Accord Canada - Nouveau-Brunswick concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants

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Entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du Chef de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après « le Nouveau-Brunswick » ou « le gouvernement du Nouveau-Brunswick ») représentée par le ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu, le 12 juin 2017, d'un Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur les services à la famille et le décret 2010-513 autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s'engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour la prestation de programmes et de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que le Nouveau-Brunswick appuie l'octroi de permis pour les établissements d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et qu'il offre des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants du Nouveau-Brunswick, notamment pour les enfants autochtones qui ont accès à ces services à l'extérieur des réserves;

En conséquence, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l'investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick renforcera son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Nouveau-Brunswick augmentera la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

  1. Favoriser un accès abordable et équitable à des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants de qualité en permettant d'éliminer les obstacles liés au revenu familial, à la capacité et aux besoins des enfants, à la langue dans un environnement minoritaire et afin de s'assurer que de nouvelles places sont créées dans les endroits qui en ont le plus besoin.
  2. Rehausser la qualité des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants pour les familles et les enfants en renforçant et soutenant une main-d'œuvre compétente et engagée et en se basant et en partageant les meilleures pratiques.

La politique du Nouveau-Brunswick à l'égard de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l'approche pour l'atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d'action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick accepte d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans, et ce conformément au domaine de responsabilité du Nouveau-Brunswick, dans la mesure où :

  1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  2. Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d'apprentissage aux enfants dans des établissements, y compris, mais sans s'y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants le Nouveau-Brunswick convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick.

2.2.3 Les types d'investissements comprennent les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l'assurance de la qualité, l'information et l'aiguillage des parents ainsi que les frais d'administration encourus par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d'en faire la prestation pour accroître la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d'un accès limité à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l'inexistence de tels services.

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s'engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour ces années sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action et sujet à l'analyse des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'annexe 2.

3.2.2 Si le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, le Nouveau-Brunswick pourra continuer d'avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d'investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2018 à 2019-2020 sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.

3.2.3 Le renouvellement offrira la possibilité au Nouveau-Brunswick et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nouveau-Brunswick par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Nouveau-Brunswick sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser au Nouveau-Brunswick* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 9 941 829 $
2018-2019 9 934 985 $
2019-2020 9 934 985 $

*Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques du Canada.

Le Canada s'engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Nouveau-Brunswick sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale du Nouveau-Brunswick, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si le Nouveau-Brunswick ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel vérifié ait été fourni.

La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour le l'exercice financier de 2017-2018 et un montant correspondant à 5% du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2018-2019 et 2019-2020.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu'à 50 % de la portion de la contribution versée au Nouveau Brunswick pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2020. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2019-2020 en vertu de la section 4.6.4 viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2020. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépasseraient le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d'investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d'action (annexe 2) afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. Le Nouveau-Brunswick accepte d'aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l'affectation des fonds et de justifier cette modification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé son plan d'action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, le Nouveau-Brunswick rendra public son plan d'action qui permettra de :

  1. déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d'accessibilité, d'abordabilité, de flexibilité et d'inclusivité de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrire de quelle façon le Nouveau-Brunswick prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  3. préciser ses dépenses prévues en matière d'innovation;
  4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nouveau-Brunswick en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l'accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :

  1. Présenter un rapport à la population du Nouveau-Brunswick et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d'enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l'âge de l'enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
  2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.
  3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
    3. l'impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l'annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
  4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice.
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'AGJE conformément à la section 2.2.
    3. les coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'AGJE conformément à la section 2.2.3
    4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.6.
  1. L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nouveau-Brunswick.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu'elles sont offertes, qu'il s'agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l'amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nouveau-Brunswick travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l'élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l'avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'entendent pour travailler ensemble à l'amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada est d'accord pour donner 10 jours de préavis au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 Le Nouveau-Brunswick est d'accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Si à un moment donné le Canada ou le Nouveau-Brunswick croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre provincial tenteront de résoudre le différend.

9. Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si le Nouveau-Brunswick le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10. Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes, à l'exception de l'annexe 1, pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s'avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ministre du Nouveau-Brunswick.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l'accord au moins six mois à l'avance.

11.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Nouveau-Brunswick après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, Promenade du Portage
Gatineau, Québec K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Nouveau-Brunswick doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Nicole Gervais
Directrice générale du Développement de la petite enfance
Ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance
Place 2000
250, rue King
P.O. 6000
Fredericton, Nouveau Brunswick
E3B 5H1

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l'annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Nouveau-Brunswick ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social à Moncton le 30e jour d'août 2017.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l'Emploi et du Développement social

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance à Moncton le 30e jour d'août 2017.

L'honorable Brian Kenny, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action du Nouveau-Brunswick

Plan du Nouveau-Brunswick pour les services de garderie éducatifs.

Introduction

D'ici 2030, le système de garderies éducatives du Nouveau-Brunswick sera transformé pour offrir des services de grande qualité universellement accessibles et abordables à toutes les familles et les enfants grâce à un cadre de politiques publiques robuste, faisant ainsi du Nouveau-Brunswick un endroit idéal où élever une famille. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se lance dans un changement transformationnel qui se concentrera sur l'élimination des obstacles empêchant les familles d'accéder à des services de garderie éducatifs abordables, de grande qualité et inclusifs en mettant l'accent sur l'aide aux familles qui en ont le plus besoin.

En août 2016, la Commission d’étude sur les services de garde a publié ses constatations au terme de vastes consultations dans l’ensemble de la province auprès d’un grand nombre d’intervenants, y compris des éducateurs et des éducatrices des services de garderie éducatifs, des exploitants de garderie éducatifs, des responsables de tels services, des parents et des groupes d’intérêt. La Commission d’étude avait pour objectifs de présenter une démarche afin de créer des conditions favorables à la croissance des services de garde et de suggérer des stratégies visant à améliorer l’accès des parents à des services de garde de qualité et abordables.

Au cours des dernières décennies, la façon dont le public percevait les services de garde a changé. Désormais, on ne les considère plus comme des services de gardiennage pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre la garde en milieu familial, mais plutôt comme un appui précieux qui permet aux parents de participer au marché du travail et favorise l’apprentissage des enfants. Dans son rapport, la Commission d’étude sur les services de garde fait état « d’élément clé de l’infrastructure sociale ». Les commissaires ont présenté un document de recherche qui affirme que l’accès à des services de garderie éducatifs abordables, inclusifs et de grande qualité, en plus de contribuer à l’optimisation du développement et de l’apprentissage des enfants, accroît le dynamisme de l’économie du fait qu’elle augmente la création d’emplois et la capacité des parents d’accroître la sécurité de leur revenu et leur niveau de vie. En outre, ce type de services améliorent l’inclusion des enfants ayant des besoins supplémentaires et l’inclusion sociale des groupes culturels minoritaires.

Les Commissaires ont lancé un appel à l’action au gouvernement et à la société, puisque c’est une responsabilité collective de transformer le système de services de garderie éducatifs du Nouveau-Brunswick en une infrastructure sociale. La Commission a formulé 30 recommandations pour tracer la voie et créer les conditions propices à l’offre de services de garderie éducatifs de qualité. Un certain nombre des recommandations fournissent une orientation pour assurer l’accessibilité, l’abordabilité, l’inclusivité et la grande qualité des services de garderie éducatifs.

Ces recommandations sont conçues pour en arriver à un système de services de garderie éducatifs de grande qualité, abordable, accessible et inclusif qui sera viable pour les générations à venir. Ces recommandations sont basées sur les constatations de la Commission d’étude sur les services de garderie à la suite des consultations et aux recherches, et s’appuient sur la Convention relative aux droits des enfants de l’Organisation des Nations Unies. Elles sont regroupées en cinq recommandations générales :

  • Gouvernance : un système renforcé disposant d'un financement public et d'une gestion publique accrus. Le système sera administré à l'échelon local selon une approche collaborative intégrée qui répondra aux besoins des collectivités et s'éloignera d'une approche axée sur le marché.
  • Pratiques éducatives : un perfectionnement professionnel amélioré qui appuiera les éducateurs et les éducatrices, ainsi que les responsables, dans le respect des deux curriculums éducatifs provinciaux.
  • L'éducation à la petite enfance comme domaine professionnel : un meilleur accès aux possibilités d'apprentissage postsecondaires et au perfectionnement professionnel; une augmentation des compétences du personnel, une échelle salariale et un ordre professionnel établi par la loi.
  • Investissements publics : une augmentation des investissements publics à titre de priorité absolue, ainsi qu’un système de services de garderie éducatifs cohérent et géré publiquement à l’intention des enfants de la naissance à quatre ans pour veiller à ce que les établissements de services de garderie éducatifs soient abordables pour les familles.
  • Droits des enfants : un nouveau système qui protège l’intérêt supérieur et les droits de chaque enfant.

Ce plan d'action permettra de mettre en œuvre un milieu d'apprentissage de grande qualité dans les établissements, et ce, tant pour ce qui est du milieu physique que des interactions humaines (éducateur enfant, éducateur-éducateur, éducateur-parents et enfant-enfant).

Réussites dans le domaine des services de garderie éducatifs au Nouveau-Brunswick

Comme le démontre le rapport de la Commission, de nouveaux changements en ce qui concerne  les services de garderie éducatifs se sont produits au cours des dernières décennies. La recherche et les politiques ont permis de progresser dans la compréhension du développement et de l'éducation de la petite enfance partout dans le monde et ont exercé une grande influence sur les politiques publiques. De plus, la perception du public à l'égard des services de garderie a évolué. Ces services sont désormais perçus comme un soutien précieux pour les parents et un élément favorable à l'éducation préscolaire  et au développement des enfants, ainsi qu'à la prestation de soins adéquats à ces derniers. Cette transformation a changé notre perception, en tant que société, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Ces dix dernières années, le gouvernement provincial a augmenté de façon notable ses investissements dans les services de garderie éducatifs garderie éducatifs. En fait, il les a plus que doublés et a réagi à ce changement de philosophie en ce qui a trait à  les services de garderie éducatifs en instaurant des programmes novateurs, par exemple :

  • En 2010, la décision de transférer les services à la petite enfance au nouveau ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance a marqué le début de la transition du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui est passé d'un service de gardiennage à un service éducatif.
  • Les programmes éducatifs du Nouveau-Brunswick pour les services de garderie éducatifs nouvellement mis en œuvre et obligatoires pour tous les services agréés offrant des services aux enfants de moins de cinq ans ont renforcé cette transformation.
  • L'alignement des programmes et services aux jeunes enfants sur les territoires des districts scolaires.
  • La création d'équipe de la petite enfance dans les districts scolaires pour amorcer la création du continuum d'apprentissage dès la naissance.

La croissance rapide du nombre de places dans les services de garderie éducatifs agréés reflète cette hausse de financement. Le Nouveau-Brunswick se classe parmi les premières provinces au pays pour la croissance du nombre de places dans les services de garderie éducatifs.

  • Au cours des dix dernières années, le nombre de places dans des services agréés a augmenté de 78 % au Nouveau-Brunswick.
  • Le Nouveau-Brunswick s'est fixé comme objectif d'offrir 30 000 places d'ici 2020. Il ne manque qu'un peu plus de 1 800 nouvelles places pour atteindre l'objectif.

Même s'il y a eu une croissance importante du nombre de places dans les services de garderie éducatifs, la récente Commission d'étude sur les services de garde a indiqué que les places réservées aux services de garderie éducatifs dans les services agréés sont maintenant utilisées à l'avantage de groupes d'enfants plus âgés ou ne sont pas comblées en raison de frais d'exploitation élevés.

Au Nouveau-Brunswick, nous sommes prêts à miser sur nos acquis dans le domaine de des services de garderie éducatifs, et ce, en tirant parti de nos programmes actuels et en dressant un plan axé sur les recommandations de la Commission d'étude sur les services de garde, ainsi qu'en soutenant la mise en oeuvre de ses buts ambitieux qui sont ressortis à la lumière des Plans d'éducation de dix ans.

Vision

Notre vision consiste à créer un système de garderie éducatifs de grande qualité sur lequel les familles peuvent compter et dans lequel chaque enfant reçoit les services nécessaires lui permettant d'atteindre son plein potentiel.

Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick

Un élément essentiel de ce plan d'action est l'établissement de la désignation de Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick pour les services de garderies éducatifs de l'ensemble de la province. Avec le but d'assurer la désignation de tous les centres dès que possible, un engagement ferme a été établi qu'un minimum de 300 centres auront cette désignation d'ici l'an 2020. Chaque Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick permettra de mieux répondre aux besoins de sa population, notamment en augmentant de 10 % ou de 200 places le nombre de places pour les nouveau-nés, en offrant des services en région rurale, en fournissant du soutien pour les enfants ayant différents niveaux de capacité et provenant de milieux variés, et en appuyant les milieux de langue minoritaire. Ces Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick s'engageront à travailler avec le gouvernement pour offrir des services de garderie éducatifs plus abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité.

La désignation Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick sera accordée aux établissements de garderie éducatifs agréés. Par l'entremise de cette désignation et d'une enveloppe financière, ces Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick :

  • établiront une politique de faible coût afin d'assurer la prestation de services abordables pour toutes les familles du Nouveau-Brunswick qui accèdent à ce type de Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick. Ces coûts seront déterminés au moyen d'une grille de frais subventionnés en portant une attention particulière aux familles ayant un revenu familial annuel de moins de 80 000 $;
  • offriront plus de places pour les nourrissons afin de pallier le manque de disponibilité dans les secteurs francophones et anglophones. Les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick auront la possibilité d'offrir des places pour nourrissons dans leur établissement ou par l'entremise d'un réseau de services de garde en milieu familial affiliés;
  • amélioreront leur capacité de servir tous les enfants, y compris ceux ayant un handicap et divers besoins au moyen de la mise en œuvre d'une politique et de pratiques inclusives;
  • recevront un soutien financier accru;
  • mettront sur pied un conseil consultatif de parents pour les établissements qui n'en ont pas;
  • prendront part activement aux communautés de pratique pour renforcer les compétences et les habiletés de leurs éducateurs et de leurs éducatrices de la petite enfance, dont un nouveau cours en ligne de 90 heures.
  • favoriseront la vitalité et l'épanouissement culturel des communautés acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick par l'élaboration de lignes directrices pour garantir des milieux de garderie éducatifs favorables à l'acquisition des compétences langagières et à l'identité culturelle dans les centres en milieu linguistique minoritaire.

Objectifs et plan d'action

Les principes de ce plan d'action sont fondés sur les constatations du rapport final de la Commission d'étude sur les services de garde, qui se veut un appel à l'action pour profiter des forces de notre programme actuel de services de garderie éducatifs et pour offrir « un système de grande qualité et équitable qui soit accessible, abordable et inclusif pour tous les enfants et les familles ».

Nous croyons que notre plan d'action, fondé sur la désignation de Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, nous permettra d'atteindre les objectifs suivants.

Objectif 1 – Établir des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick

La désignation Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick servira de modèle de services de garderie éducatifs de grande qualité. Aux fins de cet objectif, la province documentera et décrira les critères que les établissements de garderie éducatifs doivent respecter. Ainsi, les familles auront un meilleur accès à des services de garderie éducatifs de grande qualité et abordables.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Documenter et décrire les critères de la désignation – En se servant des objectifs et des produits livrables prévus dans le cadre du plan d’action, les services de garderie éducatifs devront satisfaire à tous les critères requis pour obtenir la désignation Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.

Politique de faible coût – Élaborer une politique de faible coût qui est davantage ciblé sur les familles à faible et moyen revenu, notamment celles ayant un revenu familial de moins de 80 000 $, par l’entremise de places subventionnées. Le plan inclura du financement opérationnel durable pour les établissements ayant la désignation Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick pour faire en sorte que les parents aient un meilleur accès à des services de garderie éducatifs de grande qualité et abordables.

On s'attend à ce qu'au moins 75 % de tous les enfants de moins de cinq ans dans les secteurs francophones et anglophones du Nouveau-Brunswick soient inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick d'ici l'expiration de l'accord bilatéral en 2019-2020. Les parents de tous les enfants inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick profiteront de frais de garde réduits grâce à la politique de faible coût. Toutefois, on estime qu'environ 65 % des enfants seront issus de familles à faible et moyen revenu. Au total, dans l'ensemble des deux secteurs on estime qu'environ 9 880 enfants bénéficieront de la politique de faible coût, dont 6 320 issus de familles à faible ou moyen revenu, c.-à-d. 55 000 $ ou moins.

Faire en sorte que les places en garderie soient proportionnelles à la demande – Augmenter de 10 % (200 nouvelles places) le nombre de places pour nourrissons dans les établissements de garderie éducatifs, plus précisément de 40 % dans le secteur francophone, et de 60 % dans le secteur anglophone, et ce, d’ici l’expiration de l’accord bilatéral en 2019-2020).

Promouvoir la désignation Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick auprès des exploitants de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Élaborer un plan de gestion du changement pour mobiliser les responsables dans le cadre des processus de promotion des avantages de la nouvelle désignation par l’entremise de séances d’information, de participation à des groupes de travail et de communications régulières.

Objectif 2 – Établir des conseils consultatifs de parents

Chaque établissement portant la désignation Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick sera appuyé par un conseil consultatif de parents. Ceux-ci veilleront à favoriser une participation et un engagement plus grands des parents dans les services fournis à leurs enfants. Les parents ont un rôle de premier plan à jouer dans le développement optimal de leur enfant et, de ce fait, leur engagement et leur participation active dans tous les aspects de la vie de leur enfant auront un impact de longue durée sur son développement.

Des relations durables et respectueuses entre les parents et les éducateurs et les éducatrices sont primordiales. Ceci inclut le partage d'idées, des renseignements et des pratiques pour favoriser la création d'expériences d'apprentissage positives. Même si les parents sont les premiers éducateurs de leur enfant, il importe qu'ils tissent des liens avec les services de garderie éducatifs, puisqu'ils jouent un rôle essentiel en offre active d'expériences en éducation préscolaire de qualité aux enfants de moins de cinq ans. Ces relations positives favoriseront un plus grand sentiment d'appartenance  et répondront aux besoins particuliers des enfants.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Établir des lignes directrices pour les conseils consultatifs de parents – Le Ministère travaillera en collaboration avec les responsables, les parents afin d’établir des lignes directrices pour les conseils consultatifs de parents. Ces lignes directrices devront être assez souples pour répondre aux besoins des parents, des services de garderie éducatifs et de la communauté.

Objectif 3 – Développer des ressources en ligne pour les parents (p. ex. : le registre des garderies)

Afin de veiller à ce que les parents aient accès à l’ensemble des ressources offertes qui guideront leur décision en matière services de garderie éducatifs qui répondent aux besoins de leur enfant et de leur famille, le Ministère développera et mettra en œuvre un registre des garderies. Ce registre sera un outil à guichet unique qui fournira aux parents toutes les informations qui leur permettront de prendre des décisions éclairées, notamment les adresses des services de garderie éducatifs agréés (et une carte interactive), les groupes d’âge servis, la langue de service, les listes d’attente, le manuel à l’intention des parents, les rapports d’inspection et un estimateur d’aide financière pour les services de garderie éducatif agréé. Ce registre permettra également aux parents d’inscrire leur enfant au service de garderie éducatif de leur choix ou d’inscrire le nom de leur enfant sur une liste d’attente au moment où cela leur conviendra. C’est au moyen de cette nouvelle ressource que les parents pourront inscrire leur enfant à un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick pour bénéficier de services de garderie éducatifs plus abordables. De plus, le registre garderies fournira de l’information fiable et à jour sur les places disponibles et les listes d’attente afin que le système soit adapté aux besoins de services de garde réels de la famille. Cette initiative permettra aussi au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’adopter une approche stratégique en ce qui a trait à la création de places en évaluant régulièrement les lacunes de couverture et en ciblant les collectivités ayant les plus grands besoins, y compris les collectivités rurales.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Conception et mise en œuvre du registre des garderies – Le Ministère tirera profit des ressources de la province pour élaborer une ressource interactive en ligne pour les parents.

Élaborer une base de données des services de garderie éducatifs agréés ou autorisés – En se servant de la base de données actuelle comme point de départ, le Ministère travaillera avec les établissements de garderie éducatifs en vue d’élaborer un processus pour faire en sorte que les informations les plus exactes et à jour soient accessibles pour les parents.

Objectif 4 – Établir des Centres d'excellence en éducation préscolaire

Grâce à une collaboration avec des établissements d'enseignement postsecondaire et des districts scolaires, sept Centres d'excellence seront établis dans la province, soit un pour chaque district scolaire. Ces Centres d'excellence, en plus d'offrir des services de garderie éducatifs d'âge préscolaire, deviendront des sites de démonstration de pratiques novatrices, notamment en ce qui concerne les environnements d'apprentissage de qualité, les pratiques pédagogiques pour nourrissons et pour les enfants de 3 et 4 ans, les aires de jeu extérieurs, de même que l'inclusion et la diversité, y compris l'identité culturelle.

Les Centres d'excellence seront des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés qui favoriseront l'innovation et serviront d’exemples dans le but d'améliorer la qualité des services de garderie éducatifs offerts dans toute la province. Plus particulièrement, ces Centres d’excellence devront offrir des séminaires, des ateliers et un soutien aux communautés de pratique pour tous les éducateurs et les éducatrices de la petite enfance travaillant auprès d’enfants de moins de cinq ans. Ces Centres d’excellence seront aussi ouverts au public pour mieux le sensibiliser au sujet des services de garderie éducatifs de grande qualité.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Travailler avec des établissements de formation postsecondaire et les districts scolaires afin d'établir les sept Centres d'excellence en éducation préscolaire – La province du Nouveau-Brunswick tirera profit de l'expertise de ses nombreuses institutions postsecondaires et du personnel des districts scolaires. Le Ministère travaillera avec des professeurs, des agents pédagogiques, des concepteurs de programmes et des experts afin d'élaborer des programmes novateurs qui respectent les normes en matière de pratiques exemplaires en éducation préscolaire.

Élaborer des accords avec les districts scolaires pour appuyer l'établissement des Centres d'excellence – La relation avec les districts scolaires est importante pour le succès des centres d’excellence. Le Ministère travaillera avec les employés des districts scolaires pour assurer l’harmonisation avec ses objectifs en éducation préscolaire et pour tirer profit des ressources de l’un et de l’autre de sorte que les enfants vivent une transition harmonieuse entre l’apprentissage préscolaire et leur première journée à l'école.

Élaborer et offrir des possibilités de perfectionnement professionnel harmonisées avec le Curriculum éducatif (en français) et le New Brunswick Early Learning and Child Care Curriculum Framework (en anglais) dans les centres d'excellence – Dans le cadre des partenariats avec les institutions de formation postsecondaires et les districts scolaires de la province, les Centres d’excellence devront offrir des séminaires, des ateliers et du soutien aux communautés de pratique pour tous les éducateurs et toutes les éducatrices de la petite enfance travaillant dans des établissements de garderie éducatifs agréés. Les Centres d’excellence élaboreront des possibilités d’apprentissage professionnel, mettront en commun des pratiques exemplaires et amélioreront la qualité des services de garderie éducatifs en augmentant les possibilités de formation pour l’ensemble des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance.

Élaborer des programmes de mentorat et des ateliers pour les éducateurs et les éducatrices – Les Centres d’excellence élaboreront des programmes de mentorat périodiques et des ateliers qui renforceront les compétences et les connaissances pour faire en sorte que les normes de qualité élevées soient respectées dans tous les établissements de garderie éducatifs. Les Centres d’excellence deviendront des sites de démonstration et soutiendront les communautés de pratique.

Mettre davantage l’accent sur les programmes de sensibilisation du public en ce qui a trait aux services de garderie éducatifs – Les Centres d’excellence serviront également à promouvoir des services de garderie éducatifs de qualité auprès du public. Chaque centre d’excellence sera responsable d’un programme de mobilisation publique comportant des séances d’information, des visites et de l’engagement communautaire au moyen d’activités qui enrichiront l’expérience des enfants.

Objectif 5 – Mettre en place des possibilités de perfectionnement professionnel et de développement pour les éducateurs et les éducatrices à la petite enfance

Des possibilités de formations professionnelles seront offertes aux éducateurs et aux éducatrices de la petite enfance qui travaillent dans des établissements agréés de garderie éducatifs pour s'assurer que les enfants qui fréquentent ces services bénéficient des meilleurs services possible.

Le cours en ligne Introduction à l’Éducation de la petite enfance d’une durée de 90 heures comprend un volet de 30 heures consacrées spécifiquement au Curriculum éducatif pour la petite enfance et 60 heures de modules de formation sur divers sujets, y compris des modules sur le développement et l’orientation de l’enfant, le développement du langage et de la littératie chez les jeunes enfants, la santé et le bien-être, la compréhension des lois et l’environnement de jeu extérieur. Cette initiative garantira que l’ensemble des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance disposent d'un minimum de formation, améliorant ainsi la qualité des services de garderie éducatifs offerts aux familles. Cette formation sera l'exigence minimale de formation pour l’ensemble des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance qui travaillent dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désigné. Ainsi, 100% des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance qui travailleront dans ces Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick auront une formation reconnue en éducation de la petite enfance.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Embaucher des agents pédagogiques et des conseillers en éducation préscolaire – Des experts dans ce domaine contribueront au perfectionnement professionnel des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance en leur offrant du mentorat de l'encadrement et en participant dans les communautés de pratique.

Créér des occasions de perfectionnement professionnel – Des agents pédagogiques et des conseillers en éducation préscolaire contribueront au perfectionnement professionnel des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance, conformément aux approches pédagogiques prévues par chaque programme éducatif, et en feront la promotion.

Offrir du perfectionnement professionnel – Des fonds seront mis à la disposition pour offrir des activités de perfectionnement professionnel qui soutiennent les services de garderie éducatifs de qualité.

Lancement des plates-formes en ligne – À compter de l'automne 2017, les modules en lignes pour l'Introduction à l'éducation de la petite enfance seront offerts à l'ensemble des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance travaillant dans un service de garderie éducatif agréé. Les plateformes en ligne leur fourniront un environnement d'apprentissage flexible et accessible qui sera animé par un certain nombre de moyens, y compris des communautés de pratique, d'encadrement et de mentorat offerts par les conseillers et conseillères en apprentissage en collaboration avec les Centres d'excellence.

Objectif 6 – Mettre en place une politique d'inclusion

Tous les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick devront adopter une politique d'inclusion qui énonce les lignes directrices et les pratiques de l'établissement pour garantir l'inclusion de tous les enfants et pour s'assurer que tous les enfants participent activement à des activités d'apprentissage de qualité toute la journée.

Le Ministère collaborera avec l'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire (AN- BIC) afin de s'assurer que les responsables de services de garderie éducatifs bénéficient du soutien nécessaire pour élaborer leur politique d'inclusion. Pour ce faire, le Ministère établira des lignes directrices servant à améliorer l'inclusivité des services de garderie éducatifs pour toutes les familles, en particulier celles qui en ont le plus de besoin. Il est prévu que 80 % des services de garderie éducatifs dans les deux secteurs linguistiques auront une politique d'inclusion d'ici l'expiration de l'accord bilatéral en 2019-2020.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Établir un partenariat avec l'organisation NBACL pour adopter une politique provinciale en matière d'inclusion des jeunes enfants – Cette politique sera assortie d'un plan à long terme pour la mise en œuvre du guide de soutien au programme d'inclusion qui fait actuellement l'objet d'un projet pilote.

Les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick serviront de modèles pour l'application de la politique d'inclusion et pour l'orientation qui sera fournie aux autres services de garderie éducatifs afin qu'ils élaborent leur propre politique adaptée à leur collectivité et à leur clientèle.

Objectif 7 – Développer des lignes directrices sur la création de milieux d'apprentissage favorisant l'acquisition des compétences langagières et l'identité culturelle

La protection et la promotion de la langue et de la culture francophone et acadienne est fondamentale pour en assurer la vitalité linguistique et culturelle  ainsi qu'une fierté d'appartenance des jeunes francophones néo-brunswickois à leur communauté. Pour y arriver, la collectivité francophone et acadienne doit assurer des milieux d'apprentissage robustes qui encouragent le développement langagier et une construction identitaire solides pour les enfants d'âge préscolaire afin d'assurer le succès à l'école et dans la vie. Le Ministère travaillera de concert avec les intervenants francophones pour élaborer des lignes directrices qui favoriseront une bonne acquisition de la langue française et le développement de l'identité culturelle dans les milieux d'apprentissage de la petite enfance dans les centres en milieu linguistique minoritaire.

Ces lignes directrices seront établies pour les services de garderie éducatifs en milieu linguistique minoritaire afin de fournir à l'ensemble des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance des mesures tangibles qu'ils peuvent mettre en œuvre pour appuyer les besoins linguistiques et culturels des enfants. Cette initiative assurera une acquisition des compétences langagières et une identité culturelle solides, surtout pour les enfants francophones en milieu minoritaire. Ces lignes directrices refléteront et appuieront les curriculums éducatifs, et plus particulièrement le Curriculum éducatif pour la petite enfance. Cette initiative appuie les engagements pris par les dirigeants de la communauté francophone dans le cadre de la Politique d'aménagement linguistique et culturel.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Mobiliser l'Association francophone des parents du Nouveau Brunswick – Le Ministère et cette association chef de file travailleront en collaboration avec les responsables de services de garderie éducatifs, ainsi que les éducateurs et les éducatrices pour développer les éléments de base nécessaires à l'acquisition des compétences langagières et au développement de l'identité culturelle dans les milieux d'apprentissage de la petite enfance Francophone.

Développer les éléments de base pour créer des milieux d'apprentissage favorisant l'acquisition des compétences langagières et le développement de l'identité culturelle – Les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick devront mettre en œuvre les lignes directrices pour veiller au développement, dans leurs établissements en milieu linguistique minoritaire, de milieux d'apprentissage favorisant une solide acquisition des compétences langagières et de l'identité culturelle, plus particulièrement pour les enfants francophones vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Objectif 8 – Instaurer des critères pour plans annuels de l'amélioration de la qualité de l'ensemble des services de garderie éducatifs

Grâce à la mise en œuvre d'outils d'évaluation de la qualité validés et fiables, les exploitants d'établissements de garderie éducatifs seront mieux outillés pour déterminer les aspects de leurs services où les améliorations sont les plus nécessaires. Cela permettra de cibler des mesures gérables en vue d'accroître les normes de qualité dans tous les services, améliorant ainsi la qualité des services de garderie éducatifs offerts aux familles. Les données obtenues grâce à ces outils d'évaluation de la qualité éclaireront les responsables des services de garderie éducatifs au cours de l'élaboration de leurs plans annuels de l'amélioration de la qualité ainsi que pour la détermination des priorités quand ils demanderont une subvention de l'amélioration services de garderie éducatifs.

À la suite de la révision de l'évaluation de la qualité et du rapport annuel d'inspection, les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick ou les services de garderie éducatifs agréés qui fournissent des services aux enfants de moins de six ans seront admissibles à une subvention unique dans le cadre du plan annuel de l'amélioration de la qualité des services de garderie éducatifs. Ce financement sert à augmenter la qualité des milieux pédagogiques pour les enfants, notamment pour ce qui est du matériel, de l'équipement et du perfectionnement professionnel des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance. Dans le cadre du processus de demande, les services devront élaborer un plan annuel de l'amélioration de la qualité qui énonce clairement les éléments visés et le mode de mise en œuvre des améliorations.

Mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif

Établir des critères de qualité – Les critères de qualité seront fondés sur un examen des outils d'évaluation de la qualité validés et fiables, et seront établis en fonction de la possibilité de les appliquer selon les critères établis pour le plan annuel de l'amélioration du service de garderie éducatif. Ces critères devront être établis dans le respect de toutes les politiques et lignes directrices énoncées dans le présent plan d'action et de celles du Ministère.

Élaborer un processus d'évaluation de la qualité – Le Ministère déterminera les processus et les procédures requis pour évaluer la qualité et le degré de conformité des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.

Octroyer une subvention unique – Octroyer une subvention unique pour la mise en œuvre d'un plan annuel de l'amélioration de la qualité pour les services de garderie éducatifs agréés qui servent des enfants de moins de cinq ans, et qui souhaitent entreprendre le processus d'obtention de la désignation, après l'examen de leur évaluation de la qualité.

Contribution financière fédérale et répartition suggérée

La contribution du gouvernement fédéral sera versée, dans le cadre de cet accord triennal, en fonction des priorités suivantes :

Initiatives Accord bilatéral triennal
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Désignation de Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et conseils consultatifs de parents 2 000 000 $ 9 239 928 $ 9 239 928 $
Centres d'excellence 700 000 $ 700 000 $ 700 000 $
Subvention pour l'amélioration de la qualité des services de garderie éducatifs 942 162 $ 2 348,828 $ Néant
Évaluation de la qualité et politique d'inclusion 200 000 $ 645 000 $ 222,624 $
Lignes directrices pour la création de milieux d'apprentissage favorisant l'acquisition des compétences langagière et l'identité culturelle 51 000 $ 100 000 $ 50 000 $
Ressource en ligne à l'intention des parents (c.-à-d. le registre des garderies) Néant 100 000 $ Néant
Coûts administratifs (personnel, reddition de compte, évaluation, etc.) 973 290 $ 486 312 $ 486 312 $
Total1 4 866 452 $ 13 620 068 $ 10 698 864 $

1 L'accord bilatéral permet de reporter un certain montant de financement annuel d'un exercice à l'autre.

Ces objectifs seront atteints grâce aux investissements suivants du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

Initiatives 2017-2020
Financement fédéral Financement provincial
Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et conseils consultatifs de parents 20 479 856 $ 33 525 000 $
Centres d'excellence en apprentissage de la petite enfance 2 100 000 $ Néant
Subvention pour l'amélioration de la qualité des services de garderie éducatifs 3 290 989 $ Néant
Évaluation de la qualité et politique d'inclusion 1 067 624 $ 1 275 000 $
Lignes directrices pour la création de milieux d'apprentissage favorisant l'acquisition des compétences langagière et l'identité culturelle 201 000 $ Néant
Ressource en ligne à l'intention des parents (c.-à-d. le registre des garderies) 100 000 $ 900 000 $
Apprentissage et perfectionnement professionnel Néant 5 545 800 $
Coûts administratifs (personnel, production de rapports, évaluation, etc.) 1 945 914 $ Néant
Total 29 185 283 $ 41 245 800 $

Échéancier

Transformer le système de garderie éducatifs du Nouveau-Brunswick représente une transition importante par rapport à l'état actuel. Il est reconnu que pour atteindre les grands objectifs énoncés dans ce plan d'action, il faudra beaucoup de temps et un engagement sérieux. L'engagement du secteur supprimer des services de garderie éducatifs des familles du Nouveau-Brunswick est essentiel à ce succès. Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick instaurera ces changements progressivement après en avoir discuté avec les partenaires et les parents, conformément à l'échéancier suivant :

Figure 1 : Ligne de Temps pour le plan d'action
Figure 1 : Ligne de Temps pour le plan d'action
Description textuelle
  • Engager et faire la promotion du plan d'action entre août et octobre 2017
  • Élaborer les critères et le processus d'application pour les Centres entre août et novembre 2017
  • Élaborer les cadres de surveillance et effectuer le monitoring entre août et novembre 2018
  • Élaborer le registre en ligne des places dans les services de garderie entre août et décembre 2017
  • Engager les établissements d'enseignements postsecondaires entre septembre et novembre 2017
  • Procéder graduellement a l'application des désignations des Centres de petite enfance du Nouveau-Brunswick entre novembre 2017 et novembre 2018
  • Mettre en œuvre les Centres d'excellence entre février et juillet 2018

Plan d'évaluation, principaux indicateurs et cadre d'évaluation des progrès

Il est prévu que 50 % des premiers 300 Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick (représentant environ 60 % des places) seront établis dans le secteur anglophone et que les 50 % restants (représentant environ 40 % des places) seront établis dans le secteur francophone, et ce, d'ici l'expiration de l'accord bilatéral triennal (2019-2020). Le but ultime est que 100 % des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick dans les deux secteurs démontrent une amélioration de la qualité des services offerts évaluée d'après leur rendement individuel selon les outils d'évaluation de la qualité. Tout au long de cet accord triennal, il est prévu que 90 % des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick se seront améliorés de 25 %.

Secteur francophone
Objectifs Extrants et résultats Indicateurs Cibles d'ici l'expiration de l'accord Principes appuyés Calendrier des rapports initiaux
Accroître la qualité des services de garderie éducatifs en renforçant et en soutenant une main-d'œuvre hautement compétente et engagée Qualité des programmes pour les enfants Pourcentage de centres ayant une désignation qui ont obtenu une meilleure note quant au milieu d'apprentissage 90 % des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick amélioreront d'au moins 25 % leur note quant au milieu d'apprentissage Grande qualité Automne 2018
Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés Pourcentage des établissements agréés ayant une désignation 50 % des premiers 300 centres Grande qualité Automne 2018
  Le développement professionnel des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance Pourcentage des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance, travaillant dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, qui ont la formation officielle en apprentissage et garde des jeunes enfants 100% des éducateurs et des éducatrices de la petite enfance, travaillant dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désigné, auront complété le cours en ligne de 90 heures « Introduction à l'éducation de la petite enfance » Grande qualité Automne 2018
Faciliter l'accès équitable et abordable à des services de garderie éducatifs de grande qualité Accès à des places agréées en français Augmentation du nombre de places agréées en français 40 % des 200 nouvelles places pour nourrissons Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2018
Accès à des places agréées en milieu rural Pourcentage de couverture par collectivité (tel que décrit par le Conseil de santé du Nouveau-Brunswick) 5 collectivités additionnelles (75 %) atteignent la couverture de 13 % pour les nourrissons
9 collectivités additionnelles (75 %) atteignent la couverture de 48 % pour les enfants d'âge préscolaire
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2017
Accès pour les familles à revenus faible et moyen Nombre d'enfants qui bénéficient de places financées dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick 3 800 enfants (75 %) sont inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.
2 430 enfants (environ 65 %) issus de familles à revenus faible et moyen (moins de 55 000 $) sont inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2018
Accès à des services de garde d'enfants inclusifs pour les enfants ayant des besoins additionnels  Nombre d'enfants ayant des besoins additionnels ou divers qui bénéficient d'une place financée dans un centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick 60 enfants (1,5 %) inscrits dans les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick sont des enfants ayant un handicap ou des besoins additionnels divers et qui requièrent des ressources supplémentaires Inclusivité Automne 2018
Pourcentage d'établissements ayant une politique d'inclusion 80 % des établissements ont une politique d'inclusion Inclusivité Automne 2017
Secteur anglophone
Objectifs Extrants et résultats Indicateurs Cibles d'ici l'expiration de l'accord Principes appuyés Calendrier des rapports initiaux
Accroître la qualité des services de garderie éducatifs en renforçant et en soutenant une main-d'œuvre hautement compétente et engagée Qualité des programmes pour les enfants Pourcentage de centres ayant une désignation qui ont obtenu une meilleure note quant au milieu d'apprentissage 90 % des centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick amélioreront d'au moins 25 % leur note quant au milieu d'apprentissage Grande qualité Automne 2018
Établissements ayant une désignation Pourcentage des établissements agréés ayant une désignation 50 % des premiers 300 centres Grande qualité Automne 2018
Faciliter l'accès équitable et abordable à des services de garderie éducatifs de grande qualité Accès à des places agréées en anglais Augmentation du nombre de places agréées en anglais 60 % des 200 nouvelles places pour nourrissons Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2018
Accès à des places agréées en milieu rural Pourcentage de couverture par collectivité (tel que décrit par le Conseil de santé du Nouveau-Brunswick) 5 collectivités additionnelles (75 %) atteignent la couverture de 13 % pour les nourrissons
9 collectivités additionnelles (75 %) atteignent la couverture de 48 % pour les enfants d'âge préscolaire
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2017
Accès pour les familles à revenus faible et moyen Nombre d'enfants qui bénéficient de places financées dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick 6 080 enfants (75 %) sont inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.
3 890 enfants (environ 65 %) issus de familles à revenus faible et moyen (moins de 55 000 $) sont inscrits dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.
Accessibilité, abordabilité et flexibilité Automne 2018
Accès à des services de garde d'enfants inclusifs pour les enfants ayant des besoins additionnels  Nombre d'enfants ayant des besoins additionnels ou divers qui bénéficient d'une place financée dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick 60 enfants (1,5 %) inscrits dans les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick sont des enfants ayant un handicap ou des besoins additionnels divers et qui requièrent des ressources supplémentaires Inclusivité Automne 2018
Pourcentage d'établissements ayant une politique d'inclusion 80 % des établissements ont une politique d'inclusion Inclusivité Automne 2017
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