Lettre de réponse concernant l’Accord sur la relance sécuritaire du premier ministre de la Colombie-Britannique

Le très honorable Justin Trudeau, C. P., député
Premier ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
Ottawa (Ontario) K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

Dans le but de protéger la santé des Canadiens, tous les gouvernements collaborent de manière efficace afin d’atténuer les répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19.

Dans le cadre de ces efforts de collaboration continus, je suis heureux d’accepter les ressources additionnelles provenant du gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire (ARS) afin de répondre à certains besoins essentiels au cours des six à huit prochains mois.

Ces investissements contribueront à protéger la santé et la sécurité de la population, à se préparer à toute éventuelle nouvelle vague du virus et à soutenir la relance sécuritaire des économies partout au Canada.

Les premiers ministres sont conscients que les territoires font face à des situations et à des défis particuliers, lesquels devront être traités séparément. Les premiers ministres reconnaissent également que les plus petites provinces pourraient nécessiter des ajustements au financement qui leur est destiné, en sus des montants prévus au prorata de la population.

Cette lettre fait état des priorités de financement de la Colombie-Britannique dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu entre le Canada et la province de la Colombie‑Britannique (C.-B.) et vient préciser notre compréhension des objectifs communs ainsi que les engagements financiers relatifs aux sept domaines prioritaires. La présente lettre et l’annexe qui l’accompagne constituent la totalité de l’Accord sur la relance sécuritaire et de ses modalités, tel qu’il a été conclu par nos deux gouvernements.

L’allocation particulière destinée à la C.-B. ainsi que les autres détails de la répartition du financement pour chaque domaine prioritaire sont également précisés et confirmés dans l’annexe faisant partie de la présente correspondance.

Approche globale de la C.-B. en matière d’utilisation des fonds fédéraux

En mars 2020, la Colombie-Britannique a annoncé un plan d’action lié à la COVID-19 de 5 milliards de dollars. Dans le cadre du plan, la Colombie-Britannique a déjà investi dans des services essentiels pour la relance sécuritaire de l’économie. Le financement fédéral accordé dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire contribuera à atténuer certains de ces coûts et permettra de les bonifier. Au début de l’automne, la Colombie-Britannique annoncera des mesures supplémentaires pour soutenir le redémarrage de l’économie et promouvoir la reprise économique. Les fonds fédéraux restants dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire permettront de soutenir certaines de ces mesures.

Dépistage, recherche des contacts et gestion des données

L’investissement ici prévu vise à aider les provinces et les territoires à atteindre une capacité collective permettant d’effectuer jusqu’à 200 000 tests de dépistage par jour à l’échelle canadienne ainsi qu’à améliorer leurs capacités de recherche des contacts.

Le Canada versera 4,28 milliards de dollars pour soutenir les provinces et les territoires afin qu’ils puissent augmenter leur capacité de dépistage, de recherche des contacts et d’échange de données sur la santé publique qui aideront à lutter contre la pandémie. Des fonds et du soutien seront également fournis pour améliorer et moderniser la gestion des données à l’échelle du Canada en vue d’aider tous les ordres de gouvernement à coordonner leurs efforts pour contenir le virus. Les provinces et les territoires partageront également les informations et les données pertinentes.

L’approche de la C.-B.

Sur les 3,0 milliards de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires, la Colombie-Britannique recevra une part proportionnelle à sa population d’environ 404,5 millions de dollars. Le financement sera utilisé pour réduire les coûts liés à :

• l’augmentation de la capacité de dépistage – La Colombie-Britannique a actuellement une capacité de dépistage de 8 005 tests par jour. L’objectif de la Colombie-Britannique est de 10 000 tests d’ici septembre et de 20 000 d’ici la fin de l’année.
• l’augmentation de la capacité de recherche de contacts – La Colombie-Britannique augmentera le soutien en personnel pour la recherche des contacts, avec l’objectif d’engager environ 500 ETP pour des contrats à court terme.
• l’investissement dans les capacités de gestion des données – La Colombie-Britannique investira dans le développement de logiciels et dans l’amélioration des capacités d’analyse du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique ainsi que dans l’amélioration des capacités de gestion et d’analyse des données du Centre for Disease Control. Ces investissements soutiendront la modélisation de la propagation potentielle de la COVID‑19 et contribueront à la mise en place d’une planification et d’une gestion dynamiques des capacités au sein du système de santé de la province.

Le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique continuera à partager en temps opportun avec Santé Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé les informations et les données pertinentes à un niveau d’agrégation ou de désagrégation approprié.

Capacité des systèmes de santé

La COVID-19 a augmenté substantiellement la pression sur les systèmes de santé partout au Canada et mis une pression supplémentaire sur les services en santé mentale. L’investissement ici prévu vise à soutenir les services de soins de santé et ceux de soutien à la santé mentale sur lesquels comptent les Canadiens, alors que chaque gouvernement doit faire face aux répercussions de la COVID-19.

Le Canada versera 700 millions de dollars pour appuyer la capacité des systèmes de santé à répondre à une éventuelle nouvelle vague de COVID-19. Un montant supplémentaire de 500 millions de dollars permettra de répondre aux besoins et aux lacunes à court terme en matière de soutien et de protection des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et d’itinérance. Cet investissement aidera à assurer la santé et la sécurité des Canadiens et à leur fournir les soins de santé dont ils ont besoin.

L’approche de la C.-B.

Sur les 700 millions de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires pour la capacité des systèmes de santé, la Colombie-Britannique recevra une part proportionnelle à sa population d’environ 94,4 millions de dollars. Le financement fédéral sera utilisé pour atténuer une partie des pressions auxquelles est soumis le système de santé de la Colombie-Britannique, ce qui comprend :

• La capacité et les services hospitaliers – tels que la capacité de prévention et de contrôle des infections, l’embauche d’aiguilleurs pour les principaux sites; et l’augmentation du personnel temporaire pour compenser les congés de maladie liés à la COVID-19;
• Les ressources humaines dans le domaine de la santé – comme le renforcement des capacités de gestion, de formation et de recrutement de l’autorité sanitaire en lien avec la COVID-19; et,
• La gestion et la capacité de l’approvisionnement et de la logistique – comme l’ajout de capacité pour gérer plus efficacement la chaîne d’approvisionnement et de distribution, y compris l’entreposage en entrepôt.

Sur les 500 millions de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires pour la santé mentale et la toxicomanie, la Colombie-Britannique recevra une part proportionnelle à sa population d’environ 67,4 millions de dollars. Ce financement sera utilisé pour certains des investissements que la Colombie-Britannique a déjà faits pendant la pandémie de COVID-19 pour accroître l’accès aux soutiens en matière de santé mentale et de toxicomanie, comme :

• des services améliorés de santé mentale et de lutte contre les dépendances (y compris des services virtuels), axés sur les adultes, les jeunes et les professionnels de la santé de première ligne et fournis par les autorités sanitaires et les organismes communautaires à but non lucratif;
• l’introduction de l’application Lifeguard, qui donne aux personnes le moyen d’appeler les services d’urgence si elles consomment seules de la drogue et perdent conscience; et,
• l’augmentation du financement des organismes communautaires à but non lucratif et d’autres fournisseurs de services qui développent et fournissent des services de traitement et de rétablissement de la toxicomanie fondés sur des données probantes pour les personnes dépendantes, afin de s’assurer qu’ils maintiennent les services tout en assumant les coûts supplémentaires liés à la COVID-19.

La C.-B. élabore actuellement d’autres propositions en matière de santé mentale et de toxicomanie, en particulier pour faire face à la crise des surdoses qui sévit actuellement en C.-B.

Populations vulnérables

Les Canadiens qui reçoivent des soins de longue durée, des soins à domicile ou des soins palliatifs courent un risque plus important de développer une forme sévère de la COVID-19. Alors que l’économie redémarre, il est important de veiller au maintien des mesures de protection et de soutien pour les aînés et d’assurer un soutien sur le plan social et de la santé à d’autres populations vulnérables.

Le Canada versera 740 millions de dollars pour couvrir les coûts ponctuels pour les six à huit prochains mois des mesures de contrôle et de prévention des infections. Ces fonds pourraient notamment servir à atténuer les problèmes d’effectifs et autres enjeux dans les établissements, ainsi qu’à fournir des services dans le domaine des soins de longue durée, des soins à domicile, des soins palliatifs. Les fonds pourront également être utilisés pour venir en aide à d’autres populations vulnérables, comme les sans-abris.

L’approche de la C.-B.

Sur les 740 millions de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires, la Colombie‑Britannique recevra une part proportionnelle à sa population d’environ 99,8 millions de dollars. Le financement fédéral permettra de financer des mesures qui soutiennent les populations vulnérables de la Colombie-Britannique.

Parmi les mesures visant à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée et des établissements de retraite pour personnes âgées contre la COVID-19, citons :

• Le lancement d’EquipCare B.C., qui fournit des fonds pour renforcer la prévention et le contrôle des infections et améliorer la qualité et la sécurité des installations;
• Le financement de plus de 2 000 employés supplémentaires pour s’assurer que les mesures de prévention et de contrôle des infections pour la COVID-19 sont suivies et pour soutenir la sécurité des visites.

Voici quelques exemples des mesures que la Colombie-Britannique a mises en place pour soutenir d’autres populations vulnérables :

• Financement de la protection des sans-abris, notamment par la réduction de l’occupation dans les refuges et le transfert des sans-abris depuis des camps vers des hôtels ou d’autres logements temporaires.
• Financement des fournisseurs de services de BC Housing pour qu’ils puissent payer leur personnel et financer les coûts de fonctionnement et la prestation d’un approvisionnement centralisé pour les fournitures essentielles dont ont besoin les fournisseurs de services de première ligne, notamment les gants et les produits de nettoyage.
• Soutien financier d’urgence pour les personnes bénéficiant d’une aide au revenu ou d’une aide aux handicapés, et les personnes âgées à faible revenu.
• Investissements visant à garantir la disponibilité de services essentiels pour les adultes souffrant d’une déficience intellectuelle et des financements d’urgence pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers, ainsi qu’à soutenir les soins et l’aide prolongés pour les jeunes adultes qui, autrement, auraient vieilli en dehors des placements ou des accords de soins existants.
• Lancement du B.C. Temporary Rental Supplement Program, qui fournit jusqu’à 500 dollars par mois aux propriétaires pendant la pandémie de COVID-19, pour aider les locataires à revenus faibles et modérés à payer une partie de leur loyer.
• Des aides supplémentaires pour les services aux victimes et les services de justice familiale.

En plus de ces mesures, la Colombie-Britannique a également interdit les expulsions faites par les propriétaires pour non-paiement de loyer dans les immeubles financés par BC Housing.

La C.-B. examine actuellement d’autres propositions visant les populations vulnérables dans le cadre de son propre processus de relance sécuritaire.

Municipalités et transport en commun

Les municipalités sont en première ligne pour assurer une relance sécuritaire de l’économie. Elles doivent continuer d’adopter des mesures de précaution appropriées afin de minimiser la propagation de la COVID-19 et d’assurer la gestion des espaces publics ainsi que des services essentiels, comme le transport en commun.

Le Canada versera jusqu’à 2 milliards de dollars pour aider les municipalités à couvrir les coûts opérationnels liés à la COVID-19 au cours des six à huit prochains mois. Les gouvernements provinciaux et territoriaux continueront de les appuyer, notamment par des investissements contribuant aux coûts d’exploitation d’un montant équivalent à ceux octroyés par le gouvernement fédéral, qui auront été ou seront réalisés durant l’exercice financier en cours.

De plus, le Canada versera également plus de 2,3 milliards pour soutenir toute contribution supplémentaire des provinces et des territoires participants aux coûts d’exploitation du transport en commun.

Mon gouvernement effectuera un transfert direct et vérifiable des montants appropriés aux municipalités et je m’engage à ce qu’aucune récupération ne soit effectuée.

Les fonds destinés aux investissements municipaux et aux transports en commun feront l’objet de versements à parts égales. Les contributions visant à soutenir les municipalités tiendront compte des investissements de fonctionnement réalisés par les provinces et les territoires depuis le 1er avril 2020.

L’approche de la C.-B.

Sur les 2 milliards de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires pour les municipalités (y compris les transports en commun), la Colombie-Britannique recevra une part proportionnelle à sa population de 269,7 millions de dollars. Sur les 2,3 milliards de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires pour les services de transport en commun seulement, la portion de la Colombie-Britannique sera d’environ 540 millions de dollars. La part de financement totale de la Colombie-Britannique, qui s’élève à environ 809,7 millions de dollars pour les services municipaux et de transport en commun, financera les mesures mises en œuvre ou en cours d’élaboration pour soutenir les administrations locales et les fournisseurs de services de transport en commun de la province.

• La Colombie-Britannique a déjà mis en œuvre certaines mesures à court terme pour aider à répondre aux besoins de trésorerie des administrations locales occasionnés par la COVID-19. Il s’agit notamment d’autoriser les collectivités locales à emprunter, sans intérêt, sur leurs réserves de capital existantes pour les aider à payer leurs dépenses de fonctionnement; de retarder les versements des municipalités au titre de la taxe scolaire provinciale jusqu’en janvier 2021; de réduire de 50 % les taxes scolaires provinciales sur les propriétés commerciales, afin d’aider les entreprises à payer leurs taxes foncières municipales et autres frais; et de donner aux collectivités locales une plus grande souplesse pour reporter les déficits financés par la dette pendant une année supplémentaire.
• Les contributions de la C.-B. seront versées aux municipalités et aux autorités locales/régionales connexes, au transport en commun et aux autres systèmes de transport public, et comprendront des transferts directs à TransLink, à British Columbia Transit (y compris à la Victoria Regional Transit Commission) et à British Columbia Ferries Services inc., car ces organisations fournissent des services de transport essentiels et sont indispensables à la relance de l’économie de la C.-B. Les coûts admissibles comprendront tous les impacts opérationnels supplémentaires liés à la COVID-19, notamment les coûts d’EPI, de personnel et autres coûts opérationnels, ainsi que les pertes de revenus nécessaires à la poursuite des services essentiels. La Colombie-Britannique consulte les administrations locales et les entités de transport en commun, dont BC Ferries, afin d’évaluer les répercussions financières de la COVID‑19, ainsi que les plans de relance et de rétablissement. Les investissements provinciaux comprendront à la fois des transferts directs et d’autres mesures de politique fiscale provinciale. Alors que la proposition fédérale porte actuellement sur 2020-2021, les impacts financiers de la COVID-19, ainsi que les plans de relance de la C.-B., se prolongeront probablement en 2021-2022.

Le 22 juillet 2020, la Colombie-Britannique a présenté à son assemblée législative un budget supplémentaire des dépenses pouvant atteindre un milliard de dollars afin de répondre aux besoins financiers potentiels de la province pour le partage des coûts des services municipaux et de transport en commun en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire fédéral-provincial.

Équipement de protection individuelle (EPI) pour les travailleurs de la santé et les autres travailleurs

La COVID-19 a ajouté des pressions considérables sur l’approvisionnement et l’offre d’EPI, tant pour les travailleurs essentiels du milieu de la santé que pour les autres travailleurs. Les deux ordres de gouvernement ont investi de manière importante dans ce domaine et ont travaillé en collaboration afin d’assurer la disponibilité de l’équipement nécessaire à toutes les étapes de la pandémie.

Pour soutenir la relance de l’économie, le gouvernement du Canada s’engagera à investir 4,05 milliards de dollars pour l’achat d’EPI aux fins de distribution à l’échelle pancanadienne, 500 millions de dollars en aide pour l’achat d’EPI pour des secteurs autres que celui de la santé, et versera 3 milliards de dollars directement aux provinces et aux territoires pour financer les investissements déjà réalisés ou prévus dans ce domaine. Pour faciliter les achats à venir, les provinces et territoires échangeront régulièrement leurs données pertinentes sur l’EPI avec le gouvernement du Canada;

Sur les 3 milliards de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires, la Colombie‑Britannique recevra une part proportionnelle à sa population d’environ 405 millions de dollars.

Services de garde d’enfants pour les parents retournant au travail

Le Canada travaille avec les provinces et les territoires afin de garantir un nombre suffisant de places en garderie pour les parents qui retournent graduellement au travail.

Le Canada fournira 625 millions de dollars pour aider ce secteur à s’adapter à l’environnement créé par la COVID-19 et pour remédier à la diminution du nombre de places disponibles en garderie et répondre aux besoins uniques découlant de la pandémie.

L’approche de la C.-B.

Sur les 625 millions de dollars qui sont distribués aux provinces et aux territoires, la C.-B. recevra 2 millions de dollars de financement de base et une part proportionnelle à sa population, pour un total d’environ 82,8 millions de dollars. Le financement fédéral financera une partie des coûts que la Colombie-Britannique devra engager en raison de mesures appliquées, notamment :

• Offrir une compensation aux garderies et aux petits fournisseurs de services de garde à domicile qui fonctionnent pendant la pandémie de COVID-19 avec des effectifs réduits (la compensation équivaut à sept fois le financement mensuel moyen qu’ils reçoivent du gouvernement, ce qui devrait couvrir environ 75 % des dépenses de fonctionnement mensuelles moyennes d’une entité).
• Soutenir les centres et les fournisseurs qui ont fermé en raison de la COVID-19 en leur accordant un financement pour couvrir les frais de fonctionnement fixes, tels que le loyer ou les paiements de location (le soutien équivaut à deux fois le financement mensuel moyen accordé par le gouvernement, ce qui devrait couvrir environ 20 % des dépenses de fonctionnement mensuelles d’une entité moyenne).

Ces mesures ont permis de garantir que des places en garderie restent disponibles pour les travailleurs essentiels et d’apporter une aide financière aux centres et aux fournisseurs. Comme la Colombie-Britannique exige que les centres et les fournisseurs qui reçoivent ce financement extraordinaire ne fassent pas payer aux parents les périodes de fermeture ou de retrait volontaire et qu’ils réservent ces places, elle a également conservé des places pour les parents.

Congés de maladie pancanadiens

Pour relancer l’économie de façon sécuritaire, le Canada doit veiller à ce que les travailleurs ne retournent pas au travail s’ils ont contracté la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie.

Afin d’encourager les travailleurs à demeurer à la maison et à demander conseil auprès des instances de santé publique s’ils présentent des symptômes, le gouvernement du Canada financera et mettra en œuvre un nouveau programme temporaire de soutien du revenu. Ce programme, dont le coût est estimé à 1,1 milliard de dollars, sera accessible aux travailleurs qui n’ont pas déjà accès à d’autres congés de maladie payés. Le gouvernement fédéral sera responsable de l’ensemble des coûts actuels et futurs de ce programme.

Les provinces et territoires qui n’en ont pas déjà créeront des congés de maladie avec protection de l’emploi afin que les travailleurs puissent profiter du nouveau programme fédéral temporaire.

L’approche de la C.-B.

En mars 2020, la Colombie-Britannique a modifié l’Employment Standards Act pour permettre aux travailleurs de prendre un congé non payé et protégé s’ils sont incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Ce congé était rétroactif au 27 janvier 2020, date à laquelle le premier cas présumé de COVID-19 a été confirmé en Colombie-Britannique. Cette protection s’appliquera tout au long de la pandémie de COVID, et les travailleurs pourront prendre ce congé avec protection de l’emploi aussi longtemps que les circonstances qui les obligent à s’absenter du travail s’appliqueront.

Les premiers ministres sont d’avis que le financement ici prévu doit être rendu disponible rapidement afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs citoyens et d’aider concrètement à la relance de l’économie. Pour ce faire, la totalité du financement pour l’ensemble des priorités sera transférée à la Colombie-Britannique par l’entremise d’un seul et même transfert direct. Ce transfert unique s’ajoutera au transfert fédéral prévu en septembre, qui comprendra la deuxième tranche du financement pour les tests de dépistage, et sera distinct du programme de congés de maladie pancanadien et des dépenses en espèces que le gouvernement fédéral consacrera aux tests de dépistage, à la recherche de contacts, à la gestion des données et à l’EPI.

Chaque gouvernement continuera de rendre compte publiquement des mesures qu’il a adoptées, dans un esprit de transparence et de reddition de comptes à l’égard de ses citoyens.

Les Canadiens ont été bien servis par les efforts énergiques et concertés des premiers ministres tout au long de la pandémie de COVID-19. Tous les premiers ministres réaffirment leur adhésion à cette approche, alors qu’ils continuent de faire du bien-être et de la sécurité de tous les Canadiens une priorité absolue.

J’anticipe avec intérêt la mise en œuvre de l’Accord sur la relance sécuritaire, et la poursuite de notre collaboration en ce sens.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le premier ministre
John Horgan

Annexe – Détails des investissements dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire Canada–Colombie-Britannique

1. Dépistage, recherche des contacts et gestion des données
   1. Investissement fédéral (M$) - 4 282 $
   2. Détails de l’allocation
      • Allocation au prorata de la population;
      • 3 000 $ en transferts en espèces, en 2 versements;
      • 1 282 $ en transferts et soutien fédéral
   3. Allocation pour la Colombie-Britannique (M$) - 404,534 $, dont 310,142 $ à titre de paiement immédiat et 94,391 $ en septembre
2. Capacité des systèmes de santé
   1. Investissement fédéral (M$) - 1 200 $
   2. Détails de l’allocation - Transfert en espèces au prorata de la population
   3. Allocation pour la Colombie-Britannique (M$) - 161,813 $, dont 94,391 $ pour la capacité des systèmes de santé et 67,422 $ pour la santé mentale et la toxicomanie
3. Populations vulnérables
   1. Investissement fédéral (M$) - 740 $
   2. Détails de l’allocation - Transfert en espèces au prorata de la population
   3. Allocations pour la Colombie-Britannique (M$) - 99,785 $
4. Municipalités et transport en commun
   1. Investissement fédéral (M$) - 2 000 $ (municipalités) + 2 300 $ (transport en commun)
   2. Détails de l’allocation
      • Municipalités – transfert en espèces au prorata de la population, coûts partagés à parts égales;
      • Transport en commun – transfert en espèces le cas échéant, coûts partagés à parts égales;
      • Les investissements des provinces et des territoires dans le fonctionnement des municipalités octroyés depuis le 1er avril 2020 sont pris en compte.
   3. Allocation pour la Colombie britannique (M$) - 809,689 $ : 269,689 $ pour les municipalités; 540,000 $ pour les transports en commun
5. EPI
   1. Investissement fédéral (M$) - 7 500 $
   2. Détails de l’allocation (M$)
      • 3 000 $ de transfert en espèces au prorata de la population;
      • 4 550 $ en aide investie par le gouvernement fédéral
   3. Allocation pour la Colombie-Britannique (M$) - 404,534 $
6. Services de garde d’enfants pour les parents retournant au travail
   1. Investissement fédéral (M$) - 625 $
   2. Détails de l’allocation - Montant de base (2 millions de dollars par gouvernement) plus transfert en espèces au prorata de la population
   3. Allocation pour la Colombie-Britannique (M$) - 82,772 $
7. Congés de maladie pancanadiens
   1. Investissement fédéral (M$) - 1 100 $
   2. Détails de l’allocation - Pris en charge par le gouvernement fédéral