Regulatory Impact Analysis Statement
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation	
		
Department or Agency
Indicate the official name of the department or agency.	Ministère ou organisme
Indiquez le nom officiel du ministère ou de l’organisme.	
Title of Proposal
Title should be the same as the Notice for Pre‑Publication or the OIC as the case may be.	Titre du projet
Le titre indiqué doit être identique à celui apparaissant dans l’avis de publication préalable ou dans le décret, selon le cas.	
Statutory Authority
State the enabling authority used to make the proposed regulations; it should be the same as those indicated in the Notice for Pre‑Publication or the OIC as the case may be.	Fondement législatif
Mentionnez l’instrument habilitant en vertu duquel le projet de règlement est pris; cet instrument doit être le même que celui indiqué dans l’avis de publication préalable ou dans le décret, selon le cas.	
Submitted for Consideration for
Pre-publication or
Final approval following pre-publication on dd/mm/yy and a #-day comment period or

Exemption from pre-publication and final approval or
Exemption from a second pre-publication and final approval following pre-publication on dd/mm/yy and a #-day comment period.	Soumis en vue d’obtenir :
soit la publication préalable ou
soit l’approbation finale à la suite de la publication préalable le jj/mm/aa pour une période de # jours ou
soit l’exemption de publication préalable et l’approbation finale ou
soit l’exemption de deuxième publication préalable et l’approbation finale à la suite de la publication préalable le jj/mm/aa pour une période de # jours. 	
Indicate the rationale for the exemption.	Indiquez les motifs de l’exemption.	

____________________________
Signature du Ministre