Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité permet au gouvernement du Canada de respecter son engagement visant à légiférer sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada en vue d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi établira un processus juridiquement contraignant afin de fixer des cibles nationales de réduction des émissions pour 2030, 2035, 2040 et 2045, et d’élaborer des plans de réduction des émissions crédibles et fondés sur des données scientifiques pour atteindre chaque cible. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 19 novembre 2020.

Chaque cible sera fondée sur les meilleures données scientifiques accessibles et reflétera les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques. Les plans nationaux de réduction des émissions doivent contenir la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année à laquelle le plan se rapporte, une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre sa cible d’émissions de gaz à effet de serre, une description de toute stratégie sectorielle pertinente, et une description des stratégies de réduction des émissions pour les activités du gouvernement fédéral.

Les plans nationaux de réduction des émissions doivent également expliquer la façon dont les mesures et les stratégies décrites dans le plan contribueront à la carboneutralité du Canada d’ici 2050. Ces plans tiendront compte de la situation particulière du Canada, notamment de sa démographie, de sa géographie, de son économie et de ses obligations constitutionnelles en matière de respect des droits des peuples autochtones ainsi que des compétences fédérales, provinciales et territoriales partagées.

Une fois achevée, la Loi obligera le gouvernement du Canada à présenter le premier plan prévu par cette nouvelle loi, concernant la cible pour 2030, dans les six mois suivant la sanction royale.

Responsabilité et production de rapports

La Loi obligera le gouvernement du Canada à rendre des comptes en exigeant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique présente au Parlement un rapport sur chaque cible nationale d’émissions. Ces rapports comprendront les éléments suivants :

Dans le cas d’une cible non atteinte, la Loi obligera le gouvernement du Canada à évaluer les raisons pour lesquelles cette cible n’a pas été atteinte. Plus précisément, le ministre doit déposer un rapport exposant les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible et décrivant les mesures que le gouvernement prendra ou est en train de prendre pour remédier à la situation. Cette obligation de rendre des comptes au Parlement et la transparence dont il doit faire preuve garantiront que le gouvernement du Canada est tenu responsable de l’atteinte de ces cibles pour le climat. Au‑delà du dépôt de rapports au Parlement, la Loi prévoit que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine la mise en œuvre par le gouvernement des mesures d’atténuation des changements climatiques et en rende compte au moins une fois tous les cinq ans. Cette mesure permettra d’assurer une surveillance rigoureuse des plans jalons du gouvernement et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans.

La Loi obligera le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à publier un rapport annuel décrivant les principales mesures prises par les ministères fédéraux et les sociétés d’État pour gérer les possibilités et les risques financiers liés aux changements climatiques. Par conséquent, tous les ministères et toutes les sociétés d’État fédérales tiendront compte des risques et des possibilités liés au climat dans leur planification, ce qui permettra de prendre de meilleures décisions pour investir dans un Canada plus sûr, plus propre et plus prospère.

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