Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Entre 

Sa Majesté la reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du Chef de la Province/Territoire de L'Ontario (ci-après « l'Ontario » ou « le gouvernement de l'Ontario») représentée par la ministre de l'Éducation et la Ministre responsable de la Petite enfance et de la Garde d'enfants (ci-après « la ministre de l'Ontario »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et l'Ontario ont convenu, le 12 juin 2017, d'un Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance autorise la ministre de l'Ontario à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s'engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l'Ontario pour la prestation de programmes et de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que l'Ontario investit dans l'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

En conséquence, le Canada et l'Ontario conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l'investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l'Ontario conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, l'Ontario renforcera son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, l'Ontario augmentera la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

  • S'appuyer sur les investissements provinciaux existants dans les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de soutenir une croissance mesurable et vérifiable des services / programmes qui continuent de soutenir les enfants, les parents, les familles et les communautés.

La politique de l'Ontario en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que l'approche pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans le plan d'action joint en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 L'Ontario accepte d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, pour les enfants de moins de six ans, dans la mesure où :

  • Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d'apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, les garderies institutionnelles et familiales réglementés, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans l'élaboration des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et la prestation, l'Ontario convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Ontario.

2.2.3 Les types d'investissements comprennent les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l'assurance de la qualité, l'information et l'aiguillage des parents ainsi que les frais d'administration encourus par l'Ontario pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et l'Ontario conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d'en faire la prestation pour accroître la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l'Ontario conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d'un accès limité à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l'inexistence de tels services.

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou l'Ontario le résilie, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s'engage à fournir une allocation annuelle pour toutes les provinces et territoires pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle pour toutes les provinces et territoires proposée dans le présent accord. Le financement pour ces années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action et sujet à l'analyse des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'annexe 2. La durée des accords renouvelés n'a pas été déterminée jusqu'à maintenant.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à l'Ontario et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l'Ontario par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en Ontario.

4.2 Allocation à l'Ontario

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 millions de dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 millions de dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 millions de dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l'Ontario sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser à l'Ontario* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 144 960 100 millions $
2018-2019 144 836 900 millions $
2019-2020 144 836 900 millions $

* Les montants représentent des estimations annuelles sur la base des données du recensement de 2016 sur la population.

Le Canada s'engage à ce que le versement annuel pour toutes les provinces et territoires pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur au versement annuel à toutes les provinces et territoires par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l'Ontario sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale de l'Ontario, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population de l'Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit:

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera l'Ontario du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera l'Ontario du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si l'Ontario ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel vérifié ait été fourni.

La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l'utilisation du financement par l'Ontario est assujettie à un crédit annuel de la législature de l'Ontario.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Ontario prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, un montant allant jusqu'à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l'Ontario et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver un montant allant jusqu'à 50 % de la portion de la contribution versée à l'Ontario pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2019. L'Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Ontario pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2019. L'Ontario ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande de l'Ontario et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2019-2020 en vertu de la section 4.6.4 viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Ontario pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2020. L'Ontario ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l'Ontario dépasseraient le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l'Ontario que pour les secteurs d'investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Ontario a terminé son plan d'action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, l'Ontario rendra public son plan d'action qui permettra de :

  1. Déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d'accessibilité, d'abordabilité, de flexibilité et d'inclusivité de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. Décrire de quelle façon l'Ontario prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  3. Préciser ses dépenses prévues en matière d'innovation;
  4. Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de l'Ontario en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. Énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  7. Préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  8. Décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L'Ontario mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l'accord, l'Ontario accepte de :

  1. Présenter un rapport à la population de l'Ontario et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d'enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l'âge de l'enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
  2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.
  3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l'Ontario. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. Une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord entre le Canada et l'Ontario pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
    2. Les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
    3. L'impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l'annexe 2;
    4. Les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'annexe 2;
    5. La description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
    6. Tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
  4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice, qui comprend :
    1. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice.
    2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'agje conformément à la section 2.2.
    3. Les coûts administratifs engagés par l'Ontario en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'agje conformément à la section 2.2.3
    4. Le cas échéant, le montant reporté par l'Ontario en vertu de l'article 4.6.
    5. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l'Ontario, la personne déléguée en son nom ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l'Ontario et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à l'Ontario, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.4 L'Ontario veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, l'Ontario évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu'elles sont offertes, qu'il s'agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l'amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et l'Ontario ont convenu de travailler ensemble, et avec des intervenants, à l'élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l'avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et l'Ontario s'entendent pour travailler ensemble à l'amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et des activités de promotion sur le Cadre et les accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l'Ontario un préavis de 10 jours à l'avance lors de communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 L'Ontario se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et des activités de promotion sur le Cadre et les accords bilatéraux. L'Ontario accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et des copies à l'avance des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou l'Ontario croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou l'Ontario, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de l'Ontario responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre de l'Ontario responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l'accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s'avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de l'Ontario, par le ministre de l'Ontario.

10. Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par l'Ontario, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l'accord au moins douze mois à l'avance. L'Ontario peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l'accord au moins douze mois à l'avance.

10.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à l'Ontario après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 10.1.

11. Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, Promenade du Portage
Gatineau, Québec K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l'Ontario doivent être envoyés à l'adresse suivante:

900, Bay Street
Toronto, Ontario M7A 1L2

12. Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ci-joint à l'annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l'Ontario.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l'Ontario ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

12.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social à Mothership le 16e jour de juin, 2017.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l'Emploi and du Développement social

SIGNÉ au nom de l'Ontario par la Ministre responsable de la Petite enfance et de la Garde d'enfants à Mothership le 16e jour de juin, 2017.

L'honorable Indira Naidoo-Harris, Ministre responsable de la Petite enfance et de la Garde d'enfants

SIGNÉ au nom de l'Ontario par la Ministre de l'Éducation à Mothership le 16e jour de juin, 2017.

L'honorable Mitzie Hunter, Ministre de l'Éducation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action de l'Ontario

Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement a consacré 400 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants autochtones qui vivent à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves. Les affectations théoriques de l'Ontario sont établies comme suit (les affectations réelles peuvent varier selon les dernières estimations annuelles de la population) :

  • Exercice financier 2017-2018 : 145,0 M$
  • Exercice financier 2018-2019 : 144,8 M$
  • Exercice financier 2019-2020 : 144,8 M$

Pour obtenir de l'information du Ministère de l'éducation de l'Ontario, consulter le Rapport annuel sur le système de la petite enfance et des services de garde d'enfants de l'Ontario, 2018.

Principales informations relatives à la petite enfance et aux services de garde en Ontario

Dans sa vision relative à la petite enfance, l'Ontario souhaite faire en sorte que les enfants et les familles de la province puissent compter sur le soutien d'un réseau de programmes et de services de haute qualité attentif, accessible et de plus en plus intégré, conçu pour favoriser le sain développement des enfants et mieux les équiper pour l'avenir.

Depuis 2010, plusieurs mesures ont été prises à cet égard, notamment la publication du Cadre stratégique de l'Ontario sur la petite enfance, la mise en œuvre du programme Maternelle et jardin d'enfants à temps plein, la publication de la nouvelle formule de financement de la petite enfance et l'élaboration d'une nouvelle approche pédagogique pour la petite enfance intitulée Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, ainsi que l'interdiction des frais de liste d'attente.

Le déploiement sur cinq ans du programme Maternelle et jardin d'enfants à temps plein a commencé lors de l'année scolaire 2010-2011 et s'est achevé lors de l'année scolaire 2014-2015. L'année scolaire 2016-2017 est la troisième année de mise en œuvre complète en Ontario.

  • Le programme Maternelle et jardin d'enfants à temps plein est un programme intégré d'apprentissage adapté au développement et axé sur l'enfant qui est disponible pour tous les enfants de quatre et cinq ans dans les établissements scolaires financés par le secteur public.
  • Il touche près de 260 000 élèves par an dans tout l'Ontario.

En vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance qui régit la garde d'enfants en Ontario, tous les centres de services de garde qui accueillent plus de cinq enfants doivent être agréés.

Cette loi comprend des règlements en matière d'agrément pour la garde d'enfants, de politiques et de procédures, de locaux et d'immeubles, d'équipement et de mobilier, de terrains de jeux, de registres, de dotation en personnel et de taille de groupe, de nutrition, de programmation et de problèmes médicaux et de santé.

  • Conformément à la déclaration de principes de la ministre, la ressource Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance correspond au cadre provincial d'orientation sur la programmation et la pédagogie des services de garde agréés (http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/howlearninghappensfr.pdf).
  • D'autres règlements, qui prévoient par exemple l'obligation d'élaborer une déclaration de programme conforme à la déclaration de principes de la ministre, contribuent à mettre en pratique ce cadre pédagogique dans les programmes de services de garde.

La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance inclut des règlements liés aux programmes d'activités avant et après l'école.

  • Les politiques et lignes directrices relatives aux programmes d'activités avant et après l'école portent entre autres sur les qualifications du personnel, les ratios et la taille des groupes, la santé et la sécurité, ainsi que sur le temps consacré au jeu actif.
  • Pour faciliter l'accès, de nouvelles modifications réglementaires en vertu de cette loi sont entrées en vigueur le 1er septembre 2016 pour interdire aux centres de services de garde et aux agences de garde à domicile de facturer des frais ou des acomptes relatifs aux listes d'attente aux parents souhaitant être ajoutés ou supprimés de ces listes.
  • Depuis le 1er janvier 2017, les titulaires d'agrément doivent élaborer une politique de liste d'attente qui doit être mise à disposition de tous les parents et qui fournit des explications relatives à la façon dont le centre ou l'agence détermine l'ordre d'admission des enfants figurant sur cette liste. Selon de nouveaux règlements, le statut sur les listes d'attente doit être mis à disposition des personnes y figurant, à leur demande, tout en garantissant la protection des renseignements personnels.

Outre la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance, l'Ontario va mettre en œuvre des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille à compter du 1er janvier 2018. Cette approche transformera les quatre programmes existants relatifs à la petite enfance en un système cohérent de plus en plus intégré de services et d'aides pour les enfants âgés de 0 à 6 ans ainsi que pour leurs parents et leurs gardiens (voir l'annexe A pour de plus amples informations).

  • Le ministère de l'Éducation finance actuellement quatre programmes pour l'enfance et la famille, dont les centres de développement de la petite enfance de l'Ontario, les centres de formation au rôle parental et de littératie pour les familles, les centres de ressources pour la garde d'enfants, et le programme Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur.

Dernièrement en Ontario, il a été pris comme engagement dans le discours du Trône de 2016 et dans le budget de 2017de créer 100 000 nouvelles places dans les services de garde agréés pour les enfants âgés de 0 à 4 ans au cours des cinq années à venir.

  • Entre l'automne 2016 et l'hiver 2017, le ministère de l'Éducation a mené une large mobilisation dans toute la province en s'appuyant sur son document Bâtir un avenir meilleur : Document de travail sur la transformation du système de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario.
  • Les informations recueillies lors de cette vaste consultation de différents intervenants et de personnes ayant une expertise pertinente ont été utilisées pour élaborer le Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'Ontario (qui sera publié au printemps 2017).

Vue d'ensemble du système de garde d'enfants en Ontario

  • La province élabore des politiques, des lois et des règlements régissant le système de services de garde agréés et finance les gestionnaires du système de services [les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS)] afin d'appuyer le fonctionnement général, les subventions pour les frais, les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers et l'augmentation des salaires.

La province est également responsable de l'octroi des agréments, de l'inspection et de l'application de la loi en vertu de la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance et de ses règlements. Elle a également pour responsabilité de mener des enquêtes relatives aux plaintes sur les services de garde agréés et non agréés et d'y donner suite.

  • La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance a instauré des mécanismes de supervision plus solides avec des protections et des outils d'application de la loi visant à améliorer la sécurité des enfants dans les environnements de services de garde agréés et non agréés.

Les gestionnaires du système de services sont responsables de la planification locale et peuvent administrer les subventions aux parents et accorder des fonds provinciaux pour les services de garde en concluant des ententes contractuelles avec les titulaires d'agrément de services de garde exploités par des particuliers, des sociétés à but lucratif ou sans but lucratif, de grands opérateurs multiservices, des municipalités et des Premières Nations.

En vertu de sa formule de financement des services de garde, le ministère accorde des financements provinciaux aux GSMR et aux CADSS en s'appuyant sur une approche équitable fondée sur des données probantes qui s'adapte aux changements démographiques et aux besoins locaux en matière de services de garde agréés. Cette formule tire parti de données accessibles publiquement pour accorder les financements de manière équitable aux gestionnaires de services de garde dans toute la province.

  • Pour modéliser les coûts par place, le ministère de l'éducation utilise les frais parentaux moyens (basés sur le sondage visant les exploitants de services de garde) ainsi que les détails financiers qui lui ont été communiqués au cours des années passées.

Dans le cadre de ces paramètres, les gestionnaires du système de services ont la liberté de déterminer la façon dont ils répartissent les fonds des services de garde pour répondre le mieux possible aux besoins des enfants, des familles et des opérateurs de services de garde à l'échelon local.

  • Cette flexibilité est essentielle pour faire en sorte que le système de petite enfance en Ontario réponde le mieux possible aux besoins et aux priorités des communautés locales, y compris aux besoins uniques liés aux communautés des minorités francophones et anglophones, aux peuples autochtones et aux familles dans le besoin.

Il existe trois méthodes principales pour créer des places en services de garde, dont les fonds d'immobilisations, les fonds de fonctionnement et les subventions.

  • Les fonds d'immobilisations peuvent couvrir la construction de nouveaux bâtiments et la réfection d'installations existantes alors que les fonds de fonctionnement et les subventions peuvent couvrir, sans s'y limiter, l'amélioration de l'accès en augmentant le nombre de nouvelles places disponibles grâce à la présence de nouveaux membres du personnel, de l'ajout de nouvelles heures ou de modifications de programme qui offrent la possibilité d'accueillir des enfants supplémentaires.

Sur le plan des responsabilités, le ministère exige de fournir des données sur les dépenses ainsi que des données sur les services dans lesquelles figure le nombre d'enfants soutenus par les nouvelles subventions pour frais de garde, l'accroissement de l'accès découlant de la création de nouvelles places et la réduction des frais pour les parents.

A) Objectifs et secteurs d'investissement prioritaires relevant des paramètres du cadre, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin

Le plan d'action proposé de l'Ontario est conforme aux paramètres établis dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il tient compte des principes directeurs du Cadre concernant l'amélioration de la qualité, de l'accessibilité, de l'abordabilité, de la flexibilité et de l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout particulièrement pour les personnes qui en ont davantage besoin. Il tient également compte de la diversité et respecte les différentes langues et cultures.

Le Cadre respecte aussi les priorités actuelles de l'Ontario relatives à la petite enfance et aux services de garde et la vision selon laquelle les enfants et les familles peuvent compter sur le soutien d'un réseau de programmes et de services de haute qualité attentif, accessible et de plus en plus intégré, conçu pour favoriser le bon développement des enfants et mieux les équiper pour l'avenir.

Les investissements proposés en vertu du plan d'action de l'Ontario s'appuient sur les investissements provinciaux existants en faveur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et sont axés sur des programmes qui sont réglementés ou supervisés par le gouvernement provincial. Le plan d'action appuie les centres agréés et les services de garde à domicile ainsi que les programmes d'apprentissage pour les jeunes enfants.

Les deux domaines d'action prioritaires de l'Ontario sont les suivants :

  1. L'amélioration de l'accessibilité, de l'abordabilité et de l'inclusivité de services de garde de grande qualité en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin, telles que celles à plus faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal servies, les personnes qui travaillent selon un horaire atypique et les familles comptant des enfants ayant des capacités diverses;
  2. Les possibilités d'apprentissage de qualité pour les jeunes enfants en tenant compte des familles qui ont davantage besoin de services de garde.
Incidence financière 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants 144,9601 M$ 144,8369 M$ 144,8369 M$
Répartition des initiatives du Cadre
Des services de garde de grande qualité 100,000 M$ 100,000 M$ 100,000 M$

Au minimum, 80 % de cet investissement sera destiné à appuyer l'accès à des services de garde de qualité et abordables en augmentant les subventions ou en octroyant des fonds communautaires pour les enfants de 0 à 6 ans.

Au maximum, 20 % de cet investissement sera destiné à appuyer l'accès au système pour les services de garde abordables en fonction des priorités locales.

Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants 44,9601 M$ 44,8369 M$ 44,8369 M$
Accès à des expériences gratuites de grande qualité pour la petite enfance dans les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille 39,9601 M$ 39,8369 M$ 39,8369 M$
Accès à des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels de grande qualité pour appuyer une main-d'œuvre de grande qualité dans les services à la petite enfance et les services de garde.
  • Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance
  • Centres d'excellence régionaux
5,0000 M$ 5,0000 M$ 5,0000 M$
Total 144,9601 M$ 144,8369 M$ 144,8369 M$

Des services de garde de grande qualité

Pour l'an 1 (2017-2018), le ministère de l'Éducation propose les allocations budgétaires suivantes :

  • 100 millions de dollars pour les initiatives de services de garde agréés, incluant
  • au moins 80 millions de dollars pour appuyer l'accès à des services de garde de qualité et abordables en augmentant les subventions ou en octroyant des fonds communautaires pour les enfants de 0 à 6 ans
  • jusqu'à 20 millions de dollars pour appuyer l'accès au système pour les services de garde abordables en fonction des priorités locales

Un service de garde abordable est un défi important auquel de nombreuses familles sont confrontées en Ontario. Cet investissement en faveur de services de garde de grande qualité aidera les familles dans le besoin en augmentant le montant des subventions, notamment pour les enfants de moins de six ans.

  • Les subventions pour les frais de garde sont disponibles pour les enfants inscrits dans des services de garde agréés ainsi que pour les enfants inscrits dans des programmes d'activités avant et après l'école, notamment les programmes de divertissement approuvés.

Dans de nombreuses régions de la province, la demande relative à ces subventions est supérieure aux fonds disponibles. Le cas échéant, les GSMR/CADSS gèrent des listes d'attente. L'accès aux subventions dépend de la disponibilité des fonds dans le budget des GSMR/CADSS et de la disponibilité des places.

  • Les GSMR et les CADSS déterminent l'admissibilité en fonction des exigences provinciales, y compris à l'aide d'une évaluation réglementée des revenus. Ils ont toutefois la liberté d'accorder ces subventions à des parents dont les besoins ne sont pas déterminés à l'aide de cette évaluation, mais dont les besoins uniques peuvent nécessiter un financement supplémentaire pour les services de garde (par exemple pour aider les enfants qui ont des besoins spéciaux ou les familles confrontées à des situations exceptionnelles, telles des signalements de sociétés d'aide à l'enfance ou de victimes de violence au foyer).
  • Outre l'évaluation des revenus, les GSMR et les CADSS réalisent traditionnellement des processus de planification locale pour analyser les facteurs socioéconomiques et déterminer l'approche appropriée pour accorder les subventions pour frais de garde en répondant le mieux possible aux besoins de leur communauté. Ils peuvent ainsi pondérer différemment les facteurs en fonction des besoins des collectivités. Des politiques locales sont déjà en place pour appuyer la répartition des subventions pour frais de garde aux enfants et aux familles, mais il convient d'accorder, si possible, la priorité aux bénéficiaires de l'aide sociale (comme ceux bénéficiant du programme Ontario au travail). Les GSMR/CADSS doivent également respecter d'autres exigences locales pour déterminer le montant des subventions des frais de chaque famille admissible. En vertu des politiques locales, certains facteurs socioéconomiques sont prioritaires, tels que les niveaux de revenu des familles avec enfants (y compris des familles monoparentales ou à faible revenu), les secteurs géographiques (tels que les quartiers, les municipalités de palier inférieur, les territoires sans organisation municipale, les zones à forte croissance), les tranches d'âge des enfants et les groupes culturels et linguistiques, tels que les peuples autochtones et les francophones.

Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants

Pour l'an 1 (2017-2018), le ministère de l'Éducation propose les allocations budgétaires suivantes :

  • 39,9 millions de dollars annuellement pour soutenir l'accès gratuit à des expériences de grande qualité pour la petite enfance grâce à l'expansion des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille qui sont conçus pour répondre aux besoins de diverses populations avec un accent sur les familles dans le besoin.
  • 5 millions de dollars pour soutenir des approches novatrices qui favorisent l'accès à des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels de grande qualité pour ceux qui travaillent en petite enfance et en service de garde. Cela comprend :
    • 2 millions de dollars pour augmenter le nombre d'étudiants qui bénéficient du programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Ce programme aide actuellement les individus désireux de travailler dans des agences de services de garde ou des services de garde à domicile agréés, des programmes de petite enfance ou des écoles recevant du financement public et qui veulent obtenir un diplôme d'éducation en services à l'enfance et devenir admissibles à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. Il offre aussi des possibilités de perfectionnement du leadership à ceux qui occupent des fonctions de superviseurs ou qui aspirent à le devenir et qui sont déjà des éducateurs diplômés en petite enfance.

Contexte

  • Le ministère de l'Éducation investit actuellement 3,5 millions de dollars chaque année dans le programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et il exige que 20 % du financement annuel soit alloué aux candidats francophones, des Premières Nations, métis et inuits.
  • À ce jour, le Programme de subventions a reçu plus de 9 080 demandes d'inscription et en a approuvé 6 001 à temps partiel et 1 545 à temps plein. Depuis sa création en 2007, environ 1 343 boursiers à temps plein et 4 974 à temps partiel ont réussi à obtenir le diplôme en ÉPE grâce à l'aide financière du programme.
  • De plus, 29 personnes ont reçu une aide du volet développement du leadership.
  • Pour l'année 2015-2016, le programme a versé 23,74 % de son financement aux étudiants francophones, et des Premières Nations, métis et inuits; environ 60 % de ce financement a été attribué aux étudiants francophones et 40 % aux étudiants des Premières Nations, métis et inuits.
  • À partir de cet investissement supplémentaire, le ministère de l'Éducation misera sur ce programme pour trouver des façons novatrices d'augmenter son utilisation et d'élargir l'accès afin d'accroître le nombre d'éducateurs diplômés en petite enfance dans les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3 millions de dollars pour créer six nouveaux Centres régionaux d'excellence qui pourront créer des liens entre les praticiens, les établissements de formation et les employeurs grâce à des réseaux novateurs conscients de l'importance que des expériences de formation de qualité et des possibilités de perfectionnement professionnel ont sur des enfants qui accèdent à des programmes de garde et de petite enfance. Le modèle proposé cherche à établir trois volets : régional (à partir des six régions actuelles du ministère de l'Éducation à travers la province), francophone et autochtone. Un des six nouveaux Centres d'excellence sera consacré au volet francophone. Ces volets auront la responsabilité d'élaborer et de procurer des possibilités de formation professionnelle et de se concerter pour veiller à ce que de telles possibilités soient offertes à travers la province.

Les programmes provinciaux doivent s'ajuster aux exigences de la Loi de l'Ontario sur les services en français (LOSF). La LOSF exige que les programmes provinciaux reflètent les besoins des 26 zones de la province où il y a une importante population francophone. Cependant, indépendamment de la désignation de la LOSF, le ministère de l'Éducation est disposé à offrir aux individus la possibilité d'apprendre dans la langue officielle de leur choix.

Il est important de noter que la province alloue actuellement un financement à la petite enfance et aux services de garde selon une formule de financement. L'approche de financement inclut le recours aux données de Statistiques Canada pour fournir une allocation budgétaire spéciale comme supplément du financement de base et refléter les coûts particuliers à l'échelle locale et régionale que nécessitent la prestation de services et l'accès croissant aux programmes des services de garde et de petite enfance. Par exemple, les communautés à plus forte population francophone peuvent avoir accès à une subvention spéciale en plus de leur financement de base afin d'offrir des services aux communautés minoritaires de langue officielle. L'allocation des fonds pour chaque Centre d'excellence n'a pas encore été arrêtée étant donné que le modèle d'exploitation est toujours en développement.

Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille

Il existe actuellement de grandes différences entre les programmes en termes de programmation, de mandat de financement et de distribution géographique. Il en a résulté des lacunes dans les services et des écarts de qualité et d'accès pour les parents et gardiens.

La transformation du système de services contribuera à améliorer les résultats pour l'enfant et la famille en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être, l'apprentissage et le développement préscolaire, l'inclusion sociale, le rendement scolaire et l'emploi afin d'assurer le meilleur avenir possible à nos enfants.

Cela s'accomplira par la fourniture de « guichets uniques » facilement accessibles et identifiables qui offriront une grande variété de services pertinents et de liens vers des soutiens spécialisés qui veilleront à ce que :

  • Les parents, les gardiens et les fournisseurs de services de garde à domicile aient accès à des services de grande qualité qui procurent de riches expériences d'apprentissage préscolaire et des environnements qui les soutiennent dans leur rôle et améliorent leur bien-être;
  • Les enfants aient accès à des possibilités d'apprentissage inclusives par le jeu et l'exploration et à ce qu'ils aient un développement sain et un bien-être amélioré lorsqu'ils arrivent en première année;
  • Les parents, les gardiens et les fournisseurs de services de garde à domicile aient amélioré leurs connaissances sur le développement et l'apprentissage de la petite enfance, éprouvent de la facilité et de l'efficacité dans leur quête de soutien et bénéficient d'un lieu accessible et non stigmatisant pour rechercher de l'aide;
  • Les services locaux collaborent de manière intégrée pour répondre aux besoins des enfants et des familles et amènent activement les parents et les gardiens à augmenter leur participation;
  • L'on assure une liaison avec le continuum global de programmes destinés à la petite enfance en Ontario, y compris les services de garde agréés, la maternelle à temps plein et les programmes avant et après l'école.

Pour certaines familles, en particulier celles qui sont plus difficiles à servir, cela peut constituer le seul point d'accès à des programmes de grande qualité administrés par des éducateurs de la petite enfance accrédités dans un cadre réglementé.

En outre, ce financement appuiera des approches novatrices pour renforcer davantage l'accès aux programmes et services du continuum de la petite enfance (y compris les liens aux options des services de garde) et établir une base solide d'apprentissage au cours des premières années.

Sans frais pour les parents et les gardiens, les Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille devront offrir un ensemble de services obligatoires relatifs à trois éléments principaux :

  1. Impliquer les parents et les gardiens, par exemple des activités de sensibilisation ciblées sur les parents et les gardiens qui pourraient profiter des programmes et services du plan public pour la création des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, mais qui n'ont pas accès actuellement aux services pour diverses raisons (par exemple, des nouveaux venus en Ontario, des parents adolescents, des familles à faible revenu, des minorités linguistiques, etc.);
  2. Appuyer l'apprentissage et le développement de la petite enfance, par exemple, compter au moins un éducateur de la petite enfance accrédité parmi le personnel dispensant des services et adopter Comment apprend-on?, Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance comme approche pédagogique commune fondée sur les quatre piliers de l'apprentissage : l'appartenance, le bien-être, l'engagement et l'expression. Ils doivent considérer l'enfant, la famille et les éducateurs comme des personnes capables d'apprendre, compétentes et pleines de potentiel;
  3. Établir des liens pour la famille, par exemple, faire connaître et faciliter les liens avec les services spécialisés de la communauté (comme les services de réadaptation pour enfants), la planification coordonnée des services, la santé publique, l'éducation, les services de garde et l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant.

Les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille offriront des programmes et des services de multiples manières comme les centres, les services mobiles, les carrefours virtuels et les lignes téléphoniques locales. Alors que la création de centres est obligatoire, la prestation de services mobiles, de ressources virtuelles et de lignes téléphoniques locales est facultative et à la discrétion de chaque GSMR/CADSS. Les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille sont conçus pour être axés sur les communautés, y compris les écoles, les édifices et espaces communautaires et les espaces communs à l'intérieur des zones résidentielles.

Les gestionnaires des systèmes de services auront aussi la latitude nécessaire pour offrir des services personnalisés selon différents modes de prestation. Ces services seront conçus spécifiquement pour répondre aux besoins de la collectivité en collaboration avec ceux de la collectivité plus généraux et pour répondre aux divers besoins des familles, en particulier celles qui sont dans le besoin (par exemple, les nouveaux venus en Ontario, les francophones, les Premières Nations, les Métis et les Inuits ainsi que les LGBT).

  • Les exemples incluent le partage d'informations et des séances en coordination avec d'autres prestataires de services communautaires (p. Ex., le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, les services d'établissement, les cliniques d'impôts, les agences de protection de l'enfance, etc.).
  • Les programmes de garde d'enfants francophones et bilingues et ceux pour la petite enfance et les familles sont offerts partout en Ontario. Le financement des municipalités de l'Ontario encourage l'offre de programmes et de services dans les langues officielles conformément aux accords de transfert et aux directives de financement.

Parmi les 5 276 garderies de la province, 280 (5 %) offrent une programmation en français et 52 autres (1 %) une programmation bilingue. Collectivement, environ 8 % des espaces de garderies en Ontario offrent une programmation en français ou bilingue.

Selon le modèle actuel de prestation, il y a environ 12 agences qui offrent des programmes bilingues ou francophones aux enfants et aux familles.

Possibilités de formation et de perfectionnement professionnels

L'Ontario s'appuiera sur l'initiative novatrice du Programme de formation complémentaire qui aide les personnes éprouvant des difficultés financières à obtenir leurs qualifications en ÉPE. Ce programme soutient la formation d'éducateurs de grande qualité de même que la participation au marché du travail pour ceux qui en ont besoin. L'expansion de ce programme porte sur la reconnaissance de l'importance des qualifications et de la formation pour le personnel de la petite enfance et il contribuera à favoriser un meilleur accès aux ressources de la formation professionnelle et aux possibilités de perfectionnement.

Les Centres régionaux d'excellence constituent une initiative novatrice qui appuiera le changement transformationnel dans le secteur et donnera le signal d'un engagement à la fois provincial et fédéral dans la formation professionnelle à long terme dans tout le secteur de la petite enfance. Ces centres tiendront compte des besoins particuliers à la fois culturels, linguistiques et géographiques (par exemple, les populations autochtones, francophones, rurales) par la création de réseaux spécialisés.

  • Contrairement aux conseils scolaires en Ontario, le secteur de la petite enfance ne possède pas d'infrastructure à la grandeur de la province pour soutenir, chez ceux qui y travaillent, le développement et la fréquentation d'un perfectionnement professionnel continu et d'activités de renforcement des capacités.
  • Une telle infrastructure soutiendrait un continuum d'apprentissage pour les éducateurs, de la formation initiale au perfectionnement continu. La recherche indique une forte corrélation entre l'apprentissage continu et des programmes de grande qualité.
  • Une telle approche soutiendrait une programmation constante de grande qualité dans les programmes de la petite enfance et les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille en procurant une approche cohérente dans la compréhension et l'utilisation du Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance.
  • Pour améliorer encore plus les contextes d'apprentissage des langues officielles, il y aura aussi un Centre d'excellence de qualité pour les programmes de la petite enfance en français.

Pour les années 2 et 3, le ministère de l'Éducation propose ce qui suit :

  • Un financement similaire à celui de l'an 1, de sorte que les systèmes de garde et ceux de la petite enfance en Ontario puissent élargir leurs services et soutenir les parents, les familles et les communautés. Cette approche cohérente de financement sur plusieurs exercices contribuera à assurer le meilleur avenir possible pour les enfants de l'Ontario. Cela contribuera également à l'établissement de partenariats novateurs et générateurs de changements entre l'Ontario et le gouvernement fédéral. Au printemps 2017, l'Ontario a diffusé un Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants. À l'intérieur de ce cadre, des objectifs et des priorités à long terme sont identifiés ainsi que des possibilités d'élaborer diverses options pour exploiter les données.
    • De plus, faisant partie de ce cadre renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants, le Ministère diffusera s'épanouir dans la francophonie, un document ressource sur l'aménagement linguistique pour la petite enfance en Ontario. Ce document donne des orientations aux parents de jeunes enfants, de même qu'à ceux qui travaillent en français dans le secteur de la petite enfance et celui des services de garde, en établissant les attentes, les objectifs et les buts stratégiques compte tenu de l'aménagement linguistique (planification linguistique pour soutenir la protection, la transmission et la valorisation du français et de la culture francophone).

Il est également important de noter qu'en vertu des modifications potentielles résultant des mises à jour annuelles de la formule de financement par le gouvernement fédéral, cette répartition des allocations et les cibles correspondantes sont sujettes à confirmation du financement annuel réel.

Recherches

Il est essentiel d'effectuer de solides recherches, avec des résultats prouvés, car elles sont le fondement de tout processus de prise de décision fondée sur des données probantes.

Les recherches sur la petite enfance ont montré que les programmes de qualité pour la petite enfance et les modèles de prestation de services intégrés ont un impact significatif et mesurable sur les résultats immédiats et à long terme pour les enfants, les familles et leur collectivité.

Le fait de tendre vers une meilleure qualité et une meilleure cohérence est essentiel, car les interventions de qualité pour la petite enfance sont non seulement bénéfiques pour la réussite scolaire globale des enfants, mais également pour leur future stabilité financière et leur bien-être en tant qu'adultes (Rolnick et Grunewald, 2003; Heckman et Masterov, 2004).

Une étude récente de James Heckman montre que les programmes de haute qualité pour les enfants défavorisés (0-5 ans) peuvent permettre d'obtenir un rendement sur investissement de 13 % par an, ce qui signifie que le programme peut générer un bénéfice de 6,3 dollars pour chaque dollar investi par an (Garcia, Heckman, Leaf et Prados, 2016).

En outre, les programmes de haute qualité pour la petite enfance ont un impact significatif et mesurable sur les résultats immédiats et à long terme au niveau du développement social, affectif, du langage et de l'alphabétisation, des capacités cognitives, de la maîtrise de soi et de la réussite scolaire (Shanker, 2013; Esping-Andersen et al., 2012; Ishimine et al., 2010).

En l'absence de relations stables et bienveillantes au cours des premières années, l'activation constante des réactions au stress de l'organisme peut s'avérer toxique pour l'architecture cérébrale en développement. Lorsque les facteurs de stress sont graves et durables, il est essentiel d'intervenir et de traiter l'origine du stress ainsi que le manque de relations stabilisantes (Centre de développement de l'enfant de l'université de Harvard).

  • L'approche de mise en œuvre des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille offrira des occasions importantes pour les enfants et les familles de participer à des programmes de haute qualité fondés sur le jeu et le questionnement, d'améliorer la santé mentale et le bien-être, et d'accéder à d'autres services de soutien spécialisés si nécessaire.

Les recherches prouvent également l'effet positif immédiat et à long terme des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille et montrent comment ces programmes aident les enfants et les familles.

  • Une série d'études a été menée sur un type de Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, appelé Centres de formation au rôle parental et de littératie pour les familles (CFRPLF), par le Conseil scolaire du district de Toronto dans le but d'évaluer l'efficacité des CFRPLF pour les enfants.
  • À l'aide de l'Instrument de mesure de développement de la petite enfance (IMDPE), qui est l'un des 8 indicateurs de la stratégie de réduction de la pauvreté, les recherches ont démontré les avantages que les CFRPLF peuvent avoir pour les enfants et les quartiers défavorisés.
  • Les enfants qui fréquentent les CFRPLF sont mieux préparés pour l'école, font preuve d'un meilleur investissement scolaire et obtiennent de meilleurs résultats que leurs camarades ayant un profil similaire (Yao, 2005, 2010; Yao, Parekh, et Luo, 2012).
  • L'évaluation longitudinale d'un autre type de programmes des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, à savoir Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur, démontre que ce programme favorise le développement à long terme des enfants vivant dans des quartiers défavorisés et offre des avantages financiers pour le gouvernement 10 ans après la fin du programme (Peters et al., 2015).

En ce qui concerne l'importance de l'intégration des services, il a été prouvé que les modèles de prestation de services intégrés génèrent un fort rendement social du capital investi.

  • Les recherches ont montré que les services intégrés pour la petite enfance, pour lesquels un point d'accès unique met en relation les familles avec une multitude de services (ressources destinées aux parents, haltes-garderies, diagnostic précoce) fournissent un rendement d'au moins 2,39 $ pour 1 $ investi (Carrefours communautaires en Ontario, 2015).
  • Il a également été démontré que les modèles intégrés dans d'autres administrations génèrent de meilleurs rendements : plus le niveau d'intégration est élevé, plus les bénéfices sont importants.

B) Décrire de quelle façon l'Ontario prévoit répondre aux besoins en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants des enfants et des familles qui en ont davantage besoin

Les investissements liés à des initiatives de services de garde aideront les enfants et les familles dans le besoin en améliorant l'accessibilité et l'abordabilité des services de garde agréés, en fournissant des subventions et du financement, ce qui permettra de fournir des services mieux adaptés, flexibles et répondant aux différents besoins des enfants et des familles.

L'augmentation du financement en soutien à l'accessibilité, à l'abordabilité, à la qualité et aux immobilisations permettra de proposer une combinaison de places en garderie nouvelles et existantes.

Il existe une forte demande de places pour les garderies autorisées; toutefois, l'abordabilité est un problème pour de nombreuses familles et peut constituer un obstacle à l'accès à ces garderies.

  • Dans certaines collectivités, la demande de places en garderie autorisée est élevée, mais il n'y a actuellement pas assez de garderies pour y répondre.
  • De plus, dans certaines collectivités, les familles ne peuvent pas assumer les coûts d'une garderie autorisée si elles ne bénéficient pas d'une subvention.

Cette hausse de l'investissement aidera les enfants et les familles qui en ont besoin à accéder à des services de garde abordables et de qualité, facilitant de ce fait la participation des femmes au marché du travail.

  • Le fait d'avoir des solutions de garde d'enfants de qualité, abordables, accessibles et flexibles est un facteur important pour l'autonomisation économique des femmes et peut aider à réduire l'écart de rémunération entre les sexes en facilitant la participation et le retour au marché du travail pour les femmes.

En soutenant les places en garderie nouvelles et existantes, l'allocation de 100 M$ pour les services de garde d'enfants appuie les principes de haute qualité, d'accessibilité, d'abordabilité et d'inclusion, tels qu'identifiés dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

  • Cette augmentation de subvention et de investissement* de capitaux de l'ordre de 100 M$ pourrait bénéficier à environ 11 200 enfants.

*Note : Cette modélisation repose sur les subventions des places de garde, et les objectifs pour les investissements en capital seront ajustés après obtention des approbations des plans municipaux.

S'appuyant sur le système actuellement en place pour verser des fonds aux GSMR/CADSS, le ministère de l'Éducation définira un objectif global pour les municipalités, qui devront rendre compte de la mise en œuvre de leur plan en ce qui concerne les groupes d'âge (p. Ex. 0-4 ans et 4 ans et plus) et les allocations financières spécifiques.

Cet élément du plan d'action fournira des services aux familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité.

De plus, les Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille offriront des activités de sensibilisation spécialement pour les familles qui pourraient profiter des programmes et services, mais qui n'y ont pas accès actuellement pour diverses raisons (p. Ex., des nouveaux-venus en Ontario, des parents adolescents, des familles à faible revenu, etc.). Ils permettront également de bâtir des relations solides, adaptées aux besoins et respectueuses, qui favoriseront un apprentissage optimal pour les enfants, ils contribueront à l'établissement de liens pour les familles et feront connaître les programmes et les services disponibles pour toute la famille (pas seulement pour les jeunes enfants). Par exemple :

  • Les services destinés aux parents peuvent inclure la garde d'enfants sur place afin qu'ils puissent participer à des cours de perfectionnement des compétences (p. Ex. Ateliers sur l'élaboration de CV) pour favoriser leur participation au marché du travail. Ces centres peuvent également fournir des renseignements et de l'aide aux parents qui recherchent des services de garde.

Note : Les services de garde d'enfants sont agréés à condition que les parents et gardiens restent sur place, conformément aux exigences de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

  • Les gardiens utilisant ces programmes peuvent inclure les gardiens ou gardiennes d'enfants en milieu familial. Ces programmes peuvent aider les fournisseurs de services de garde d'enfants en proposant des expériences de qualité aux enfants (p. Ex. Haltes-garderies favorisant les relations dynamiques et encourageant l'exploration, le jeu et le questionnement chez les enfants). En outre, ces centres peuvent offrir des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement à ces fournisseurs, dans divers domaines, comme le développement de l'enfant, la nutrition ou l'apprentissage fondé sur le jeu et le questionnement.
    • En Ontario, environ 30 000 enfants bénéficient de services agréés de garde en milieu familial.

L'expansion de l'investissement dans les Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille permettra d'améliorer les résultats pour l'enfant et la famille en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être, l'apprentissage et le développement préscolaire, l'inclusion sociale, les résultats scolaires et l'emploi.

Cet investissement fera croître les effets positifs obtenus grâce aux programmes existants pour l'enfance et la famille dans toute la province, augmentera l'offre de services dans les régions ayant relativement peu de services disponibles ou qui ont connu une forte croissance démographique.

Cet élément du plan d'action fournira des services aux familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité.

C) Préciser les dépenses provinciales ou territoriales prévues en matière d'innovation

En reconnaissance du fait que les systèmes d'apprentissage et de garde d'enfants fonctionnent dans des environnements de plus en plus complexes et difficiles, l'Ontario a entrepris d'importants travaux pour élaborer des pratiques innovantes permettant de moderniser et transformer le système de services à la petite enfance.

  • Avec la mise en œuvre du programme FDK, l'Ontario a pris de plus en plus conscience des problèmes liés au système de garde d'enfants et aux programmes pour la petite enfance, notamment des lacunes en termes de qualité des programmes, de leadership du secteur et de collecte des données, des cadres législatifs et de financement désuets, des défauts d'accessibilité et d'abordabilité des services de garde agréés.
  • Comme indiqué précédemment, l'Ontario a pris de nombreuses mesures pour résoudre certains de ces problèmes grâce à l'élaboration et la mise en œuvre d'une nouvelle législation, d'une pédagogie favorisant l'apprentissage des jeunes enfants et des investissements accrus pour soutenir le système dans son ensemble, mais également les familles dans le besoin.

L'Ontario se rend compte qu'il reste encore beaucoup à faire et a présenté un Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants au printemps 2017.

  • Ce cadre a été mis au point à la suite de vastes consultations avec les partenaires, les intervenants et les experts en la matière au sein de la province, dans le but de soutenir un système intégré et plus durable de programmes de garde d'enfants et de programmes pour la petite enfance, en mettant l'accent sur l'accessibilité, l'abordabilité, l'adaptabilité et la qualité.

En s'appuyant sur ce processus de modernisation et sur les approches innovantes qui ont été définies, l'Ontario poursuivra ses travaux et entamera une collaboration avec le gouvernement fédéral pour élaborer des programmes d'apprentissage et des services de garde d'enfants qui refléteront les besoins locaux et régionaux et renforceront le tissu économique et social de l'Ontario.

L'augmentation du financement pour favoriser l'accès à des services de garde agréés de qualité pourrait permettre de développer des solutions innovantes de prestation de services, comme de nouveaux services de garde à temps partiel ou flexibles pour les horaires de travail non conventionnels.

  • Des pratiques novatrices en matière de garde à temps partiel et flexibles pour les horaires de travail non conventionnels permettront de mieux répondre aux besoins de certains enfants et de certaines familles, et d'accéder à des services de garde agréés et de qualité afin de favoriser la participation au marché du travail.

Des pratiques innovantes ont été instaurées au sein des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, à la fois au niveau des services offerts aux familles (p. Ex. Services à l'intention des familles démunies qui n'y ont pas accès actuellement) et des méthodes de prestation de services utilisées pour communiquer avec les familles (p. Ex. Centres physiques, services mobiles, et ressources et services virtuels).

  • La transformation et l'expansion des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille seront davantage fondées sur les résultats des recherches mentionnées précédemment, qui permettent de démontrer l'effet positif immédiat et à long terme des programmes existants de soutien des familles.

Les innovations liées aux programmes d'apprentissage et aux services de garde d'enfants précédemment mentionnés favorisent également la viabilité des programmes. Les programmes offrant la souplesse nécessaire pour mieux répondre aux besoins des enfants et des familles seront plus viables à long terme.

Grâce à l'expansion du programme de formation complémentaire et à la création des centres d'excellence régionaux, l'Ontario va mettre en œuvre des solutions innovantes afin d'éliminer certains des obstacles empêchant l'accès à des occasions de formation et de perfectionnement professionnel de qualité.

  • Pour les éducateurs, les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel de qualité ont des répercussions considérables sur l'environnement et les expériences d'apprentissage d'un enfant, et elles favorisent l'acquisition de bienfaits permanents.

Les investissements qui génèrent des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel de qualité dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants sont complémentaires de la stratégie de la main d'œuvre de l'Ontario, qui est une initiative clé du Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'Ontario. Cette collaboration permettra la communication et la reconnaissance communes.

D) Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses provinciales ou territoriales existantes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à maintenir les investissements actuels.

Depuis 2003-2004, le gouvernement provincial a plus que doublé le financement des services de garde d'enfants, portant le chiffre à plus de 1,3 milliard de dollars par an. Ces investissements ont contribué à la stabilisation des services de garde et ont permis d'augmenter le nombre de places en garderie, particulièrement dans les programmes avant et après les heures de classes, afin de s'aligner sur la maternelle à temps plein. Les investissements sont entre autres les suivants :

  • 269 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'amélioration des salaires pour les professionnels de la garde d'enfants admissibles travaillant dans des garderies agréés.
  • De 2011-2012 à 2016-2017, le gouvernement de l'Ontario a augmenté le financement des services de garde pour les Premières Nations de 17,7 M$ à 27,7 M$.

Le 12 septembre 2016, le gouvernement provincial a pris un engagement historique en annonçant un important plan d'expansion des services de garde. Ce plan favorisera l'accès aux services de garde agréés pour plus de 100 000 enfants âgés de 0 à 4 ans au cours des cinq prochaines années.

Pour 2017-2018, un investissement de 200 millions de dollars a été annoncé dans le budget provincial de 2017 pour favoriser l'accès aux services de garde agréés pour plus de 24 000 enfants de 0 à 4 ans.

Le gouvernement de l'Ontario investit actuellement plus de 100 millions de dollars dans les programmes existants pour l'enfance et la famille et s'est publiquement engagé à maintenir ses investissements actuels pour les Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille.

Ces investissements seront redistribués selon une nouvelle approche de financementNote de bas de page 2 tenant compte de plusieurs éléments de données. Ces éléments de données sont collectés, mis à jour régulièrement et communiqués publiquement par le ministère des finances de l'Ontario ou Statistique Canada.

L'Ontario investit actuellement 2 millions de dollars pour le programme de formation complémentaire et s'est engagé à poursuivre cet investissement.

E) Énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction des investissements provinciaux et territoriaux prévus

Programmes Principes Indicateurs liés aux investissements prévus Données présentement disponibles Rapport annuel
1re année 2e année 3e année
Des services de garde de grande qualité De grande qualité Nombres et pourcentages de fournisseurs ayant la certification en éducation de la petite enfance (EPE) Oui Oui Oui Oui
Nombres et pourcentages des programmes adoptant Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance — Comment apprend-on? Oui Oui Oui Oui
Accessible, abordable et flexible Nombre et pourcentage d'enfants ayant accès à des services de garde agréés Oui Oui Oui Oui
Nombre et pourcentage d'enfants recevant des subventions Oui Oui Oui Oui
Nombre et pourcentage de programmes de services de garde agréés qui offrent des heures flexibles Oui Oui Oui Oui
Nombre de nouvelles places créées dans les services de garde agréés Oui Oui Oui Oui
Nombre d'enfants bénéficiant de subventions selon les revenus familiaux. Non À déterminer Oui Oui
Inclusif Nombre de programmes de services de garde conçus pour servir les communautés minoritaires de langue française et les peuples autochtones vivant à l'extérieur des réserves Oui Oui Oui Oui
Nombre d'enfants qui ont besoin d'un soutien supplémentaire et qui participent à des programmes de garde des jeunes enfants Non À déterminer Oui Oui
  Nombre et proportion d'enfants provenant de familles à faible revenu et de la classe moyenne qui participent à des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants Non À déterminer Oui Oui
Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants De grande qualité Nombres et pourcentages de fournisseurs ayant la certification en éducation de la petite enfance (EPE) Non À déterminer Oui Oui
Nombres et pourcentages des programmes adoptant Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance — Comment apprend-on? Non À déterminer Oui Oui
Nombre de personnes soutenues par le programme de formation complémentaire chaque année Oui Oui Oui Oui
Accessible, abordable et flexible Nombre de nouveaux Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille (y compris les emplacements à temps plein et partiel) Oui Oui Oui Oui
Nombre de visites d'enfants et de familles aux programmes d'apprentissage pour jeunes enfants Oui Oui Oui Oui
Nombre et pourcentage d'enfants ayant accès à des programmes d'apprentissage pour jeunes enfants Non À déterminer Oui Oui
Nombre et pourcentage de programmes d'apprentissage pour jeunes enfants offrant des heures flexibles Non À déterminer Oui Oui
Inclusif Nombre de programmes d'apprentissage pour jeunes enfants conçus pour servir les communautés minoritaires de langue française et les peuples autochtones vivant à l'extérieur des réserves Non À déterminer Oui Oui
Prestation de services novateurs Les indicateurs démontrant qu'une prestation de services novateurs est en cours d'élaboration Non À déterminer Oui Oui

F) Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord

  • Les objectifs pour les indicateurs clés reliés aux investissements prévus sont ci-dessous. Les objectifs pour les autres indicateurs sont en cours d'élaboration, y compris l'utilisation des données existantes et l'élaboration des nouveaux besoins de collecte de données.
  • Environ 11 200* enfants seront soutenus par les subventions pour les frais ou les soutiens financiers équivalents qui aident les familles qui en ont davantage besoin.
  • 100 nouveaux Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille pourraient être créés d'ici la fin de l'entente de 3 ans.
  • 100 000 visites supplémentaires d'enfants (0-6 ans) et familles dans les Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille pendant l'entente de 3 ans.
  • 175 étudiants à temps plein ou partiel seront soutenus chaque année pour les aider à obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance
  • L'Ontario surveillera de près la prestation des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour diverses populations, notamment les enfants des communautés francophones et anglophones minoritaires, les peuples autochtones vivant hors réserves et les voisinages à revenu faible ou moyen

*Note: Ce chiffre est sujet à changer selon les approbations des plans municipaux.

G) Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord

Comme mentionné précédemment, l'Ontario développe actuellement un nouveau Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants. Celui-ci inclura l'élaboration d'une stratégie de résultats et de mesures : y compris (1) un cadre stratégique pour assurer que le système répond d'abord aux enfants et familles tout en offrant une bonne valeur; (2) une approche de gestion des données pour mieux soutenir la prise de décision objective; (3) un plan de recherche pour s'assurer que nous utilisons les dernières constatations pour mettre en œuvre notre cadre stratégique renouvelé. Ces approches objectives nous permettront de surveiller et d'évaluer à quel point le système répond aux besoins des familles à l'avenir.

Ce travail s'harmonise avec les objectifs du cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants; des indicateurs propres aux administrations sont déjà en cours d'élaboration, y compris une stratégie novatrice de collecte de données.

  • Cette stratégie novatrice de collecte de données comprendra la collecte dans toute la province de données sur les expériences d'apprentissage et de garde des jeunes enfants lors de l'inscription à la maternelle, y compris des questions normalisées à propos de la participation des enfants et familles à la garde d'enfants et aux centres de l'Ontario pour la petite enfance et se service de garde.
  • Ces données sur l'expérience seront ensuite liées au numéro éducationnel de l'Ontario de l'enfant. Cela permettra au ministère d'explorer les résultats à court, moyen et long terme des enfants qui participent aux différents modes d'apprentissage de la petite enfance avant leur arrivée à la maternelle.
  • Il sera également possible de lier les résultats de l'enfant avec les indicateurs de niveau de population de la petite enfance comme l'instrument de mesure de développement de la petite enfance (IMDPE). Cela améliorera notre compréhension de l'influence des programmes et services pour la petite enfance sur le développement des enfants.

H) Décrire les processus de consultation, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants

L'Ontario tient à sa collaboration, son dialogue et son engagement continus avec ses partenaires, les familles et les intervenants.

  • L'Ontario a mis sur pied un Comité consultatif ministériel sur la petite enfance, lequel est largement représenté dans le secteur de la petite enfance et qui comprend divers intervenants, notamment les municipalités, les conseils scolaires, les titulaires de permis de services de garde agréés, l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, des partenaires autochtones et des organisations privées.
  • Le ministère de l'Éducation est également en discussion avec l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation et la Northern Ontario's Service Deliverers Association (NOSDA).

Des consultations publiques ont été organisées par le gouvernement de l'Ontario pendant l'automne et l'hiver 2016-2017 afin de déterminer comment améliorer le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de l'Ontario. L'objectif était d'entendre les parents, les gardiens, les éducateurs de la petite enfance, les municipalités, les conseils scolaires, les employeurs, les partenaires autochtones et d'autres intervenants clés sur les défis qu'ils rencontrent et comment le gouvernement pourrait les aider.

La province a discuté avec les familles de quatre thèmes choisis après une rétroaction étendue de nos partenaires : abordabilité, accès, qualité et adaptabilité. Le processus de mobilisation a rejoint :

  • 6 044 personnes qui ont offert des commentaires dans le sondage en ligne.
  • 1 190 personnes qui ont assisté aux séances ciblées, table ronde d'employeurs et entrevues
  • 895 participants aux séances de consultation publiques
  • 45 organisations intervenantes qui ont soumis des commentaires par écrit

Le ministère a organisé des séances régionales dans 20 communautés de la province, en anglais et en français.

De plus, le ministère a pris part à une consultation ciblée avec les partenaires francophones acteurs de la petite enfance grâce à des groupes consultatifs, des groupes de discussions de parents, des séances régionales et une table ronde d'employeurs.

Les commentaires des partenaires francophones dans toute la province ont été offerts en personne et en ligne. En plus des documents bilingues pour toutes les séances, la séance régionale d'Ottawa comprenait des séances d'intervenants et des consultations publiques en français.

Le ministère de l'Éducation a également invité les partenaires autochtones aux différentes séances régionales et les a impliqués en les faisant participer au comité consultatif ministériel sur la petite enfance. Les séances régionales comptant une importante représentation des partenaires autochtones comprennent Moosonee, Thunder Bay, Niagara et Sudbury.

Dans le cadre de Cheminer ensemble : l'engagement de l'Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones, nous nous sommes également engagés à étendre l'accès à des programmes, orientés culturellement, de service de garde d'enfants et des programmes destinés à l'enfance et la famille hors des réserves et à des programmes destinés à l'enfance et la famille sur les réserves. Grâce aux forums dans le cadre de Cheminer ensemble, nous sommes plus impliqués avec les partenaires autochtones en ce qui a trait aux besoins et priorités des communautés autochtones en matière de petite enfance.

Ce processus a permis d'identifier plusieurs problèmes chroniques du système de garde d'enfants de l'Ontario, ils sont classés dans quatre catégories générales :

  • Les services de garde d'enfants sont devenus inabordables pour plusieurs familles des classes économiques inférieure et moyenne en Ontario.
  • Trop de parents et gardiens ont de la difficulté à trouver des options de service de garde de qualité.
  • Il est souvent difficile de recruter et conserver des éducateurs de la petite enfance et du soutien est nécessaire pour améliorer la qualité des soins.
  • Le système actuel n'est pas sensible aux besoins changeants des familles.

En plus des consultations publiques organisées, le ministère de l'Éducation s'est impliqué auprès des gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de districts des services sociaux (GSMR/CADSS) dans toute la province pendant cette période de transition couvrant la mise en place des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille.

Le ministère de l'Éducation a publié en juillet 2016 les lignes directrices provinciales pour la planification relative aux centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille. Elles guident les GSMR/CADSS dans la planification, la gestion et la prestation des programmes et services des centres pour la petite enfance et la famille de l'Ontario. Les lignes directrices ont été dictées par des partenaires diversifiés, notamment les GSMR/CADSS, le réseau provincial des centres pour la petite enfance de l'Ontario, les gestionnaires des centres de formation au rôle parental et de littératie pour les familles, le réseau Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur, la Family Supports Institute Ontario et la Northern Ontario's Service Deliverers Association.

Afin de contribuer à l'élaboration des centres pour la petite enfance et la famille de l'Ontario, les GSMR/CADSS doivent planifier un processus de consultation et de planification local avec plusieurs partenaires communautaires et des parents et gardiens. Ces intervenants pourront contribuer à l'établissement des emplacements, heures d'ouverture et offre de programmes des centres.

Annexe A – Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille

Le ministère de l'Éducation finance actuellement quatre programmes pour l'enfance et la famille, dont les centres de développement de la petite enfance de l'Ontario, les centres de formation au rôle parental et de littératie pour les familles, les centres de ressources pour la garde d'enfants, et les programmes Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur.

Il existe actuellement de grandes différences entre les programmes en matière de programmation, de mandat, de financement et de distribution géographique.

À compter du 1er janvier 2018, ces programmes et services seront intégrés au sein d'un seul système provincial cohésif : les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille. Les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille auront pour objectif d'aider tous les jeunes enfants, les familles et les gardiens à apprendre, à s'épanouir et à former des liens – ensemble.

Éléments clés Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille
Système provincial Un système intégré s'appuyant sur un cadre provincial pour permettre un accès uniforme à des services de base de grande qualité partout dans la province.
Services et programmes Des services de base communs et plusieurs modes de prestation des services qui sont adaptés aux besoins locaux et tiennent compte de l'ensemble des familles.
Planification du système de services Une structure de gouvernance locale commune qui améliore la coordination, la planification et l'intégration des systèmes pour permettre de réduire les dédoublements et les lacunes dans les services.
Cadre de financement Un cadre de financement transparent et fondé sur des données probantes, adapté aux changements démographiques et pouvant être distribué selon les besoins.*
Résultats et mesures Une approche intégrée permettant de mesurer les résultats.*
Image de marque et sensibilisation Un meilleur accès aux services d'aide grâce à une stratégie de marque ciblée, des activités de sensibilisation, un accès aux ressources virtuelles et une portée locale accrue.*

* N'a pas été communiqué publiquement.

Services et programmes

Le ministère de l'Éducation a recensé un éventail de services de base obligatoires pour les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille.

En plus des services de base, les centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille peuvent collaborer avec des partenaires communautaires pour offrir des programmes et des services supplémentaires qui correspondent aux besoins et aux priorités de chaque collectivité.

Services de base obligatoires
Impliquer les parents et les gardiens
  • Discuter et communiquer l'information touchant le développement de la petite enfance, le rôle parental, la nutrition, l'apprentissage par le jeu et le questionnement, et d'autres sujets qui se rapportent à leur rôle.
  • Offrir des programmes de soutien avant et après l'accouchement visant à améliorer le mieux-être des parents et des gardiens, en plus de les appuyer dans leur rôle.
  • Offrir des activités de sensibilisation spécialement pour les parents et les gardiens qui pourraient profiter des programmes et services des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, mais qui n'y ont pas accès actuellement pour diverses raisons (p. Ex., des nouveaux arrivants en Ontario, des parents adolescents, des familles à faible revenu, etc.).
Soutenir le développement et l'apprentissage des jeunes enfants
  • Offrir des haltes-garderies et d'autres programmes et services visant à développer des relations adulte-enfant dynamiques et à encourager l'exploration, le jeu et le questionnement chez les jeunes enfants au sein d'une approche fondée sur le guide Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance
  • Les GSMR et les CADSS doivent s'assurer que les programmes et les services sont fournis par du personnel qualifié dans chacun des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille. Le personnel qualifié doit comprendre des éducateurs de la petite enfance accrédités qui assurent les services de base obligatoires liés au soutien du développement et de l'apprentissage des jeunes enfants.
Établir des liens pour les familles
  • Répondre aux préoccupations du parent ou du gardien concernant le développement de leur enfant, en ayant recours à la conversation et des observations qui s'appuient sur des ressources et des outils validés (p. Ex., la surveillance du développement ou la liste de vérification ndds). Dans certains cas, il pourrait s'agir d'encourager les parents ou gardiens à demander un appui supplémentaire auprès des soins primaires ou de professionnels de la santé réglementés.
  • Faire connaître et faciliter les liens avec les services spécialisés de la communauté (comme les services de réadaptation pour enfants), la planification coordonnée des services, la santé publique, l'éducation, les services de garde d'enfants et l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant.
  • Communiquer l'information liée aux programmes et aux services offerts pour toute la famille au-delà de la petite enfance.
Services de base personnalisés
  En voici quelques exemples :
  • Échange d'information et séances organisées à la demande des parents ou gardiens sur un sujet précis (p. Ex., l'allaitement, la santé mentale ou la nutrition).
  • Échange d'information et séances en coordination avec d'autres prestataires de services communautaires (p. Ex., le programme financé par le gouvernement fédéral Cours de langue pour les immigrants au Canada, les services d'établissement, les cliniques d'impôts, les agences de protection de l'enfance, etc.).
  • Fourniture de ressources (vêtements, nourriture, prêt de jouets).

Planification du système de services

En 2017, pour une première fois, le financement relatif aux centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille sera octroyé aux municipalités, qui, à compter du 1er janvier 2018, seront les gestionnaires du système de services de sorte que ces programmes reflètent l'intégration des programmes de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario.

  • Ce financement sera profitable aux municipalités, car l'approche de l'Ontario consiste à permettre aux gestionnaires du système de services d'élaborer des programmes adaptés qui répondent le mieux possible aux besoins et aux priorités des collectivités locales.
  • Les municipalités, qui procèdent actuellement à des évaluations des besoins au sein de leurs collectivités, ont recours à des consultations auprès de partenaires et des familles, incluant des partenaires autochtoneset parlant les langues officielles. Elles prendront des décisions à l'échelle locale en ce qui concerne l'emplacement des programmes au sein des collectivités en fonction des investissements fédéraux et provinciaux qui seront accordés selon une formule de financement fondée sur des données probantes qui tiennent compte des familles qui en ont davantage besoin. Les municipalités ont été consultées au sujet de la formule de financement.
  • De plus, les municipalités auront la possibilité de planifier et fournir les services des centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille comme faisant partie des services sociaux intégrés dont elles sont responsables pour les jeunes enfants et les familles (p. Ex., l'aide sociale, le logement, les bibliothèques, les services de garde d'enfants et les programmes pour l'enfance et la famille, etc.).

À partir du 1er janvier 2018, les GSMR et les CADSS seront responsables de la gestion du système de services des Centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille.

  • Tous les accords de financement que le ministère de l'Éducation a actuellement avec les organismes et conseils scolaires qui fournissent des programmes destinés à l'enfance et à la famille prendront fin le 31 décembre 2017.

Pour appuyer cette transition, le ministère de l'Éducation a publié en juillet 2016 les lignes directrices provinciales pour la planification relative aux centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document ci-joint intitulé Lignes directrices pour la planification par les gestionnaires du système de services.

  • Les plans initiaux devaient d'abord être remis en mai 2017, mais une prolongation a été accordée jusqu'au 29 septembre 2017.

L'intégration du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue pour l'Ontario une grande priorité. C'est d'ailleurs l'une des principales raisons de cette approche transformationnelle voulant que les municipalités assument le rôle de gestion du système de services relativement aux centres de l'Ontario pour la petite enfance et la famille, en plus des services de garde d'enfants. Le gouvernement de l'Ontario encourage les municipalités à considérer le regroupement sous un même toit des programmes qui soutiennent des besoins locaux, et veillera au soutien optimal des familles en collaborant avec les partenaires pour renforcer l'intégration des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le gouvernement de l'Ontario fournit actuellement des fonds d'immobilisations pour que les services de garde d'enfants et les programmes destinés à l'enfance et à la famille soient regroupés sous un même toit dans les écoles.

Les GSMR et les CADSS ont déterminé qu'ils ont atteint un point critique du processus de planification, et que des allocations sont nécessaires pour terminer les plans et travailler auprès des collectivités en vue de la mise en œuvre du 1er janvier 2018.

  • Si l'information relative aux allocations n'est pas partagée d'ici le 31 mai 2017, les GSMR et les CADSS n'auront pas assez de temps pour terminer la planification du système de services (déterminer les fournisseurs de service, les emplacements et les offres du programme), mettre en place les mécanismes opérationnels permettant le versement du financement en janvier 2018, ou mettre en œuvre les plans visant à offrir un service à davantage d'enfants et de familles de l'Ontario.
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