Chemin critique	Nom de l’initiative

Étape − Publication préalable	Dates clés	Points Clés	
Triage 		Il faut convenir du degré d’impact du projet préalablement à la rédaction du REIR.	
Analyse ministérielle (p. ex. analyse coûts‑avantages et consultations) qui pourrait être menée pendant d’autres étapes 			
REIR		Le REIR doit être envoyé le plus tôt possible au SAR du SCT pour examen et assentiment.	
Rédaction du règlement		Approbation des instructions de rédaction par le directeur général de l’organisation de réglementation et par l’unité des Services juridiques ministériels.	
Examen du REIR et du règlement par le SAR du SCT			
Examen du projet de règlement par le ministère de la Justice			
Estampillage 			
Approbations ministérielles			
Présentation relative au règlement		Une présentation relative au règlement doit être reçue par la DDC du BCP 15 jours ouvrables avant son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CT.
La présentation est transmise au greffier adjoint du Conseil privé.
Dans le cas de demandes urgentes, une lettre justifiant le caractère d’urgence, signée par le ministre, doit être adressée au président du CT et envoyée au greffier adjoint.	
Réunion du CT 		Le CT se réunit en général chaque semaine lorsque le Parlement siège.
La présence d’un représentant ministériel (habituellement au niveau de SMA) à la réunion peut être requise.	
Publication préalable		Toute exemption de publication préalable doit être approuvée par écrit par l’analyste du SAR du SCT.
La période de publication préalable est de 30 jours; les projets qui ont une incidence sur l’ALENA ou sur les échanges commerciaux internationaux doivent faire l’objet d’une publication préalable de 75 jours. 
La Partie I de la Gazette du Canada est publiée chaque samedi; la publication préalable a lieu dix jours après l’examen du règlement par le CT.	

Étape – Prise d’effet	Dates clés	Points clés	
Examen ministériel		Il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre la publication préalable et l’approbation finale du règlement. 	
REIR 		Modifier le REIR et ajouter des renseignements concernant les commentaires reçus à la suite de la publication préalable et les mesures prises pour donner suite à ces commentaires.	
Rédaction du règlement			
Examen du REIR et du règlement par le SAR du SCT		Revoir au besoin le règlement à la lumière des commentaires reçus à la suite de la publication préalable.	
Examen du règlement par le ministère de la Justice			
Estampillage 			
Approbations ministérielles			
Gouverneur en conseil 		La proposition doit être reçue par la DDC du BCP 15 jours ouvrables avant son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CT. 
La présentation est transmise au greffier adjoint du Conseil privé (DDC du BCP).
Dans le cas de demandes urgentes, une lettre à cet effet, signée par le ministre, doit être adressée au président du CT et envoyée au greffier adjoint (DDC du BCP).	
Approbation par le CT 		La présence d’un représentant du ministère ou de l’organisme (habituellement au niveau de SMA) à la réunion peut être requise. 	
Enregistrement 		L’enregistrement doit avoir lieu au plus sept jours après la signature par le gouverneur en conseil.
L’enregistrement est effectué par la DDC du BCP.	
Entrée en vigueur			
Publication		La publication doit avoir lieu au plus 23 jours après l’enregistrement.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée tous les deux mercredis; la publication finale a lieu dans les 23 jours suivant l’approbation du règlement par le gouverneur en conseil.