EN MAINS PROPRES

							[Date]
Nom
Greffier adjoint du Conseil privé
Division des décrets du Conseil
Bureau 418, édifice Blackburn
85, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0A3
[Madame,] [Monsieur,]
Vous trouverez ci-joint, dans les deux langues officielles, (objet) ainsi que (liste des documents requis).
Je demande que les modifications proposées soient soumises au Conseil du Trésor pour examen lors de sa prochaine réunion pour fins de publication préalable OU pour fins d’approbation finale et de publication dans la Gazette du Canada.
Cette présentation a des répercussions financières qui nécessitent l’approbation du Conseil du Trésor. OU Cette présentation a des répercussions financières, et le Conseil du Trésor a déjà donné son approbation.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec (nom et titre du poste) au (insérer le numéro de téléphone).
Veuillez agréer, [Madame,] [Monsieur], l’expression de mes sentiments les meilleurs.

							Signature, 
							Sous-ministre adjoint
Pièces jointes