Lettre de déclaration préétablie pour l’exercice clos le 31 mars 2025

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Le 5 juin 2025

Par voie de courriel :                                                    Par voie de courriel :
DGRGPCPCSocietesEtat.RGPBPACCrownCorp@tpsgc-pwgsc.gc.ca            CT.EC@oag-bvg.gc.ca
Le sous-receveur général du Canada                         	Le Bureau du vérificateur général du Canada
a/s Yanick Patakioutas                                                  	a/s Daniel McKenna

Lettre de déclaration

La présente lettre s’adresse au sous-receveur général du Canada et au Bureau du vérificateur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. 

Nous sommes responsables de la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2025. 

Certaines déclarations dans cette lettre sont décrites comme étant limitées aux questions importantes. Les éléments sont considérés comme significatifs, quelle que soit leur taille, s'ils impliquent une omission ou une inexactitude d'informations comptables qui, à la lumière des circonstances environnantes, rend probable que le jugement d'une personne raisonnable se fiant à l'information aurait été modifié ou influencé par l'omission ou fausse déclaration.

Nous, [Veuillez inscrire la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace], ci-après nommée organisation déclarante, au meilleur de notre connaissance et croyance, déclarons ce qui suit : 

1.	Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a fidèlement rendu compte au receveur général de toutes ses opérations financières sur les formulaires CC-1 à CC-10 (et d'autres plaques, conformément aux Procédures des comptes publics du Canada), et ce, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

2.	L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels ont été préparés des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles, ainsi que les formulaires CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé pour la préparation des Comptes publics du Canada. Toutes les transactions significatives, y compris les transactions non monétaires, ont été enregistrées et divulguées de façon appropriée. L’organisation déclarante a convenablement effectué le rapprochement des livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données provenant de tiers). (Nous sommes une société disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et déclarons en outre que tous les comptes représentant des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et ont été rapprochés avec ceux de la société2.) 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

3.	L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives concernant l'organisation déclarante, y compris ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

4.	L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fin de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction s’est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l’organisation qui fait rapport compris dans les formulaires CC sont complets et exacts. L’organisation déclarante a signalé au receveur général toutes les lacunes dont nous étions au courant au 31 mars 2025 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

5.	En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :

(a)	les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c’est-à-dire les directives, circulaires et règlements);
(b)	la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
(c)	toutes autres lois touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor2).
(d)	en outre, les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées2); et
(e)	les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS), ont présenté l'information sur les formulaires CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP) sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables3.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]
6.	Tous les accords contractuels conclus par l'organisation déclarante avec des tiers ont été présentés de façon adéquate dans les documents comptables et/ou, le cas échéant, nous avons communiqué au receveur général tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. L’organisation déclarante a respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière. Il n'y a pas d'accords parallèles ou d'autres arrangements (écrits ou oraux) qui ne sont pas divulgués au receveur général. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

7.	Tous les passifs, éventualités et engagements reliés aux sujets environnementaux, y compris les passifs d’assainissement pour les  sites contaminés ont été comptabilisés, évalués et divulgués conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Nous croyons que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. Les passifs d’assainissement ont été déclarés dans les formulaires CC appropriés selon les exigences conformément à la section 5.1 Actifs, passifs et avoir des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables qui comprend les formulaires CC-1, CC-1a, CC-1b et CC‑1c (actifs) et les formulaires CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC‑2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2d-3, CC-2e et CC2f (passifs et avoir). Il n'y a aucune responsabilité ou éventualité découlant de questions environnementales qui n'ont pas été divulguées.

Les obligations relatives à la restauration future d’actifs ont été estimées et enregistrées.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

8.	Tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles, qui existaient à la date du bilan (consolidé) ou qui existent maintenant, ont été déclarés ou ont été communiqués au receveur général sur les formulaires CC appropriés (et les plaques I‑11 et I‑12, le cas échéant2) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada. Selon nous, les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu’ils donnent lieu à un actif ou passif pouvant être raisonnablement estimé. 

L’organisation déclarante n’a connaissance d’aucune autre poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre actif ou passif éventuel de quelque nature que ce soit. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

9.	Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de notre connaissance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 5 juin 2025. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

10.	Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt ont été déclarées au receveur général sur les formulaires CC appropriés, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

11.	Tous les droits contractuels ont été communiqués au receveur général sur les formulaires appropriés aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables. 

	[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	Les déclarations numéros 1 à 11 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

12.	L'organisation déclarante a présenté au receveur général des détails concernant des fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires, tels que requis, sur le formulaire CC-101. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	La déclaration numéro 12 est obligatoire pour toutes sociétés d’État et autres entités comptables qui administrent des programmes d’assurance

13.	L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe : Tous les registres financiers et données connexes, les conclusions finales des réunions et les notes et résumés de réunions ainsi que les registres des délibérations authentiques et intégrales de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne et [veuillez spécifier tout autre comité de gestion pertinent] pour la période allant du 1er avril 2024 au 5 juin 2025 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucune vérification n'a été effectuée par un vérificateur externe sur les formulaires CC). La(Les) plus récente(s) réunion(s) de ce(s) comité(s) pour cette période a (ont) eu lieu le ______________ et le ____________, respectivement. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

14.	Les livres et registres reflètent correctement toutes les opérations affectant des fonds en espèces et comptes bancaires de l’organisation déclarante.
Toute trésorerie et équivalents de trésorerie de l’organisation déclarante sont inclus dans les formulaires CC appropriés.
Les accords avec les institutions financières reliés aux soldes compensatoires ou autres accords sur les soldes de trésorerie, lignes de crédit ou accords similaires sont bien divulgués. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

15.	Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées au plus tard le 31 mars 2025, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. Tous les comptes irrécouvrables ont été bien divulgués et les radiations ont été correctement autorisées. L'organisation déclarante a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui étaient dues à l'organisation (et à Sa Majesté du chef du Canada, dans le dernier cas, les sommes recouvrées ont été promptement déposées au crédit du receveur général du Canada2). 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

16.	Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2025. Les soldes ont été adéquatement ajustés pour tenir compte des conditions assorties aux ententes. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante. Une provision pour pertes sur créances a été établie, le cas échéant. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

17.	L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada2) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés; tous les registres essentiels ont été tenus de façon appropriée et les règlements et procédures appliqués sont suffisants pour assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :

(a)	La valeur des stocks est au prix coûtant, et le coût a été déterminé de façon uniforme par rapport à l'année précédente. Les stocks qui se déplacent lentement, qui sont désuets, qui sont inutilisables ou qui n'ont plus de potentiel de service ont une valeur à un coût ou à une valeur de réalisation nette moins élevés. La valeur de l'article pour lequel le coût n'est pas facilement disponible est la meilleure estimation de la direction du coût initial basée sur l'information publique.
(b)	les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice ont été correctement autorisées;
(c)	toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l’exercice représentent des ajouts réels, et aucune dépense en capital n’a été passée en charges durant l’exercice. Les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles qui ne sont plus utilisées ont été présentées comme des actifs excédentaires;
(d)	les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible;
(e)	les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine ont été éliminées du compte;
(f)	veuillez choisir une des phrases suivantes :

Il n’y a pas eu d’événements ou des changements de circonstances qui indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n’est pas recouvrable.] 

ou

[Au cours de l’année, nous avons constaté des conditions indiquant qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l’organisation déclarante de fournir des biens et des services, que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette. En conséquence, le coût de l’immobilisation corporelle a été réduit de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l’actif, et la dépréciation qui en résulte a été comptabilisée comme une charge de l’exercice, conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation].
(g)	Les immobilisations corporelles ayant une durée de vie limitée sont amorties en fonction de l'estimation par la direction de leur valeur systématiquement et rationnellement ou autrement radiée à titre de charge aux charges;
(h)	 les méthodes d’amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles ont été examinées périodiquement et révisées si nécessaire; et tout changement dans les méthodes d'amortissement ou la durée de vie utile a été adéquatement divulgué;
(i)	les charges payées d’avance représentent les montants payés pour des biens et services à être rendus dans les périodes futures;
(j)	les contrats de location des actifs loués par l’organisation déclarante sont divulgués dans les formulaires CC appropriés et, classés comme contrat de location-acquisition ou contrat de location simple;
(k)	tous les actifs non constatés et actifs incorporels ont été divulgués de manière appropriée dans les formulaires CC. 
(l)	un actif afférent à un élément d’infrastructure construit ou acquis dans le cadre d’un accord de partenariat public privé a été comptabilisé au coût, lequel représente la juste valeur de l’actif à la date de comptabilisation. Le coût de l’actif a été mesuré à l’aide des coûts énoncés dans le cadre du processus d’approvisionnement et de l’accord contractuel, lorsque ces montants étaient à la fois déterminables et vérifiables. 
(m)	les immobilisations incorporelles (sauf les logiciels), y compris celles qui ont été développées, construites ou dévolues à l’État, ne sont pas constatées comme actifs dans les états financiers des Comptes publics du Canada.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	Les déclarations numéros 13 à 17 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

18.	Les éléments incorporels achetés ont été comptabilisés, évalués et présentés conformément à la Note d’orientation NOSP-8 – Éléments incorporels achetés. Les éléments incorporels non achetés (sauf les logiciels), y compris ceux qui ont été développés, construits ou dévolus à l’État, ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers des Comptes publics du Canada.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

Note :	La déclaration numéro 18 est obligatoire seulement pour les sociétés d’État consolidées et autres entités consolidées.

19.	Les quantités de stocks au 31 mars 2025 ont été déterminées d'après les registres des systèmes des stocks permanents de l'organisation, qui ont été ajustés suite à un dénombrement des stocks effectué par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les soldes de stocks n'incluent pas d'articles en consignation. 
Il n’y avait pas d’évènement, condition ou changement dans les circonstances qui indiquent que les stocks destinés à la consommation ne seront plus utilisés ou consommés dans les opérations de l’organisation déclarante. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

20.	Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]
	
21.	Nous avons enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formulaires CC appropriés.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

22.	Les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants ont été déterminés, comptabilisés et divulgués sur les formulaires CC appropriés conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables et représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et charges respectifs des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. 

Plus particulièrement :

(a)	tous les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés de l’organisation déclarante et les dispositions de chaque régime ont été entièrement communiqués au receveur général et ont été actuariellement déterminés ou ont été estimés, le cas échéant;
(b)	nous avons adéquatement considéré les qualifications de l’actuaire. Nous n’avons pas donné ou fait donner des instructions à l’actuaire à l’égard des valeurs ou montants obtenus dans une tentative d’influencer son travail; par ailleurs, nous ne sommes pas au courant de situations qui ont eu un impact sur l’indépendance ou l’objectivité de l’actuaire;
(c)	les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu’au 31 mars 2025 ont également été déterminés;
(d)	les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2025 sont exhaustives et exactes;
(e)	(veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2025 ont été déterminées conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les Normes comptables du secteur public (NCSP) : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2025 ont été déterminées conformément aux NCSP.

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : Les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formulaires CC au 31 mars 2025 ont été déterminées conformément aux NCSP. 

Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formulaires CC au 31 mars 2025 ont été déterminées conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].]
(f)	les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2025 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions touchant des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et cohérentes avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs;
(g)	les hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandées à [nommer l’actuaire] d’utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables;
(h)	les évaluations actuarielles pour fin comptable incorporent les meilleures estimations de la direction. Toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employées sont appropriées dans les circonstances;
(i)	pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l’actuaire expert qui a permis de déterminer les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité;
(j)	l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2025 de la date des plus récentes évaluations (31 mars 20XX) a été préparée correctement en utilisant les données de base qui sont exhaustives et exactes. Toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui pourraient affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2025 ont été correctement reflétés dans la détermination de ces prestations à payer;
(k)	aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2025 ne s'est produit après le 31 mars 2025;
(l)	tous les actifs du régime ont été divulgués sur les formulaires CC appropriés;
(m)	l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs;
(n)	les actifs du régime de retraite sont évalués conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié];
(o)	(veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux IFRS. 

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux NCSP.

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux (NCSP ou exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d’État et autres entités comptables).

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

23.	Tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d’un passif ont été correctement comptabilisés dans les livres et les registres.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

24.	Nous n'avons aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui ont été communiqués au receveur général dans les formulaires CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

25.	Tous les titres et autres actifs financiers qui sont contrôlés par l’organisation déclarante ont été déclarés dans les formulaires CC.

Tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année ont été comptabilisés dans les comptes.

À notre connaissance, il n’y a pas de preuves objectives de dépréciation qui résulte de la comptabilisation d’une perte de valeur sur tout investissement.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

26.	Toutes les charges encourues durant l'année ont été comptabilisées dans les comptes.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

27.	Toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

28.	Depuis le 31 mars 2025 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.

En outre, nous reconnaissons que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante après la date de la présente lettre, nous avons la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une Lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 4 septembre 2025, et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

29.	L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au receveur général et au vérificateur externe et pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

30.	L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru. 

L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur. 

En outre, nous avons communiqué au receveur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé). 

Veuillez choisir une des phrases suivantes : 

[L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l’information financière de l'organisation.] 

ou 

[Nous avons eu connaissance d’un (des) cas de fraude avérée(s) ou soupçonnée(s) impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l’information financière de l'organisation. Les détails de la (les) fraude(s) sont les suivants : (fournissez les détails).] 

Veuillez choisir une des phrases suivantes : 

[L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portés à sa connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]

ou 

[L'organisation déclarante a informé de toutes les informations relatives à des allégations de fraude ou tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, portées à sa connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes : (fournissez les détails).] 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

31.	L'organisation déclarante a communiqué au receveur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

32.	L'organisation déclarante n’a connaissance d’aucun des éléments suivants :

(a)	tout acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom. (Nous avons informé le receveur général de tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.);
(b)	tout conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect;
(c)	pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés;
(d)	trafic d'influence;
(e)	affaires incompatibles avec la charte de la société;
(f)	perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société;
(g)	toute irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers;
(h)	toute communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	Les déclarations numéros 19 à 32 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

33.	Nous avons divulgué au receveur général l'identité de nos parties liées et toutes les relations et transactions entre parties liées dont nous avons connaissance et nous confirmons que toutes les transactions avec des parties liées ont été correctement enregistrées et divulguées de manière adéquate sur le formulaire CC-9 : Opérations entre apparentés, comme l'exige le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 2200.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	La déclaration numéro 33 est obligatoire seulement pour les sociétés d’État consolidées et autres entités consolidées.

34.	Veuillez choisir une des phrases suivantes : 

[Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.] 

ou 

[Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formulaires CC.]

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

Note :	La déclaration numéro 34 est obligatoire pour toutes les organisations déclarantes.

Note :	Les déclarations suivantes, numérotées 35, 36, et 37 s'appliquent seulement aux sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP (veuillez consulter l'annexe B de la Lettre de déclaration des sociétés d’État et autres entités comptables).

35.	L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

36.	Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue : 

(a)	découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés; 
(b)	représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

37.	Les dettes contractées avant la fin de l'exercice financier pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus, ou résultant d'arrangements contractuels ont été correctement comptabilisées et déclarées dans les formulaires CC appropriés. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

38.	Les instruments financiers dérivés (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation) 

Pour les sociétés d'État entreprises : les instruments financiers dérivés ont été enregistrés et divulgués de façon appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées : 
(a)	les méthodes de mesure, y compris les hypothèses connexes, et les divulgations relatives à la détermination de la juste valeur sont complètes, appropriées et ont été uniformément appliquées
(b)	nous avons constaté et comptabilisé à la juste valeur tous les instruments dérivés incorporés qui doivent être séparés de leurs contrats hôtes, conformément à SP 3450
(c)	l’organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant ou après l'exercice 
o	les registres financiers reflètent toutes les opérations impliquant des instruments financiers dérivés
o	les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables
o	toutes les opérations impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
o	nous confirmons que nos objectifs en matière d'instruments financiers dérivés sont de financer les niveaux d'actifs libellés en devises dans les comptes de change et de couvrir le risque de change
o	il n'y a pas d'accords parallèles associés à des instruments financiers dérivés
(d)	tous les emprunts et obligations financières du gouvernement dont nous avons connaissance sont déclarés de manière appropriée au 31 mars 2025, selon le cas. Nous avons entièrement divulgué au RG tous les accords d'emprunt dont nous avons connaissance
(e)	toutes les lettres d'accord émises aux institutions financières par le ministre responsable pour l’organisation déclarante, qui pourraient avoir potentiellement un effet significatif sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, sont présentées de façon appropriée dans les plaques relatives aux passifs éventuels et aux garanties financières qui ont été soumises au RG dans le cadre de la vérification 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

39.	L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l’information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Ceux-ci comprennent les évaluations de la juste valeur et les informations à fournir. Les estimations importantes et les jugements importants ont pris en considération toute l’information pertinente dont l’organisation déclarante avait connaissance. Les méthodes sous-jacentes aux données, et les hypothèses importantes utilisées dans l’élaboration des estimations comptables et des informations connexes sont raisonnables, complètes et appropriées pour réaliser la comptabilisation, l’évaluation ou la divulgation dans les formulaires CC. Les méthodes d’élaboration des hypothèses, des estimations comptables et des jugements ont été appliqués uniformément au cours des périodes présentées et les données utilisées dans l’élaboration des estimations comptables sont exactes et exhaustives. Les estimations comptables et les jugements reflètent de manière appropriée l’intention et la capacité de la direction de mener des actions particulières, le cas échéant. Les informations relatives aux estimations comptables sont exhaustives et raisonnables selon les exigences des [inclure le référentiel comptable approprié] et sont présentées de manière appropriées dans les formulaires CC. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.]

40.	Dans les cas où des évaluations de la juste valeur sont requises (ou choisies) dans les informations financières, nous estimons que les évaluations de la juste valeur utilisées sont conformes au principe selon lequel la juste valeur est le montant de la contrepartie qui serait convenue dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance entre des parties bien informées et consentantes qui ne sont pas tenus d'agir à la date d'évaluation, conformément aux exigences sur les instruments financiers. En particulier :

(a)	les méthodes d'évaluation utilisent au maximum des données pertinentes, accessibles au public et observables sur le marché;
(b)	les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent nos meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme;
(c)	nous avons communiqué de manière appropriée les informations sur les évaluations à la juste valeur utilisées dans l'information financière conformément aux exigences sur les instruments financiers. Nous avons classé de manière appropriée les évaluation de la juste valeur au niveau 1, au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur et avons divulgué de manière appropriée la catégorisation de ces instruments financiers; et tout changement dans le niveau pour lequel ils sont comptabilisé dans la hiérarchie des justes valeurs
(d)	nous n'avons pas de plans ou d'intentions qui ne vous ont pas été divulgués, ce qui pourrait avoir une incidence sur la détermination de la nécessité ou non d'une évaluation à la juste valeur dans les informations financières

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

41.	Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formulaires CC appropriés. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

42.	Les principes et politiques comptables suivis durant l'année ont été constants avec les pratiques de l'année passée.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

43.	Tous les montants ont été classés de façon appropriée sur les formulaires CC. 

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

44.	Nous vous avons communiqué tous les changements dont nous avons connaissance dans la conception et la mise en œuvre ou le maintien du contrôle interne sur l'information financière au cours de la période du 31 mars 2025 à la date de la présente lettre. Nous estimons que nos contrôles internes ont continué de fonctionner efficacement au cours de cette période.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

45.	Veuillez choisir une des phrases suivantes : 

[Nous avons divulgué au receveur général toutes les informations dont nous avons connaissance et qui sont liées à des incidents ou à des violations de la cybersécurité qui pourraient avoir une incidence importante sur les informations financières déclarées par l’organisation déclarante, soit individuellement, soit dans l’ensemble.] 

ou 

[Nous ne sommes au courant d’aucun incident ou violation de la cybersécurité qui pourrait avoir un effet important sur les dossiers financiers de l’organisation déclarante.]

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

Note :	Les déclarations numéros 38 à 45 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

46.	Il n'y a pas d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations juridiquement exécutoires qui ne vous aient pas déjà été divulguées.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

47.	Les passifs liés aux obligations de la mise hors service d'immobilisations juridiquement exécutoires ont été comptabilisés, mesurés et divulgués, le cas échéant, dans les informations financières.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

48.	Les passifs liés aux immobilisations corporelles ont été constatés au besoin, conformément au chapitre SP 3280, obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

Note :	Les déclarations numéros 46 à 48 sont obligatoires seulement pour les sociétés d’État consolidées et autres entités consolidées.

49.	Divulgations des instruments financiers (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : les instruments financiers ont été enregistrés et divulgués de façon appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées : En ce qui concerne les risques associés aux instruments financiers du gouvernement et les informations requises par le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 3450, Instruments financiers, nous confirmons ce qui suit:

(a)	tous les risques importants auxquels le gouvernement est exposé en raison de ses instruments financiers, y compris les expositions aux risques découlant des actifs financiers transférés, ont été divulgués, ainsi qu'une analyse de ces risques, le cas échéant
(b)	tous les risques significatifs liés à chaque catégorie d'actifs financiers, comptabilisés et non comptabilisés, ont été correctement divulgués dans les informations financières de l’organisation
(c)	l'analyse de sensibilité par rapport à tous les risques de marché importants est basé sur nos meilleures estimations et a été divulguée conformément aux exigences et aux directives d'application de la norme SP 3450
(d)	l’analyse du risque de liquidité présentée comprend les flux de trésorerie contractuels de tous les passifs financiers non dérivés et dérivés du gouvernement. Les flux de trésorerie pour lesquels il existe une incertitude quant à l'échéancier futur, en raison du choix de la contrepartie quant au moment où le montant est payé, sont inclus dans l'analyse des échéances sur la base de la première date à laquelle l'entité peut être tenue de payer
(e)	les sûretés et autres rehaussements de crédit détenus par le gouvernement ont tous été divulgués dans l’information financière et les formules CC, y compris les meilleures estimations à leur juste valeur. Chaque fois que le gouvernement a comptabilisé des actifs financiers ou non financiers en prenant possession de garanties ou d'autres rehaussements de crédit, des informations ont été fournies conformément aux exigences et aux directives d'application de SP 3450

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

50.	En ce qui concerne les actifs financiers qui ont été compensés avec des passifs financiers et le montant net déclaré, nous confirmons que nous sommes satisfaits du droit légal de compensation en vertu de la juridiction pertinente et confirmons que nous avons l'intention du régler sur une base nette, ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément. Les informations relatives à la compensation ont été fournies, le cas échéant.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

51.	L’organisation déclarante a procédé à l'évaluation de ses garanties d'emprunt pour déterminer si elles sont en substance des dérivés; et a dressé la liste des garanties d'emprunt qui répondent à la définition des dérivés, le cas échéant.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

52.	Constatation des revenus (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation) 

Pour les sociétés d'État entreprises : les revenus ont été comptabilisés, évalués et présentés de manière appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) 

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées : Tous les revenus du gouvernement, à l`exception des transactions spécifiquement exclues du chapitre SP 3400 des normes comptables pour le secteur public, Revenus, ont été comptabilisés, évalués et présentés de manière appropriée conformément au chapitre SP 3400.

[Veuillez préciser les exceptions, le cas échéant.] 

Note :	Les déclarations numéros 49 à 52 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

Au nom de l'organisation déclarante dont le nom figure à la première page.

                                                            	___________________________
Dirigeant principal des finances			 Président-directeur général

                                                            	___________________________
Date de signature					 Date de signature

Note :	La responsabilité de signer la Lettre de déclaration ne peut être déléguée pour des raisons de commodité administrative, par l'un ou l'autre des signataires officiels. Si l'agent responsable n'a pu signer la déclaration pour raisons de maladie ou autres raisons involontaires, la Lettre de déclaration devra alors être signée par un signataire par intérim qui, préalablement, a été nommé représentant autorisé.

La lettre ne peut pas être signée plus tôt que la date de la lettre, et les signataires doivent tous la signer la même journée.

[Veuillez inscrire les détails de ces situations ici]