Bonjour et bienvenue à notre webinaire sous forme
de questions et réponses portant sur le statut
d’emploi. Je m’appelle Manon et je serai votre
présentatrice. Il s’agit du deuxième de quatre webinaires
portant sur vos questions et réponses. Je voudrais
aussi mentionner que le webinaire d’aujourd’hui sera enregistré
et publié sur le site Web de l’Agence
du revenu du Canada (l’ARC) à une date
ultérieure. Nous avons reçu beaucoup de questions. Malheureusement,
certaines ne fournissaient pas suffisamment de détails ou
étaient trop vagues et nous n’avons pas été
en mesure de fournir une réponse puisque les
variables auraient été trop nombreuses. Nous vous suggérons
donc de demander une décision si vous n’êtes
pas certain du statut de votre emploi. Nous
avons également reçu des questions qui portaient sur
un sujet autre que la désignation d’employé ou
de travailleur indépendant. Je ne suis pas en
mesure de répondre à ces questions dans ce
webinaire. Si vous avez de telles questions, veuillez
communiquer avec l’ARC.
Avant de répondre à vos questions, revoyons rapidement
la façon dont l’ARC détermine les relations employeur-employé.
Pourquoi est-il important de déterminer si un travailleur
est un employé ou un travailleur indépendant? Conformément
à la Loi sur l’assurance-emploi, le statut d’emploi
a une incidence directe sur le droit d’un
travailleur aux prestations d’assurance-emploi (AE). Il est donc
important de connaître ce statut. Il peut également
avoir une incidence sur le traitement d’un travailleur
en vertu d’autres lois, comme la loi sur
le Régime de pensions du Canada et la
Loi de l’impôt sur le revenu.
Certains facteurs doivent être pris en considération au
moment de décider si un travailleur est un
employé ou un travailleur indépendant. Ces facteurs diffèrent
selon que le contrat est établi dans la
province de Québec ou dans une autre province
ou un territoire. Habituellement, le lieu d’établissement du
contrat — province ou territoire — permettra de
déterminer quel ensemble de facteurs il faut utiliser.
Dans un contrat écrit, les parties peuvent indiquer
que, dans le cas d’un désaccord sur le
contenu du contrat, il doit être interprété selon
le droit québécois (Code civil), même si le
contrat a été établi, par exemple, en Ontario
(sous le common law). Nous utiliserons donc les
facteurs du lieu d’établissement du contrat (province ou
territoire), à moins que le contrat ne fournisse
des indications contraires. (P. ex., le Code civil
si le contrat est établi au Québec et
la common law s’il est établi ailleurs au
Canada.)
Lorsque nous essayons de déterminer si une personne
est un employé ou un travailleur indépendant, la
principale question est la suivante : la personne
est-elle embauchée pour fournir des services à titre
d’entrepreneur, de son propre chef, ou à titre
d’employé? Pour y répondre, nous examinons la relation
globale entre le travailleur et le payeur à
l’aide d’une approche en deux étapes conforme aux
principes de la common law. Première étape :
cerner l’intention des parties au moment d’établir le
contrat. Deuxième étape : analyser objectivement la relation
de travail à la lumière de l’intention des
parties.
Voici les facteurs dont l’ARC tient compte pour
déterminer le statut d’emploi d’un travailleur : le
niveau de contrôle du payeur sur les activités
du travailleur, le fait que le travailleur fournisse
ses propres outils et équipements, le fait que
le travailleur puisse sous-traiter le travail et embaucher
des assistants, le niveau de risque financier pris
par le travailleur, le niveau de responsabilité en
matière d’investissement, la possibilité de profit du travailleur
dans la réalisation de ses tâches.
Au Québec, lorsque nous essayons de déterminer si
une personne est un employé ou un travailleur
indépendant, la principale question est la suivante :
la personne est-elle embauchée pour fournir des services
à titre d’entrepreneur, de son propre chef, ou
à titre d’employé? Pour y répondre, nous examinons
la relation globale entre le travailleur et le
payeur à l’aide d’une approche en trois étapes
conforme aux principes du Code civil du Québec.
Première étape : cerner l’intention des parties au
moment d’établir le contrat. Deuxième étape : confirmer
si l’emploi correspond à la définition d’un contrat
de travail ou d’un contrat d’entreprise, tels que
définis dans le Code civil du Québec en
tenant compte des facteurs suivants : L’exécution du
travail. La rémunération. Le lien de subordination. Troisième
étape : nous comparons les intentions de chaque
partie avec la véritable relation de travail. Nous
déterminons si les modalités de la relation de
travail représentent le statut choisi par les parties
et si elles sont conformes aux définitions du
Code civil du Québec.
Les facteurs à prendre en compte à la
deuxième étape sont : L’exécution du travail :
Que la relation soit une relation employeur-employé ou
une relation d’affaires, le travailleur doit exécuter le
travail. Le travail peut être à temps partiel
ou à temps plein pour une période déterminée
ou indéterminée. La rémunération : ça signifie la
façon dont un travailleur est rémunéré. Elle comprend
toutes les compensations et tous les avantages qui
ont une valeur monétaire. Qu’il s’agisse d’une relation
employeur-employé ou d’une relation d’affaires, le travailleur doit
recevoir une rémunération en échange de son travail.
La rémunération peut être calculée en fonction du
temps consacré au travail, à la pièce ou
d’une autre manière. Lien de subordination : Ce
facteur permet de distinguer une relation employeur-employé d’une
relation d’affaires. Le lien de subordination est la
capacité, l’autorité ou le droit d’un payeur d’exercer
un contrôle sur le travailleur concernant le travail
à effectuer et la manière dont il sera
exécuté. Je vais maintenant répondre à vos questions.
Un travailleur peut-il être à la fois un
entrepreneur indépendant et un employé? P. ex., la
personne peut-elle travailler en tant qu’employée pour un
service du payeur et travailler en tant qu’entrepreneur
indépendant pour un autre service du payeur? C’est
rare, mais il est possible qu’un travailleur ait
deux contrats distincts avec le même payeur, l’un
pouvant être considéré comme une relation employeur-employé, et
l’autre comme une relation employeur-travailleur indépendant. Pour ce
faire, les deux contrats devront être indépendants et
on devra pouvoir les différencier. Les modalités des
relations de travail devront justifier les statuts d’emploi
respectifs. Si vous pensez que cette situation pourrait
s’appliquer à vous, nous vous recommandons de demander
une décision. Vous pouvez demander une décision en
remplissant un formulaire CPT1 sur le site Web
de l’ARC, Demande de décision quant au statut
d’un travailleur aux fins du Régime de pensions
du Canada et/ou de la Loi sur l’assurance-emploi,
ou en composant le 1-800-959-7775.
Nous avons un employé à temps partiel qui
est rémunéré à l’heure. En général, cet employé
travaille moins de 20 heures par semaine. Nous
avons embauché cet employé pour un projet spécial
qui offre un taux horaire supérieur. L’employé souhaite
être rémunéré comme un entrepreneur indépendant pour le
projet. Est-ce que c’est permis? Comme je l’ai
indiqué dans l’exemple précédent, cela se produit rarement,
mais il est possible pour un travailleur d’avoir
deux contrats distincts avec un payeur : un
contrat de louage de service (relation employeur-employé) et
un contrat d’entreprise. Les deux contrats devront être
totalement indépendants l’un de l’autre, et chaque emploi
devra respecter les modalités des principes de la
common law ou du Code civil du Québec
concernant le statut d’emploi, selon le cas. Dans
votre exemple, le travailleur souhaitait être rémunéré en
tant qu’entrepreneur indépendant et était payé à un
taux horaire. La rémunération à un taux horaire
peut indiquer l’existence d’une relation employeur-employé.
Si, pour une petite entreprise, vous engagez des
membres de votre famille, sont-ils traités comme des
employés? Le statut d’emploi d’un membre de la
famille engagé par la petite entreprise serait déterminé
à l’aide des critères décrits plus tôt en
fonction de l’approche de la common law ou
de l’approche du Code civil du Québec, selon
le cas, de la même façon que s’il
s’agissait d’une personne ne faisant pas partie de
la famille. Il est important de noter que
la Loi sur l’assurance-emploi contient des dispositions législatives
spéciales qui traitent de l’assurabilité des travailleurs qui
sont liés avec le payeur. Pour obtenir plus
de renseignements à ce sujet, lisez l’article explicatif
sur le RPC/AE intitulé « Lien de dépendance
aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi (la
LAE) ». Vous pouvez consulter la publication T4001,
Guide de l’employeur - Les retenues sur la
paie et les versements. Le chapitre 3 traite
de l’assurance-emploi. La partie « Emplois, paiements et
avantages desquels vous n’avez pas à retenir des
cotisations d’AE » décrit le principe « sans
lien de dépendance entre elles ».
Existe-t-il une décision à propos des interprètes ou
des photographes pigistes, etc., que des organisations peuvent
utiliser à l’occasion d’activités qu’elles organisent? Cela est-il
considéré comme une relation d’affaires? Il n’existe pas
de décision à propos du statut d’emploi qui
indique que l’ensemble des employés dans un secteur
ou une discipline spécifique seront tous considérés comme
étant employés selon un statut particulier. Ce sont
les modalités de la relation d’emploi entre le
travailleur et le payeur qui détermineront le statut
d’emploi du travailleur. Par exemple, un payeur pourrait
avoir embauché deux photographes, l’un conformément à des
conditions d’embauche indiquant une relation employeur-employé et l’autre,
des conditions indiquant une relation employeur-travailleur indépendant.
Disposition propre au secteur public : on dit
d’un particulier qu’il est « nommé » en
application d’un règlement afin de fournir des services.
Relation employeur-employé? L’employé peut décider de son horaire
lorsqu’il fournit ses services. Toutefois, l’employeur exige une
formation propre à l’emploi. Le contrat de travail
indique qu’il est responsable des retenues d’impôt, car
il est indépendant de la municipalité. Nous n’avons
pas suffisamment de renseignements pour vous donner une
réponse précise. Veuillez consulter l’article de la série
« À propos du Régime de pensions du
Canada et de l’assurance-emploi » dont le titre
est « Occupation d’une fonction ou d’une charge
» sur le site Web de l’ARC. Si
vous n’êtes pas certain, vous pouvez demander une
décision.
Au moment de déterminer s’il s’agit d’une relation
entre deux entreprises ou d’une relation employeur-employé, quel
est le facteur le plus important à prendre
en considération? Nous sommes d’avis que le contrôle
est un élément majeur de la détermination du
statut d’emploi, mais comme il est indiqué dans
les diapositives précédentes, tous les aspects de la
relation entre le travailleur et le payeur doivent
être pris en considération.
Quels sont les types d’amendes qui existent concernant
les entreprises qui ne classifient pas correctement leurs
travailleurs? Quelles pourraient être les mesures de représailles
possibles? S’il est déterminé que la relation est
une relation employeur-employé, l’employeur devra payer rétroactivement les
cotisations au RPC et à l’AE qui auraient
dû être retenues sur la paye de l’employé
ainsi que la part de l’employeur des cotisations
au RPC et à l’AE. L’ARC peut examiner
les cotisations au RPC des quatre dernières années
et les cotisations d’AE des trois dernières années.
L’employeur pourrait être sujet à des pénalités pour
défaut de verser.
Un particulier qui fournit des services à une
société dans laquelle il est un actionnaire minoritaire
et un dirigeant peut-il être employé en tant
que travailleur indépendant par la société? C’est possible,
mais très peu probable. La plupart des gens
constituent leur entreprise en société et réalisent leurs
activités par l’intermédiaire de celle-ci. Il s’agit d’une
situation pour laquelle nous vous recommandons de demander
une décision. L’emploi d’une personne au service d’une
société si cette personne contrôle plus de 40%
des actions avec droit de vote de cette
société (selon alinéa 5(2)b) de la loi sur
l’assurance-emploi (la LAE)), ainsi que l’emploi dans le
cadre duquel l’employeur et l’employé ont entre eux
un lien de dépendance (alinéa 5(2)i) de la
LAE constituent aussi des emplois exclus. L’alinéa 5(3)b)
de la LAE permet au ministre du Revenu
national d’inclure l’emploi précédemment exclu si le ministre
est convaincu que les parties auraient conclu entre
elles un contrat de travail à peu près
semblable si elles n’avaient pas eu de lien
de dépendance.
Selon l’approche de la relation globale, un travailleur
indépendant doit-il avoir plus d’un client? Bien, il
est bien connu que moins une personne a
de clients, plus elle est dépendante de l’un
ou l’autre de ces clients particuliers. Par conséquent,
si une personne n’a qu’un seul client, elle
est très dépendante de ce payeur, ce qui
peut être perçu comme étant une relation employeur–employé.
Cela étant dit, nous devons, au titre de
la common law, examiner tous les aspects de
la relation entre le payeur et le travailleur.
Si ces autres aspects indiquent l’existence probable d’un
travail indépendant, le seul fait que le travailleur
n’a qu’un seul client ne sera pas déterminant.
Est-il nécessaire pour les employeurs de produire des
déclarations T4A pour les travailleurs indépendants? Y a-t-il
des pénalités? Oui, un feuillet T4A doit être
préparé lorsqu’une entreprise embauche un entrepreneur, et le
montant payé doit être indiqué dans la case
48. Il pourrait y avoir des pénalités associées
à la production tardive des feuillets T4A.
De nombreux facteurs doivent être déterminés. Peut-on communiquer
directement avec l’ARC afin d’obtenir une décision avant
de conclure un contrat avec un travailleur? Si
un payeur ou un travailleur n’est pas certain
du statut d’emploi d’un travailleur, l’un ou l’autre
peut demander une décision concernant le statut après
la signature d’un contrat entre les parties, la
décision étant fondée sur les aspects de la
relation de travail. Une décision indique si un
travailleur est un employé ou un travailleur indépendant
et si l’emploi ouvre droit à pension ou
est assurable (ou les deux). Si vous avez
un compte de programme de retenues sur la
paie, vous pouvez utiliser le service « Demander
une décision relative au RPC/AE » dans Mon
dossier d’entreprise. Un représentant autorisé du payeur peut
demander une décision par voie électronique au moyen
du service Représenter un client. Un payeur ou
un travailleur peut demander une décision en envoyant
une lettre à son bureau des services fiscaux
ou en remplissant le formulaire CPT1. Vous pouvez
obtenir ce formulaire dans le site web de
l’ARC dans Formulaires et publications ou en téléphonant
au 1-800-959-7775. Un travailleur ou un employeur peut
demander une décision AVANT le 30 juin de
l’année qui suit l’année à laquelle la question
se rapporte. Par exemple, si l’emploi a eu
lieu en 2016, la demande de décision doit
être faite avant le 30 juin 2017.
Je suis un pigiste et je souhaite travailler
dans un bureau de l’employeur une ou deux
fois par semaine avec son équipement afin de
répondre à ses besoins, quels qu’ils soient. Cela
fait-il de moi un employé? Le fait que
vous utilisiez l’équipement de l’employeur et le fait
que vous répondiez à ses besoins, quels qu’ils
soient, constituent deux indicateurs de l’existence d’une relation
employeur-employé, mais nous n’avons pas suffisamment de renseignements
pour vous donner un avis ou rendre une
décision. Nous vous recommandons de demander une décision
si vous n’êtes pas certain du statut de
votre d’emploi.
Nous avons reçu un grand nombre de questions
sur l’embauche d’une personne pour une courte période
de temps (même pour quelques jours). La personne
serait-elle considérée comme un employé ou comme un
travailleur indépendant? Nous avons émis un feuillet T4
pour un employé temporaire, mais l’employé en question
souhaite qu’à la place nous émettions un feuillet
T4A. Est-ce possible? Le fait que le travailleur
soit engagé pour une courte période de temps
ne veut pas nécessairement dire qu’il est un
travailleur indépendant. La durée de l’emploi ne constitue
pas un indice du statut d’emploi. Vous devrez
prendre en considération tous les facteurs mentionnés plus
tôt ou demander une décision si vous n’êtes
pas certain. Si le travailleur est en fait
un employé, vous avez eu raison de déduire
l’impôt sur le revenu, et les cotisations au
RPC et à l’AE et de remettre un
feuillet T4.
Quel est le statut des professionnels de la
santé qui facturent leurs services à leurs propres
clients, mais qui versent à un cabinet un
certain pourcentage du montant facturé afin de régler
les frais d’administration et d’utilisation de l’équipement? Bien
qu’il n’y ait pas suffisamment de faits pour
que nous puissions vous donner une opinion sur
le statut d’emploi de ces professionnels de la
santé, nous pouvons vous offrir les commentaires suivants
: Le fait qu’un professionnel de la santé
facture ses services à ses propres clients constitue
un indice d’un travail indépendant, mais le fait
qu’il verse au cabinet un certain pourcentage du
montant facturé afin de régler les frais d’administration
et d’utilisation de l’équipement pourrait constituer un indice
d’une relation employeur-employé. Ceci étant dit, il y
a simplement trop peu de faits présentés pour
que nous puissions offrir une opinion. Nous vous
recommandons de demander une décision si vous n’êtes
pas certain.
Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?
Une entreprise de prestation de services personnels est
une entreprise exploitée par une société en vue
de fournir à une autre entité des services
qui seraient habituellement fournis par un cadre ou
un employé de cette entité. Au lieu de
cela, une personne fournit ces services au nom
de la société. On appelle cette personne un
employé constitué en société. Nous considérons que le
revenu tiré de la prestation des services est
un revenu tiré d’une entreprise de prestation de
services personnels, en autant que les deux conditions
suivantes sont remplies : l’employé constitué en société
qui fournit les services, ou une autre personne
qui lui est liée, est un actionnaire déterminé
de la société; et l’employé constitué en société
serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un
employé de l’entité recevant les services, si ce
n’était de l’existence de la société. Toutefois, si
la société emploie plus de cinq employés à
temps plein pendant l’année ou fournit les services
à une société associée, le revenu n’est pas
considéré comme provenant d’une entreprise de prestation de
services personnels.
En tant qu’agence de placement temporaire, nous voulons
nous assurer que nous avons établi une relation
avec nos candidats qui ont leur propre entreprise
et qui veulent conclure des contrats avec nos
clients. J’aimerais connaître les pratiques exemplaires relatives à
l’obtention de la déclaration sur le feuillet T4A
dans ce cas. Il semble que le payeur
est plutôt une agence de placement qu’une agence
de placement temporaire. D’après les renseignements fournis, il
est impossible de fournir une opinion sur le
statut du travailleur. J’aimerais attirer votre attention sur
le fait que les lois portant sur le
RPC et l’AE ont des dispositions législatives spéciales
concernant les agences de placement lorsque le payeur
peut être tenu de déduire et de remettre
les cotisations au RPC et à l’AE des
travailleurs, même si ces travailleurs ne sont pas
ses employés. La plupart des services d’aide temporaire
sont des fournisseurs de services qui offrent les
services de ses employés à des clients pour
des affectations particulières. Habituellement, les travailleurs sont des
employés de l’agence de placement et, par conséquent,
cette dernière doit déduire et remettre les cotisations
au RPC, à l’AE et l’impôt sur le
revenu des montants que l’agence leur verse. Elle
doit également déclarer ces montants sur les feuillets
T4. Veuillez consulter l’article sur les agences d’emploi
et de placement pour plus de renseignements.
Je suis un propriétaire unique qui travaille par
l’intermédiaire d’une agence de placement. Cette année, j’ai
reçu un feuillet T4 dont la case 81
n’était pas remplie tandis que la case 14
l’était. L’agence a dit que c’était normal. Cependant,
je ne comprends pas comment je peux avoir
des revenus d’emploi alors que je facture mes
services à l’agence. Ce sont ses clients qui
me disent quoi faire et quand me présenter
au travail. Il n’y en a pas suffisamment
de renseignements pour bien répondre à cette question.
Je pense que vous dites que vous êtes
un travailleur indépendant couvert aux termes de la
disposition pour les agences de placement concernant les
cotisations au RPC — paragraphe 34(1) et alinéa
6g) de la LAE. Si cela est exact,
l’agence de placement est considérée comme étant l’employeur
aux termes du RPC et de la LAE.
Normalement, une agence de placement se servirait de
la case 81 pour déclarer le revenu des
travailleurs qu’elle a placé, à moins qu’ils soient
considérés comme employés de l’agence. On se sert
du code 81 pour saisir le revenu brut
des travailleurs des agences d’emploi et de placement.
Si l’agence a embauché le travailleur à titre
d’employé de l’agence OU si l’agence a payé
le travailleur et l’a placé dans un emploi
sous la direction et le contrôle de son
client, on ne devrait pas se servir du
code 81. Vous pouvez consulter l’article Agences de
placement. Vous pouvez également consulter le guide RC4120
au paragraphe « Code 81 » de la
section « Travailleurs d’agences ou bureaux de placement
». Vous pouvez également communiquer avec l’ARC pour
expliquer votre situation et obtenir les renseignements dont
vous avez besoin.
Si un propriétaire obtient d’un travailleur qu’il signe
une lettre indiquant qu’il accepte de travailler en
tant que journalier occasionnel et qu’aucune retenue sur
la paye ou paye de vacances ne sera
versée, s’agit-il encore d’une relation employeur-employé? Le travailleur
reçoit ses directives du contremaître du propriétaire pour
exécuter ses tâches, et il travaille uniquement pour
cette société. Ce sont les modalités de la
relation de travail telles qu’elles sont définies dans
les principes de la common law ou dans
le Code civil du Québec qui déterminent le
statut du travailleur. Pour répondre à votre question
directement, si un travailleur est employé dans le
cadre d’une relation employeur-employé, signer une lettre ou
un contrat indiquant de ne pas faire de
retenues sur la paie ne changera pas le
fait que le travailleur peut être un employé.
L’employeur est alors tenu de déduire et de
remettre sa part et la part de l’employé
des cotisations au RPC et à l’AE qui
devaient être déduites et remises, même si ces
montants n’ont pas été retenus sur la rémunération
de l’employé.
J’ai une entreprise d’entretien de terrains et j’embauche
des travailleurs saisonniers. Pour le déneigement, j’ai des
travailleurs qui effectuent le déneigement, au besoin, selon
les chutes de neige. Pour le nettoyage du
printemps, j’embauche jusqu’à 20 personnes qui travaillent occasionnellement.
L’été, les travailleurs sont embauchés pour tondre les
pelouses chaque semaine selon les contrats. Je fournis
aux travailleurs l’équipement, le véhicule et les instructions
pour le type de service demandé, ainsi qu’une
liste d’adresses. De quel type de relation s’agit-il?
Comment dois-je déclarer ces relations à l’ARC? De
quelles déductions mon entreprise est-elle responsable? À partir
de votre description, il semble que vos travailleurs
sont embauchés pour trois types de travail. Il
y a ceux qui sont embauchés en hiver
pour le déneigement, ceux qui travaillent au nettoyage
du printemps et ceux qui tondent les pelouses
chaque semaine. La durée de l’emploi ne détermine
pas le statut d’emploi. Votre question ne contient
pas suffisamment de renseignements pour que nous puissions
vous fournir une analyse appropriée du statut d’emploi.
Toutefois, certaines de vos déclarations comme « je
fournis l’équipement, le véhicule et les directives aux
travailleurs… » sont des indices d’une relation employeur-employé.
Je vous recommande de demander une décision si
vous n’êtes pas certain du statut d’emploi des
travailleurs. Si les travailleurs sont en fait des
employés, en tant qu’employeur, vous devez demander aux
employés de remplir le formulaire TD1 que vous
conservez dans leur dossier. N’envoyez pas ce formulaire
à l’ARC. Vous serez tenu de retenir l’impôt
sur le revenu, les cotisations au RPC et
à l’AE de la paie des employés et
de les remettre à l’ARC, accompagnés de votre
part des cotisations au RPC et à l’AE.
Si vous n’en avez pas déjà un, vous
devrez demander également à l’ARC un numéro de
compte de programme de retenues sur la paie.
Lisez la section « Ouvrir un compte de
programme de retenues sur la paie » sur
le site Web de l’ARC. Vous devrez alors
fournir des feuillets T4 aux employés qui ont
travaillé pour vous au cours de l’année, avant
le 28 février de l’année suivante. Pour vous
aider à calculer les retenues sur la paie
des employés, vous pouvez utiliser le CDRP, le
Calculateur en direct des retenues sur la paie
sur le site Web de l’ARC. Ce calculateur
vous donne aussi le montant de votre part
des cotisations au RPC et à l’AE et
vous donne le montant total du versement que
vous devez envoyer à l’ARC. Il est facile
à utiliser. Vous pouvez aussi utiliser les tables
de retenues sur la paie T4032. Le site
Web contient des webinaires enregistrés que vous pouvez
visionner à votre gré; ils vous aideront avec
tous les aspects de la paie.
Je suis l’unique actionnaire d’une société. Cette société
me verse un salaire mensuel duquel sont retenues
les cotisations pour le RPC et l’impôt sur
le revenu. Cette situation serait-elle considérée comme une
relation employeur-employé? Oui, cette façon de faire est
conforme à une relation employeur-employé et vous avez
raison de retenir l’impôt sur le revenu et
les cotisations au RPC seulement. L’alinéa 5(2)b) de
la LAE exclut de l’emploi assurable, l’emploi d’une
personne dans une société si cette personne contrôle
plus de 40% des actions avec droit de
vote de cette société. Un actionnaire peut aussi
être un employé. Si vous n’êtes pas certain
de la relation de travail, veuillez demander une
décision, car nous n’avons pas assez de renseignements
pour la déterminer.
Je travaille comme réceptionniste pour une société holistique
offrant des services de spa et des massages.
Mon employeur a produit un feuillet T4A pour
moi au lieu d’un T4. Je crois ne
pas être un travailleur indépendant. Comment puis-je en
savoir plus à ce sujet? Il semble que
vous pensez être un employé, mais que vous
êtes traité comme si vous étiez un travailleur
indépendant. En fait, si vous êtes un employé,
votre employeur est tenu d’effectuer les retenues obligatoires
à la source et de les déclarer —
de même que votre salaire — dans un
feuillet T4. Vous avez le droit en tant
que travailleur de demander une décision afin que
votre statut d’emploi soit déterminé adéquatement. Vous pouvez
utiliser le formulaire CPT1 et l’envoyer à l’ARC.
La page arc.gc.ca/bsf vous indiquera où ce formulaire
doit être envoyé.
Pouvez-vous donner des exemples d’intention qui constituent un
facteur d’emploi pouvant amener l’ARC à penser qu’une
personne est un employé ou un entrepreneur? Nous
demandons au travailleur et au payeur quelles étaient
leurs intentions lorsqu’ils ont établi les modalités de
travail. Les parties avaient-elles l’intention de conclure un
contrat de louage de services (relation employeur-employé) ou
de conclure un contrat de services (relation entre
deux entreprises)? Parfois, l’intention est claire et les
deux parties sont d’accord (intention commune). Parfois, les
deux parties comprennent différemment le statut de leur
relation de travail. Dans ce cas, il n’y
a pas d’intention commune. On peut parfois trouver
l’intention dans une entente écrite, dans les témoignages
ou l’examen des comportements des parties. Pour obtenir
plus de renseignements sur l’intention, veuillez consulter la
publication RC4110 Employé ou travailleur indépendant?
Si un employeur suit la plupart des facteurs
établis aux termes d’un contrat de travail, mais
qu’il existe également diverses contradictions, comme le fait
que l’employé fournit ses propres outils, ou qu’il
est prévu qu’il règle des dépenses pour le
travail effectué, à quel moment l’ARC considère-t-elle que
la relation penche en faveur de l’employé ou
de l’entrepreneur? Quels sont les seuils auxquels nous,
en tant qu’employeurs ou employés, pouvons déterminer notre
statut lorsqu’il y a une combinaison de facteurs
qui tendent vers l’une ou l’autre extrémité du
spectre? Dans certaines situations, le statut d’emploi sera
très clair puisque tous les facteurs indiqueront clairement
la prépondérance d’un statut sur l’autre. Dans d’autres
cas, la relation d’emploi pourra être plutôt compliquée.
Certains facteurs indiqueront un statut, tandis que d’autres
facteurs indiqueront un autre statut. De plus, il
est important de comprendre que, pour certains types
d’emplois, certains facteurs auront moins de poids que
d’autres. Par exemple, dans le secteur de la
mécanique, les employés fournissent souvent leurs propres outils.
Ce facteur aura moins de poids que pour
le travailleur qui fournit le camion, la remorque
et l’excavatrice qui serviront à installer une fondation
dans le secteur de la construction. Nous devons
prendre du recul et examiner l’ensemble des facteurs
de la relation (la relation globale). Nous devons
décider si la relation, dans son ensemble, semble
pencher davantage vers le travailleur à titre d’employé
ou le travailleur à titre de travailleur indépendant.
Pouvez-vous donner des exemples de participation financière que
l’on pourrait considérer comme un facteur, ou de
prise de risques avec des profits ou des
pertes, et décrire en quoi ils sont différents?
Pouvez-vous également mettre en perspective la règle de
Revenu Québec qui a la même signification, mais
qui est libellée différemment? Dans une relation de
travail, les faits peuvent influer sur plus d’un
facteur que nous analysons au moment de déterminer
le statut d’emploi d’un travailleur. En ce qui
a trait au risque financier, nous prenons en
considération le degré du risque encouru par le
travailleur. Le travailleur a-t-il des coûts fixes courants
ou des dépenses qui ne sont pas remboursées?
Par exemple, le travailleur a-t-il signé un contrat
de location pour entreposer l’équipement utilisé pour effectuer
son service? Cela indique un risque financier de
la part du travailleur, puisqu’il est tenu de
payer le montant de la location chaque mois.
Quant à la possibilité de réaliser un profit,
nous tenons compte du fait que le travailleur
peut réaliser un profit ou subir une perte.
Ce fait indique qu’un travailleur contrôle l’aspect commercial
des services rendus. Pour pouvoir réaliser des profits
ou subir une perte, un travailleur doit avoir
des recettes et des dépenses potentielles, les unes
pouvant surpasser les autres. Nous ne pouvons pas
nous prononcer sur les politiques de Revenu Québec.
Vous devrez communiquer directement avec eux.
En notre qualité d’employeur, nous recrutons des bénévoles,
et nous leur versons une indemnité journalière si
nous disposons de fonds à cet effet. Selon
les politiques de l’ARC, ces bénévoles sont-ils considérés
comme des employés une fois que de l’argent
leur a été remis? Vous devrez prendre en
considération tous les facteurs, mais étant donné qu’il
s’agit de bénévoles qui pourraient toucher une indemnité
journalière, il faudrait probablement les traiter comme s’ils
étaient des employés.
Si j’embauche une personne qui était un de
mes employés pour faire certains travaux contractuels (rémunération
à un taux horaire ou pour la réalisation
du projet), à quelles règles dois-je faire attention
et comment puis-je établir correctement le contrat ou
l’entente d’un point de vue fiscal? Que se
passe-t-il si cet employé n’est qu’un particulier qui
n’a pas son entreprise ou qui n’a pas
de permis, comme un artiste graphique, par exemple?
Vous pouvez embaucher un ancien employé à titre
d’entrepreneur. Si vous et votre travailleur souhaitez qu’il
soit embauché à titre de travailleur indépendant, vous
devrez faire en sorte que les modalités de
la relation de travail soient conformes à celles
qui s’appliquent aux travailleurs indépendants. Vous devriez consulter
la publication RC4110 pour vous aider à déterminer
votre relation de travail. Veuillez prendre note qu’une
rémunération à l’heure indique la plupart du temps
une relation employeur-employé. Si le travailleur est indépendant
et qu’il fournit des services pour lesquels la
TPS/TVH s’applique, il devra s’enregistrer et obtenir un
numéro de TPS/TVH de l’ARC si ses recettes
atteignent 30 000 $ au cours des derniers
quatre trimestres consécutifs.
Si un travailleur était habituellement classifié comme un
employé, existe-t-il des dispositions qui vous permettent d’«
annuler » ce classement et de reclasser la
personne comme un travailleur indépendant à la place
en raison, par exemple, de la courte durée
du contrat en question? Comme il a été
mentionné précédemment, la durée du contrat n’est pas
un facteur servant à déterminer si un travailleur
est un employé ou un entrepreneur. Vous aurez
à examiner tous les autres facteurs que nous
avons déjà mentionnés. Si vous n’êtes pas certain,
vous pouvez demander une décision.
Nous aimerions connaître la position de l’ARC sur
les « entrepreneurs dépendants », ou est-ce seulement
un statut donné par le Conseil des relations
de travail? Nous sommes au courant de l’utilisation
du terme « contrats dépendants » par certains
conseils des relations de travail. Toute question sur
ce point doit leur être adressée. Toutefois, il
semble que ces conseils n’utilisent pas ce terme
pour déterminer si le statut d’emploi d’un travailleur
est celui d’employé ou de travailleur indépendant. Ils
semblent l’utiliser pour parler des travailleurs indépendants pour
lesquels ils souhaitent voir appliquer une loi particulière,
même s’ils ne sont pas des employés. Cette
classification n’a aucune incidence sur la façon dont
l’ARC établit le statut d’emploi.
Les musiciens dans une église (organiste, pianiste, chef
de chœur) sont-ils considérés comme des employés ou
des entrepreneurs? Il n’y a pas de statut
établi ou prédéterminé pour les personnes concernées par
la musique dans une église. Le statut d’emploi
des organistes, pianistes et chefs de chœur sera
déterminé de la même façon que pour tout
autre travailleur. Il faut prendre en considération tous
les facteurs. Si vous n’êtes pas certain, veuillez
demander une décision.
Considérez-vous un employé qui a pris sa retraite
ou qui a quitté son emploi et qui
devient un entrepreneur indépendant comme un travailleur indépendant
ou comme un employé parce que c’était son
statut par le passé? Si l’employé à la
retraite ou qui a quitté son emploi est
employé de nouveau dans les mêmes conditions, il
serait raisonnable de penser que le travailleur est
toujours un employé, à la condition qu’il ait
été correctement désigné ainsi en premier lieu. La
bonne façon de procéder serait de faire une
analyse de la relation de travail actuelle. Elle
permettrait de déterminer si les modalités de l’emploi
indiquent un travail indépendant. Une réembauche n’indique pas
nécessairement que les modalités de la relation de
travail doivent être les mêmes qu’au moment de
l’embauche initiale. Ce sont les faits de la
relation de travail actuelle qui permettront de déterminer
le statut de l’emploi du travailleur.
Un travailleur indépendant peut-il facturer ses déplacements à
l’entreprise qui l’a embauché (à un taux kilométrique
raisonnable)? Dans l’affirmative, doit-il facturer la TPS/TVH en
sus du taux raisonnable? Il revient aux parties
de déterminer la façon dont elles facturent, ou
si elles facturent, le kilométrage parcouru, selon les
stipulations du contrat qui les lie. La TPS/TVH
s’applique sur les fournitures faites au Canada, calculée
selon le taux applicable, sur la valeur ou
la considération payé ou payable par la fourniture
d’un bien ou service, sauf s’il y a
une provision spécifique de la Loi sur les
droits d’accise qui autorise un allègement de la
taxe. La considération est définie pour inclure tout
montant payable pour un approvisionnement par l'application de
la loi. Si le travailleur indépendant inclus les
kilomètres de voyage sur la facture, il devient
une partie du montant facturé et ce montant
fait donc partie de la contrepartie de la
fourniture taxable sur laquelle la TPS/TVH doit être
calculée.
La société A travaille chaque mois à temps
partiel comme entrepreneur pour la société B, mais
elle a également d’autres clients pour lesquels elle
travaille aussi souvent. Il n’est pas nécessaire que
la société A soit une employée de la
société B, n’est-ce pas? Si la société A
fourni principalement des services à la société B,
mais qu’elle a aussi d’autres clients, la relation
sera probablement considérée comme une relation entre deux
entreprises. Par ailleurs, le travailleur qui représente la
société A et qui exécute les services sera
probablement considéré comme un employé de la société
A. Il sera nécessaire de s’assurer que le
contrat est entre la société A et la
société B et non entre le travailleur (le
représentant de la société A) et la société
B. La facture doit être présentée par la
société A et ne doit pas être au
nom du travailleur de cette société. De plus,
la société B doit s’assurer que le paiement
est payable à la société A. Il ne
doit pas être payable au travailleur qui a
exécuté les services au nom de la société
A. Aux fins du RPC et de l’AE,
l’ARC ne percera pas le voile de la
personne morale. Toutefois, veuillez noter que les sociétés
de prestation de services personnels ont des conséquences
fiscales propres.
Dans quelle situation une personne qui est une
entité constituée en personne morale et qui fournit
des services à une entreprise serait-elle considérée comme
un employé de cette entreprise et non comme
un sous-traitant? Lorsqu’une personne s’est constituée en personne
morale et qu’elle fournit des services au payeur
par l’intermédiaire de sa société de prestation de
services personnels, l’ARC, aux fins du RPC et
de l’AE, ne percera pas le voile de
la personne morale. Toutefois, s’il est évident que
le travailleur ne fournit pas des services par
l’intermédiaire de cette société, l’ARC pourrait mettre en
doute son statut d’emploi. Par exemple, si le
travailleur envoie les factures en son nom plutôt
qu’au nom de sa société, ou si le
payeur paie le travailleur directement plutôt que de
payer la société, il serait raisonnable de conclure
que le contrat est en fait entre le
travailleur et le payeur plutôt qu’entre la société
du travailleur et le payeur. Si le travailleur
fournit ses services par l’intermédiaire d’une société de
prestation de services personnels, cela ne veut pas
dire pour autant qu’il est un travailleur indépendant.
Dans ces situations, le travailleur sera probablement un
employé de sa société. Le travailleur est-il lié
à un contrat de louage de services ou
à un contrat de services? Pour vous aider
à déterminer de quel contrat il s’agit, vous
pouvez consulter la publication RC4110 Employé ou travailleur
indépendant? ou demander une décision.
Une personne travaille pour une entreprise de programmes
d’ordinateur, mais elle signe un contrat de technicien
itinérant. On lui dit qu’il est un entrepreneur
indépendant, mais qu’il doit travailler durant les heures
qu’on lui impose, aller où on l’envoie et
exécuter le travail qu’on lui demande de faire.
Il reçoit un salaire horaire, mais aucune retenue
ne sera effectuée sur sa paye et il
ne lui sera pas remis de feuillet T4.
Une indemnité kilométrique lui sera versée s’il doit
se déplacer sur une distance supérieure à 20
kilomètres, et il pourra parfois utiliser les véhicules
loués de l’entreprise pour effectuer des livraisons d’ordinateurs.
Est-il un travailleur indépendant ou un employé? Doit-il
avoir sa propre couverture de la Commission de
la sécurité et de l’assurance contre les accidents
du travail et payer le double des cotisations
au RPC et les deux parties des cotisations
à l’AE en tant que travailleur indépendant? Nous
ne sommes pas en mesure de vous fournir
une opinion définitive en raison du peu de
faits présentés. Cependant, un certain nombre de faits
indiquent l’existence d’une relation employeur-employé. Si vous n’êtes
pas certain du statut de votre relation de
travail, nous vous suggérons de demander une décision
relative au RPC/AE à l’ARC. Nous ne sommes
pas en mesure d’offrir une opinion en ce
qui concerne les exigences relatives à la Commission
de la sécurité et de l’assurance contre les
accidents du travail. Nous vous suggérons d’acheminer votre
demande de renseignements à l’autorité provinciale. Si le
travailleur est en fait un employé, le payeur
sera alors tenu d’effectuer les retenues obligatoires à
la source et de les déclarer — ainsi
que les revenus — dans un feuillet T4.
Si le travailleur est en fait un travailleur
indépendant, il paiera les deux parts des cotisations
au RPC. Si le travailleur est un travailleur
indépendant, il peut choisir de verser les cotisations
d’AE pour être admissible à ses prestations spéciales.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Service
Canada.
Un employé lié à l’employeur (liens familiaux) peut-il
obtenir une décision sur l’AE afin de percevoir
la prestation s’il advenait qu’il en ait besoin?
Que faut-il faire? Oui, un employé qui est
lié à un employeur peut demander une décision
à savoir si son emploi est assurable. Lorsque
l’employeur et l’employé sont liés les uns aux
autres (par les liens du sang, du mariage
ou de l’adoption), ils sont considérés comme ayant
un lien de dépendance en vertu de l’alinéa
5(2)i) de la LAE. Toutefois, en vertu de
l’alinéa 5(3)b) de la LAE, l’emploi peut être
inclus dans le cadre d’un emploi assurable si
le ministre du Revenu national est convaincu que,
compte tenu de toutes les circonstances de l’emploi,
il est raisonnable de conclure que les parties
auraient conclu un contrat d’emploi substantiellement similaire s’il
n’y avait pas eu de lien de dépendance
entre elles. S’il est déterminé que les parties
n’ont pas de lien de dépendance entre elles,
l’emploi sera assurable (à moins qu’il ne soit
pas assurable ou qu’il soit exclu au titre
d’une autre disposition de la LAE). Pour demander
une décision et savoir où l’envoyer, remplissez le
formulaire CPT1 et consultez le site arc.gc.ca/bsf.
1. Quelles sont les responsabilités d’un employeur pour
ce qui est de déterminer si une personne
est un travailleur indépendant? 2. De nombreuses personnes
prétendent être « consultants » et avoir une
société. Cela est-il suffisant? Quels sont les efforts
que l’employeur doit déployer pour effectuer la détermination?
3. Pour quelle raison incombe-t-il à l’employeur d’effectuer
la détermination? 1. Il est important qu’un payeur
détermine avec précision le statut d’un travailleur afin
de garantir le respect des lois provinciales et
fédérales relatives à l’emploi. La bonne classification du
statut d’emploi d’un travailleur réduit le risque que
l’employeur fasse l’objet de futures cotisations, de nouvelles
cotisations, de pénalités et de frais d’intérêt à
la suite d’un manque d’observation causé par une
erreur de classification du statut d’emploi d’un travailleur.
2. Il n’est pas suffisant que les travailleurs
se désignent eux-mêmes consultants. Le statut d’emploi d’un
travailleur est établi en examinant la relation de
travail qu’il a avec le payeur. Ce statut
dépend de l’entente conclue : s’agit-il d’un contrat
de louage de services ou d’un contrat de
services? Tous les facteurs doivent être considérés pour
faire la bonne détermination. 3. Les employeurs sont
tenus de faire des retenues sur la paie
lorsqu’un travailleur est un employé. Les employeurs sont
tenus de respecter les nombreuses lois provinciales et
fédérales relatives à l’emploi. Si l’employeur n’effectue pas
les retenues appropriées sur la rémunération d’un travailleur
et que l’on détermine par la suite que
le travailleur était un employé, l’employeur pourrait devoir
payer deux parts de cotisations au RPC et
à l’AE, des intérêts et des pénalités. L’ARC
peut réexaminer les cotisations au RPC des quatre
dernières années et les cotisations d’AE des trois
dernières années.
C’est mon premier emploi et mon employeur n’a
pas retenu d’impôt fédéral ou provincial. Que dois-je
faire? Il y a deux raisons pour lesquelles
votre employeur n’aurait pas retenu l’impôt sur le
revenu. Premièrement, le formulaire TD1, Déclaration des crédits
d’impôt personnels que vous avez rempli et remis
à votre employeur indique que le total des
déductions personnelles déclarées sera supérieur au montant personnel
de base tel qu’indiqué à la ligne 1
du formulaire. Deuxièmement, votre employeur vous considère comme
un travailleur indépendant. Nous vous recommandons de vous
entretenir de cette situation avec le payeur ou
l’employeur. Si des cotisations au RPC/RRQ et à
l’AE sont retenues sur votre paie, le payeur
vous considère probablement comme un employé. Si l’on
vous dit qu’aucun impôt sur le revenu n’a
été retenu parce que vous êtes considéré comme
un travailleur indépendant, vous pouvez demander une décision
relative au RPC/AE — simplement pour confirmer votre
statut exact.
S’il a été décidé que les travailleurs embauchés
étaient des employés et non des travailleurs indépendants,
mais que les travailleurs ont déclaré des revenus
et qu’ils ont versé les cotisations au RPC
sur ces gains du travail autonome, l’employeur aurait-il
également à payer des cotisations au RPC sur
ces sommes? L’employeur est tenu de verser sa
part des cotisations au RPC en fonction de
la rémunération versée aux employés, et la part
des employés. Lorsqu’un employé a trop contribué au
RPC, le surplus des cotisations versées peut être
remboursé selon la situation fiscale de l’employé à
ce moment.
Nous sommes une entreprise qui a embauché un
expert-conseil pour qu’il assure la prestation de certains
services. L’expert-conseil n’a pas de numéro de TPS/TVH
puisque l’entreprise gagne moins de 30 000 $
par année. D’un point de vue opérationnel, puis-je
émettre un paiement sans numéro de TPS/TVH ou
ai-je besoin de renseignements supplémentaires, tels que le
nom et le numéro d’assurance sociale du propriétaire?
D’abord, vous devez déterminer si le consultant serait
considéré comme un employé en vertu d’un contrat
de louage de services, ou un travailleur indépendant
en vertu d’un contrat de service. Examiner les
facteurs dont nous avons parlé au cours de
la présentation. Si le consultant est un travailleur
indépendant, vous devez déclarer le montant que vous
lui avez versé dans un feuillet T4A en
vous servant du code 48. Pour remplir le
feuillet T4A, vous aurez besoin de son nom,
son adresse, son numéro d’entreprise ou son numéro
d’assurance sociale. Toute personne qui vend une fourniture
taxable au Canada dans le cadre d'une activité
commerciale engagée par la personne au Canada doit
être enregistrée aux fins de la TPS/TVH, sauf
dans ce cas, par exemple lorsque la personne
est un petit fournisseur. Une personne est un
petit fournisseur lorsque ses revenus totaux provenant de
fournitures taxables, y compris celles de ses associés,
ne dépassent pas 30 000 $ au cours
des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou dans
un trimestre civil unique. Si la personne est
un petit fournisseur, elle n’a pas à s’enregistrer
aux fins de la TPS/TVH et, par conséquent,
elle n'est pas tenue de facturer et de
percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de biens
ou de services. Toutefois, un petit fournisseur engagé
dans une activité commerciale au Canada peut choisir
de s'inscrire volontairement. Si la personne choisit de
s'inscrire volontairement, elle serait alors tenue de facturer
la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu'il effectue
à compter de cette date. Donc, pour répondre
à votre question, si le consultant n’a pas
un numéro de TPS/TVH, il ne peut pas
facturer la TPS/TVH aux clients.
La société à but non lucratif pour laquelle
je travaille verse des sommes à des particuliers
pour diverses raisons, comme pour des leçons de
danse, l’arbitrage de parties de soccer, etc. Jusqu’à
présent, nous avons recueilli les numéros d’assurance sociale
de ces particuliers et émis un feuillet T4A
pour le montant total payé par année. Y
a-t-il un montant minimum en dessous duquel je
n’ai pas à émettre un feuillet T4A? À
l’heure actuelle, nous n’émettons pas de feuillets T4A
pour les montants inférieurs à 500 $. La
réponse à cette question dépend du statut d’emploi
des personnes qui fournissent ces services : s’agit-il
d’employés ou de travailleurs indépendants? Si les travailleurs
sont indépendants, la position de l’ARC est la
suivante : le payeur n’est pas tenu de
produire un feuillet T4A pour services rendus si
la rémunération totale pour l’année a été de
500 $ ou moins, et que le payeur
n’a retenu ni impôt ni taxes sur la
rémunération. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter
la page Web Ce que vous pouvez déclarer
et les cas d’exception.
Société unipersonnelle (le directeur est également l’actionnaire) :
1. Un feuillet T4 (pour n’importe quel montant)
suffit-il à faire de la relation employeur-employé une
relation sans lien de dépendance? 2. Pouvez-vous remplir
un formulaire T2200 pour vous-même? 3. Les prestations
de maladie (p. ex., d’un régime privé d’assurance-maladie)
ou autres prestations peuvent-elles être considérées comme non
imposables? 3a. Pouvez-vous ensuite déduire les frais médicaux
réels au travers de votre société? 4. Quelles
conditions empêcheraient une séparation entre un employé et
un employeur? 5. En règle générale, la relation
employeur-employé est-elle maintenue lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle,
surtout quand il s’agit d’une société de prestation
de services personnels? 1. Dans ces situations, il
s’agit habituellement d’un particulier qui se constitue en
personne morale et qui dirige les services qu’il
fournit au moyen d’une société de prestation de
services personnels. Normalement, le travailleur est un employé
de sa propre société. Aux fins de l’AE,
si le travailleur est un employé, le fait
qu’il s’agisse ou non d’une relation avec ou
sans lien de dépendance serait sans intérêt. L’emploi
ne serait pas assurable aux termes de l’alinéa
5(2)b) de la LAE, puisque le travailleur contrôle
plus de 40 % des actions avec droit
de vote. Dans l’exemple, le travailleur détient la
totalité des actions avec droit de vote. Aux
fins d’établissement du statut d’emploi d’un travailleur, la
question du lien entre le travailleur et le
payeur est sans importance. Toutefois, elle est importante
pour déterminer si l’emploi est assurable ou non.
Si le travailleur et le payeur ont un
lien de dépendance aux termes de l’alinéa 5(2)i)
de la LAE et que le ministre n’est
pas satisfait aux termes de l’alinéa 5(3)b) de
la LAE, l’emploi sera exclu des emplois assurables.
Donc, la réponse est « non », un
feuillet T4 ne serait pas suffisant pour faire
passer une relation avec lien de dépendance à
une relation sans lien de dépendance. 2. Il
est possible pour un employé constitué en personne
morale de déduire des dépenses d’emploi admissibles. Certaines
restrictions peuvent cependant s’appliquer selon le type de
services fournis par la société. Vous voudrez peut-être
vous entretenir avec un conseiller en comptabilité pour
examiner toutes vos options. Vous pouvez également communiquer
avec le service de demandes de renseignements des
entreprises de l’ARC. 3. et 3a. Nous ne
pouvons pas répondre à ces questions, car elles
ne se rapportent pas au sujet du webinaire.
Vous pouvez consulter la publication T4130 pour obtenir
des renseignements sur la prestation de la santé
et de soins médicaux. 4. Nous n’avons pas
suffisamment de renseignements pour vous donner une réponse
à cette question. 5. Nous ne percerons pas
le voile de la personne morale si vous
effectuez vos activités par l’intermédiaire de la société.
Veuillez lire la réponse que nous avons déjà
fournie sur les sociétés de prestation de services
personnels pour des renseignements supplémentaires.
Je travaille dans l’industrie de la construction, et
nous embauchons des gens de métier affiliés à
différents syndicats. Tout au long de l’année, le
syndicat envoie les employés chez différents employeurs. Sur
les formulaires TD1, les employés demandent souvent à
être exonérés d’impôt en raison du fait que
leur revenu ne dépasse pas le seuil en
deçà duquel une personne ne paie pas d’impôt.
Nous savons qu’ils ont plusieurs employeurs et qu’ils
dépasseront le montant exempté d’impôt s’ils travaillent de
façon régulière. Dans ce cas, doit-on ou ne
doit-on pas retenir l’impôt sur le revenu pour
ces employés? J’ai dit que je répondrais uniquement
aux questions portant sur la relation employeur-employé. Je
fais une exception pour celle-ci parce que je
soupçonne qu’il s’agit d’une situation courante dans de
nombreux secteurs. Lorsqu’un employé a plus d’un employeur,
le TD1 qu’il fournit aux autres employeurs doit
indiquer 0 $ au bas du formulaire sur
la page 1 et à la page 2,
l’employé devrait indiquer qu’il a plus d’un employeur
en même temps. L’employeur conserve le formulaire TD1
dûment rempli dans le dossier de l’employé. Il
n’est pas nécessaire que l’employeur ou l’employé l’envoie
à l’ARC. L’employeur déduira ensuite les impôts sans
tenir compte du montant personnel de base. Il
devra aussi déduire les cotisations au RPC et
à l’AE du salaire versé à l’employé. Les
cotisations d’AE doivent être versées à partir du
premier dollar gagné. Le maximum annuel des gains
assurables ET ouvrant droit à pension s’applique à
chacun des emplois occupés par l’employé auprès de
ses divers employeurs. Si un employé quitte un
employeur pour un autre employeur au cours de
l’année, le nouvel employeur doit aussi déduire des
cotisations à l’AE et au RPC sans tenir
compte de ce qu’a versé l’employeur précédent. C’est
le cas, même si l’employé a payé les
montants maximaux lors du dernier emploi. Il incombe
à l’employé de bien remplir le formulaire TD1.
S’il ne le fait pas, il pourrait devoir
de l’impôt lorsqu’il produit sa déclaration de revenus.
Par conséquent, même si vous n’avez pas à
retenir l’impôt sur le revenu, selon la situation
de l’employé et la façon dont il a
rempli son formulaire TD1, vous êtes tenu de
retenir les cotisations au RPC et à l’AE
et de les verser à l’ARC en y
incluant votre part.
Si vous désirez des renseignements supplémentaires au sujet
des relations d’emploi, consultez notre site Web à
arc.gc.ca. Vous y trouverez les publications suivantes :
RC4110 - Employé ou travailleur indépendant? et des
articles expliquant les cotisations au RPC/AE. Si vous
avez besoin d’une décision, vous pouvez remplir un
formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut
d’un travailleur aux fins du régime de pensions
du Canada et/ou de la Loi sur l’assurance-emploi.
Vous pouvez aussi visionner nos webinaires enregistrés sur
les différents aspects de la paye. Ils sont
disponibles sur le site Web de l’ARC en
cliquant sur vidéos.
C’est tout le temps que nous avons. Je
vous remercie de votre présence aujourd’hui. J’espère que
les questions et réponses que nous avons examinées
pendant ce webinaire vous aideront à respecter vos
obligations en matière de paye. Veuillez vous joindre
à nous pour le prochain webinaire de cette
série qui portera sur les questions et réponses
concernant les déductions accordées aux petites entreprises. Il
sera présenté le 18 octobre 2017. Si vous
avez des questions concernant les déductions accordées aux
petites entreprises, vous pourrez les envoyer à partir
du 7 août au 1er septembre par l’entremise
du site Web de l’ARC. Merci.