Déclaration du souscripteur - Retrait d'un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $ - SDE0074 Instructions pour remplir le formulaire Vous pouvez copier et coller l'information qui figure dans le formulaire ci-dessous dans un logiciel de traitement de texte, fournir les renseignements requis, imprimer le document, le signer et l'envoyer par courrier. Il y a excédent de cotisation lorsque le total des cotisations versées par tous les souscripteurs dans tous les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) d'un bénéficiaire dépasse le plafond annuel de 4 000 $ ou le plafond cumulatif de 42 000 $. En général, lorsqu'un retrait de cotisations est effectué et qu'aucun bénéficiaire du REEE n'est inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire, la Subvention canadienne pour l'épargne-études doit être remboursée au gouvernement du Canada. Toutefois, si les deux conditions suivantes sont satisfaites, il n'est pas requis de rembourser la subvention : 1. Vous effectuez un retrait afin d'éliminer un excédent de cotisation à un REEE; 2. Le montant total de l'excédent de cotisation pour tous les comptes REEE de ce bénéficiaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait. Si l'on ne satisfait pas ces conditions, le montant du remboursement sera égal au moindre des montants suivants : Le résultat de la formule de calcul A/B x C, où A - représente le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le retrait; B - représente le solde du total des cotisations subventionnées versées au REEE immédiatement avant le retrait; C - représente le montant des cotisations subventionnées retirées. le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le retrait. Veuillez remplir cette déclaration pour retirer un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $ versé à un REEE. Nom du souscripteur : ID du contrat (numéro du régime) : Adresse : Numéro de téléphone (xxx-xxx-xxxx) : Année lors de laquelle l'excédent de cotisation a été versé : Nom du bénéficiaire : Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire : Montant du retrait : Date du retrait : Comment cet excédent de cotisation s'est-il produit? Certification Je déclare que le plafond annuel ou cumulatif de REEE a été dépassé et que j'effectue un retrait afin d'éliminer un excédent de cotisation. À ma connaissance, le montant total de l'excédent dans tous les comptes REEE de ce bénéficiaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment de ce retrait. Je sais que cette demande peut faire l'objet d'un examen par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si ce retrait n'est pas conforme aux conditions énoncées ci-dessus, je devrai rembourser le montant ci-dessus au gouvernement du Canada à titre de remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Signature du souscripteur : Date (aaaa-mm-jj) : Représentant du promoteur du REEE : Date (aaaa-mm-jj) : LE PROMOTEUR DU REEE DOIT CONSERVER CETTE DÉCLARATION DANS SES DOSSIERS SDE0074