Ceci est une rediffusion d'un webinaire qui a
été enregistré le 14 février 2013. Veuillez s'il
vous plaît ne pas envoyer de questions. Si
vous avez besoin de renseignements additionnels, nous vous
invitons à communiquer avec nous au 1-800-959-7775 ou
consulter notre site Web au www.arc.gc.ca. Bonjour
et bienvenue à cette
présentation de l'Agence du revenu du Canada sur
les retenues à la source canadienne, les versements
et les déclarations pour les non-résidents qui travaillent
au Canada et les Canadiens qui travaillent à
l'étranger. Mon nom est Michel Paisible. Je travaille
à la Section de vérification des non-résidents à
la Direction des petites et moyennes entreprises. L'objectif
de cette présentation, c'est de vous informer sur
les obligations
de l'employeur ou du payeur lorsque des résidents
d'un pays rendent des services dans un autre
pays, soit en tant qu'employés ou en tant
que travailleurs indépendants. Aujourd'hui, les entreprises opèrent de
plus en plus à la fois au Canada
et à l'étranger afin de rester compétitif. Que
ce soit en raison de la réorganisation ou
de la consolidation de leurs activités, nous voyons
de plus en plus de situations
impliquant des mouvements transfrontaliers d'employés ou de fournisseurs
de services. En conséquence, les entreprises sont plus
que jamais susceptibles d'avoir des non-résidents travaillant au
Canada ou des résidents canadiens travaillant à l'étranger
au cours de leurs opérations. Nous allons discuter
de ces situations au cours de cette présentation,
plus spécifiquement nous allons nous arrêter aux défis
concernant les exigences de retenue à la source,
de versement et de déclaration. Cette présentation donc
est un aperçu général des questions auxquelles les
contribuables doivent répondre dans les situations impliquant des
mouvements transfrontaliers d'employés ou de travailleurs indépendants. Chacun
de ces sujets pourrait faire l'objet d'une présentation
séparée, et il nous est pratiquement
impossible de couvrir tous les détails dans le
temps qui nous est alloué. Cependant, nous allons
revoir quelques notions de base telles que le
statut de résidence. Est-ce que le particulier en
question est un résident ou un non-résident du
Canada? Nous allons revoir le statut d'emploi. Est-ce
qu'il s'agit d'un employé ou d'un travailleur indépendant?
Un autre point que nous allons couvrir, les
conventions fiscales,
ensuite nous allons voir les retenues applicables à
un revenu d'emploi ou à un revenu tiré
d'un travail indépendant. Pour couronner le tout, nous
allons voir ensemble quelques scénarios qui vont résumer
l'essentiel de notre discussion. Veuillez noter que nous
ne traiterons pas des lois du Québec ou
des exigences étrangères au cours de cette présentation.
Si un résident travaille à l'étranger ou un
non-résident travaille au Canada,
il est possible que l'employeur ait certaines responsabilités
dans un pays étranger. Dans de telles situations,
nous vous invitons à communiquer avec les autorités
fiscales concernées. Parlons un peu de l'assujettissement à
l'impôt au Canada. Dans le cadre du régime
fiscal canadien, l'assujettissement d'une personne à l'impôt sur
le revenu est fondé sur son statut de
résident ou de non-résident
du Canada. Le statut de résidence est donc
un facteur important dont il faut tenir compte
dans la détermination de l'impôt qu'un particulier doit
payer sur ses revenus. Donc, à juste titre,
le premier point que nous allons discuter ça
va être, bien, le statut de résidence. La
détermination du statut de résidence d'un particulier comporte
l'examen d'un certain nombre de facteurs
que nous appelons les liens de résidence.
Tous les faits pertinents dans chaque situation doivent
être pris en considération. Ces facteurs sont les
liens de résidence avec le Canada. Est-ce que
la personne maintient des liens de résidence avec
le Canada comme, par exemple, une résidence principale
au Canada? Nous regardons aussi à la durée
du séjour au Canada ou à l'étranger, le
but du séjour au Canada ou à l'étranger,
l'intention de la
personne. Est-ce que la personne a démontré une
intention claire et nette de couper ou d'établir
des liens de résidence avec le Canada? Nous
regardons aussi la régularité des séjours au Canada
et à l'étranger. En fait, le statut de
résidence d'un particulier aux fins de l'impôt peut
être différent de sa citoyenneté ou de son
statut d'immigration. C'est une question de fait. Une
personne peut elle-même déterminer son statut de résidence.
Elle peut également demander une détermination de son
statut de résidence à l'ARC en remplissant un
des formulaires, soit le NR73 pour les personnes
qui quittent le Canada ou le NR74 pour
les personnes qui s'établissent ou qui entrent au
Canada et l'envoyer au Bureau international des services
fiscaux. L'ARC enverra alors au particulier une lettre
confirmant son statut de résidence.
Cette information, le particulier pourra la communiquer à
un éventuel payeur afin que les déductions fiscales
appropriées soient effectuées à la source sur ses
revenus. Nous voyons donc que le payeur a
besoin de savoir le statut de résidence du
particulier qu'il veut embaucher comme employé ou pour
fournir un service en tant
que travailleur indépendant. Chaque cas doit être examiné
individuellement. Bien que les règles relatives aux retenues
à la source, au versement et à la
déclaration de la paie soient similaires que l'employé
soit un résident canadien ou un non-résident, cependant
ce n'est pas toujours le cas en fonction
des types de paiements qui sont effectués. Le
payeur doit donc connaître
le statut de résidence d'une personne afin de
déterminer les retenues applicables. Par exemple, lorsqu'un employeur
verse un salaire à un non-résident, les déductions
pourraient être similaires à celles d'un résident. Mais
qu'arrive-t-il si l'employeur verse une allocation de retraite
à un non-résident? Le traitement fiscal alors serait
différent si la personne était un résident. Il
faut aussi
se rappeler que le statut de résidence peut
changer au fil du temps. Il n'est pas
statique. Le payeur doit donc vérifier régulièrement afin
de s'assurer que le statut de résidence de
la personne n'a pas changé. Il nous faut
remarquer que les payeurs ne sont pas responsables
de déterminer le statut de résidence, cependant ils
sont responsables de faire les retenues appropriées et
les versements et de déclarer les montants.
Maintenant que nous avons couvert le statut de
résidence, le prochain sujet dont nous allons parler
c'est le statut d'emploi. Est-ce que le particulier
en question est un employé ou un travailleur
indépendant? Là encore, il s'agit d'une question de
fait. Les règles et les critères traditionnels qui
s'appliquent aux résidents canadiens s'appliquent également aux non-résidents.
Pour de plus amples informations,
nous vous invitons à consulter notre guide RC4110,
Employé ou travailleur indépendant?, qui contient beaucoup d'explications
et d'exemples sur ce sujet. Vous allez trouver
aussi beaucoup de documents d'orientation dans notre site
Web. Après avoir consulté ces documents, que faire
s'il subsiste encore un doute? Si le travailleur
ou l'employeur n'est
pas certain du statut d'emploi du particulier, qu'est-ce
qu'on peut faire? L'employeur ou le travailleur peut
demander une décision en envoyant une lettre ou
un formulaire CPT1, Demande de décision quant au
statut d'un travailleur en vertu du Régime de
pensions du Canada ou de la Loi sur
l'assurance-emploi, à leur bureau des services fiscaux. Vous
pouvez obtenir ce formulaire sur le site Web
de l'ARC ou en composant le
1-800-959-2221. Également, si l'employeur a un compte de
paie et qu'il est inscrit à Mon dossier
d'entreprise, il peut utiliser le formulaire Demande d'une
décision relative au RPC/AE, dans Mon
dossier d'entreprise. Un représentant autorisé pour le payeur
peut également demander une décision par voie électronique
au service Représenter un client. Veuillez noter que
le ministre du Revenu national peut de sa
propre initiative, à n'importe quel moment, rendre une
décision sans restriction. Parlons un peu maintenant des
conventions fiscales tel qu'on l'a mentionné un peu
plus tôt. Les conventions fiscales sont des ententes
bilatérales entre deux pays. Elles traitent de l'imposition
des revenus et des gains en capital gagnés
par un résident d'un pays dans l'autre pays.
Elles permettent d'éliminer la double
imposition, elles découragent l'évasion et l'évitement fiscal, elles
définissent les types de revenus qui peuvent être
assujettis à l'impôt, elles confirment le droit d'imposition,
et aussi elles établissent des limites sur les
taux d'imposition. Vous pouvez voir à l'écran des
exemples de paiements qui sont visés par les
conventions fiscales. Les conventions peuvent donc réduire ou
éliminer l'impôt, réduire les retenues sur les types
de revenus particuliers qui sont autrement
imposables en vertu de la Loi de l'impôt
sur le revenu. Un point important à noter,
c'est qu'en cas de conflit entre la Loi
de l'impôt sur le revenu et une convention
fiscale, la convention aura préséance sur la Loi
de l'impôt sur le revenu. Actuellement, le Canada
a signé de nombreuses conventions fiscales avec un
certains nombres de pays, et vous pouvez les
consulter sur le site Web du ministère des
Finances.
Nous allons parler maintenant de la rémunération provenant
d'un emploi. Nous allons voir quelles sont les
responsabilités et les obligations de l'employeur, que l'on
parle d'un résident du Canada qui occupe un
emploi à l'étranger ou d'un non-résident qui occupe
un emploi au Canada. Les résidents ou résidents
réputés du Canada
sont assujettis à l'impôt sur le revenu de
toutes provenances. Quant aux non-résidents ou non-résidents réputés,
ils sont assujettis à l'impôt sur leurs revenus
de sources canadiennes seulement. Les employeurs ont donc
certaines responsabilités lorsqu'un revenu d'emploi, y compris les
avantages et des allocations imposables, est payé
à un résident du Canada qui travaille au
Canada; un résident du Canada qui occupe un
emploi à l'étranger; ou à un non-résident qui
est employé pour travailler au Canada. Dans le
cadre de cette présentation, nous allons nous arrêter
sur les deux dernières situations, soit un résident
du Canada qui travaille à l'étranger ou un
non-résident qui occupe un emploi au Canada. Nous
venons de voir que les résidents sont assujettis
à l'impôt sur le revenu mondial, le revenu
de toutes provenances. Les employés qui ne résident
pas au Canada, donc les non-résidents, mais qui
y ont un emploi régulier et continu sont
assujettis aux retenues d'impôt de la même façon
que les résidents du Canada. Une convention fiscale
entre le Canada et le pays de résidence
d'un employé non-résident peut prévoir un allègement des
retenues d'impôt au Canada. Nous aborderons ces réductions
à la section sur les retenues d'impôt, lorsque
nous allons parler des dispenses. Quelles sont donc
les obligations de l'employeur dans les situations que
nous venons de voir. Le paragraphe 153(1)
de la Loi de l'impôt sur le revenu
prévoit ce qui suit : Toute personne qui verse
au cours d'une année d'imposition un traitement, un
salaire ou autre rémunération
doit en déduire ou en retenir la somme
fixée selon les modalités réglementaires; et ces modalités
sont définies en vertu de l'article 102 du
Règlement de l'impôt sur le revenu, qui nous
dit qu'un employeur doit retenir un montant calculé
aux taux progressifs sur les traitements, les salaires
ou toute autre rémunération qu'il paie à ses
employés résidents ou non-résidents. Des dispositions législatives semblables
existent pour
le Régime de pensions du Canada et
l'assurance-emploi. En conséquence, les particuliers qui
reçoivent un traitement, un salaire ou toute autre
rémunération doivent remplir un formulaire TD1. Cela s'applique
également aux non-résidents. Toutefois, puisque les non-résidents n'ont
peut-être pas droit aux crédits d'impôt personnels, il
se peut qu'ils remplissent leur formulaire TD1 différemment
des résidents. Vous trouverez
de plus amples renseignements au verso du formulaire TD1
en ce qui concerne les non-résidents. Voyons
maintenant comment est-ce que les dispositions du Régime
de pensions du Canada et de
la Loi sur l'assurance-emploi s'appliquent dans ce cas-là.
Dans le cadre du Régime de pensions du
Canada, les services d'emploi doivent être rendus au
Canada pour
ouvrir doit à pension et dans le
cas de la Loi sur l'assurance-emploi, les services
doivent aussi être rendus au Canada pour être
assurables en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Nous allons voir cependant que dans certaines situations,
des services d'emploi à l'étranger peuvent ouvrir droit
à pension ou être assurables. Nous allons couvrir
ces situations dans les prochaines diapositives.
Examinons d'abord la façon dont le RPC et
l'AE, l'assurance-emploi, sont appliqués dans le cas d'emploi
à l'étranger. Le Canada a conclu des accords
sur la sécurité sociale avec un certain nombre
de pays qui permettent qu'un emploi occupé à
l'étranger ouvre droit à pension lorsque certaines conditions
sont remplies : Ces accords ont pour but : d'éliminer
les situations où un travailleur
serait dans l'obligation de contribuer à la fois
au RPC et au régime de sécurité sociale
d'un autre pays pour le même emploi (ce
qui créerait donc une double couverture); un autre
objectif, de garantir aussi que la couverture offerte
par le RPC est maintenue de façon adéquate
lorsqu'un travailleur est détaché dans un autre pays.
Voyons d'abord la situation de résidents canadiens travaillant
à l'étranger. Les dispositions législatives relatives au RPC
pour les résidents qui travaillent à l'étranger disent
ceci : lorsqu'il n'y a pas d'accord de sécurité
sociale entre le Canada et l'autre pays, l'emploi
ouvre droit à pension si l'employé qui l'occupe
remplit certaines conditions, prévues au
paragraphe 16(1) du Règlement sur le Régime
de pensions du Canada. Toutefois, si l'employé ne
remplit pas les conditions, l'employeur peut toujours décider
que cet emploi ouvre droit à pension. Dans
ce cas, l'employeur doit remplir un formulaire CPT-8
afin d'indiquer qu'il accepte de couvrir tous les
employés admissibles occupant un type d'emploi précis dans
un pays étranger particulier
en vertu du RPC. L'employeur doit prendre un
engagement distinct pour chaque pays. Que se passe-t-il
lorsqu'il existe un accord de sécurité sociale? Eh
bien, lorsqu'il existe un accord de sécurité sociale,
l'emploi est réputé ouvrir droit à pension lorsqu'une
des conditions suivantes est remplie : l'employeur est un
employeur qui exerce ses activités au Canada; et
l'employeur s'engage
s'engage à verser les cotisations de l'employé (c.-à-d.
le total des cotisations) et à déclarer le
revenu d'emploi sur un feuillet T4. Prenons, par
exemple, le cas d'un employé qui est détaché
à l'étranger et dont l'employeur exerce ses activités
au Canada et continue de payer l'employé (en
d'autres termes, le nom de l'employé figure encore
sur la
feuille de paie de l'employeur). Eh bien,
l'employeur doit dans ce cas continuer de retenir
et de payer les cotisations de l'employé. Cela
est obligatoire, comme si l'employé travaillait toujours au
Canada. Voyons maintenant les dispositions législatives sur l'assurance-emploi
lorsqu'un résident canadien occupe un emploi à l'étranger.
Pour qu'un emploi
à l'étranger soit assurable, il doit respecter toutes
les conditions suivantes : l'employé réside habituellement au Canada;
l'emploi est exercé entièrement ou partiellement à l'étranger
au service d'un employeur qui réside au Canada
ou qui a un lieu d'affaires au Canada;
l'emploi serait assurable s'il était exercé au Canada;
l'emploi n'est pas assurable selon les lois du
pays où
il est exercé. Nous venons de voir dans
les dernières diapositives comment est-ce que les dispositions
relatives au Régime de pensions du Canada ou
à l'assurance-emploi s'appliquent lorsqu'un résident canadien occupe un
emploi à l'étranger. Nous allons voir maintenant la
situation lorsqu'un non-résident travaille au Canada. L'alinéa 6(1)a)
du Régime de pensions du Canada
indique qu'un emploi ouvrant droit à pension est
un emploi au Canada qui n'est pas un
emploi excepté. Ainsi, sous réserve que le non-résident
a le droit de travailler au Canada, le
non-résident a un statut d'employé auprès d'un employeur;
il ne s'agit pas d'un emploi excepté; l'emploi
ouvrirait droit à pension. Dans une telle situation,
l'employeur doit donc déduire les cotisations
au RPC de la rémunération d'un employé non-résident
comme il le ferait, de la même façon
qu'il le ferait pour un employé résident. Nous
avons mentionné un peu plus tôt les accords
de sécurité sociale. S'il existe un accord de
sécurité sociale avec le pays de résidence de
l'employé et que ce dernier fournisse à l'employeur
un certificat d'assujettissement délivré par le gouvernement étranger,
l'employeur à ce moment-là n'est pas tenu de
faire les déductions pour les
cotisations au Régime de pensions du Canada. Le
certificat est la preuve que le non-résident contribue
toujours au régime de pension du pays étranger.
Qu'en est-il de l'assurance-emploi maintenant lorsqu'un non-résident travaille
au Canada? L'alinéa 5(1)a) de la
Loi sur l'assurance-emploi indique qu'un emploi assurable est
un emploi exercé au Canada.
Ainsi, sous réserve que le non-résident a le
droit de travailler au Canada; il a un
statut d'employé auprès d'un employeur; l'emploi serait assurable,
sauf s'il n'est pas assurable en vertu d'une
autre disposition. Encore là, cela signifie que l'employeur
déduirait les cotisations à l'assurance-emploi de la rémunération
du non-résident de la même façon qu'il le
ferait pour des employés résidents.
Maintenant la grande question est la suivante : Quelles
tables d'impôt l'employeur doit-il utiliser? Le tableau que
vous voyez présentement à l'écran a été ajouté
à des fins d'illustration seulement. Il est reproduit
dans notre guide T4001, Guide de l'employeur sur
les retenues sur la paie et les versements.
Il s'agit d'un outil de référence rapide pour
les employeurs afin de déterminer les tables d'impôt
qu'ils doivent utiliser
pour déterminer les retenues d'impôt applicables à leurs
employés, compte tenu de la situation. Par exemple,
le tableau indique que pour un non-résident qui
se rapporte au lieu de travail d'un employeur
au Canada, on doit utiliser les tableaux pour
la province ou le territoire d'emploi. Cette indication se
trouve dans la zone en haut et à
gauche sur le tableau. Nous avons mentionné précédemment
qu'une
convention fiscale peut prévoir un allègement des retenues
d'impôt à la source. Alors, une dispense peut
être accordée afin de retenir les retenues d'impôt
canadiennes à la source lorsqu'une convention fiscale entre
le Canada et le pays de résidence de
l'employé non-résident prévoit cet allègement. L'attribution d'une dispense
ne modifie pas l'exigence de production d'une déclaration
de revenus canadienne par le non-résident. Par exemple,
la convention
fiscale entre le Canada et les États-Unis exempte
d'impôt au Canada le revenu gagné par un
non-résident, donc un résident américain au Canada, si
ce revenu est inférieur à 10 000 $
ou si l'employé est présent au Canada pendant
moins de 183 jours dans une période quelconque
de 12 mois, commençant ou se terminant dans
l'année, lorsque l'employeur est un non-résident et n'a
pas d'établissement stable au Canada. Donc, dans une
telle situation,
l'employé non-résident peut demander une dispense. Si le
revenu gagné, par exemple, par un non-résident canadien
(un résident américain) est plus de 10 000 $
ou 5 000 $ pour les résidents
des autres pays signataires d'une convention avec le
Canada, on peut utiliser le formulaire R102-R. Lorsque
le revenu gagné est moins de 10 000 $
pour les résidents américains, 5 000 $
pour les résidents des autres pays signataires, le
formulaire R102-J qui est une application conjointe employeur-employé
peut être utilisé. Et la demande avec le
formulaire R102-J peut être rétroactive jusqu'à 60 jours.
Il est important de noter que les dispenses
ne sont pas disponibles pour les résidents de
pays non-signataires ou de pays signataires qui ne
prévoient pas un tel allègement sur les revenus
d'emploi. Et pour un employeur,
une dispense doit être obtenue avant que l'employeur
puisse appliquer les dispositions d'une convention fiscale. Une
autre situation que nous voulons mentionner ici, c'est
les conférences. En vertu d'une mesure administrative récente,
une dispense n'est pas requise lorsqu'un employé non-résident
va être présent au Canada pour assister à
une conférence d'une durée de moins de
10 jours et qu'il gagne moins de
10 000 $, s'il est un résident des États-Unis,
ou moins de 5 000 $, s'il est
un résident d'un autre pays avec lequel le
Canada a signé une convention fiscale. Dans le
contexte de cette exception, une conférence est une
réunion officielle à laquelle participent un minimum de
30 personnes à des fins professionnelles. Les participants
peuvent travailler pour le même employeur ou des
employeurs différents.
Cependant, ils ne peuvent fournir aucun service pour
lequel leur employeur reçoit des honoraires d'une autre
personne. Ils ne peuvent pas faire des affaires
au nom de leur employeur, fournir des services
à une société mère, une succursale ou un
partenaire lié à leur employeur. Il est important
de noter que lorsque l'employé travaille au Canada
immédiatement avant ou après la conférence, seuls les
jours, donc le maximum de 10 jours de
la conférence, vont être
admissibles à l'exception ci-dessus. Vous pouvez trouver plus
de renseignements sur le site Web de l'ARC.
Dans cette situation l'employeur n'est pas tenu de
déclarer le revenu d'emploi associé au séjour de
l'employé au Canada pour la conférence sur un
feuillet T4, à moins que l'impôt est retenu
par le payeur ou que l'employé travaille au
Canada pour son employeur immédiatement avant ou après
la conférence.
Nous allons maintenant parler d'une autre situation qu'on
rencontre aussi assez souvent, il s'agit de la
situation qui implique un détachement. C'est quoi un
détachement? Un détachement a lieu lorsqu'un employé est
affecté ou détaché temporairement à l'étranger pour une
période déterminée. Un travailleur qui est muté de
façon permanente
n'est pas considéré comme un travailleur détaché. L'employeur,
dont le livre de paie conserve le nom
de l'employé, a en général les responsabilités en
matière de retenues, de versement et de déclaration.
Par exemple, lorsqu'un résident du Canada est détaché
aux États-Unis, si la société canadienne paie son
salaire, alors elle est tenue d'effectuer les retenues
et les versements sur sa paie et de
déclarer les
montants de la rémunération au Canada. Si un
non-résident est détaché au Canada, que ce soit
la société canadienne ou la société étrangère qui
le paie, le payeur a les responsabilités de
retenues, de versements et de déclaration de la
rémunération au Canada puisque les services d'emploi sont
rendus au Canada. Dans le cas du RPC
et de l'assurance-emploi, comme nous en avons discuté
plus tôt, il peut y avoir double protection
lorsqu'un emploi est couvert à la fois en
vertu du RPC et de la Loi sur
l'assurance-emploi et en vertu du régime de sécurité
sociale semblable d'un autre pays. Alors, lorsqu'un travailleur
non-résident occupe un emploi au Canada, ce travailleur
peut être assujetti aux lois de l'assurance-emploi et
de la sécurité sociale des deux pays. Toutefois,
le Régime de pensions du Canada et la
Loi sur l'assurance-emploi comprennent des dispositions visant à
éviter la double protection
pour un même travail lorsque certaines conditions sont
remplies. Dans les situations que nous venons de
voir, l'employeur est donc tenu de verser les
retenues ainsi que la part de l'employeur pour
les cotisations au Régime de pensions du Canada
et à l'assurance-emploi. Il doit aussi déclarer le
revenu et les retenues des employés sur le
feuillet T4. Il est important de noter ici
que les non-résidents du Canada qui emploient des
employés
résidents ou non-résidents pour des services exécutés au
Canada sont aussi soumis à ces obligations. Nous
avons vu jusqu'à présent des situations qui impliquaient
un revenu d'emploi. Le revenu qui était payé
était dans le cadre d'un emploi. Mais que
se passe-t-il lorsque les paiements sont versés pour
des services professionnels, pour des services indépendants? C'est
ce que nous allons voir dans les prochaines
diapositives. L'alinéa 153(1)g) indique que toute
personne qui verse au cours d'une année d'imposition
des honoraires, commissions ou autres sommes pour services
doit en déduire ou en retenir la somme
fixée selon les modalités réglementaires et doit remettre
cette somme au receveur général. Les règles qui
s'appliquent dans ce cas sont l'article 105 du
Règlement.
Et qu'est-ce que l'article 105 prévoit? L'article 105
prévoit une retenu d'impôt de 15 % sur
les revenus tirés d'une entreprise exploitée au Canada.
Par conséquent, l'article 105 du Règlement s'appliquera dans
les cas où le bénéficiaire des paiements est
un travailleur indépendant. Les bénéficiaires ne sont pas
nécessairement des particuliers. Il peut s'agir de sociétés
ou de sociétés de personnes.
À l'écran, vous voyez présentement une liste d'activités
pour laquelle les paiements sont soumis à l'impôt
de 15 % en vertu de l'article 105
du Règlement. Cette liste n'est pas exhaustive, par
exemple les paiements versés à des artistes et
à des athlètes non-résidents, autres que les montants
versés aux acteurs d'un film ou d'une production
vidéo, pour des services au Canada (comme les
cachets de présence et les honoraires de promotion)
sont assujettis à la retenue.
Toutefois, la retenue prévue à l'article 105 du
Règlement ne s'applique pas à un montant de
TPS ou de TVH facturé à l'égard de
services rendus au Canada par un non-résident. De
nombreux autres exemples et scénarios sont décrits dans
notre circulaire d'information 75-6R2, que je vous invite
à consulter pour plus de renseignements. Dans le
cas de ces
paiements, quelles sont donc les responsabilités du payeur?
Eh bien, ici, le payeur est responsable de
retenir l'impôt sur le revenu, de verser ces
retenues dans un compte distinct de retenues sur
la paie et de déclarer le revenu et
les retenues sur des feuillets T4A-NR. Qu'une dispense
ou une réduction de la retenue ait été
accordée ou non à un non-résident, une déclaration
de renseignements T4A-NR doit
être produite et présentée à l'ARC au plus
tard le dernier jour de février dans l'année
suivant l'année où les paiements ont été effectués.
Pour obtenir plus de renseignements sur la façon
de produire la déclaration T4A-NR, vous pouvez consulter
notre guide RC4445. Ces obligations, il faut le
mentionner, s'appliquent en tout temps, que le payeur
soit ou non un résident du Canada.
Comme dans le cas des revenus d'emploi que
nous avons vu plus tôt, une dispense peut
être aussi obtenue lorsque le revenu d'un travail
indépendant est versé par un payeur. Il y
a deux types de dispenses qui sont prévues
à l'article 105 du Règlement : les dispenses fondées
sur une convention fiscale et les dispenses fondées
sur les revenus et dépenses. Si un non-résident
peut prouver que la retenue de 15 %
est supérieure à son impôt à payer éventuel
au Canada, soit en raison de sa protection
en vertu d'une convention ou de ses revenus
et dépenses, il peut obtenir une dispense ou
une réduction de la retenue aux termes des
dispositions relatives au préjudice indu du paragraphe 153(1.1)
de la Loi de l'impôt sur le
revenu. Une dispense est requise pour qu'un payeur
puisse
appliquer les dispositions d'une convention fiscale. Aussi, il
faut noter que la retenue de 15 %
n'est pas l'impôt final du non-résident. Nous la
considérons plutôt comme un acompte sur l'impôt éventuel
à payer par le non-résident au Canada. En
général, les non-résidents sont tenus de produire une
déclaration de revenus canadienne pour calculer leur impôt
à payer ou pour obtenir un remboursement de
n'importe quel montant de retenue
excédentaire. Vous voyez présentement à l'écran une liste
de contrôle qui est très utile lorsqu'un payeur
ou un employeur a à traiter les situations
que nous venons de décrire précédemment. La première
question à se poser est la suivante : Comme
on a vu, la personne est-elle ou non
un résident du Canada? Ensuite, il faut déterminer
le statut d'emploi.
Est-ce que la personne est un employé ou
un travailleur indépendant? Où les fonctions sont-elles exercées?
Où les services sont-ils rendus? Est-ce que les
services sont rendus au Canada? Les services sont
rendus à l'étranger? Est-ce qu'il y a une
convention fiscale avec le pays où le non-résident
habite et est-ce que cette convention fiscale prévoit
un allègement pour ce type de revenu? Une
lettre d'autorisation, une dispense ou un certificat d'assujettissement
a-t-il été reçu
ou a-t-il été fourni? La personne a-t-elle droit
à une exonération au Canada? Donc, ce sont
toutes des questions auxquelles il faut répondre pour
déterminer le traitement fiscal approprié lorsqu'un non-résident occupe
un emploi au Canada ou qu'un résident canadien
occupe un emploi à l'étranger. Nous allons maintenant
nous pencher sur quelques scénarios, comme nous l'avons
annoncé plus tôt, qui vont résumer
l'essentiel de nos discussions. Le premier scénario que
nous allons considérer est le suivant. Canco, un
employeur canadien, embauche un employé non-résident pour accomplir
ses fonctions en Alberta. Dans une telle situation,
qu'est-ce qu'on a? Quelles sont les obligations de
l'employeur? Eh bien,
l'employeur Canco doit retenir l'impôt en utilisant les
tables de l'Alberta parce que les fonctions d'emploi
sont exécutées dans la province de l'Alberta. L'employé
non-résident pourrait, s'il est admissible, obtenir une dispense.
Qu'en est-il des cotisations au Régime de pensions
du Canada? Là encore, les cotisations au Régime
de pensions du Canada doivent être retenues. L'employé
non-résident pourrait présenter
un certificat d'assujettissement obtenu du gouvernement étranger. Les
cotisations à l'assurance-emploi doivent être retenues parce que
l'emploi est exercé au Canada. Et l'employeur Canco
doit déclarer les revenus et les retenues sur
un feuillet T4. Voyons une autre situation. Canco
embauche un employé non-résident pour accomplir
ses fonctions au Michigan. Ce scénario est semblable
au précédent, toutefois il contient un nouvel élément :
l'employé n'exerce pas ses fonctions au Canada. L'employé
exerce ses fonctions dans un pays étranger. Donc,
on parle d'un employé non-résident qui exerce ses
fonctions dans un pays étranger. Alors, puisque l'employé
est un non-résident du Canada et qu'il n'applique
pas ses fonctions d'emploi au Canada, la société
canadienne Canco
ne serait pas tenue de retenir d'impôt, ni
de cotisations au RPC ou à l'assurance-emploi. Non
plus, l'employeur n'est pas tenu de déclarer les
salaires payés à l'employé sur un feuillet T4.
Voyons une autre situation. USco envoie un employé
non-résident accomplir ses fonctions en Alberta.
Donc, dans cet exemple, nous avons une société
établie aux États-Unis qui envoie un employé résident
des États-Unis qu'il envoie au Canada afin qu'il
accomplisse des fonctions en Alberta. Puisque les entités
étrangères ont les mêmes responsabilités que les entités
canadiennes lorsqu'elles ont des employés qui travaillent au
Canada, comme nous l'avons vu, la société des
États-Unis serait tenue de retenir de l'impôt
en fonction des taux en vigueur
à l'endroit où les fonctions sont effectuées, dans
ce cas en Alberta. Encore une fois, l'employé,
s'il est admissible, pourrait obtenir une dispense. Les
cotisations au RPC seraient également retenues, sauf si
un certificat d'assujettissement était obtenu par l'employeur des
États-Unis. En ce qui concerne l'assurance-emploi, l'employeur serait
tenu de retenir les cotisations sauf si elles
étaient payées conformément à une loi des
États-Unis. On parle, dans le présent cas, des
lois sur l'assurance-chômage de tout État des États-Unis,
du district de Columbia, de Porto Rico ou
des îles Vierges, ou conformément à la Railroad
Unemployment Insurance Act des États-Unis. USco déclarera les
revenus et les retenues sur un feuillet T4.
Une autre situation impliquant encore un employé non-résident.
USco envoie un employé en détachement
accomplir ses fonctions en Alberta, et Canco rembourse
à USco le salaire de l'employé non-résident. Donc,
dans cet exemple, qu'est-ce que nous avons? Nous
avons une société établie aux États-Unis qui envoie
un employé résident des États-Unis au Canada afin
qu'il accomplisse des fonctions en Alberta comme dans
l'exemple précédent. Toutefois, dans le présent cas,
la société canadienne rembourse le salaire de l'employé
non-résident à la société des États-Unis. Donc, USco
doit retenir l'impôt en fonction des taux fédéraux
et provinciaux applicables. Dans ce cas-là, on parle
des taux de l'Alberta puisque les fonctions d'emploi
sont rendues en Alberta. Les cotisations au RPC
doivent être retenues, sauf si un certificat d'assujettissement
est obtenu, et les cotisations à l'assurance-emploi
aussi doivent être retenues. USco devra déclarer les
revenus et les retenues sur un feuillet T4.
Un autre exemple qui implique un employé résident.
Canco embauche un employé résident du Canada pour
accomplir ses fonctions au Michigan. Canco doit donc
retenir l'impôt en fonction de la province ou
du territoire où l'entreprise de l'employeur est située
et à partir d'où il verse
le salaire de l'employé. Les cotisations au RPC
aussi doivent être retenues. Si l'emploi n'est pas
assurable aux États-Unis, les cotisations à l'assurance-emploi aussi
doivent être retenues. Eh bien sûr, Canco, l'employeur,
doit produire un feuillet T4 pour déclarer le
revenu qui a été payé à l'employé. Voyons
maintenant un dernier exemple impliquant un fournisseur
de services non-résident. Canco embauche un non-résident pour
rendre des services en Alberta. Il n'y a
pas de relation employeur-employé entre Canco et le
non-résident. Les exemples que nous avons vus précédemment
impliquaient des employés et des employeurs résidents ou
non-résidents, mais dans ce cas-ci, nous avons un
fournisseur de services non-résident et un payeur canadien.
Donc, puisqu'il s'agit d'un travailleur indépendant non-résident qui
exerce ses activités au Canada, la société canadienne
serait tenue de retenir l'impôt de 15 %
conformément à l'article 105 du Règlement. Ces retenus
d'impôt seront ensuite versées dans un compte de
paie distinct du compte de retenues sur la
paie habituelle et la société canadienne, le payeur
canadien, est aussi tenue
de déclarer ses paiements sur un feuillet T4A-NR.
Le fournisseur de services non-résident peut être admissible
à une dispense de l'Agence de revenu du
Canada. Ce dernier scénario met fin à notre
présentation d'aujourd'hui.