Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Entre

Sa Majesté la reine du Chef du Canada représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »)

Et

Sa Majesté la reine du Chef de l’Alberta représentée par la ministre des Services à l’enfance (ci-après « l’Alberta »)

Appelés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que l’Alberta a la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vertu de la Child Care Licensing Act (Loi sur la délivrance de permis pour les services de garde d’enfants) et du Child Care Licensing Regulation (Règlement sur la délivrance de permis pour les services de garde d’enfants);

Attendu que le Canada et l’Alberta ont signé, le 12 juin 2017, le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, figurant à l’annexe 1, dans lequel est énoncée leur vision commune de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision (ci après « le Cadre »);

Attendu que les parties ont conclu le présent accord dans le but de décrire les conditions d’attribution et d’utilisation des fonds octroyés par le Canada à l’Alberta ainsi que celles de reddition de comptes connexes, en vue de mettre en œuvre le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre de l’Emploi et du Développement social (le Canada) à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement) autorise la ministre des Services à l’enfance à conclure des accords avec le Canada en vertu desquels le Canada s’engage à verser des fonds à l’Alberta pour l’élaboration et la prestation de programmes et de services liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que l’Alberta continuera de prendre les mesures nécessaires pour contribuer à l’atteinte de résultats positifs dans la petite enfance pour les enfants et les familles autochtones dans le respect de son champ de compétence;

Par conséquent, le Canada et l’Alberta conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que l’investissement des fonds versés en vertu du présent accord concordera avec la vision, les principes et les objectifs relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants qui sont définis dans le Cadre.

2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 L’Alberta a la responsabilité de planifier et d’évaluer ses programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’en déterminer les objectifs, d’en définir le contenu et d’en fixer les priorités.

2.1.2 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de la période visée par le présent accord, l’Alberta renforcera, grâce au soutien financier du Canada, ses programmes et ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales et régionales ainsi que celles des programmes, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin. Ainsi, l’Alberta augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et concevra, définira et mettra en œuvre des approches novatrices. Le plan d’action, figurant à l’annexe 2, vise à atteindre les objectifs suivants :

  1. Élaborer et mettre en œuvre des approches novatrices en vue de relever les défis liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants en matière d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité, de qualité et d’inclusivité.

Les objectifs de l’Alberta sont énoncés dans le plan d’action figurant à l’annexe 2. Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds versés en vertu du présent accord serviront à appuyer ce plan d’action et qu’ils seront utilisés conformément aux intentions du Cadre.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Alberta accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par l’Alberta.
  2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les types d’investissement comprennent, sans s’y limiter :

  • les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
  • les services d’assurance de la qualité;
  • les services d’information et d’aiguillage des parents;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais d’administration engagés par l’Alberta pour la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.3 Le Canada et l’Alberta conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que celles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité.

2.2.4 Dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Alberta convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Alberta.

3. Durée de l’accord

3.1 Une fois signé par les parties, l’accord prendra effet le 1er avril 2017 et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 10 de l’accord (« la période de validité »). Le financement octroyé en vertu du présent accord, conformément à l’article 4, couvrira la période de validité.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2020-2021 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle indiquée à l’article 4.2.2 du présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement convenu mutuellement des accords bilatéraux, à la condition que l’Alberta et le Canada acceptent les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira à l’Alberta et au Canada la possibilité d’examiner et, si nécessaire, de réévaluer les priorités en fonction des progrès réalisés jusqu’à maintenant et des nouveaux besoins locaux et régionaux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.2.3 Dans le cas où cet accord serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Alberta continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2017-2018 à 2019-2020, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé.

4. Dispositions financières

4.1 Les parties reconnaissent et conviennent que les fonds versés en vertu du présent accord s’ajoutent, sans les remplacer, aux autres fonds que le Canada verse actuellement à l’Alberta par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Alberta.

4.2 Allocation à l’Alberta

4.2.1 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra l’Alberta sera :

Exercice financier Montant estimatif total à verser à l’Alberta* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 45 630 673 $
2018-2019 45 593 076 $
2019-2020 45 593 076 $
  • *Montants fournis à titre indicatif ayant été calculés d’après les projections sur la population au mois de juillet 2017, décrites à l’article 4.2.5.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à l’article 3.2.1.

4.2.4 Le montant annuel final à verser aux provinces et aux territoires sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel transféré à l’Alberta moins le financement de base;

« K » représente la population totale de l’Alberta d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.5 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.4, la population de l’Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’accord.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant indiqué à l’article 4.2.3 et rajusté conformément à l’article 4.2.4.

Le montant restant à payer par le Canada à l’Alberta, énoncé à l’article 4.2.4 et rajusté conformément à l’article 4.2.5., sera payé en un deuxième versement.

Si l’Alberta ne présente pas l’état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1c), le Canada pourra ne pas effectuer le deuxième versement de l’exercice financier, et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

Le Canada informera l’Alberta du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Alberta du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.4, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations trimestrielles préliminaires de la population produites par Statistique Canada citées à l’article 4.2.5.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par le présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. Si le financement du gouvernement fédéral est réduit par le Parlement du Canada, les engagements de l’Alberta seront rajustés en conséquence.

4.4 Report

4.4.1 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2017-2018 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par l’Alberta pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cet article viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta pour 2018-2019, conformément à l’article 4.2.3 du présent accord.

4.4.3 Le montant reporté en vertu de l’article 4.4.2 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. L’Alberta ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.6.

4.4.4 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.4.5 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 en vertu cet article viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta pour 2019-2020, conformément à l’article 4.2.3 du présent accord.

4.4.6 Le montant reporté en vertu de l’article 4.4.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2020. L’Alberta ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.6.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Alberta prévus à l’article 2.2.2 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Si les paiements versés à l’Alberta dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de l’accord, les trop-payés constitueront une dette envers le Canada, et l’Alberta accepte, sauf entente contraire, de rembourser le montant dû dans les soixante (60) jours civils qui suivront l’avis écrit transmis par le Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l’Alberta que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

5. Planification et reddition de comptes

5.1. Plan d’action

5.1.1. L’Alberta a terminé son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, l’Alberta rendra public son plan d’action qui permettra :

  1. de déterminer, selon les paramètres du Cadre, les secteurs d’investissement prioritaires qui tirent parti de la qualité, de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la flexibilité ou de l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les objectifs de ces secteurs;
  2. de décrire comment l’Alberta entend rendre compte des progrès réalisés à l’égard des principes et des objectifs du Cadre;
  3. de préciser les dépenses prévues par l’Alberta en matière d’innovation;
  4. de démontrer que les investissements fédéraux ne serviront pas à remplacer des dépenses déjà effectuées par l’Alberta pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  5. d’énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. de déterminer des objectifs pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. de préciser les cibles supplémentaires pour des indicateurs propres à son administration par rapport aux objectifs de l’accord aux fins de suivi des progrès;
  8. de fournir la description et les résultats des consultations, ainsi que d’indiquer les intervenants ayant été consultés.

5.1.2. L’Alberta transmet au Canada les résultats des consultations effectuées durant l’élaboration de son plan d’action. L’Alberta mène régulièrement des consultations et reconnaît que les besoins et les points de vue des intervenants orientent nécessairement son plan d’action.

5.2. Reddition de comptes

5.2.1. L’Alberta convient de fournir toutes les données sur les indicateurs convenus, aussitôt que celles-ci seront disponibles en 2017-2018.

5.2.2. Pendant toute la durée de l’accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, l’Alberta accepte de :

  1. présenter à la population de l’Alberta et au Canada un rapport sur les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants découlant du financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Le rapport devra :
    • indiquer le nombre d’enfants profitant de subventions;
    • indiquer le nombre de places dans des programmes d’apprentissage et de garde agréés, réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
    • montrer les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
  2. transmettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière convenus par l’Alberta et le Canada. Le rapport devra indiquer les résultats attribuables au plan d’action et le financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Ce rapport devra contenir :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et l’Alberta pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des unités de mesure mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’incidence de l’accord sur les familles décrites à l’article 2.2.3;
    4. la description des processus de consultation, le cas échéant;
    5. les dépenses en matière d’innovation décrites à l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  3. transmettre au Canada un état financier vérifié des montants reçus du Canada en vertu du présent accord contenant les éléments suivants :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par l’Alberta en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être reporté par l’Alberta, avec l’approbation du Canada;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.6.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l’Alberta ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Alberta et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

Le Canada convient d’examiner l’état des dépenses prévu à l’article 5.2.1.c) dans les trois mois qui suivent sa réception.

5.2.3. D’un commun accord entre l’Alberta et le Canada, ce dernier peut incorporer tout ou partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3. Vérification

5.3.1. L’Alberta veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Alberta.

5.4. Évaluation

5.4.1. L’Alberta a la responsabilité d’évaluer ses programmes et ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Alberta évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1. Le Canada et l’Alberta conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles seront disponibles, et de faire de même pour les connaissances, les travaux de recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir la préparation de rapports sur la qualité et les résultats. Le Canada et l’Alberta travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir.

6.2. Le Canada et l’Alberta s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1. Le Canada et l’Alberta conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2. Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3. Les parties acceptent de donner un préavis de 10 jours en cas de communications publiques liées aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4. Le Canada et l’Alberta se réservent le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1. Le Canada et l’Alberta s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2. Si, à tout moment, le Canada ou l’Alberta croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Alberta, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Alberta chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés, soit des sous-ministres adjoints.

8.3. Si le problème mentionné l’article 8.2 ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés dans un délai de 60 jours, il sera déféré aux sous ministres respectifs des parties, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres respectifs des parties tenteront de résoudre le problème.

9. Modifications à l’accord

9.1. Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de l’Alberta, par le ministre de l’Alberta.

10. Résiliation

10.1 Le Canada ou l’Alberta peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’autre partie, en donnant un avis écrit de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Alberta après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

10.3 Après la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord conformément à l’article 10.1, l’Alberta n’aura plus d’obligations en vertu de l’accord, hormis celles qui pourraient exister en application de l’article 4.5.1.

11. Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l’Alberta doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Bureau du sous-ministre
Services à l’enfance
12e étage, Place Sterling
9940, 106e Rue
Edmonton (Alberta)  T5K 2N2

12. Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l’Alberta, selon le cas.

12.4 Le Canada convient qu’aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne recevra une part ni ne tirera un avantage du présent accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 L’Alberta convient qu’aucun membre de l’Assemblée législative de l’Alberta ne recevra une part ni ne tirera un avantage du présent accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.6 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait réputée séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.7 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social à Gatineau le 20e jour de décembre 2017.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l’Emploi et du Développement social

Signé au nom de l’Alberta par la ministre des Services à l’enfance de l’Alberta à Edmonton le 15e jour de décembre 2017.

L’honorable Danielle Larivee, ministre des Services à l’enfance

Approuvé conformément à la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement) : le 15 décembre 2017 à Edmonton.

Relations intergouvernementales, Conseil exécutif

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de l’Alberta

Engagement du gouvernement de l’Alberta en matière de garde d’enfants

L’Alberta croit que des services de garde d’enfants accessibles, abordables et de bonne qualité sont essentiels pour favoriser le développement des jeunes enfants, la participation des parents au marché du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration sociale, l’inclusion des nouveaux arrivants et la réduction de la pauvreté : autant d’aspects qui contribuent au développement économique et social.

En mars 2017, le gouvernement de l’Alberta a annoncé la création et la mise en œuvre de 22 centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE). Financés par la province à hauteur d’environ dix millions de dollars par année sur trois ans, ces centres permettront :

  • d’améliorer l’accessibilité par la création de places, d’augmenter le nombre d’inscriptions grâce à l’embauche de personnel et à son maintien en poste, ainsi que d’accroître l’utilisation de pratiques visant à favoriser l’inclusion des enfants ayant des besoins différents;
  • d’améliorer l’abordabilité en offrant des services de garde d’enfants à 25 $ par jour et en continuant à subventionner les services de garde pour les familles à faible revenu;
  • d’accroître la qualité des services, en mettant notamment sur pied un cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et en adoptant une pratique de garde qui favorise l’inclusion, grâce à du personnel formé à l’utilisation de pratiques fondées sur des données probantes;
  • d’offrir des services de garde flexibles : une innovation visant à aider les parents des familles vulnérables qui travaillent par quarts, cumulent les emplois ou sont aux études, et ont besoin de services de garde à temps partiel et en dehors des heures normales : du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h;
  • d’apporter des améliorations visant à combler les lacunes, comme accroître la collaboration avec les autres prestataires de services, afin :
    • de faciliter le regroupement des services ou la création de partenariats pour assurer la prestation;
    • d’améliorer les connaissances sur la diversité culturelle, l’acquisition du langage et l’apprentissage, notamment en ce qui a trait aux enfants de familles immigrantes ou réfugiées;
    • de tenir compte des enfants autochtones et d’appuyer leur diversité culturelle;
    • de favoriser la réalisation de projets destinés aux enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • de fournir des ressources et de l’aide sur les compétences parentales aux familles des enfants inscrits au programme de garde;
    • de soutenir les familles vulnérables qui en ont le plus besoin (familles de statut socioéconomique peu élevé, familles monoparentales, parents adolescents, femmes qui se heurtent à des obstacles supplémentaires, etc.);
  • de mettre sur pied un dispositif d’évaluation du programme dont les résultats permettront au gouvernement de prendre des décisions éclairées quant au financement futur du programme ou à son éventuel élargissement.

Tour d’horizon du système de garde d’enfants de l’Alberta

L’autorité législative relative à la mise sur pied de programmes de garde d’enfants, à l’approbation de services de garde en milieu familial et à la certification du personnel de garde d’enfants découle de la Child Care Licensing Act.

En mars 2017, environ 93 000 enfants étaient inscrits dans les quelque 117 000 places de services de garde agréés ou approuvés. Ces places se retrouvent dans les milieux suivants : garderies, garderies collectives en milieu familial, programmes de garde novateurs, programmes préscolaires d’une demi-journée, programmes de garde parascolaires et agences de garderies en milieu familial approuvées.

Dans la province, il existe environ 2 600 programmes de garde d’enfants agréés ou approuvés. Approximativement 15 500 personnes certifiées travaillent dans des services de garde agréés, des services de garde parascolaires agréés ou dans des services de garde en milieu familial approuvés.

Toutes les personnes qui travaillent directement avec les enfants dans des garderies, des services de garde parascolaires ou des programmes préscolaires agréés doivent obtenir l’une des trois certifications suivantes :

  • superviseur/superviseuse en développement de l’enfant (c.-à-d. diplôme attestant d’une formation de deux ans en apprentissage et garde des jeunes enfants);
  • travailleur/travailleuse en développement de l’enfant (c.-à-d. certificat attestant d’une formation d’un an en apprentissage et garde des jeunes enfants);
  • assistant/assistante en développement de l’enfant (c.-à-d. cours d’introduction à la garde d’enfants suivi intégralement).

Le gouvernement contribue au système de garde d’enfants de l’Alberta au moyen de deux principaux programmes : le programme de subvention des services de garde et le programme de certification des services de garde. L’Alberta investit quelque 300 millions de dollars par année dans les services de garde d’enfants, dont environ 200 millions de dollars dans la subvention des services de garde et approximativement 100 millions de dollars dans la certification des services de garde.

Des quelque 93 000 enfants bénéficiant de services de garde, pratiquement 25 000 reçoivent des subventions du gouvernement provincial dans le cadre de programmes de garde agréés ou approuvés. En 2016-2017, environ 81 % d’entre eux ont reçu une subvention complète et 19 %, une subvention partielle.

Le programme de certification des services de garde comporte des normes d’excellence et des fonds pour garantir la qualité des services de garde d’enfants, y compris le recrutement de personnel qualifié et son maintien en poste. Les normes de certification visent à garantir la qualité des services de garde d’enfants. Ces normes sont fondées sur des données scientifiques récentes et des pratiques exemplaires qui mettent l’accent sur les résultats relatifs aux enfants, au personnel, aux familles et aux communautés (des pratiques qui sont au moins aussi rigoureuses que les exigences provinciales en matière de délivrance de permis).

Le programme de certification des services de garde a été conçu pour garantir la qualité des services de garde d’enfants, y compris le recrutement de personnel qualifié et son maintien en poste. L’Alberta est la seule administration au Canada qui certifie les programmes de garde d’enfants.

En mars 2017, environ 97 % des garderies et des services de garde en milieu familial approuvés, et environ 88 % des services de garde parascolaires participaient au processus de certification en Alberta.

Collaboration

Le 12 juin 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui décrit les principes de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité. Les investissements fédéraux d’environ 45,6 millions de dollars sur trois ans (2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020) aideront l’Alberta à atteindre ses objectifs en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le plan d’action de l’Alberta, en totale conformité avec les rôles et les responsabilités du gouvernement de la province dans ce domaine de compétence provinciale, énonce comment les fonds fédéraux seront utilisés pour appliquer les principes et atteindre les objectifs décrits dans le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en tirant parti des programmes et des services qui existent déjà en Alberta. Ces fonds seront investis en priorité dans des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans et en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin.

Adhérant aux principes du Cadre multilatéral, l’Alberta utilisera les fonds du gouvernement du Canada pour consolider le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Alberta, en adoptant des solutions novatrices et en apportant des améliorations visant à combler les lacunes de ce système. Elles consisteront à adopter des mesures locales et régionales et à revoir les priorités pour aider les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels et celles avec enfants ayant des capacités différentes.

Domaines d’investissement prioritaires : Innovations

Dans le cadre multilatéral, il est indiqué que, étant donné que les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fonctionnent dans des environnements de plus en plus complexes et exigeants, des pratiques novatrices pourraient contribuer à l’élaboration de solutions répondant mieux aux besoins complexes des enfants et des familles, en plus de favoriser l’établissement de systèmes de meilleure qualité et mieux intégrés.

L’Alberta utilisera les fonds fédéraux versés au titre du Cadre pour favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices identifiables en vue d’accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

Accessibilité

La plupart des parents albertains ayant des enfants de moins de six ans travaillent à l’extérieur de leur domicile. L’accès à des services de garde de qualité peut se révéler très difficile dans certains endroits de la province où la demande est forte, comme à Calgary, ou encore là où la population est difficile à servir, comme dans les régions rurales et éloignées.

Les fonds fédéraux serviront à faciliter l’accès à des services de garde d’enfants dans les régions de la province où la demande est forte et dans les régions rurales et éloignées. Cela signifie notamment de proposer des programmes flexibles et adaptés, qui répondent aux divers besoins des enfants et des familles.

Abordabilité

Le coût des services de garde d’enfants réglementés est prohibitif pour beaucoup de familles. L’Alberta augmentera l’accès à des services de garde plus abordables (25 $ par jour) et la flexibilité des options d’apprentissage et de garde d’enfants, pour aider les familles à travailler, à étudier ou à suivre une formation.

L’Alberta compte utiliser les fonds fédéraux pour ajouter jusqu’à 78 nouveaux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants aux 22 centres déjà existants qui sont financés par la province.

Qualité

Selon les résultats obtenus pour l’année scolaire 2015-2016 grâce à l’instrument de mesure de développement de la petite enfance (IMDPE) de la province, environ 29 % des enfants albertains qui ont commencé l’école ont eu des difficultés dans au moins un aspect de leur développement, soit un pourcentage plus élevé que la moyenne canadienne qui se situe à 25 %. Les aspects du développement englobent la santé physique et le bien-être, le langage et les capacités cognitives, les aptitudes à communiquer et les connaissances générales, les habiletés sociales, ainsi que la maturité affective.

Tout porte à croire qu’il existe des relations positives entre la qualité des services d’apprentissage et de garde et le développement des jeunes enfants. Comme les premières années sont fondamentales dans le développement et le bien-être des enfants, l’Alberta se sert d’instruments scientifiques, comme l’IMDPE, pour prendre des décisions visant à combler les lacunes du système de garde des jeunes enfants. La recherche fait également ressortir l’importance de nouer des relations solides, ouvertes et respectueuses qui permettent les interactions fructueuses pour favoriser un apprentissage optimal chez les enfants et pour créer des milieux d’apprentissage et de garde qui favorisent l’inclusion, respectent la diversité et la valorisent.

Développement et mise en œuvre des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

En mars 2017, le gouvernement de l’Alberta a commencé à investir environ 10 millions de dollars par année pendant trois ans pour aider les 22 centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les expériences de la petite enfance contribuent à ériger les fondations nécessaires au développement des habiletés sociales, de la maturité affective, de la santé physique et du bien-être, des compétences linguistiques et intellectuelles, des aptitudes à communiquer et des connaissances générales dont les jeunes enfants auront besoin plus tard, pour leurs études, leur santé, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Pour les aider à se développer de façon optimale durant leur petite enfance, ce qui les aidera toute leur vie, les nourrissons et les jeunes enfants ont besoin d’avoir des interactions fructueuses et adaptées avec les adultes qui s’occupent d’eux dans des contextes chaleureux, respectueux et sûrs. Les centres d’AGJE ont été conçus en tenant compte de ce qui précède et de faits probants indiquant l’importance pour les enfants de moins de six ans de disposer de services de garde de qualité.

Ces centres mettent à l’essai des concepts novateurs en matière d’accessibilité, d’abordabilité et de qualité. Ils prennent également des mesures à l’égard d’un certain nombre de problèmes recensés dans le système de garde d’enfants existant, notamment pour mieux aider les enfants ayant des besoins différents et d’offrir aux parents une plus grande flexibilité dans les horaires. S’appuyant sur des faits avérés, les centres montrent à la population albertaine à quoi pourrait ressembler une nouvelle approche en matière de garde d’enfants.

Les centres d’AGJE :

  • ont été conçus en tenant compte de l’engagement pris par le gouvernement d’améliorer l’accessibilité, l’abordabilité et la qualité, et de mettre à l’essai des services de garde à taux fixe s’élevant à 25 $ par jour;
  • tirent parti des récentes innovations en matière de garde d’enfants, comme le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta – un cadre de pratiques fondées sur des données probantes, qui fait appel à des mesures de soutien communautaires favorisant l’inclusion; un modèle d’encadrement sur place recourant à des données probantes et visant l’amélioration des compétences du personnel; des modèles de regroupement des programmes de garde et des programmes parentaux au sein de la communauté; et des services d’encadrement sur place dans le but de faire respecter davantage la réglementation et de faire la promotion de la qualité;
  • ont été conçus, construits et mis en œuvre de manière à prendre en considération les réalités urbaines et rurales, ainsi que les besoins en matière de services de garde pour nourrissons;
  • créent, quand c’est possible, des regroupements communautaires avec d’autres ressources et mesures d’aide sur les compétences parentales, comme les centres de liaison pour les parents (Parent Link Centres);
  • feront l’objet d’évaluations, et seront même soumis à des tests visant à déterminer la viabilité et la durabilité de leur modèle de financement;
  • verront leurs résultats et leur rendement faire l’objet d’évaluations dans le but de montrer à la population albertaine la qualité qu’il est possible d’obtenir en matière de services de garde d’enfants.

Augmentation du nombre de centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta

L’Alberta augmentera le nombre de centres d’AGJE grâce à des fonds versés par le gouvernement du Canada conformément au présent accord bilatéral.

  • Ces fonds seront utilisés pour créer jusqu’à 78 centres d’AGJE, en plus des 22 qui sont déjà financés par l’Alberta.
  • Cela permettra aux programmes admissibles de demander, par un processus de déclaration d’intérêt qui durera de novembre 2017 à janvier 2018, à devenir un centre d’AGJE.
  • À l’issue du processus de déclaration d’intérêt, les demandes qui auront été retenues, dont le nombre s’élèvera à 78 d’après les estimations, recevront les subventions en mars 2018.
  • Ainsi, le nombre des centres d’AGJE de la province passera de 22 à environ 100, ce qui permettra, d’après les estimations, d’accueillir au total 5 800 enfants, comparativement à environ 1 300 auparavant (de sorte que les fonds fédéraux permettront d’accroître de 4 500 le nombre d’enfants inscrits).

Investissements fédéraux

Les investissements fédéraux en Alberta ne remplaceront pas les fonds provinciaux destinés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, notamment les fonds provinciaux de 10 millions de dollars par année pendant trois ans alloués actuellement à l’initiative des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Pour l’exercice 2017-2018, les investissements fédéraux s’élèveront à 45 630 673 $. Conformément aux estimations trimestrielles préliminaires de la population canadienne au 1er juillet 2017, le montant attribué à l’Alberta s’élèvera théoriquement à 45 593 076 $ pour l’exercice 2018-2019 et à 45 593 076 $ pour l’exercice 2019-2020.

Ces montants sont des estimations annuelles calculées d’après les estimations trimestrielles préliminaires de la population canadienne au 1er juillet 2017. Il est à noter que les montants réels pourraient varier en fonction des plus récentes estimations de la population.

L’Alberta affectera environ 44 millions de dollars à la prestation directe des services (c.-à-d. les subventions d’exploitation); le reste, soit environ 1,6 million de dollars, servira au paiement des frais d’administration, comme ceux relatifs au processus d’évaluation et aux systèmes informatiques permettant de recueillir des données et d’effectuer des analyses sur cette initiative. Les fonds seront destinés en priorité aux programmes réglementés de garde d’enfants âgés de moins de six ans.

Domaines d’investissement : abordabilité, accessibilité, qualité et améliorations*
Domaines d’investissement 2017-2018 2018-2019 2019-2020
78 nouveaux centres d’AGJE offrant des services de garde de qualité à 4 500 enfants supplémentaires. Les parents payent ces services au tarif fixe de 25 $ par jour. 44 M$ 44 M$ 44 M$
Abordabilité (tarif fixe de 25 $ par jour payable par les parents)
D’après les estimations, 53 %* des fonds seront affectés à l’abordabilité. Cela aidera les familles qui :
  • ont besoin d’un horaire flexible ou prolongé;
  • cherchent une place pour un nourrisson ou un tout‑petit;
  • cherchent une place en région rurale;
  • ont un enfant ayant des besoins différents.
On estime que jusqu’à 4 500 enfants en profiteront.
23,19 M$ 23,19 M$ 23,19 M$
Accessibilité
D’après les estimations, 23 %* des fonds seront affectés à des initiatives visant à :
  • créer de nouvelles places;
  • accroître le nombre d’inscriptions;
  • aider des enfants ayant des besoins spéciaux ou différents.
On estime que jusqu’à 3 000 places seront créées.
9,98 M$ 9,98 M$ 9,98 M$
Qualité
11 %* des fonds seront affectés à des initiatives visant à :
  • mettre en œuvre le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et une pratique visant à favoriser l’inclusion des enfants ayant des besoins différents.
On estime que 4 500 enfants en profiteront.
4,79 M$ 4,79 M$ 4,79 M$
Améliorations en matière de flexibilité et d’inclusivité
13 %* des fonds seront affectés aux améliorations décrites dans le guide de déclaration d’intérêt relativement, par exemple, à la diversité linguistique et à l’acquisition du langage.

On estime que jusqu’à 4 500 enfants en profiteront.
6,04 M$ 6,04 M$ 6,04 M$
  • * Remarque : Les estimations ci-dessous reposent sur les effets constatés des 22 programmes pilotes déjà mis en œuvre en Alberta.

Un processus de déclaration d’intérêt sera mis sur pied en décembre 2017 dans le but de garantir l’impartialité et la transparence de la sélection. Le processus restera ouvert jusqu’en janvier 2018.

Dans le cadre de ce processus, les demandeurs qui souhaitent devenir l’un des 78 nouveaux centres d’AGJE devront montrer qu’ils sont en mesure d’apporter une ou plusieurs des améliorations voulues, comme accroître le nombre de places dans des services de garde fonctionnant selon un horaire flexible en Alberta ou adaptés aux parents travaillant selon des horaires non conventionnels.

Les centres supplémentaires devront également montrer comment leurs programmes permettront d’améliorer la qualité des services, notamment en augmentant le nombre d’employés qualifiés et en s’inscrivant dans le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta. L’augmentation du nombre de centres d’AGJE permettra aussi d’augmenter le nombre de programmes pour lesquels le personnel aura une formation sur les pratiques de garde d’enfants favorisant l’inclusion. En outre, l’ajout de 78 centres d’AGJE augmentera le nombre de programmes dotés des ressources et des outils novateurs nécessaires pour tenir compte de la diversité culturelle et linguistique des enfants, notamment en ce qui a trait à l’acquisition du langage.

De plus amples renseignements sur les effets anticipés de l’augmentation du nombre de centres seront rendus disponibles à la fin du processus de déclaration d’intérêt.

Ce processus permettra aux organismes à but non lucratif offrant actuellement, des programmes de garde de jour agréés (ou qui envisagent de le faire) de soumettre des propositions en vue d’obtenir une subvention.

Ces propositions devront décrire chacune des activités visant à améliorer l’accessibilité, l’abordabilité et la qualité, ainsi qu’à apporter les autres améliorations voulues. Les propositions seront évaluées par un comité d’experts du ministère.

Des services de garde de qualité permettent aux enfants de vivre des expériences enrichissantes et favorisent le développement des capacités cognitives, de même que certains traits de caractère, comme l’attention, la persévérance, la maîtrise de ses émotions et la sociabilité. Cela aide les enfants à devenir des citoyens productifs et engagés. Des services de garde d’enfants de qualité, lorsqu’ils sont jumelés à des ressources et de l’aide sur les compétences parentales, comme les centres de liaison pour les parents (Parent Link Centres), ou sont offerts à proximité ou à l’intérieur des écoles, des centres communautaires ou d’autres bâtiments publics, favorisent également l’inclusion sociale des familles et la cohésion sociale de la collectivité.

Les subventions destinées aux 78 nouveaux centres d’AGJE prévus seront versées aux demandeurs retenus en mars 2018.

Ces demandeurs recevront les fonds (p. ex. les subventions d’exploitation) dans la mesure où ils se conformeront aux normes visant à améliorer l’abordabilité, l’accessibilité, l’inclusivité et la qualité des services de garde d’enfants. Les normes sont les suivantes :

Abordabilité

  • Pour les parents, tarif maximum de 25 $ par jour et possibilité de bénéficier du système de subvention actuel pour les parents qui n’ont pas les moyens de payer 25 $ par jour.

Accessibilité

  • Augmentation du nombre d’enfants inscrits grâce à la création de places ou à de l’aide visant à garantir que le nombre d’inscriptions est conforme au nombre de places agréées, au moyen du recrutement et du maintien en poste du personnel des services de garde accrédités.
  • Aides particulières pour répondre aux besoins en matière de services de garde de qualité pour nourrissons et selon des horaires flexibles ou prolongés.

Qualité

  • Aide visant à accroître le leadership dans les services de garde en ce qui a trait à la participation des parents et au mentorat pédagogique dans le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta, un cadre de pratiques fondées sur des données probantes et misant plus particulièrement sur les superviseurs en développement de l’enfant, étant donné l’importance du rôle que jouent ces personnes. Ce cadre rendra possible la création de contextes permettant de vivre des expériences d’apprentissage enrichissantes, contextes dans lesquels les enfants sont considérés comme des apprenants capables, compétents et ayant un fort potentiel.
  • Souci de la qualité des processus, qui correspond à l’évaluation de la qualité des interactions entre le personnel et les enfants, et au degré de mise en œuvre du cadre pédagogique (par opposition aux indicateurs de qualité structurelle de la certification). Cela implique de prendre en considération les outils ayant été validés, comme l’outil d’observation de la pyramide de l’enseignement (TPOT), l’échelle d’évaluation du développement de la petite enfance (ITERS), l’échelle d’évaluation de l’environnement préscolaire (ECERS), les auto-évaluations du personnel, les évaluations par les pairs et celles par les parents.
  • Assurer la formation et le perfectionnement du personnel sur ces innovations.
  • Fournir des ressources et de l’aide sur les compétences parentales aux familles participant au programme de garde d’enfants et à la collectivité en général.
  • Fournir le matériel et l’équipement nécessaires pour garantir la qualité des activités du programme.

Inclusivité

  • Adopter une politique favorisant l’inclusion en vue de permettre aux enfants ayant des aptitudes ou des besoins différents de participer au programme de garde d’enfants.
  • Effectuer des interventions fondées sur des données probantes visant à aider les praticiens et praticiennes de la garde d’enfants à mettre sur pied des milieux favorisant l’inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux (p. ex. adoption des modèles d’encadrement sur place de l’organisme Getting Ready for Inclusion Today ayant pour objet de favoriser l’inclusion), à apporter un soutien interculturel et à aider les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Activités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Déclaration d’intérêt 2017

Accessibilité

  • Augmenter le nombre de places dans les services de garde (un montant allant jusqu’à 3 000 $ peut être demandé en vue de la création d’une place)
    Ou
  • Augmenter le nombre d’inscriptions (jusqu’à 3 000 $ peuvent être demandés en vue d’une nouvelle inscription)
  • Quand c’est possible,
    • créer les places dans une communauté où les places manquent, les résultats en matière de développement de la petite enfance sont mauvais ou les besoins de la communauté sont grands;
    • accroître la participation des nourrissons et des enfants ayant des besoins différents;
    • travailler avec des partenaires, comme les administrations scolaires et municipales, pour favoriser la création de places de garderie dans les bâtiments publics, les écoles, etc.;
    • créer les places dans des édifices communautaires ou en milieu de travail;
    • créer les places dans un contexte favorable (comme dans un endroit accessible à pied ou par les transports en commun, de manière à ce qu’il soit adapté aux diverses situations familiales).

Abordabilité

  • Plafonner les tarifs à payer par les parents à 25 $ par jour (obligatoire)
  • Participer aux programmes de subvention et de certification des services de garde d’enfants.

Qualité

  • Mettre en œuvre les principes directeurs décrits dans le document intitulé Jeu, participation et possibilités – Un cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta (obligatoire).
  • Faciliter le perfectionnement professionnel sur place, de manière à permettre à tous les enfants de participer au programme, même ceux ayant des besoins différents (obligatoire).
  • Engager les parents dans un processus d’assurance de la qualité visant à améliorer la participation aux expériences quotidiennes des enfants et à en prendre connaissance (obligatoire).
  • Augmenter la rémunération du personnel des programmes de garde en établissant des salaires minimums (facultatif; cela sera financé par la province).

Améliorations

La proposition doit comprendre une ou plusieurs améliorations :

  • Fournir une évaluation des besoins et des points forts de la communauté qui montre que le programme est destiné à des populations différentes ou vulnérables, et qu’il exploite ces points forts. Par exemple, dans l’évaluation des besoins de la communauté, indiquer un ou plusieurs secteurs qui pourraient :
    • offrir des horaires de garde d’enfants flexibles afin d’aider les parents qui ont des horaires de travail ou vont à l’école en dehors des heures normales d’ouverture des garderies, ou bien qui travaillent à temps partiel;
    • comporter des occasions de collaboration avec d’autres prestataires de services pour offrir conjointement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ou établir de nouveaux partenariats à cette fin;
    • collaborer avec d’autres prestataires de services pour accroître les connaissances sur la diversité linguistique et culturelle en ce qui a trait aux enfants des familles autochtones, immigrantes ou réfugiées;
    • collaborer avec d’autres prestataires de services pour fournir des ressources et de l’aide sur les compétences parentales aux familles participant au programme de garde d’enfants;
    • travailler de concert en vue d’aider les familles vulnérables (familles de statut socioéconomique peu élevé, familles monoparentales, parents adolescents, femmes qui se heurtent à des obstacles supplémentaires, etc.);
    • faciliter l’acquisition d’une langue supplémentaire;
    • aider les enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • faciliter la prestation de services de garde d’enfants en régions rurales.

Autre

  • Les demandeurs retenus doivent :
    • participer à une évaluation;
    • faire partie d’une communauté d’apprentissage avec d’autres sites de démonstration;
    • communiquer leurs documents financiers pour faciliter l’élaboration d’une formule de financement équitable qui permet de mieux rémunérer le personnel et d’imposer des frais de garde abordables aux parents;
    • démontrer que, pour la collectivité et les parties prenantes, le programme a effectivement été amélioré;
    • accepter de suivre les lignes directrices du gouvernement de l’Alberta sur la stratégie de marque et d’utiliser les logos des centres d’AGJE;
    • remettre, dans le cas des programmes agréés, une copie du certificat autorisant les services de garde (ou un document attestant que le demandeur a l’intention d’obtenir la certification dans les 12 mois qui suivent).

L’augmentation du nombre de centres d’AGJE va dans le sens des principes du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui vise à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Incidence de l’augmentation du nombre de centres d’AGJE

L’ajout de jusqu’à 78 nouveaux centres d’AGJE améliorera l’accessibilité, l’abordabilité et la flexibilité des services de garde d’enfants. Grâce aux fonds d’un montant d’environ 45,6 millions de dollars par année qui seront versés par le gouvernement du Canada sur trois ans (2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020), jusqu’à 78 centres d’AGJE supplémentaires deviendront opérationnels en Alberta.

Ces nouveaux centres permettront de créer quelque 3 000 places et, d’après les estimations, 4 500 enfants de plus pourront bénéficier de services de garde de qualité. Ainsi, le nombre total des enfants inscrits dans les 22 centres d’AGJE, qui s’élève actuellement à 1 300, devrait passer à 5 800 enfants répartis dans environ 100 centres partout dans la province. Les parents de ces enfants profiteront de services de garde plus abordables, puisqu’ils leur seront offerts au tarif fixe de 25 $ par jour.

L’incidence qu’ont les 22 centres d’AGJE actuellement financés par l’Alberta donne une idée des répercussions que devrait avoir l’augmentation du nombre de centres d’AGJE. Voici des faits saillants relatifs aux centres d’AGJE actuels :

  • Tous les programmes sont situés dans des communautés où les besoins en matière de services de garde d’enfants sont élevés.
  • Sur les 1 296 places dans des programmes de garde agréés offerts par les centres d’AGJE, 714 sont nouvelles.
    • Par nouvelle place, on entend une nouvelle place dans un programme de garde autorisé ou une nouvelle inscription due à l’embauche d’une personne pour faire en sorte que le ratio réglementaire personnel-enfants soit respecté. (Par exemple, un programme de garde peut être autorisé à accueillir 30 enfants, mais ne pouvoir en accepter que 20, car le nombre d’employés certifiés ne respecte pas le ratio personnel-enfants réglementaire.)
    • 636 nouvelles places dans des programmes de garde agréés ont été créées dans neuf nouveaux programmes (462 places) et dans 13 programmes existants (174 places).
    • En plus des 174 places créées dans les programmes existants, il y a eu environ 78 inscriptions supplémentaires grâce à l’embauche de personnel certifié.
  • Quelque 119 personnes ont été embauchées pour permettre la création de nouvelles places ou l’augmentation du nombre d’inscriptions.
  • On estime à au moins 357 le nombre d’Albertains qui obtiendront un emploi grâce à la création de nouvelles places dans des programmes de garde offerts dans les régions où la demande est forte.
  • Tous les parents d’enfants inscrits dans les centres d’AGJE payent au plus 25 $ par jour pour les services de garde. Les parents admissibles continuent d’avoir droit à une subvention pour les services de garde d’enfants.
  • Tous les programmes favorisent la mise en œuvre d’initiatives d’amélioration de la qualité, dont le cadre pédagogique pour les programmes d’AGJE reposant sur des données probantes et les programmes de garde favorisant l’inclusion.
  • Améliorations apportées aux 22 centres d’AGJE :
    • 13 programmes sur 22 (59 %) offrent des horaires de garde d’enfants flexibles afin d’aider les parents qui ont des horaires de travail ou vont à l’école en dehors des heures normales d’ouverture des garderies, ou bien qui travaillent à temps partiel.
    • 19 programmes sur 22 (86 %) fonctionnent en collaboration avec d’autres prestataires de services pour offrir conjointement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ou établir de nouveaux partenariats à cette fin.
    • 21 programmes sur 22 (95 %) fonctionnent en collaboration avec d’autres prestataires de services pour accroître les connaissances sur la diversité culturelle en ce qui a trait aux enfants des familles autochtones, francophones, immigrantes et réfugiées.
    • 21 programmes sur 22 (95 %) fonctionnent en collaboration avec d’autres prestataires de services pour fournir des ressources et de l’aide sur les compétences parentales aux familles participant au programme de garde d’enfants.
    • Tous les programmes (100 %) fonctionnent en collaboration en vue d’aider les familles vulnérables (familles de statut socioéconomique peu élevé, familles monoparentales, parents adolescents, femmes qui se heurtent à des obstacles supplémentaires, etc.).
    • 10 programmes sur 22 (45 %) favorisent la prestation de services de garde d’enfants en régions rurales.

Considérations liées à l’égalité entre les sexes

L’abordabilité des services de garde d’enfants influe considérablement sur la participation des femmes au marché du travail.

  • En Alberta, 60 % des mères ayant des enfants âgés de 0 à 2 ans (10e) et 72 % des mères ayant des enfants âgés de 3 à 5 ans (9e) sont sur le marché du travail, alors que les moyennes nationales sont respectivement de 70 % et 77 %.
  • Statistique Canada évaluait à 66,2 % le taux d’activité des femmes de l’Alberta en 2014Note de bas de page 2, comparativement à 61,6 % dans l’ensemble du CanadaNote de bas de page 3.

En Alberta, dans le secteur des services de garde d’enfants, la main-d’œuvre est presque entièrement féminine. La recherche montre que, malgré l’importance du rôle que jouent les praticiens de la garde d’enfants dans la vie des jeunes enfants, leur secteur d’activité est sous-évalué tant sur le plan de la rémunération que sur celui du statut professionnel. Les discussions avec les intervenants de ce secteur, tout comme les entrevues sur la prestation à l’échelle régionale, montrent qu’il est toujours difficile de recruter des praticiens de la garde d’enfants qualifiés et de les maintenir en poste, notamment dans les régions rurales.

Les fonds fédéraux permettront à l’Alberta d’accroître la main-d’œuvre de ce secteur dans la province en vue de doter en personnel les nouveaux centres d’AGJE, de créer des places abordables dans des programmes de garde, d’aider un plus grand nombre de parents qui travaillent ou suivent une formation, et de faciliter l’accès des familles dans le besoin à des subventions pour les services de garde d’enfants.

Peuples autochtones

L’augmentation du nombre de centres d’AGJE en Alberta, facilitée par les contributions fédérales, permettra de consolider les programmes de garde dont bénéficient les enfants autochtones et leur famille.

Les fonds actuellement affectés par l’Alberta aux 22 centres d’AGJE servent à offrir des services propres aux enfants autochtones et à leur famille. Par exemple, les organismes Opokaa’s in Early Intervention Society de Lethbridge et Metis Calgary Family Services :

  • fonctionnent grâce à une augmentation des fonds d’exploitation utilisables pour soutenir les programmes de nature culturelle, favoriser la participation des Anciens et aider à offrir aux enfants des aliments traditionnels qui suivent les recommandations du Guide alimentaire canadien et les codes alimentaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
  • font appel à des conseillers et à des mentors autochtones pour aider les enfants, même ceux ayant des besoins différents, à participer pleinement au programme de garde.

L’Alberta considère ces programmes comme de parfaits exemples de la manière dont les programmes de garde destinés aux enfants autochtones peuvent être mis en œuvre dans le cadre des services de garde agréés. L’Alberta accueillera favorablement les demandes relatives à des programmes de garde visant à offrir des services aux Autochtones, particulièrement à ceux des communautés rurales et éloignées.

L’Alberta convient de prendre en compte les besoins des communautés autochtones et accueillera favorablement les propositions relatives à des programmes de garde d’enfants autochtones qui mettent l’accent sur la diversité culturelle et linguistique, dont l’acquisition du langage.

S’occuper des enfants et des familles qui en ont le plus besoin

Le Canada et l’Alberta s’accordent sur l’importance d’aider les parents, les familles et les communautés à assurer le meilleur avenir possible à leurs enfants, et reconnaissent que la qualité des programmes d’apprentissage et de garde joue un rôle important dans le développement social, affectif, physique et cognitif des jeunes enfants, et que de tels programmes seront profitables aux enfants tout au long de leur vie.

Le Cadre multilatéral repose sur des données probantes montrant l’existence de relations positives entre la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux qui sont les moins favorisés, la participation des parents, et plus particulièrement des femmes, au marché du travail, et le bon développement de l’enfant.

L’approche suivie par l’Alberta pour concevoir et mettre sur pied les centres d’AGJE prend en considération les familles albertaines qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles monoparentales, les familles des communautés mal desservies et les personnes qui ont des horaires de travail non conventionnels.

Soutien aux enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le nombre de Franco-Albertains s’élève à 71 535. Il est important que les services de garde d’enfants soient offerts en français aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour garantir la solidité des propositions des centres qui offrent des services de garde en français, l’Alberta s’engage à tenir compte des besoins des communautés de langue française et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les responsables des programmes de garde d’enfants francophones à faire des propositions.

À l’heure actuelle, l’Alberta soutient les praticiens francophones de la garde d’enfants en offrant le cours d’introduction à la garde d’enfants en français. L’Alberta utilisera les transferts fédéraux prévus par le présent accord pour créer et offrir la version française du cours en ligne d’introduction à la garde d’enfants, de manière à faciliter la formation du personnel francophone de garde d’enfants. De plus, le document Play, Participation, and Possibilities: An Early Learning and Child Care Curriculum Framework for Alberta a été traduit en français (Jeu, participation et possibilités – Un cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta), et la première cohorte d’éducateurs a été formée. L’Alberta utilisera aussi les transferts fédéraux prévus par le présent accord pour accroître le soutien destiné au cadre pédagogique pour les praticiens francophones de la garde d’enfants.

L’augmentation du nombre de centres d’AGJE en Alberta (jusqu’à 100 centres), facilitée par les contributions fédérales, permettra de consolider les programmes de garde dont bénéficient les enfants des communautés francophones.

Dépenses prévues en matière d’innovation

L’augmentation du nombre de centres d’AGJE est l’expression de l’engagement pris par l’Alberta d’élaborer et de mettre en œuvre des approches novatrices en vue de résoudre les difficultés liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants en matière d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité, de qualité et d’inclusivité. Cette initiative :

  • tire parti des récentes innovations en matière de garde d’enfants, comme le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta – un cadre de pratiques fondées sur des données probantes, qui fait appel à des mesures de soutien communautaires favorisant l’inclusion; un modèle d’encadrement sur place recourant à des données probantes et visant l’amélioration des compétences du personnel; des modèles de regroupement des programmes de garde et des programmes parentaux au sein de la communauté; et des services d’encadrement sur place dans le but de faire respecter davantage la réglementation et de faire la promotion de la qualité;
  • a été conçue, construite et mise en œuvre de manière à prendre en considération les réalités urbaines et rurales, ainsi que les besoins en matière de services de garde pour nourrissons;
  • crée, quand c’est possible, des regroupements communautaires avec d’autres ressources et mesures d’aide sur les compétences parentales, comme les centres de liaison pour les parents (Parent Link Centres);
  • fera l’objet d’évaluations, et sera même soumise à des tests visant à déterminer la viabilité et la durabilité de son modèle de financement;
  • verra ses résultats et son rendement faire l’objet d’évaluations dans le but de montrer à la population albertaine la qualité qu’il est possible d’obtenir en matière de services de garde d’enfants.

Évaluation et indicateurs

  • Chaque centre d’AGJE est tenu de participer au processus d’évaluation visant à mesurer les résultats obtenus par les centres d’AGJE en matière d’amélioration de l’accessibilité, de l’abordabilité et de la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Alberta pendant la période de trois ans.
  • Le plan d’évaluation :
    • examinera la mise en œuvre des programmes et veillera notamment à ce que les activités soient conformes à celles décrites dans les accords de subvention d’exploitation;
    • déterminera jusqu’à quel point les résultats escomptés décrits dans les documents d’accord de subvention du centre d’AGJE ont été ou peuvent être obtenus;
    • mesurera l’efficacité des activités du centre d’AGJE visant à améliorer l’accessibilité, l’abordabilité et la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
    • dressera la liste des leçons apprises et de pratiques exemplaires qui peuvent servir à améliorer la conception, la mise en œuvre et l’efficacité des programmes;
    • montrera que les fonds servant à financer les programmes sont utilisés de manière optimale;
    • servira de base à la prise des décisions relatives aux éventuels investissements dont bénéficieront les centres d’AGJE;
    • mesurera la viabilité des centres d’AGJE en Alberta et leurs possibles effets sur le plan social.

L’Alberta communiquera les indicateurs portant précisément sur les centres d’AGJE financés en vertu du présent accord bilatéral. Il est à noter que de plus amples renseignements sur ces indicateurs seront communiqués à l’issue du processus de déclaration d’intérêt et que les demandeurs retenus recevront les subventions d’exploitation. Les indicateurs communiqués devraient être les suivants :

Objectifs Résultats Indicateurs Cibles Principes associés
Amélioration de l’accessibilité aux centres d’AGJE Un plus grand nombre d’enfants bénéficient de services de garde de qualité dans les centres d’AGJE Nombre d’enfants inscrits dans un centre d’AGJE
(augmentation régionale et géographique)
Augmentation du nombre d’inscriptions d’environ 4 500 (de 1 300 enfants inscrits dans les 22 centres pilotes à environ 5 800 enfants au total) Accessibilité
  Un plus grand nombre d’enfants bénéficient de services de garde flexibles, ce qui aide les parents qui ont des horaires de travail non conventionnels. Nombre de places à horaires flexibles offertes dans les centres d’AGJE Augmentation du nombre des places à horaires flexibles
dans les quelque 78 nouveaux centres
Flexibilité
Amélioration de l’abordabilité pour les familles albertaines Un plus grand nombre de parents payent les services de garde à un tarif fixe inférieur à celui que paye la moyenne des parents. Nombre d’enfants bénéficiant du tarif fixe de 25 $ par jour (répondants au sondage) Augmentation du nombre d’enfants bénéficiant du tarif de 25 $ par jour d’environ 4 500 (de 1 300 enfants inscrits dans les 22 centres pilotes à environ 5 800 enfants au total) Abordabilité
  Un plus grand nombre d’enfants reçoivent une subvention pour les services de garde Nombre et pourcentage des enfants qui reçoivent une subvention pour les services de garde Pourcentage de tous les enfants bénéficiant de services de garde agréés dont les parents reçoivent une subvention pour ces services. Proportion des enfants recevant une subvention qui ne sont pas inscrits dans un centre d’AGJE par rapport à ceux recevant une subvention qui sont inscrits dans un centre d’AGJE, afin de montrer que les centres n’écartent pas les familles à faible revenu Abordabilité
Amélioration de la qualité des services dans les centres d’AGJE Un plus grand nombre de programmes disposent d’un personnel formé et soutenu par une pratique reposant sur des données probantes Nombre et proportion de programmes offerts dans les centres d’AGJE dont le personnel utilise des outils novateurs, comme le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Augmentation du nombre de programmes offerts dans les centres d’AGJE dont le personnel est formé et s’appuie sur le cadre pédagogique pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Qualité
  Un plus grand nombre de programmes disposent d’un personnel formé et soutenu par une pratique fondée sur des données probantes qui favorise l’inclusion Nombre et proportion de programmes offerts dans les centres d’AGJE dont le personnel utilise des outils novateurs pour aider les enfants ayant des besoins différents Augmentation du nombre de programmes dont le personnel a été formé selon des pratiques de garde favorisant l’inclusion Qualité et inclusivité
  Un plus grand nombre de programmes disposent de ressources pour aider les enfants ayant des besoins différents Nombre et proportion de programmes offerts dans les centres d’AGJE qui disposent de ressources et d’outils novateurs pour favoriser la diversité linguistique et culturelle Augmentation du nombre de programmes qui disposent de ressources et d’outils novateurs pour favoriser la diversité linguistique et culturelle, dont l’acquisition du langage Qualité et inclusivité
Amélioration du soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire Un plus grand nombre de programmes pilotes offrent des services de garde d’enfants en français Nombre de nouveaux centres d’AGJE qui offrent des services de garde aux enfants de langue maternelle française Augmentation du nombre des praticiens en éducation de la petite enfance qui sont formés en français, ainsi que du nombre de programmes offerts en français Inclusivité

Participation des principaux intervenants du secteur de la garde d’enfants

L’initiative des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants repose sur des données probantes et s’inspire de la collaboration continue des principaux intervenants du secteur de la garde d’enfants, dont l’Association of Early Childhood Educators of Alberta, la Muttart Foundation, les Universités MacEwan et Mount Royal, l’organisme Getting Ready for Inclusion Today, l’Alberta Leaders Caucus on Early Learning and Child Care, l’Alberta Resource Centre for Quality Enhancement, ainsi que les experts de l’Alberta et d’autres administrations. Le ministère albertain des Services à l’enfance entretient une relation permanente avec ces principaux intervenants grâce à la tenue de réunions trimestrielles chaque année.

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