[Date]
Nom et adresse du directeur de la Section de la réglementation pertinente 
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice
Objet : (titre du règlement)
[Madame,] [Monsieur,]
Vous trouverez ci-joint, dans les deux langues officielles, (énumérer les documents requis). (Vous devez également fournir d’autres renseignements utiles, comme la jurisprudence pertinente, les avis juridiques et la correspondance échangée avec le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.)
Des consultations interministérielles ont été menées au sujet de ce règlement auprès de (donner la liste des ministères); par suite de ces discussions, (expliquer s’il y a eu entente, sur quoi portait l’entente ou pourquoi il n’y a pas eu d’entente).
Une exemption de publication préalable sera/ne sera pas demandée (le cas échéant, exposer les raisons de la demande d’exemption).
Les conseillers ministériels pour les versions française et anglaise du document sont (insérer les noms des conseillers) et leurs numéros de téléphone sont (insérer les numéros de téléphone).
La personne-ressource des services juridiques du ministère est (insérer le nom de la personne-ressource), et son numéro de téléphone est le (insérer le numéro de téléphone).
La personne-ressource au ministère est (insérer le nom de la personne-ressource et son numéro de téléphone est le (insérer le numéro de téléphone).
Veuillez agréer, [Madame], [Monsieur], l’expression de mes sentiments les meilleurs. 

							Signature
							Directeur général, 
							Organisme de réglementation
Pièces jointes 
c. c. : SAR du SCT, 155, rue Queen, bureau 1100, Ottawa (Ontario)  K1P 6L1