFP) fourni à l’administration porte la cote Protégé A ou B et doit être protégé conformément au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et au Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique;

2.	Toute utilisation de matériel d’examen (sur support papier ou électronique) et des  documents d’évaluation de la CFP est assujettie aux « Conditions de service » qui accompagnent la « Demande et commande de matériel d’examen de la CFP »; 

3.	Le matériel d’examen (sur support papier ou électronique) et les documents d’évaluation de la CFP ne peuvent être reproduits, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de la CFP et ils sont protégés par les droits d’auteur de la Couronne;

4.	Il est strictement interdit qu’un candidat enregistre une entrevue ou autre évaluation orale;

5.    L’administration convient de ne jamais divulguer le contenu du matériel d’examen (sur support papier ou électronique) ou des documents d’évaluation de la CFP, sauf à des fins d’évaluation;

6.  	L’administration doit respecter les exigences élémentaires de la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) et des directives et normes connexes pour ranger et transmettre de façon sûre le matériel d’examen (sur support papier ou électronique)  et les documents d’évaluation de la CFP qu’elle a en sa possession;

7.	Le matériel d’examen (sur support papier ou électronique) et les documents d’évaluation de la CFP doivent être conservés au minimum dans un contenant verrouillé et, si possible, dans des classeurs approuvés à cette fin conformément au Guide GI-001 de la GRC - Guide d’équipement de sécurité, et l’accès doit en être restreint au personnel autorisé;

8.	La CFP ou ses représentants peuvent, à tout moment, effectuer un examen des locaux, des documents et des dossiers de l’administration afin de vérifier et de confirmer le respect des exigences en matière de sécurité;

9.	Les infractions à la sécurité portant atteinte à l’intégrité du matériel d’examen (sur support papier ou électronique) ou des documents d’évaluation de la CFP doivent être signalées à cette dernière le plus rapidement possible; la CFP a le droit de mettre fin aux privilèges et à l’accès à ces documents jusqu’à ce que les mesures administratives, disciplinaires ou judiciaires pertinentes aient été envisagées et, s’il y a lieu, mises en œuvre;

10.	L’administration reconnaît qu’elle a pour rôle de veiller à ce que les candidats soient au courant des dispositions interdisant toute divulgation ou reproduction du matériel d’examen et des outils d’évaluation, incluant l’interdiction de tout enregistrement sonore fait par un candidat d’une entrevue ou autre évaluation orale.

2.	CONSERVATION DU MATÉRIEL D’ÉVALUATION DE LA CFP PAR LA CFP

La CFP se réserve le droit de conserver et de consulter des copies du matériel d’évaluation créé par la CFP pour l’administration. Ce matériel conservé par la CFP pour des fins de consultation interne ne contiendra aucun renseignement personnel.  

3.	MESURES D’ADAPTATION POUR LES ÉVALUATIONS 

1.	Toutes les demandes de mesures d’adaptation concernant les outils d’évaluation de la CFP doivent être présentées le plus tôt possible avant la date d’évaluation et doivent être transmises sans tarder à la CFP; 

2.	La CFP a le pouvoir exclusif d’examiner toutes les demandes de mesures d’adaptation concernant l’administration des outils d’évaluation de la CFP, et de déterminer les mesures d’adaptation à prendre, s’il y a lieu; 

3.	Si la CFP accepte d’administrer un  outil d’évaluation ministériel ou autre qu'un des outils d’évaluation de la CFP, les spécialistes de la CFP seront responsables de déterminer les mesures d’adaptation à prendre, s’il y a lieu.  L’Administration cliente est responsable d’informer sans délai la CFP de toute demande de mesures d’adaptation relative aux outils d’évaluation;  

4.	Les services de la CFP liés à la détermination des mesures d’adaptation  pour les outils d’évaluation ministériels ou  autre qu'un des outils d’évaluation de la CFP seront soumis au recouvrement des coûts, par candidat et par test ;

5.	Dans tous les cas, les mesures d’adaptation concernant les  outils d’évaluation seront déterminées conformément au Cadre de nomination de la CFP, au Guide relatif à l’évaluation des personnes handicapées de la CFP et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. 
        
4.	DEMANDES OFFICIELLES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS D’EXAMEN

Lorsqu’une demande de consultation du matériel d’examen (sur support papier ou électronique) ou d’un document d’évaluation de la CFP est présentée, l’administration doit en aviser immédiatement la CFP. Cette règle vaut pour toutes les demandes officieuses ainsi que pour celles présentées conformément aux lois régissant la divulgation de l’information. 

5.	CONTESTATION DES RÉSULTATS D’ÉVALUATION

6.	Si une demande d’examen des tests (écrits ou électroniques) ou des documents d’évaluation de la CFP est présentée dans le contexte d’une mesure juridique ou administrative contestant la validité de tout outil ou processus d’évaluation de la CFP, la CFP doit en être avisée immédiatement;

7.	La CFP interviendra dans toute contestation juridique de la validité de ses outils ou processus d’évaluation, dans la mesure où elle le juge opportun et au meilleur de ses capacités, mais les déplacements et coûts connexes (prévus dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) incomberont à l’administration;

8.	La CFP n’est aucunement responsable du contenu du matériel d’examen (sur support papier ou électronique) ou des documents d’évaluation qu’elle n’a pas élaborés elle-même. 

6.	ANALYSE DES DONNÉES TIRÉES DES OUTILS D’ÉVALUATION

La CFP est l’unique autorité responsable de l’analyse des données tirées des outils d’évaluation de la CFP dont il est fait mention aux présentes ainsi que de la communication de tout renseignement sur les qualités techniques de ses outils d’évaluation ou de toute autre question liée à l’impartialité, à la validité et à la fiabilité de ces outils.

7.	COMPÉTENCES DES PSYCHOLOGUES DE LA CFP

1.	Les psychologues de la CFP au Centre de psychologie du personnel (CPP) possèdent une maîtrise ou un doctorat dans une variété de domaines de spécialisations reconnues avec une expertise pratique en matière d’évaluation, notamment en ce qui concerne : l’obligation de prendre des mesures d’adaptation; les tests psychométriques et outils d’évaluation; la psychologie clinique; les tests professionnels; les tests de compétence, et les tests d'aptitude. Selon les circonstances, les psychologues de la CFP sont inscrits auprès de leurs ordres professionnels provinciaux respectifs; 
  
2.	Les psychologues de la CFP sont embauchés dans le cadre du Programme de formation professionnelle pour les psychologues (PS-PFP). Les stagiaires doivent posséder les qualifications essentielles exigées par le programme de formation professionnelle; ils doivent également obtenir l’approbation préalable de la direction du CPP pour être promus au plein niveau de travail;   

3.	Les psychologues de la CFP ont suivi une formation spéciale pour appuyer les conseillers en RH et les aider à mieux comprendre les normes d’évaluation professionnelles, à mettre en œuvre des stratégies d’évaluation efficaces, et à utiliser les outils d’évaluation normalisés, conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP);

4.	Les psychologues de la CFP sont des experts en évaluation des compétences et aident les gestionnaires et les conseillers en RH à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de gestion des RH fondée sur les compétences (GRHFC) et des méthodes d’évaluation axées sur les compétences.

ANNEXE C : PRODUITS, SERVICES ET INFORMATION FINANCIÈRE

Partie 1.  Menu des produits et services

Services de dotation

Services de planification du ressourcement :
•	Confirmation des besoins des clients et conception d'un plan de travail / plan de projet.

Services d'affichage des possibilités d'emploi :
•	Élaboration de l’Énoncé de critères de mérite (ÉCM) pour une nomination conforme au principe du mérite;
•	Diffusion d'une offre d'emploi dans le site emplois.gc.ca, PubliService, InfoTel (dans des journaux, des revues ou des sites Web spécialisés, uniquement pour les processus complets de ressourcement);
•	Établissement de critères de recherche pour le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) (outils de présélection électronique).

Services de gestion des postulants :
•	Suivi du volume de candidatures durant la période d'affichage;
•	Gestion du volume de candidatures par l'intermédiaire du SRFP (« PSRS »);
•	Communication / correspondance avec les candidats pour répondre à leurs demandes de renseignements;
•	Aide aux utilisateurs pour les ministères ayant un accès direct (MAD).

Services de gestion de l'évaluation des candidats :
•	Guide d'évaluation (qui détaille les outils d'évaluation à utiliser pour les entrevues, les examens, les vérifications des références, etc., et qui indique tous les produits/services du CPP à utiliser dans le cadre du projet);
•	Outils d’évaluation (élaborés en fonction de l’ÉCM);
•	Postulants présélectionnés (en fonction de leur admissibilité et des critères de mérite);
•	Communication / correspondance avec les candidats (incluant les invitations aux séances d’évaluation, la communication des résultats);
•	Administration des séances d’évaluation (calendrier des tests et coordination de l'organisation matérielle pour les évaluations et les examens);
•	Mise en œuvre de mesures d'adaptation pour les évaluations (telles que déterminées par le CPP);
•	Exécution des evaluations / examens;
•	Rapport du comité d'évaluation;
•	Bassin de candidats qualifiés.

Services post-évaluation :
•	Communication des résultats finals du processus de sélection  (décision prise par le gestionnaire d'embauche);
•	Notifications de candidature et de nomination retenues, au besoin (1er et 2e avis);
•	Conseil au client par suite de la réception d'une plainte relative à une nomination.

Présentation de candidatures tirées des bassins de la CFP :
•	Présentation de candidats qualifiés provenant de divers bassins établis par la CFP (y compris les programmes de recrutement et les programmes pour étudiants - PFETE, programmes co-op, d'internant, PAR, RP, RLP).

Produits et services d'évaluation du Centre de psychologie du personnel (CPP)

Compétences en gestion et en leadership :
•	Centres d’évaluation;
•	Simulations;
•	Instruments et services de rétroaction 360°;
•	Vérifications structurées des références;
•	Autres instruments.

Évaluation des tests en ligne et l'administration des examens :
•	Exercice « in-basket » (niveau gestionnaire, niveau superviseur, et CAP);
•	Exercice de mises en situation pour la gestion intermédiaire;
•	Examens occupationnels;
•	Examens professionnels;
•	Simulations (niveau gestionnaire, niveau superviseur, niveau d'agent).

Services d’évaluation de la langue seconde (ÉLS) :
•	Test de compétence orale;
•	Test de compétence orale - contrôle de la qualité;
•	Surveillance / administration des examens de compréhension de l'écrit et de l'expression écrite;
•	Mise en œuvre de mesures d'adaptation pour les évaluations.

Solutions sur mesure (R&D) :
•	Élaboration de produits d’évaluation;
•	Recherche appliquée;
•	Normes professionnelles.

Services de conseil et d’expertise du Centre de psychologie du personnel (CPP) :
•	Centre d’information (613-992-9741 ou ppc-cpp@psc-cfp.gc.ca);
•	Accommodements en matière d’évaluation;
•	Séances d’information et ateliers.

Services de counselling aux cadres (SCC) :
•	Services de soutien aux EX (coaching, transition de carrière, mentorat, soutien et counselling);
•	Services de perfectionnement des EX (évaluation du leadership, coaching, planification de carrière, IPEX (Identification de parcours de perfectionnement du groupe EX).

Services de ressourcement aux cadres de direction  
(Pour une seule ou pour toutes les étapes du processus de sélection)

Services de planification du ressourcement :
•	Confirmation des besoins des clients et conception d'un plan de travail / plan de projet.

Services d'affichage des possibilités d'emploi :
•	Élaboration de l’Énoncé de critères de mérite (ÉCM) pour une nomination conforme au principe du mérite;
•	Diffusion d'une offre d'emploi sur le site emplois.gc.ca, PubliService, InfoTel (dans les journaux, revues et sites Web spécialisés, uniquement pour les processus complets de ressourcement);
•	Établissement des critères de recherche pour le SRFP (outils de présélection électronique).

Services de gestion des postulants :
•	Suivi du volume de candidatures durant la période d'affichage;
•	Gestion du volume de candidatures par l'intermédiaire du SRFP;
•	Communication / correspondance avec les candidats pour répondre à leurs demandes de renseignements;
•	Aide aux utilisateurs pour les ministères ayant un accès direct (MAD).

Services de gestion de l'évaluation des candidats :
•	Élaboration du guide d'évaluation (détaillant les outils d'évaluation à utiliser pour les entrevues, les examens, les vérifications des références, etc., et indiquant tous les produits et services du CPP à utiliser dans le cadre du projet);
•	Outils d’évaluation élaborés (en fonction de l’ÉCM);
•	Postulants présélectionnées (en fonction de leur admissibilité et des critères de mérite);
•	Communication / correspondance avec les candidats (incluant les invitations aux séances d’évaluation, la communication des résultats);
•	Coordination de l’entrevue et administration des tests d’évaluation (calendrier des tests et coordination de l'organisation matérielle pour les évaluations et les examens);
•	Désignation des membres du comité de sélection 
•	Vérification des références;
•	Intégration des résultats d’évaluation;
•	Rapport du comité d'évaluation; 

Services post-évaluation :
•	Communication des résultats finals du processus de sélection (décision prise par le gestionnaire d'embauche);
•	Notifications de candidatures retenues et de nominations, au besoin;
•	Rétroaction au candidat; 
•	Conseil au client à la suite de la réception d'une plainte relative à une nomination.

Partie 2.  Structure tarifaire et politique d’annulation

Produits et Services	2010-2011	2011-2012	
	Tarif ($)	Tarif ($)	
Services de Sélection (Pour plus de renseignements, communiquer avec la Direction des services à la clientèle nationale, au 613-996-8118)	
Services professionnels (par jour)	1 080	1 080	
Services de soutien administratif (par jour)	370	450	
Services d'administration des examens (sauf pour les ÉLS) – Examens administrés à l'extérieur des locaux ou des bureaux régionaux de la CFP	Par jour	Par jour	
Services d'administration des examens – Uniquement pour les examens administrés dans les bureaux régionaux de la CFP pendant les heures normales d'ouverture	40 par examen	45 par examen	
Services de présentation à partir des bassins de candidats partiellement évalués par la CFP – Jusqu'à cinq candidats (Pour les groupes et niveaux 
AS-01, PM-01, CR-03, CR-04 et CR-05 seulement)	1 800	1 800	
Services d'élaboration des outils de sélection électronique du SRFP	180	180	
Produits et Services d'Évaluation (Pour plus de renseignements, communiquer avec le Centre d’appel du Centre de psychologie du personnel, au 613-992-9741)	
Services d'élaboration de tests et mesures d'adaptation pour les tests 	
Élaboration de tests et outils d'évaluation adaptés	par jour	par jour	
Élaboration des profils de compétences ministériels	par jour	par jour	
Évaluation des mesures d'adaptation requises pour les examens d'évaluation des ministères et organismes (par test) (Note 1)	500	600	
Mise en œuvre des mesures d’adaptation pour les examens d’évaluation (par jour)	par jour	par jour	
Services d'Évaluation des Compétences (incluant les centres d'évaluation et les exercices de simulation)	
Exercices de simulation pour la sélection des EX (SELEX)	2 520	2 520	
Simulation pour l'identification du leadership (SIL) 	2 740	2 740	
Administration des exercices de simulation (le tarif varie selon le type de simulation)	De 740 à 1 360	De 470 à 1 910	
Formation de base reliée à l'utilisation des exercices de simulation	270	330	
Formation avancée reliée à l'utilisation des exercices de simulation	S/O	560	
Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX)	2 200	2 200	
Centre d'évaluation pour la détermination des aptitudes à la gestion intermédiaire (AGI)	1 840	2 145	
Centre d'évaluation pour les cadres de direction (EX-3)	2 570	2 570	
Dossier des réalisations du candidat (DRC) - Vérification des antécédents professionnels -  (le tarif varie selon le nombre de compétences)	690	470 ou 600	
Vérification approfondie des références pour les cadres (EX) (le tarif varie selon le nombre de compétences)	350	390 à 540	
Rétroaction à 360 degrés	
Séance d'information à l'intention du participant ou de l'évaluateur	550	550	
Questionnaires	40	45	
Rapport écrit et séance de rétroaction individuelle	590	590	
Examens occupationnels	
Exercice « In-Basket » pour la gestion (810) – incluant les enveloppes dont le sceau est brisé	230	250	
Exercice « In-Basket » pour la gestion intermédiaire (820) – incluant les enveloppes dont le sceau est brisé	230	250	
Exercice de mises en situation pour la gestion intermédiaire (MSGI-840)	50	55	
Test d'expérience en leadership (TEL)	50	55	
Examen d'intelligence générale (EIG-320)	25	27	
Examen occupationnel (test écrit) – (tarif par examen corrigé)	25	27	
Examen occupationnel (test écrit) – (tarif par examen commandé en trop) (Note 2)	8	8	
Examen occupationnel (version en ligne)	20	21	
Exercice de simulation (niveau de gestion, de supervision et d'agent) – incluant  les enveloppes dont le sceau est brisé	60	65	
Examen de communication écrite (CÉ-355)	90	95	
Test ministériel - Fonctionnalité de tests en ligne (FTEL)	S/O	2,25	
Test en ligne non supervisé d'aptitude cognitive (TELN-AC)	S/O	600	
Tests de compétence - Évaluations de Langue Seconde (ÉLS) 	
Tests de compréhension de l'écrit ou d'expression écrite - (Tarif pour les tests administrés par la CFP)	
Test (en ligne ou par écrit) administré par la CFP (Tarif par candidat et par test) (pour la clientèle centrale et la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	25	25	
Frais en cas d'absence au test ou d'annulation tardive du rendez-vous (pour la clientèle centrale et la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	S/O	25	
Tests de compréhension de l'écrit ou d'expression écrite - (Coût par test) (Note 3)	
Par test écrit corrigé (pour la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	30	33	
Par test en ligne corrigé (pour la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	20	21	
Frais par test commandé en trop (Tarif par test) (Note 2) pour les examens administrés par le client (pour la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	8	8	
Test de compétence orale	
Par test administré par la CFP (pour la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	200	220	
Frais en cas d'absence au test ou d'annulation tardive du rendez-vous (pour la clientèle centrale et la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	200	220	
Frais de contrôle de la qualité pour chaque examen administré par le client (pour la clientèle élargie de la CFP) (Note 4)	42	45	
Comité de révision tripartite / Rétroaction détaillée (par jour) (Note 5) 	par jour	par jour	
Résultats aux tests d’Évaluation de Langue Seconde (ÉLS)	
Outil de recherche des résultats de tests (ORRT) - par transaction (recherche)	0,80	0,90	
Services aux cadres de direction	
Services de Sélection	
Ressourcement pour les cadres de direction	5,100	par jour	
Services de counselling aux cadres de direction	
Counselling (taux horaire)	260	260	
Simulation d'entrevue - jury d'entrevue fictif	1 100	1 100	
Atelier des Services de counselling aux cadres (EX) -  Une demi-journée 	1 200	1 200	
Atelier des Services de counselling aux cadres (EX) - Un jour	S/O	2 400	
Atelier des Services de counselling aux cadres (EX) - Deux jours 	S/O	4 800	
Identification du parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX) – Diverses options sont disponibles: Évaluation des parcours professionnel et tests de personnalité; exercices de simulation interactif; exercices de rétroaction 360 degrés; et le forfait de rétroaction détaillés et un rapport écrit sur les besoins d'apprentissage.	3 390 à 6 280	3 390 à 6 280	

Notes				
				
1.	Les mesures d'adaptation pour les outils d'évaluation provenant des administrations représentent un service facultatif; les frais afférents doivent donc être assumés par l’utilisateur.  Toutefois, les mesures d’adaptation  pour les examens provenant de la CFP sont comprises dans l'administration des tests et représentent un service de base qui est offert sans frais additionnel.		
2.	Nous avons remarqué que certains clients commandent parfois plus d’examens qu'ils n'en ont vraiment besoin, ce qui entraîne des frais additionnels associés au traitement et à la sécurité des examens de la CFP. Des frais de 8 $ seront facturés pour chaque examen commandé en trop afin d'inciter nos clients à commander le nombre exact de cahiers d’examen dont ils ont besoin.		
3.	Pour la clientèle élargie de la CFP (sauf la Commission canadienne du lait et le Tribunal de la dotation de la fonction publique) : Les frais d'administration pour les Tests de compréhension de l'écrit ou d'expression écrite (33 $ pour les tests écrits; 21 $ pour les tests en ligne) sont ajoutés aux frais de base de 25 $ pour l'administration des tests.
		
4.	En règle générale, la clientèle relevant de la compétence centrale de la CFP inclut les  administrations dont les pouvoirs de nomination sont assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et la clientèle de la compétence élargie désigne les administrations dont les pouvoirs de nomination sont assujettis à leur propre loi.  En cas de doute, n'hésitez pas à communiquer avec le centre d'appel du Centre de psychologie du personnel (CPP) au 613-992-9741.		
5.	 Le processus de recours devant le Comité de révision tripartite a été créé afin de venir en aide aux personnes qui ont échoué le Test de compétence orale trois fois ou plus, malgré une formation intensive. Les membres du Comité représentent la CFP, le Centre de formation linguistique de l'École de la fonction publique du Canada et l'organisme de la personne intéressée. Les personnes qui participent à ce processus volontaire reçoivent des recommandations particulières fondées sur l'examen de leur formation linguistique et des évaluations précédentes.

Politique d'annulation	

	

	

Sauf indication contraire précitée, la politique suivante s’applique en cas d’annulation de l’examen :	

	

	

Test d'évaluation de langue seconde (ÉLS)	

	

	

•	Des frais d’absence à l’examen seront facturés au client pour chaque candidat qui ne se présente pas à son test d'ELS (compétence orale; compréhension de l'écrit; expression écrite) et qui omet de faire parvenir un préavis d’annulation à la CFP dans un délai minimum de deux jours ouvrables avant l’examen.	

	

	

Tests administrés par la CFP, à l'exclusion des tests d'ÉLS	

	

	

•	Les frais associés aux séances d’examens administrées par la CFP seront facturées en totalité si le client néglige d'envoyer à la CFP un préavis d’annulation au moins cinq jours ouvrables avant l’examen. 	

	

	

Centres d'évaluation et exercices de simulation	

	

	

•	Les frais associés aux tests des centres d'évaluation et aux exercices de simulation seront facturées en totalité si le client néglige d'envoyer à la CFP un préavis d’annulation d'au moins dix jours ouvrables avant la séance d'évaluation.	

	

	

Services de counselling pour les cadres de direction	

	

	

•	Une heure au taux horaire sera facturée en cas d’absence de la personne au rendez-vous (sans préavis ou avec préavis de moins de deux jours ouvrables avant la date et l'heure fixées).	

		

					Liste de sigles

AIPRP	Accès à l’information et protection des renseignements personnels

CFP		Commission de la fonction publique du Canada

CPP		Centre de psychologie du personnel

CSTC 	Centre de la sécurité des télécommunications Canada

ECCN 	Examen de connaissances sur le Cadre de nomination

ECM		Énoncé des critères de mérite

EE		Équité en matière d’emploi

ÉLS		Évaluation de langue seconde

ÉMR		Évaluation de la menace et des risques

FDS		Formulaire de demande de service

FRP		Fichier de renseignements personnels

FTEL 		Fonctionnalité de tests en ligne 

GRHFC 	gestion des RH fondée sur les compétences

IDRN 		Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

IPEX 		Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX

LEFP		Loi sur l’emploi dans la fonction publique

MAD		ministères ayant un accès direct

PE		Protocole d’entente

PFETE	Programme fédéral d’expérience de travail étudiant

PSG		Politique sur la sécurité du gouvernement

RH		Ressources humaines

RP		Recrutement postsecondaire

SCT		Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

SCC		Services de counselling aux cadres (EX)

SDI		Système de détection d’intrusion

SRFP		Système de ressourcement de la fonction publique

TDFP		Tribunal de la dotation de la fonction publique

TI		Technologie de l’information