Accord Canada – Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Entre 

Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba (ci-après « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba »), représentée par le ministre des Familles (ci-après « le ministre du Manitoba »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et le Manitoba ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que le Canada et le Manitoba se sont engagés à collaborer pour continuer à développer les services de garde, dans le plein respect de leurs responsabilités envers leurs citoyens, et en sachant que la conception et la mise en œuvre des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Manitoba constituent une responsabilité relevant principalement du gouvernement du Manitoba;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants et la Loi sur l’organisation du gouvernement autorisent le ministre du Manitoba à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que le Manitoba appuie l’octroi de permis pour les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qu’il offre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants du Manitoba, notamment pour les enfants autochtones qui ont accès à ces services à l’extérieur des réserves.

Par conséquent, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Manitoba renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’Annexe 1. Ainsi, le Manitoba augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. Faire fond sur les investissements actuels du Manitoba dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour améliorer et élargir les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent aux besoins des enfants, des parents, des familles et des communautés du Manitoba.

L’approche du Manitoba pour l’atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d’action, qui se trouve à l’Annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Manitoba accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par le gouvernement du Manitoba.
  2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ou les frais d’administration encourus par le Manitoba pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.3 Le Canada et le Manitoba conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.4 Le Canada et le Manitoba conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.5 Communautés de langue officielle en situation minoritaire

2.2.6 Le Manitoba convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Manitoba quand elle élaborera et administrera ses programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3. Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilient, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2020-2021 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années suivantes sera versé lors du renouvellement d’un accord bilatéral qui inclura un nouveau plan d’action du Manitoba mutuellement convenu, orienté par les résultats obtenus au moyen du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le processus de renouvellement donnera l’occasion au Manitoba et au Canada de réexaminer et d’harmoniser les nouvelles priorités en tenant compte des priorités locales et régionales émergentes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. S’il y a lieu, ils corrigeront le tir dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Si le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, le Manitoba pourra continuer d’avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2018 à 2019-2020 sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.

4. Dispositions financières

4.1 Le financement fourni dans le cadre du présent accord s’ajoute, sans le remplacer, à celui que le Canada verse actuellement au Manitoba par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Manitoba.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre du présent accord, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019

4.2.2 Le montant annuel final à verser au Manitoba sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

« K » représente la population totale du Manitoba, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.2 et de tout rajustement qui pourrait être nécessaire pendant la durée de cet accord, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Manitoba sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser au Manitoba* (sous réserve de rajustements annuels)

2017-2018 15 621 272
2018-2019 15 609 534
2019-2020 15 609 534

* Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques de juillet 2017.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.2, la population du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada en vertu de cette entente telle qu’énoncée à la section 4.2.3 se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’entente.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement semestriel sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier, et le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement semestriel pour tout exercice financier visé par les modalités de la présente entente correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

Pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si le Manitoba ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

Le Canada informera le Manitoba du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Manitoba du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.2, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Manitoba prévus à la section 2.2.2 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal au Manitoba pour ces exercices tel qu’énoncé aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.2 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Le Manitoba ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.2 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2020. Le Manitoba ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que tous les efforts possibles seront déployés pour veiller à l’exactitude du calcul des versements de la contribution du Canada au Manitoba.

4.7.2 Advenant que les paiements octroyés au Manitoba dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans un délai de 90 jours.

4.7.3 Si le deuxième paiement versé au Manitoba est inférieur au montant auquel a droit le Manitoba selon les conditions énoncées à la section 4, le Canada accepte de payer au Manitoba, le plus tôt possible, le montant déterminé par les deux parties.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.0 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Manitoba peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Manitoba accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.

5. Responsabilité et reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Manitoba a terminé son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, le Manitoba rendra public son plan d’action qui permettra :

  1. d’inclure une description du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Manitoba et un aperçu des étapes suivies pour l’élaboration de son plan d’action. Le Manitoba reconnaît que les consultations avec les représentants des intervenants clés sont importantes pour l’élaboration et la révision de son plan d’action. Le Manitoba communiquera au Canada les résultats de toutes les consultations entreprises à cet effet;
  2. de déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  3. de décrire de quelle façon le Manitoba prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin tel que décrit à la section 2.2.4;
  4. de préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  5. de démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Manitoba en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  6. d’énoncer les indicateurs et les objectifs particuliers que le Manitoba utilisera pour faire le suivi des progrès et préparer ses rapports publics annuels en fonction des investissements prévus qui leur sont associés;
  7. de possiblement repérer des cibles supplémentaires pour des indicateurs propres à chacune des administrations par rapport aux objectifs de l’accord aux fins de suivi des progrès.

5.1.2 Si le Manitoba juge nécessaire de modifier l’approche advenant un changement de circonstances ou de priorités, le plan d’action pourrait être modifié par le Manitoba, conformément à l’esprit et à l’intention de l’accord, si le Canada et le Manitoba en conviennent mutuellement. Un plan d’action modifié respectera toujours les projets énoncés dans le Cadre convenus par le Canada et les provinces et territoires le 12 juin 2017. Le Manitoba communiquera les modifications, le cas échéant, au gouvernement fédéral et rendra ces modifications publiques.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er décembre 2017, le Manitoba accepte de fournir toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, pendant toute la durée de l’accord, le Manitoba accepte de :

  1. Faire rapport à la population du Manitoba et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
  2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.
  3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Manitoba. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et le Manitoba pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. une description de tout processus de consultation entrepris et des groupes d’intervenants consultés;
    6. tout résultat supplémentaire d’activités d’évaluation qui pourraient avoir été menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
  4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice précédent, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice.
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2.
    3. les coûts administratifs engagés par le Manitoba en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3
    4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Manitoba conformément à la section 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Manitoba ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Manitoba et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Manitoba veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Manitoba.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Manitoba évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Manitoba travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et le Manitoba s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

6.3 Tout en respectant le partenariat entre le gouvernement fédéral et les Autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre proposées d’un cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, le Canada et le Manitoba conviennent d’échanger des renseignements concernant les deux volets d’investissement dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

7. Communications

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Manitoba et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Manitoba se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Manitoba est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Manitoba croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Manitoba responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre du Manitoba responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Manitoba, par le ministre du Manitoba.

10. Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Manitoba, si le Manitoba le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Manitoba, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance. Le Manitoba peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Manitoba après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Manitoba doivent être envoyés à l’adresse suivante :

114, rue Garry, bureau 205
Winnipeg (Manitoba) R3C 4V4

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 La présente entente doit être interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois du Manitoba.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Manitoba ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social à Gatineau le 11e jour de décembre 2017.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l’Emploi et du Développement social

Signé au nom du Manitoba par le ministre des Familles à Winnipeg le 14e jour de décembre 2017.

L’honorable Scott Fielding, ministre des Familles

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Manitoba

Introduction

Le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) supervise les services de garde fournis en vertu d’une licence au Manitoba afin d’assurer des services sûrs, accessibles, abordables et de haute qualité qui favorisent le développement positif des enfants. Le Programme d’AGJE a la responsabilité, en vertu de la Loi sur la garde d’enfants, de surveiller la conformité, de fournir du financement et d’assurer le soutien administratif pour plus de 1 100 établissements qui exercent leurs activités en vertu d’une licence. Le Programme d’AGJE a également la responsabilité d’élaborer et d’administrer les mesures législatives, les règlements, les politiques et les procédures en se fondant sur les normes de pratiques exemplaires et l’amélioration continue des services de garde d’enfants.

En 2016-2017, il y avait au total 1 117 établissements titulaires d’une licence, c’est-à-dire 699 garderies et 418 garderies familiales. Ces établissements géraient 35 469 places d’AGJE réglementées au Manitoba, soit 23 259 places pour les enfants d’âge préscolaire (de 0 à 5 ans) et 12 210 places pour les enfants d’âge scolaire (de 6 à 12 ans).

En 2016-2017, 18,5 % des enfants manitobains occupaient une place réglementée, soit 26,5 % des enfants d’âge préscolaire et 11,8 % des enfants d’âge scolaire.

De plus, en 2016-2017, 7 281 enfants en moyenne bénéficiaient de places en garderie subventionnées sur une période de facturation de quatre semaines.

Vision du Manitoba pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le gouvernement du Manitoba tient à poursuivre l’élaboration de nouvelles initiatives visant à améliorer la qualité des services d’AGJE et à contribuer à l’ajout de places d’AGJE accessibles et abordables pour répondre aux besoins en évolution de la population diversifiée de la province. La nouvelle stratégie en matière d’AGJE du Manitoba se concentre sur l’augmentation des options de services de garde à la disposition des familles et sur le renforcement de la capacité des travailleurs du secteur, surtout pour les groupes qui en ont davantage besoin. À titre d’exemple, la population autochtone qui vit hors réserve, présente partout dans la province, doit actuellement accéder aux services de garde réglementés. Elle profitera cependant des investissements planifiés, tout comme d’autres collectivités ayant des besoins marqués. La stratégie s’articule autour de secteurs prioritaires clés que l’on appelle des piliers. Le plan d’action du Manitoba appuie les cinq piliers suivants qui font partie de la nouvelle stratégie du Manitoba en matière d’AGJE :

  1. Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées
  2. Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur
  3. Stratégie pour les régions rurales et du Nord
  4. Diversité et inclusion
  5. Mobilisation de la collectivité et rapports destinés au public

La stratégie pluriannuelle du Manitoba vise à augmenter l’accessibilité à des options d’AGJE réglementées pour les familles dans le cadre d’un plan réaliste, pratique, économique et durable.

Plusieurs éléments de la stratégie ont été annoncés tout au long de 2017, dont :

  • un engagement de 6 181 500 $ pour 15 projets d’immobilisations communautaires qui créeront jusqu’à 739 nouvelles places en garderies réglementées;
  • de nouvelles mesures visant à augmenter l’efficacité du système réglementé d’AGJE en s’attaquant aux obstacles de nature réglementaire pour les exploitants;
  • la réception de demandes de projets d’immobilisations communautaires visant à augmenter le nombre de places disponibles grâce à des agrandissements majeurs ou à la construction de nouvelles garderies;
  • une augmentation des subventions d’exploitation annuelles pour plus de 300 garderies familiales exerçant leurs activités en vertu d’une licence en 2017-2018, et des augmentations additionnelles les années suivantes.

La stratégie en matière d’AGJE du Manitoba et le Plan d’action de l’accord Canada-Manitoba en matière d’AGJE s’appuient sur les investissements existants ainsi que sur la création de nouvelles possibilités qui visent à ériger et à soutenir un système d’AGJE plus fort au Manitoba.

Plan d’action du Manitoba

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral prévoyait un investissement de 400 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d’AGJE en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, dans son budget de 2017, il s’est engagé à investir 7 milliards de dollars sur 10 ans dans l’AGJE, à partir de 2018-2019. Une portion de cet investissement sera consacrée aux programmes d’AGJE destinés aux enfants autochtones qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves.

La part théorique du Manitoba (la répartition réelle pourrait varier en fonction des estimations de la population annuelle mises à jour) va comme suit :

  • 2017-2018 : 15 621 272 $
  • 2018-2019 : 15 609 534 $
  • 2019-2020 : 15 609 534 $

Le plan d’action que propose le Manitoba respecte les paramètres établis en vertu du Cadre multilatéral d’AGJE (le Cadre). Le plan d’action reflète les principes directeurs du Cadre qui consistent à augmenter la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin. Le plan d’action tient également compte de la diversité et respecte les communautés de la province qui ont davantage besoin (à savoir, les personnes à plus faible revenu, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les francophones, les familles monoparentales, les familles dont les enfants ont des besoins additionnels et les familles qui vivent dans des collectivités où peu de services sont offerts, comme celles des secteurs ruraux et du Nord de la province).

Les investissements fédéraux visent à renforcer la qualité d’un système d’AGJE en évolution grâce à des politiques et à des pratiques nouvelles et novatrices qui respectent les piliers de la stratégie pluriannuelle provinciale en matière d’AGJE et le plan d’action.

Le plan d’action et la stratégie en matière d’AGJE du Manitoba ont été élaborés à partir de suggestions et de recommandations recueillies auprès d’intervenants importants pour le secteur de l’AGJE de la province, dont des parents, de grands organismes communautaires, des partisans des garderies, des travailleurs dans le domaine de l’AGJE et des membres de collectivités représentatives précises (p. ex. les francophones et les personnes handicapées). Plus précisément, des familles et d’autres intervenants clés du Manitoba ont insisté sur l’importance d’avoir des garderies exerçant leurs activités en vertu d’une licence qui soient sûres, abordables, adaptées et de qualité afin de permettre aux parents d’aller travailler ou étudier, et de soutenir les familles dont un enfant ou un parent a des besoins exceptionnels sur le plan développemental ou médical.

Voici d’autres grands thèmes qui ont été soulevés lors des consultations avec le secteur et qui ont été intégrés dans une certaine mesure au plan d’action du Manitoba : offrir un soutien financier aux garderies et aux garderies familiales exerçant leurs activités en vertu d’une licence qui ont de la difficulté à recruter et à maintenir en poste du personnel en AGJE pour leur permettre d’offrir des programmes de qualité, améliorer l’accès à la formation et au perfectionnement professionnel de façon à soutenir les travailleurs, renforcer la gouvernance des conseils d’administration au moyen de formation et de ressources destinées aux conseils d’administration des garderies.

La vision consiste à arriver, grâce à des partenariats avec des intervenants du secteur et du gouvernement, à une plus grande coordination entre les programmes destinés aux jeunes enfants et à miser sur les forces des services actuels d’AGJE pour offrir des services de grande qualité, équitables, accessibles, inclusifs et abordables.

Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées

Estimation de l’investissement total pour le pilier 1 : 28 millions de dollars
Pourcentage de l’allocation bilatérale : 60 %

La demande d’accès à des garderies exerçant leurs activités en vertu d’une licence qui sont abordables est substantielle partout au Manitoba. Le financement fédéral viendra s’ajouter aux initiatives actuelles d’immobilisations et de subventions d’exploitation pour améliorer l’accès à des garderies abordables, inclusives et de grande qualité pour les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles monoparentales, les familles qui habitent dans des collectivités où peu de services sont offerts, les familles francophones ainsi que les familles qui vivent dans les secteurs centraux de Winnipeg et les régions rurales et du Nord. Plus précisément, le Manitoba consacrera les fonds fédéraux à la création de places, nouvelles ou nouvellement financées, pour les enfants en bas âge ainsi que les enfants d’âge préscolaire et de prématernelle, et ce, dans le cadre de deux initiatives majeures : une nouvelle approche améliorée en matière de financement d’immobilisations et une subvention pour les coûts d’exploitation pour les nouvelles places créées.

Mise à l’essai d’une nouvelle approche améliorée en matière de financement d’immobilisations

Le Manitoba consacrera des fonds à des projets majeurs d’immobilisations afin de créer de nouvelles places d’AGJE réglementées, tout particulièrement dans les collectivités où l’accès aux services de garde est difficile et où la capacité de respecter les exigences des programmes actuels de financement d’immobilisations a toujours posé problème. Pour atteindre cet objectif, la nouvelle approche en matière de financement d’immobilisations sera soutenue par une entente de partenariat entre le ministère des Familles et la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba (SHRM), qui relèvent tous deux du ministre responsable du ministère des Familles. L’entente précisera le rôle et les responsabilités des deux parties, de même que le mode d’administration du financement et le moment où le financement sera accordé. De plus, l’entente fera état des exigences en matière de rapports et établira quelles informations doivent être fournies par la SHRM au programme d’AGJE au deuxième et au quatrième trimestre de chaque année, notamment une vérification de fin d’année effectuée par un vérificateur externe. La SHRM recevra des fonds du ministère des Familles pour financer les projets d’immobilisations approuvés. Les montants transférés seront fonction de la phase des projets, et les transferts se feront à intervalles prédéterminés. Ainsi, des fonds seront versés pour soutenir les coûts de préconstruction et ceux de la construction, ce qui permettra d’éviter les obstacles financiers souvent vécus dans les collectes de fonds et l’obtention du financement des projets. Un vérificateur externe s’assurera de la responsabilisation dans le cadre de l’entente. Par ailleurs, la SHRM a l’expertise nécessaire pour aider activement les collectivités qui ont de plus grands besoins à surmonter les obstacles éventuels sur le plan de la planification et de la construction, et cette aide proactive renforcera la capacité de ces dernières d’entreprendre d’éventuels projets à venir.

Dans le cadre de cette nouvelle approche de financement, les communautés qui ont de plus grands besoins et qui ont été désignées comme étant prioritaires dans le Cadre (soit les familles à plus faible revenu, les collectivités où peu de services sont offerts, les francophones, les nouveaux arrivants et les autres collectivités ayant moins d’options en matière de services de garde) seront ciblées pour recevoir un meilleur financement d’immobilisation géré par la SHRM ainsi que des fonds de démarrage et des fonds d’exploitation subventionnés offerts par le Programme d’AGJE à la fin du projet. Les projets de garderies seront approuvés en fonction de leur capacité d’améliorer l’accès à des places réglementées d’AGJE de qualité pour les familles qui ont les plus grands besoins. On s’attend à ce que le soutien financier amélioré compense les coûts de construction souvent plus élevés dans les collectivités rurales et du nord du Manitoba. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Élaboration de critères de financement pour les fonds d’immobilisation améliorés – À la lumière des difficultés et des obstacles cernés dans les processus antérieurs d’octroi de fonds d’immobilisation, des critères d’admissibilité seront élaborés pour permettre le financement de projets dans les collectivités désignées comme ayant les plus grands besoins.
  • Établissement d’un processus de demande et d’outils connexes — Le programme d’AGJE élaborera une demande propre à ces fonds d’immobilisation, qui comprendra des instructions pour les propositions de projets et une fiche de questions et réponses.
  • Établissement d’une entente d’administration et de gestion — Dans le cadre d’une entente de partenariat, la SHRM s’occupera du volet « administration et gestion » des fonds d’immobilisation et fournira ainsi aux collectivités l’expertise nécessaire pour soutenir activement les projets et surmonter les obstacles éventuels sur le plan des finances et de la construction. Cet arrangement servira également à renforcer la capacité des collectivités ayant les plus grands besoins pour les projets à venir.
  • Veiller à ce que le nombre de places en garderie soit proportionnel aux besoins — Améliorer l’accès à des places dont le coût est réglementé pour les enfants en bas âge ainsi que les enfants d’âge préscolaire et de prématernelle en fonction des besoins déterminés pour la collectivité. Du nombre maximal de 750 places nouvelles ou nouvellement financées, 20 % des places seront réservées aux enfants en bas âge (environ 150 places), et 80 % seront réservées aux enfants d’âge préscolaire et de prématernelle (environ 600 places). On estime que cela nécessitera jusqu’à dix projets, qui comprendront la construction de nouveaux bâtiments, des rénovations majeures d’espaces acquis, comme des espaces excédentaires dans les écoles, ainsi que des agrandissements considérables de garderies existantes.

Subvention pour les coûts d’exploitation des nouvelles places créées

Au cours des dix dernières années, les garderies ont créé un nombre considérable de nouvelles places pour augmenter le nombre de places disponibles pour les familles manitobaines dans les collectivités où les services sont offerts. Ces places n’ont pas été subventionnées au moyen de subventions d’exploitation provinciales. Si les garderies continuent de ne recevoir aucun financement, cela pourrait les décourager d’agrandir leurs installations et d’augmenter le nombre de places en l’absence d’un projet d’immobilisations admissible. Pour que ces garderies continuent d’être viables financièrement tout en offrant en vertu d’une licence des services d’AGJE abordables aux familles, des subventions d’exploitation sont nécessaires de toute urgence. En l’absence d’une telle aide, les garderies prennent des décisions difficiles, comme de laisser des places vacantes puisqu’elles ne peuvent se permettre de recruter ou de maintenir en poste le personnel exigé par les règlements pour offrir des programmes d’AGJE de qualité à même le seul revenu provenant des frais payés par les parents. Si elles reçoivent du soutien relativement à leurs coûts d’exploitation, ces garderies pourront combler toutes leurs places, tout en respectant les ratios, en recrutant du personnel qualifié dans le domaine de l’AGJE. Cela aidera également ces garderies à continuer d’offrir des programmes d’AGJE de grande qualité qui favoriseront le développement optimal des enfants au moyen des frais abordables réglementés payés par les parents.

Ainsi, le financement fédéral ciblera les nouvelles places destinées aux enfants en bas âge ainsi qu’aux enfants d’âge préscolaire et de prématernelle qui ne sont pas financées actuellement par des subventions d’exploitation, l’objectif étant de renforcer la stabilité financière des garderies exploitées par des titulaires de licences et de soutenir leur viabilité à plus long terme, tout en assurant aux familles l’accès continu à des services de garde financés et abordables grâce à des frais de garde réglementés. Le financement de ces nouvelles places incitera les établissements à continuer d’augmenter leur nombre de places réglementées, sans que des coûts d’immobilisation additionnels soient nécessaires. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Élaboration de critères de financement pour les nouvelles places non subventionnées – Le programme d’AGJE élaborera des critères qui permettront de cibler les nouvelles places réservées aux enfants en bas âge ainsi qu’aux enfants d’âge préscolaire et de prématernelle dans les garderies exploitées par des titulaires de licences qui offrent des services de garde dans les collectivités qui ont de plus grands besoins.
  • Veiller à ce que le nombre de places en garderie soit proportionnel aux besoins — Améliorer l’accès à des places dont le coût est réglementé pour les enfants en bas âge ainsi que les enfants d’âge préscolaire et de prématernelle en fonction des besoins déterminés pour la collectivité. Du nombre maximal de 650 nouvelles places financées, 20 % des places seront réservées aux enfants en bas âge (environ 130 places) et 80 % des places seront réservées aux enfants d’âge préscolaire et de prématernelle (environ 520 places). On s’attend à ce que cela comprenne jusqu’à 94 places nouvellement financées pour appuyer la communauté de langue française au Manitoba (à l’heure actuelle, 23 % des enfants francophones du Manitoba ont accès à des services de garde en français; d’après le recensement de 2016 de Statistique Canada, on comptait 579 places à temps plein en services de garde en 2016-2017 pour les enfants francophones âgés de 0 à 4 ans).

Ces deux mesures permettront d’assurer l’abordabilité des services et l’accessibilité des services pour les familles à un coût réglementé et aideront à réduire le temps d’attente pour une place en garderie, tout en soutenant la participation au marché du travail. Ensemble, la nouvelle approche améliorée en matière de financement d’immobilisation et les subventions d’exploitation pour les garderies qui créent de nouvelles places favoriseront la création d’environ 1 400 places nouvelles ou nouvellement financées pendant la période de trois ans du plan d’action. Cet investissement du financement fédéral respecte les principes de l’accessibilité et de l’abordabilité énoncés dans le Cadre.

Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur

Estimation de l’investissement total pour le pilier 2 : 1,24 million de dollars
Pourcentage de l’allocation bilatérale : 3 %

Le Manitoba continue de constater une demande accrue pour des places d’AGJE réglementées, car la population de la province croît et se diversifie. Même s’il est d’une importance cruciale d’augmenter l’accessibilité à des services de garde abordables, le Manitoba comprend également que dans un système d’AGJE en constante évolution, il est essentiel que les services demeurent de grande qualité pour garantir les meilleurs gains futurs possible pour les enfants grâce à un développement positif. En plus, il est essentiel d’utiliser une portion des fonds fédéraux pour accroître la capacité des établissements d’AGJE tout en renforçant la main-d’œuvre dans le domaine de l’AGJE pour augmenter l’accès à des places d’AGJE abordables et de grande qualité qui aident les enfants manitobains à atteindre les meilleurs résultats possible. Comme les enfants et les familles ont des besoins plus variés, plus complexes et de plus grande portée, le Manitoba comprend qu’il est nécessaire de trouver des moyens novateurs pour veiller à ce que les personnes qui travaillent déjà dans le secteur ou qui envisagent de faire carrière en éducation de la petite enfance aient accès à de l’information pédagogique et à de la formation à jour adaptées à notre société en évolution.

Pour accroître la capacité du secteur de l’AGJE grâce à la formation et au perfectionnement des compétences, le Manitoba attribuera des fonds fédéraux à quatre initiatives novatrices : un outil de formation et d’information sur le Web, une formation de perfectionnement professionnel de base à l’appui de programmes inclusifs, une formation en ligne sur la gouvernance d’un conseil d’administration et un programme de mentorat destiné aux garderies en milieu familial.

Projet pilote à la grandeur de la province concernant l’accessibilité à de la formation et à de l’information sur le Web

La disponibilité de travaux de recherches et d’information à jour sur les répercussions de l’expérience de développement de la petite enfance sur la santé et le bien-être tout au long de la vie est d’une importance cruciale pour les personnes qui travaillent actuellement dans le secteur de l’AGJE et celles qui sont inscrites à un programme officiel d’études et de formation pour devenir éducateurs de la petite enfance. Des fonds fédéraux seront attribués à l’établissement d’une plateforme en ligne faisant fonction de manuel évolutif, l’objectif étant de soutenir un milieu d’apprentissage souple qui peut faciliter l’apprentissage autonome, permettre la tenue d’ateliers de perfectionnement professionnel et soutenir des programmes de formation et d’apprentissage officiels. L’information contenue dans le manuel évolutif s’alignera sur les cours offerts dans le cadre des programmes de formation des aides-éducateurs et des éducateurs de la petite enfance. L’accès partout dans la province à une série de modules sur le développement de la petite enfance sera lié au site Web du programme d’AGJE du Manitoba, et il n’y aura aucuns frais pour les utilisateurs. Actuellement, les étudiants inscrits aux programmes de formation officiels pour la profession d’éducateur de la petite enfance doivent payer des frais pour accéder aux modules de formation officiels en ligne liés au développement de la petite enfance. Cet accès ouvert devrait réduire ces frais tant pour les étudiants que pour le programme de formation. L’accès au manuel évolutif permettra également aux garderies et aux garderies familiales qui sont à la recherche d’une formation informelle pour renforcer leur capacité interne ainsi qu’aux étudiants qui souhaitent faire carrière en développement de la petite enfance de réaliser des économies. En gros, l’accès grand public à cet outil permettra d’améliorer la qualité des services d’AGJE offerts aux familles manitobaines, car les parents, les tuteurs et les professionnels de services connexes pourront utiliser l’information pour en apprendre davantage sur le développement de la petite enfance. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Établissement d’une entente de partenariat avec une organisation experte reconnue dans le domaine de l’éducation liée au développement de la petite enfance — Cette mesure assurera l’accès à des outils de formation et à des renseignements reconnus pour l’élaboration de l’outil sur le site Web et permettra d’obtenir une expertise en la matière.
  • Lancement d’un environnement d’apprentissage en ligne – Des renseignements sur le développement de la petite enfance seront disponibles en ligne sous forme d’une série de modules offerts aux travailleurs à l’échelle de la province. La plateforme en ligne constituera un environnement d’apprentissage souple et accessible pour les aides-éducateurs et les éducateurs de la petite enfance, qui pourra être utilisé dans différents cadres, dont l’apprentissage autonome, les ateliers de mentorat et les communautés de pratique établies par des intervenants du secteur.
  • Établissement d’un mécanisme et d’un plan d’évaluation – On élaborera des outils permettant de surveiller l’utilisation du manuel évolutif et d’évaluer la valeur acquise par le secteur grâce à ce manuel pour en déterminer l’efficacité comme élément de soutien à la formation et au perfectionnement des compétences.

Projet pilote concernant une formation de perfectionnement professionnel de base à l’appui de programmes inclusifs

Au cours des trois prochaines années, jusqu’à 100 animateurs dans l’ensemble de la province seront officiellement formés, au sujet d’un modèle d’intervention précoce, pour favoriser la mise en place de programmes inclusifs. Ces animateurs pourront former les employés de quatre installations d’AGJE par année et pourront offrir de façon continue des consultations sur la mise en œuvre des plans concernant des programmes généraux ou propres à des enfants en particulier. Cette formation aidera le personnel des établissements dans tout le secteur à gérer les transitions et les problèmes comportementaux et émotionnels d’une manière plus efficace.

Les animateurs nouvellement formés seront soutenus par un modèle de communauté de pratique dirigé par des consultants contractuels qui sont des experts en la matière et qui possèdent des qualifications exemplaires en ce qui a trait au programme. Ceux-ci faciliteront le transfert des connaissances en offrant du mentorat et des discussions de groupe de façon continue. Ce modèle de formation des formateurs permettra d’assurer la viabilité de l’initiative de perfectionnement professionnel visant à appuyer les programmes inclusifs figurant dans les exigences réglementaires. Le but de cette initiative sera de perfectionner les compétences et la capacité des membres du personnel des garderies et des garderies familiales afin qu’ils puissent répondre aux besoins diversifiés de tous les enfants et offrir un milieu inclusif. Cette nouvelle approche en matière de formation renforcera la capacité des fournisseurs de services de garde de mettre sur pied des services d’AGJE adaptés tout en augmentant l’accès aux services de garde pour les enfants qui ont de plus grands besoins et en améliorant les résultats pour les enfants qui en ont davantage besoin, ce qui pourra profiter, au bout du compte, à 18 000 enfants sur trois ans. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Conclusion de contrats avec des spécialistes et des consultants de l’apprentissage et du développement des jeunes enfants – Ces experts en la matière soutiendront la formation et le perfectionnement professionnel des travailleurs du secteur en offrant des ateliers de formation, de l’encadrement et des communautés de pratique.
  • Offre de perfectionnement professionnel – Des fonds seront attribués à la formation des formateurs et des participants ainsi qu’aux outils de formation, aux déplacements et aux locaux.
  • Établissement de communautés de pratique régionales – Des fonds seront fournis pour soutenir la tenue de réunions régulières des communautés de pratique et le mentorat des animateurs formés.

Établissement d’un partenariat avec une organisation communautaire aux fins du lancement d’une initiative provinciale de formation en ligne sur la gouvernance des conseils d’administration

Le secteur réglementé de l’AGJE a établi un besoin crucial de renforcer la gouvernance et l’administration des garderies d’AGJE à but non lucratif, dans un effort visant à renforcer leur capacité. Le modèle de gouvernance des conseils d’administration établi dans les règlements du Manitoba exige que les conseils d’administration soient composés principalement de représentants des parents. Par conséquent, l’expertise opérationnelle et administrative nécessaire pour diriger une organisation à but non lucratif n’est pas toujours disponible, et le roulement des membres est élevé, puisque certains enfants ne demeurent pas nécessairement très longtemps dans une même garderie. De plus, les directeurs des garderies n’ont pas nécessairement reçu de formation concernant les pratiques opérationnelles, puisque celles‑ci sont abordées dans des cours optionnels dans la plupart des établissements d’enseignement postsecondaire. Des fonds fédéraux seront consacrés à un projet pilote visant à mettre en œuvre à l’échelle de tout le secteur une formation en ligne facilement accessible sur la gouvernance des conseils d’administration afin de renforcer la gouvernance et l’administration des garderies d’AGJE à but non lucratif. L’outil sera en fait une ressource qui offrira des conseils, de la formation et du soutien aux conseils d’administration des garderies. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Conclusion de contrats avec des spécialistes et des consultants en ressources humaines — Par l’entremise d’un partenaire de la communauté de l’AGJE, ces experts en la matière soutiendront l’élaboration de l’outil de formation en ligne à la lumière des commentaires du secteur et dans le respect des exigences réglementaires.
  • Lancement d’un module de formation en ligne sur la gouvernance – Des fonds seront versés pour couvrir les frais de licence afin d’assurer un accès à l’outil de formation en ligne à l’échelle de la province.

Mise en œuvre d’un programme pilote de mentorat visant à soutenir les garderies familiales qui exercent leurs activités en vertu d’une licence

Jusqu’à maintenant, les efforts provinciaux se sont surtout concentrés sur le perfectionnement professionnel des gestionnaires et du personnel des garderies et moins sur les garderies familiales. Cela a contribué à la diminution du nombre de garderies familiales et à une disponibilité limitée de cette option pour l’AGJE. Les garderies familiales qui exercent leurs activités en vertu d’une licence ont exprimé l’intérêt de prendre part à plus d’activités de réseautage et de perfectionnement professionnel afin d’être en mesure de continuer d’offrir des services d’AGJE de grande qualité aux familles. En affectant des fonds fédéraux à l’établissement d’un projet pilote de mentorat, dans le cadre duquel des garderies familiales d’expérience agiront comme mentors auprès de garderies nouvellement établies ou de garderies ayant besoin de soutien parce qu’elles risquent de fermer leurs portes pour des raisons d’insécurité financière, de problèmes de programmes ou de pressions dues à l’isolement, le Manitoba vise à augmenter la disponibilité d’options de qualité en matière de services de garde pour les familles, tout particulièrement dans les collectivités plus petites ou isolées, tout en renforçant la prestation de services de garde de qualité. Il faut noter que le Manitoba conclura des contrats avec les « mentors » de ce projet, qui seront des experts en la matière et des leaders dans le secteur des garderies familiales, appuieront le mentorat et le perfectionnement professionnel personnalisés des garderies familiales et leur offriront de l’encadrement par l’entremise de communautés de pratique. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Établissement d’un projet pilote de mentorat pour les garderies familiales – Des garderies familiales d’expérience (mentors) seront jumelées à des garderies nouvellement établies ou à des garderies qui ont besoin de soutien (mentorés) pour renforcer la prestation de services de garde de qualité.
  • Conclusion de contrats avec des leaders du secteur des garderies familiales – Ces experts en la matière soutiendront le mentorat et le perfectionnement professionnel personnalisés des garderies familiales et leur offriront de l’encadrement par l’entremise de communautés de pratique.
  • Ces initiatives s’appuieront sur les programmes de formation officiels existants pour les aides-éducateurs, les éducateurs de la petite enfance, les garderies familiales et les parents d’enfants en garderie qui font partie des conseils d’administration, ce qui permettra de veiller à ce que le secteur ait une bonne formation de base et donc d’améliorer la qualité des services d’apprentissage et de garde offerts aux familles qui ont de jeunes enfants.

Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord

Estimation de l’investissement total pour le pilier 3 : 2,2 millions de dollars
Pourcentage de l’allocation bilatérale : 5 %

À l’heure actuelle, les établissements d’AGJE titulaires d’une licence dans les régions rurales et du nord du Manitoba ont beaucoup de difficulté à exploiter des services d’AGJE en raison de leur situation géographique, de la population de ces régions, de facteurs socio-économiques et de la disponibilité des ressources. Ces facteurs compliquent beaucoup l’accès des familles de ces collectivités à des services d’AGJE réglementés puisque les taux de couverture (c’est-à-dire le pourcentage total d’enfants qui ont une place réglementée en garderie) dans tous les secteurs communautaires de l’extérieur de Winnipeg sont inférieurs à la moyenne provinciale. Pris ensemble, ces facteurs interreliés engendrent des obstacles importants pour ces collectivités particulières en ce qui a trait au recrutement et à la formation des éducateurs de la petite enfance, au coût du matériel nécessaire à l’exécution des programmes et à la souplesse à l’égard du type et du nombre de places réglementées nécessaires pour répondre aux besoins en évolution des petites collectivités. Pour toutes ces raisons, il arrive souvent que les établissements se retrouvent en situation d’instabilité financière et qu’ils doivent envisager de fermer leurs portes, ce qui réduit d’autant l’accès des familles du Manitoba aux services d’AGJE. Par conséquent, le gouvernement du Manitoba a cerné trois initiatives pilotes essentielles pour renforcer le secteur de l’AGJE dans ces collectivités en améliorant l’accès à des services de garde abordables et de grande qualité : le programme d’évaluation fondée sur les compétences des régions rurales et du Nord, un nouveau modèle de garderies collectives et une nouvelle subvention globale pour les garderies dans les régions rurales.

Programme pilote d’évaluation fondée sur les compétences pour les collectivités rurales et du Nord

Dans l’ensemble des régions rurales et du nord du Manitoba, il y a très peu de possibilités de formation officielle permettant d’acquérir la certification d’éducateur de la petite enfance. Une partie des fonds fédéraux servira donc à élaborer un programme d’évaluation fondée sur les compétences qui sera mis à l’essai dans les collectivités rurales et du Nord pour accroître le nombre d’éducateurs de la petite enfance qualifiés et formés dans les endroits où il est en général plus difficile pour les établissements d’AGJE exploités par des titulaires de licences de satisfaire à leurs besoins en matière de personnel en raison de la difficulté à recruter et à maintenir en poste des employés qualifiés. Le programme d’évaluation fondée sur les compétences prend la forme d’un cours d’autoformation qui permet aux employés de garderie admissibles de démontrer leurs compétences et leurs connaissances, conformément à la réglementation en matière de services de garde, pour devenir des éducateurs de la petite enfance de niveau II. Il s’agira en fait d’un processus d’auto-évaluation à temps partiel dans le cadre duquel les participants seront guidés par un conseiller contractuel de niveau III et pourront démontrer et documenter à la fois leur apprentissage formel et informel dans le but d’obtenir la reconnaissance de leurs compétences, de leurs connaissances et de leur jugement en fonction de normes de rendement spécifiques. On s’assurera que le participant a atteint les résultats attendus notamment par l’entremise d’un processus préalable d’évaluation de l’apprentissage comprenant la détermination, la documentation, l’évaluation et la reconnaissance de l’apprentissage acquis dans des programmes d’études officiels et informels. Le programme reconnaîtra et créditera également les habiletés, les connaissances et les compétences acquises dans le cadre d’une expérience de travail, d’études ou de séances de formation non reconnues, d’une autoformation et d’activités de bénévolat. C’est là un processus qui permettra aux participants de faire des apprentissages. Les étudiants qui y participeront pourront généralement terminer leur formation à un rythme accéléré et devenir éducateurs de la petite enfance certifiés en l’espace d’un an ou deux. Un programme d’évaluation fondée sur les compétences est actuellement offert à Winnipeg, où il a permis à des participants d’obtenir leur diplôme d’éducateur de la petite enfance et de venir ainsi appuyer le système d’AGJE, qui est en expansion. Le programme d’évaluation fondée sur les compétences original sera restructuré pour se concentrer sur les besoins en matière de formation des collectivités rurales et du Nord. De nouvelles lignes directrices et de nouveaux critères d’admissibilité seront notamment établis. Il sera ainsi possible de se concentrer sur les collectivités ciblées, notamment les collectivités autochtones et de langue française. En élargissant la portée du programme pour l’offrir, dans une nouvelle version, aux collectivités rurales et du Nord, le Manitoba vise à accroître le nombre d’employés qualifiés, certifiés et formés qui appuieront l’exécution de programmes de qualité supérieure dans ces régions où peu de services sont offerts et qui renforceront les effectifs pour favoriser la viabilité accrue à long terme des établissements ruraux. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Élaboration d’un programme d’évaluation fondée sur les compétences pour les régions rurales et du Nord – Le programme actuel sera restructuré pour répondre aux besoins en matière de formation des collectivités rurales et du Nord. De nouvelles lignes directrices et de nouveaux critères d’admissibilité seront notamment établis.
  • Conclusion de contrats avec des spécialistes et des conseillers en apprentissage et garde des jeunes enfants – Ces experts appuieront la formation et le perfectionnement professionnel des travailleurs du secteur en facilitant et en surveillant la réussite des travaux pratiques, et ils fourniront la recommandation officielle pour la certification d’éducateur de la petite enfance.

Projet pilote concernant un nouveau modèle pour les garderies familiales collectives à domicile

L’une des difficultés importantes des secteurs ruraux et du nord du Manitoba consiste à mettre en place des services de garde officiels dans les petites collectivités ou dans celles qui sont isolées. Il arrive souvent qu’une collectivité n’ait pas besoin d’une garderie de taille moyenne; or les petites garderies sont souvent à risque de ne pas être viables financièrement en raison de leurs options limitées en matière de revenus. Il est également possible que les garderies ne soient pas assez flexibles pour répondre aux besoins en évolution de la collectivité, puisqu’elles doivent maintenir un nombre précis de places pour assurer leur viabilité sur le plan financier. Ainsi, dans une telle situation, une garderie familiale collective — vu sa taille et sa fonction — pourrait s’avérer une option plus réaliste et efficace pour répondre aux besoins de nombreuses collectivités rurales et du Nord. La réglementation provinciale actuelle prévoit que les garderies familiales collectives peuvent obtenir une licence pour garder de huit à douze enfants (lorsqu’elles réunissent au moins deux titulaires de licences). Toutefois, on a observé des difficultés, notamment dans des cas où de nombreux titulaires de licences assumaient une responsabilité partagée alors que les services de garde étaient offerts au domicile de l’un des titulaires. Ce genre de situation a un effet dissuasif et fait en sorte que l’obtention d’une licence pour une garderie familiale collective constitue une option moins attrayante.

Pour atténuer le problème, des fonds fédéraux serviront à mettre en œuvre un nouveau projet pilote dans le cadre duquel des garderies familiales collectives seront exploitées sous forme de garderies « hybrides » exploitées par des titulaires de licences et combineront les caractéristiques d’une garderie familiale collective et d’une garderie. Cela créera d’autres places d’AGJE, particulièrement dans les collectivités isolées où l’accès aux services est limité et où de nouvelles places sont nécessaires. Le nouvel établissement hybride sera caractérisé notamment par le fait qu’il ne faudra qu’un seul titulaire de licence pour une garderie familiale collective, et que ce titulaire aura la capacité de recruter du personnel additionnel à titre d’employés pour atteindre les ratios en personnel établis dans les règlements s’appliquant aux garderies. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Documentation et description des critères pour les nouvelles garderies familiales collectives hybrides — Conformément aux objectifs et aux produits livrables énoncés dans le plan d’action, le nouveau modèle de garderies familiales collectives devra respecter tous les critères requis pour obtenir la nouvelle désignation.
  • Augmentation du financement opérationnel pour les garderies familiales collectives hybrides – Le financement opérationnel fourni sera proportionnel au modèle de subvention propre aux garderies. Le financement opérationnel subventionné sera ajusté pour appuyer le recrutement de personnel qualifié dans les garderies familiales collectives, pour qu’elles puissent continuer d’offrir des programmes de qualité aux enfants. Cette initiative pourrait permettre que 15 garderies familiales hybrides puissent servir un maximum de 240 enfants.
  • Modifications aux politiques et à la réglementation pour en accroître la souplesse et permettre les changements devant être apportés aux licences – Des modifications seront apportées aux politiques et à la réglementation pour en accroître la souplesse et permettre le type de places qui peuvent être accordées en vertu d’une licence de garderie familiale collective avec des ratios en personnel semblables à ceux d’une garderie. Ainsi, dans le cadre du projet pilote, les garderies familiales collectives pourraient obtenir une licence permettant d’accueillir un maximum de 16 enfants d’âge préscolaire, ce qui pourrait augmenter le nombre total de places disponibles dans une collectivité.

Nouvelle subvention globale pour les garderies des régions rurales et du Nord

Comme il a été mentionné, de nombreux établissements d’AGJE exploités par des titulaires de licences dans les collectivités rurales et du Nord ont de la difficulté à demeurer viables sur le plan financier en raison des coûts opérationnels élevés dans ces secteurs. Pour régler ce problème, le gouvernement du Manitoba offre actuellement des subventions d’exploitation complètes aux petites garderies (maximum de 40 places) des collectivités rurales et du Nord où l’utilisation des places fluctue. Par comparaison, les grandes garderies reçoivent des subventions d’exploitation au prorata, en fonction de l’utilisation des places. Toutefois, les grandes garderies connaissent de plus en plus les mêmes difficultés que les petites garderies. Il faut du soutien financier pour assurer l’accès à des services d’AGJE réglementés à un grand nombre de familles des régions rurales et du nord du Manitoba. Le financement fédéral servira ainsi à réaliser un programme pilote de financement opérationnel accru, par l’entremise d’une subvention globale maximale de 2 000 $ par mois pour les garderies de plus de 40 places destinées aux enfants en bas âge et d’âge préscolaire, afin de favoriser la création de places d’AGJE de grande qualité qui soient accessibles, flexibles et abordables pour les collectivités rurales et du Nord. On déterminera quelles garderies sont admissibles chaque année pendant les examens requis des rapports de vérification soumis annuellement. L’instabilité financière potentielle sera évaluée en fonction du niveau de déficit accumulé. La subvention sera ensuite ajoutée au prochain budget de fonctionnement annuel. Grâce à ce financement supplémentaire, les établissements seront mieux à même de recruter et de maintenir en poste du personnel qualifié et d’offrir des programmes de garde d’enfants inclusifs plus flexibles et de grande qualité pour mieux servir les collectivités dont les besoins sont plus grands. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Élaboration des critères de financement pour les garderies des régions rurales et du Nord – Le programme d’AGJE élaborera des critères qui permettront de déterminer quelles garderies sont à risque, financièrement, parmi celles qui offrent plus de 40 places réglementées pour les enfants en bas âge et d’âge préscolaire dans les collectivités dont les besoins sont plus élevés. Cette mesure permettra de cibler rapidement les centres qui nécessitent un soutien immédiat pour maintenir leurs opérations, et elle pourrait possiblement améliorer les exigences en matière de programmes, de santé et de sécurité.
  • Mise en œuvre d’un programme de financement opérationnel accru – Un financement global additionnel d’un maximum de 2 000 $ par mois sera disponible pour les garderies offrant plus de 40 places pour les enfants en bas âge et d’âge préscolaire. On déterminera quelles garderies sont admissibles en s’appuyant sur les processus opérationnels en place. Ce financement aidera à atténuer les coûts opérationnels élevés pour les collectivités rurales et du Nord afin de veiller à ce que ces établissements d’AGJE exploités par des titulaires de licences puissent continuer à offrir aux familles du Manitoba des services de garde pour lesquels la demande est forte. Par exemple, un établissement pourrait utiliser la subvention afin de mettre à niveau son infrastructure, améliorer l’alimentation des enfants ou bien couvrir les coûts de l’ensemble des programmes ou d’autres coûts opérationnels connexes.

Pilier 4 : Diversité et inclusion

Estimation de l’investissement total pour le pilier 4 : 10,6 millions de dollars
Pourcentage de l’allocation bilatérale : 23 %

En tout temps, le secteur d’AGJE du Manitoba accueille jusqu’à 1 000 enfants qui ont besoin d’un soutien additionnel en les inscrivant et en les invitant à prendre part à des programmes et à des activités d’apprentissage et de garde. Chaque année, du soutien est généralement offert à un maximum de 1 600 enfants par l’entremise de financement destiné à trouver du personnel additionnel. Environ le tiers des établissements d’AGJE de la province reçoivent du financement visant à soutenir l’inclusion, qui est fourni principalement pour faciliter l’embauche de personnel additionnel. Le Manitoba comprend l’importance de respecter et d’appuyer les services d’AGJE réglementés qui répondent aux besoins divers et complexes en matière de soutien additionnel des enfants de l’ensemble de la province dont les capacités varient. Le Manitoba reconnaît aussi la nécessité de trouver des façons innovantes et efficaces pour continuer de s’attaquer à la complexité croissante des besoins des enfants dont les capacités varient et de soutenir les familles et les enfants les plus vulnérables de la province. L’approche limitée actuelle n’assure pas nécessairement l’inclusion et ne permet pas assurément d’atténuer les problèmes de participation aux activités. Le financement fédéral visera à mettre à l’essai une nouvelle approche en matière de service et de financement ayant pour but de soutenir les enfants qui ont des besoins additionnels ainsi qu’une nouvelle approche visant à appuyer les organisations communautaires qui offrent des services de soutien aux familles par l’entremise de deux initiatives pilotes : une nouvelle approche en matière de service et de financement visant à appuyer un environnement inclusif à l’intention des enfants qui ont des besoins additionnels, et des subventions de garde offertes aux organisations de services communautaires.

Projet pilote concernant une approche transformatrice à deux volets — service et financement

Un Programme de soutien à l’inclusion est actuellement offert pour faciliter l’accès aux services de garde pour les enfants ayant des besoins additionnels. Le programme fournit du soutien financier par l’entremise de subventions pour l’embauche de personnel, qui permettent aux établissements d’AGJE exploités par des titulaires de licences de recruter du personnel additionnel pour répondre aux besoins qui ont été cernés pour un enfant donné. Le programme a pour objet de réduire ou de supprimer les obstacles qui empêchent les enfants de participer activement et de façon significative aux programmes et aussi d’interagir avec les autres enfants. L’approche actuelle en matière de service d’inclusion ne répond pas convenablement à la diversité des besoins additionnels des enfants parce qu’il s’agit d’un modèle universel fondé sur l’hypothèse selon laquelle du personnel additionnel affecté à un enfant peut permettre d’intégrer l’enfant de façon significative aux possibilités offertes par l’établissement. Cette approche ne favorise pas nécessairement l’inclusion parce que le soutien est individualisé et peut en réalité empêcher la pleine participation de l’enfant.

Deux principaux groupes d’enfants ayant des besoins distincts bénéficient actuellement des subventions pour l’embauche de personnel dans le cadre du Programme de soutien à l’inclusion : les enfants ayant reçu un diagnostic d’incapacité, qui connaîtront des difficultés toute leur vie puisque leur état est permanent, et dont les services de soutien doivent être coordonnés; et les enfants dont les besoins émotionnels et de comportement ont une incidence sur le développement et le fonctionnement cognitif, mais qui peuvent surmonter leurs difficultés grâce à des interventions adaptées qui pourraient les faire progresser au point de ne plus avoir besoin de soutien additionnel.

Pour mieux répondre aux besoins distincts de ces deux groupes, c’est‑à‑dire pour faire plus que leur fournir du personnel additionnel, des fonds fédéraux seront affectés à la mise à l’essai d’une approche transformatrice à deux volets — service et financement — qui permettra de fournir des soins de meilleure qualité et d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan du développement pour tous les enfants. Plus particulièrement, le Manitoba mettra sur pied une nouvelle équipe de soutien à l’inclusion qui s’efforcera de mieux coordonner les multiples ressources de soutien destinées aux enfants ayant des besoins additionnels en raison d’une incapacité diagnostiquée, en coordonnant la planification afin d’appuyer l’inclusion dans les programmes d’apprentissage des jeunes enfants, permettant ainsi aux enfants d’atteindre les meilleurs résultats possible. Actuellement, environ 50 % des enfants qui reçoivent du soutien par l’entremise de l’embauche de personnel additionnel ont une incapacité diagnostiquée qui oblige la famille à gérer les interventions de plusieurs fournisseurs de services. Cette nouvelle approche en matière de service assurera une meilleure coordination des multiples services, ce qui permettra de répondre aux besoins de soutien plus complexes et permanents de ces enfants que l’on souhaite inclure dans un milieu de garde. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Création d’une nouvelle équipe spécialisée de soutien à l’inclusion – Le personnel s’efforcera de mieux coordonner les multiples ressources de soutien pour les enfants ayant des besoins additionnels en coordonnant la planification de manière à permettre aux fournisseurs de services d’intervenir dans le milieu de garde. Les enfants recevront des soins de meilleure qualité puisqu’on s’efforcera d’atténuer leurs difficultés sur le plan de l’inclusion grâce à un plan coordonné permettant aux fournisseurs de services d’offrir de la formation et de l’apprentissage polyvalent à l’enfant et à sa famille.
  • Détermination et élaboration d’une gamme d’interventions – La nouvelle approche en matière de service et de financement utilisera une gamme d’interventions variées pour mieux servir les enfants en partenariat avec les autres fournisseurs de services, notamment des subventions spéciales pour le matériel, la modification de salles, de la formation spécialisée pour le personnel des établissements et du soutien à d’autres professionnels aidants dans le cadre de leur travail avec l’enfant dans le milieu de garde. Ces interventions pourraient réduire ou peut‑être même éliminer la nécessité de faire appel à du personnel additionnel pour faciliter l’inclusion.
  • Modification des politiques et de la réglementation pour permettre un plus grand nombre d’options d’intervention – On modifiera les politiques pour orienter les pratiques exemplaires de coordination de la planification visant les enfants ayant de plus grands besoins et on changera également la réglementation pour pouvoir offrir des subventions spéciales afin de répondre aux besoins par l’entremise d’une option favorisant une plus grande inclusion dans les programmes et les activités d’apprentissage des jeunes enfants. Ces changements offriront la flexibilité requise pour appuyer la mise en œuvre de diverses options d’intervention.

Subventions à des organisations de services communautaires pour l’embauche d’éducateurs de la petite enfance à temps plein

Diverses organisations communautaires sans but lucratif offrent une vaste gamme de services de soutien aux familles qui cherchent à accroître leur autonomie grâce à des services qui favorisent la réintégration au marché du travail; elles aident notamment les parents à mieux se préparer à entreprendre une formation ou à occuper un emploi. Les services offerts peuvent comprendre des cours d’alphabétisation, des cours sur les aptitudes professionnelles et des cours sur les compétences parentales ainsi que la création de groupes de soutien permettant de retrouver un certain niveau de stabilité. Ces organisations communautaires offrent des programmes et des services de prévention et d’intervention aux familles les plus vulnérables qui sont souvent aux prises avec de multiples obstacles comme la pauvreté, les dépendances et des traumatismes à long terme. La garde des enfants pose souvent problème à ces organisations et aux familles qui ont besoin de ces services, car les options sont souvent limitées et les besoins peuvent changer au cours d’une même année.

Les fonds fédéraux viseront la mise en œuvre d’un projet pilote qui attribuera des subventions à diverses organisations communautaires pour l’embauche à temps plein d’un éducateur de la petite enfance formé qui sera chargé de fournir des services de niveau plus élevé d’apprentissage et de garde à de jeunes enfants qui vivent une transition importante avec leur famille. Cette initiative permettra aux parents de participer à la planification de services, à une thérapie ou à du counseling ou encore de participer à des cours de perfectionnement des compétences pendant que les enfants bénéficient sur place de services de garde stables, constants et de grande qualité, sans frais pour les parents. Cela est essentiel autant pour le parent que pour l’enfant, de façon à ce qu’ils puissent trouver un certain niveau de sécurité pendant la période de transition. Les familles pourront ainsi retrouver un certain niveau de stabilité qui leur permettra de progresser vers l’autonomie, ce qui assurera que les enfants qui ont les plus grands besoins à l’échelle de la province auront accès à des programmes de garde de qualité qui amélioreront leur développement. Au nombre des mesures qui permettront d’atteindre cet objectif, notons les suivantes :

  • Établissement d’un processus de demande de subvention et d’outils connexes – Le programme d’AGJE élaborera une demande propre à la subvention pour la garde d’enfants pour les organisations de services communautaires, qui comprendra les critères d’admissibilité liés aux programmes de soutien des familles.
  • Subventions aux organisations communautaires – Du financement sera mis à la disposition de ces organisations pour l’embauche d’éducateurs de la petite enfance qui pourront fournir des soins de niveau plus élevé aux enfants qui vivent une transition importante avec leur famille. La famille pourra ainsi retrouver un certain niveau de stabilité qui lui permettra de progresser vers l’autonomie.

Pilier 5 : Mobilisation de la collectivité et rapports destinés au public

Estimation de l’investissement total pour le pilier 5 : 4,7 millions de dollars
Pourcentage de l’allocation bilatérale : 10 %

Il est essentiel de mobiliser et de consulter les intervenants du domaine de l’AGJE et les membres de la collectivité dans son ensemble pour assurer la réussite de la mise en œuvre des initiatives bilatérales du Manitoba. Le Manitoba mettra donc sur pied, dans le cadre d’un projet pilote, un comité consultatif du ministre, où seront notamment représentés les parents, les directeurs de garderies, les titulaires de licences de garderies familiales, les éducateurs de la petite enfance, les organisations de représentation des intérêts du secteur, les Autochtones, le secteur des garderies francophones et les établissements d’enseignement postsecondaire qui offrent des programmes menant à l’obtention d’un diplôme d’éducateur de la petite enfance. On tiendra, au besoin, d’autres consultations avec le secteur d’AGJE, les parents et les autres Manitobains intéressés au cours de l’année afin d’obtenir des conseils et des commentaires sur le progrès des initiatives bilatérales, ce qui permettra d’apporter des modifications en vue atteindre les objectifs souhaités.

Le Manitoba, qui juge important de mobiliser la collectivité, comprend également l’importance, dans la société d’aujourd’hui, de la transparence et de la reddition de compte en ce qui a trait aux résultats des initiatives prévues. Ainsi, les investissements fédéraux serviront notamment à renforcer les systèmes de technologie de l’information et de dotation du Manitoba pour qu’il soit possible de respecter les engagements liés au suivi des progrès et aux rapports destinés au public énoncés dans le plan d’action bilatéral.

Résumé financier
2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total pour les trois ans
Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées 6 142 972 $ 13 261 449 $ 8 679 834 $ 28 084 255 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur 706 502 $ 285 781 $ 243 173 $ 1 235 456 $
Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord 352 662 $ 827 987 $ 1 011 981 $ 2 192 630 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion 200 000 $ 5 223 000 $ 5 223 000 $ 10 646 000 $
Pilier 5 : Mobilisation de la collectivité et rapports destinés au public 408 500 $ 2 261 000 $ 2 012 499 $ 4 681 999 $
Total général 7 810 636 $ 21 859 217 $ 17 170 487 $ 46 840 340 $

*Remarque : Le financement fédéral dont il est fait état dans le tableau qui précède ne remplacera pas le financement provincial en matière d’AGJE.

Rapports connexes à l’accord bilatéral
Piliers Extrants Indicateurs Cibles Principe Données de base Rapport annuel
A1 A2 A3
Pilier 1 : Places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées Places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées, offertes grâce à une approche pilote de financement d’immobilisation accru Nombre et pourcentage d’enfants qui ont accès à des places ou à des programmes d’AGJE réglementés, ou aux deux

Nombre et proportion d’enfants de populations diverses qui bénéficieront des projets d’immobilisations (familles francophones, familles à faible revenu, familles habitant dans des régions où il y a peu de services, familles autochtones, familles des régions rurales et du Nord)
Jusqu’à 750 places d’AGJE nouvelles ou nouvellement subventionnées; 6 % des 13 230 enfants de six ans et moins en attente d’une place d’AGJE Accessibilité, abordabilité et flexibilité   Oui Oui Oui Oui
Subventions pour de nouvelles places Nombre d’enfants bénéficiant d’une place subventionnée Jusqu’à 650 places d’AGJE nouvellement subventionnées;

5 % des 13 230 enfants de six ans et moins en attente d’une place d’AGJE
Oui Oui Oui Oui
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Portail d’information et de formation sur le développement de la petite enfance Nombre d’intervenants du secteur de l’AGJE utilisant le portail à des fins d’information et de perfectionnement professionnel Jusqu’à 1 000 usagers du secteur de l’AGJE utilisent le portail Haute qualité   Non À déterminer Oui Oui
Projet pilote concernant une formation de perfectionnement professionnel de base à l’appui de programmes inclusifs Nombre de facilitateurs formés et outillés pour former l’effectif d’AGJE Jusqu’à 100 facilitateurs formés Non À déterminer Oui Oui
Nombre de fournisseurs adoptant des outils de programmes innovateurs, nouveaux et inclusifs Jusqu’à 100 fournisseurs formés Non À déterminer Oui Oui
Nouvelle formation en ligne sur la gouvernance d’un conseil d’administration pour l’ensemble de la province Nombre d’établissements d’AGJE exploités par des titulaires de licences qui participent à la formation sur la gouvernance d’un conseil d’administration Participation de membres de conseils d’administration de jusqu’à 100 établissements d’AGJE;

25 % des 390 conseils d’administrations de garderies sans but lucratif participeront à la formation
Non À déterminer Oui Oui
Programme pilote de mentorat pour les garderies familiales dans les collectivités où il est plus difficile d’offrir des services Nombre de fournisseurs d’AGJE participant au programme de mentorat Jusqu’à 25 garderies familiales qui participent (à titre de mentorés) et jusqu’à 15 mentors Non À déterminer Oui Oui
Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord Programmes pilotes d’évaluation fondée sur les compétences dans les régions rurales et du Nord Nombre et proportion de fournisseurs détenant la certification d’éducateur de la petite enfance résidant dans les régions rurales et du Nord Jusqu’à 20 éducateurs de la petite enfance nouvellement certifiés dans les régions rurales et du Nord;

33 % des 60 établissements d’AGJE des régions rurales et du Nord respectent la proportion requise concernant le personnel formé
Haute qualité   Non À déterminer Oui Oui
Projet pilote concernant un modèle hybride pour les garderies familiales collectives Nombre d’arrangements flexibles en matière d’AGJE pour les populations d’enfants à qui il est plus difficile d’offrir des services Jusqu’à 15 garderies familiales collectives hybrides qui servent jusqu’à 240 enfants;

Augmentation de 33 % des places en garderie accessibles aux familles
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Oui À déterminer Oui Oui
Nouvelle subvention globale pour les établissements d’AGJE des régions rurales et du Nord Nombre d’arrangements flexibles en matière d’AGJE pour les enfants de populations diverses et à qui il est plus difficile d’offrir des services Jusqu’à 15 garderies bénéficient d’une subvention globale

Jusqu’à 780 enfants reçoivent des services
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Non À déterminer Oui Oui
Pilier 4 : Diversité et inclusion Mise à l’essai d’une approche en matière de service et d’un volet de financement pour les enfants ayant des besoins additionnels Nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien additionnel inscrits aux programmes d’AGJE Jusqu’à 700 enfants Inclusivité Oui À déterminer Oui Oui
Subvention aux organisations commu-nautaires qui offrent des services de soutien aux familles pour l’embauche d’un éducateur de la petite enfance Nombre de subventions offertes

Nombre d’enfants vulnérables à qui des services sont fournis
Jusqu’à huit subventions pour l’embauche d’éducateurs de la petite enfance Accessibilité, abordabilité et flexibilité Non À déterminer Oui Oui
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